Accident avec alcool, chauffeur non propriétaire de la voiture
Bonjour
en tout état de cause dans cette situation le conducteur reste responsable des dégâts qu'il occasionne.
Donc le propriétaire du véhicule pourra se retourner contre le conducteur pour les dégâts qu'il a occasionné à son véhicule.
Restant à votre disposition
14/02/2016
Controlé positif a la morphine ,mais je ne prend rien
Bonjour
la morphine est bien une substance stupéfiante utilisée le plus souvent comme antalgique
Bien souvent la morphine est administrée avant la réalisation du bilan sanguin. En effet la priorité est de traiter la douleur et non de vérifier le taux de substance illicite potentiel.
Donc il me semble qu'il conviendrait de contester l'infraction reprochée du fait de l'administration de morphine par les équipes de secours avant la réalisation du prélèvement sanguin.
Pour ce faire vous pouvez demander, par lettre recommandée, une copie de votre dossier au directeur de l'hôpital où vous avez été traité. Précisez l'objet de votre demande. Vous pouvez écrire au procureur pour l'informer de votre contestation et de votre intention de réclamer la vérification de l'heure du prélèvement par rapport à l'heure d'administration des morphiniques dont vous avez fait sûrement l'objet.
A mon avis les poursuites cesseront. pour information le doliprane est du paracétamol et non de la morphine
Restant à votre disposition
14/02/2016
Première demande de carte avec visa C / marie à une française
Bonjour
aucune difficulté pour obtenir une carte de séjour en tant que conjoint de ressortissant français. sans soucis. Vos enfants sont-ils de votre épouse?
Enfin en tout état de cause aucune difficulté dans votre cas pour obtenir votre droit de séjour.
14/02/2016
Je veut demander un titre de sejours
Bonjour
vous pouvez toujours déposer une demande mais vous n'exposez pas de motif légitime pour obtenir un titre de séjour.
Restant à votre disposition
18/08/2015
Bonjour
vous mariez est le plus simple car en effet être parent d'enfant français ne permet pas de droit d'obtenir un visa long séjour pour le parent étranger.
Restant à votre disposition
18/08/2015
Regrouperment familial conjointe enceinte
Bonjour
je ne vois pas le problème. Avec un visa Schengen il est possible de voyager dans tous l'espace Schengen mais le visa n'autorise pas à résider.
Restant à votre disposition
18/08/2015
Demande de titre de séjour après pacs
Bonjour
la délivrance d'un titre de séjour est laissée à l'appréciation de votre dossier par la préfecture. Aucune obligation.
Restant à votre disposition
18/08/2015
Né en france et vivre en tunisie, nationalité française possible
Bonjour
vous résidez sous le couvert d'un visa long séjour "étudiant". Etant majeur et ayant quitter la France depuis l'âge de 4 ans, vous ne pouvez plus acquérir la nationalité française du fait d'une naissance sur le territoire français.
Concernant la délivrance d'une carte de résident, vous ne répondez pour l'instant à aucun des critères de délivrance.
Restant à votre disposition
18/08/2015
Ai-je le droit de partir comme ça.
Ne vous donne CERTAINEMENT pas le droit de m'injurier de la sorte!!!.
Moisse ne vous a pas injurié
Vous entendez profiter du système en inventant une maladie imaginaire, tout cela en vue de renier votre signature ou de parvenir à ce résultat.
non ce sont les propositions qui lui ont été faîtes.
"profiter du système" je passe sur l'emploi de cette expression...
rompre un contrat est toujours possible; la question est de savoir combien on risque de payer.
08/08/2015
Droit des etrangers pour le mariage et la résidence
alors il vous faire une demande de regroupement familiale
vous serez effectivement contrainte de retourner en Algérie
Restant à votre disposition
08/08/2015
Annulation vol et transfert sur vol plus tôt
Règlement européen du 11 février 2004 relatif à l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol
Article 5
Annulations
1. En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés:
c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol:
i) au moins deux semaines avant l'heure de départ prévue, ou
ii) de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue, ou
iii) moins de sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée.
4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait.
Article 7
Droit à indemnisation
1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins;
2. Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé:
a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou
le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l'indemnisation prévue au paragraphe 1.
Voici pour les références
Restant à vottre disposition
08/08/2015
Saisie attribution par personne morale
Bonjour
une saisie attribution ne saurait intervenir sans jugement de la juridiction compétente et sa notification. Il apparait donc que l'on vous informe des risques encourus.
devait me rendre mon chèque de caution pour établir une facture moins élevée.
Pas vraiment . Le chèque de caution ne vous sera rendu que si vous payez la facture.
comprenant même des soins datés du lendemain de sa mort.
quels soins ? Les frais pour le corps sont dus par le propriétaire
Les tarifs sont disponibles. Les examens vous devez y consentir. Les obligations légales vous devez y répondre.
A défaut de précision, restant à votre disposition
07/08/2015
Resiliation de contrat de formation a distance
Bonjour
seule solution dans votre cas bloquer l'autorisation de prélèvement auprès de votre banque en espérant que la société ne saisisse pas la juridiction.
En effet vous avez contracté pour une formation de secrétaire médicale. Le délai de rétractation est dépassé. Les facilités de paiement ne signifient pas que le contrat est mensuel.
Par conséquent vous êtes bien redevable du montant total de la formation. La société pourra donc vous poursuivre devant la juridiction pour obtenir le paiement de sa créance.
Restant à votre disposition
07/08/2015
Annulation vol et transfert sur vol plus tôt
Bonjour
votre fille peut demander une indemnisation à hauteur de 125 euros
Pour être dédommagé, il faut adresser une demande d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur.
Restant à votre disposition
07/08/2015
Placement photovoltaïque érroné
bonjour
voir le communiqué de l'AMF concernant LP et la commercialisation des produits FF.
LP se défausse alors qu'ils ont commercialisé et vanté ces produits. Mais effectivement LP est un intermédiaire et n'a point la même responsabilité qu'un établissement bancaire par exemple (ce qui est bien dommage)
Restant à votre disposition
07/08/2015
L'administration n'a pas répondu aux injonctions
Bonjour
cela n'empêche pas le tribunal de statuer en fonction des éléments qui lui ont été communiqués et conformément au droit
le dépôt de conclusion n'est pas obligatoire. Le tribunal statuera en fonction de l'ensemble des éléments à sa connaissance.
Restant à votre disposition
07/08/2015
Agression plus menace avec barre de fer
Bonjour
votre employeur doit sanctionner l'employé pouvant aller jusqu'au licenciement.
plainte
L'article 222-13 du code pénal dispose que :
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :
Avec usage ou menace d'une arme
L'article 222-17 du code pénal dispose que :
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Restant à votre disposition
07/08/2015
Procédure à suivre pour constat tapage nocturne.
Bonjour
avez vous contacté vos voisins ?
le tapage peut être nocturne comme diurne. Ce sont les nuisances sonores qui sont appréciées constituant un trouble anormal de voisinage
Dans votre cas il serait bon au préalable de contacter les voisins pour leur demander de limiter les bruits nocturnes.
Démarches amiables
Dans tous les cas, est recommandé successivement :
de s'entretenir avec l'auteur du bruit pour l'informer des désagréments,
de demander à la mairie d'intervenir pour faire respecter la tranquillité publique et selon les obligations concernant les bruits de voisinage (article L2212-2 du code général des collectivités territoriales),
d'adresser à l'auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste,
de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par exemple, syndic de copropriété, gardien d'immeuble). Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice,
de faire appel à un huissier si les nuisances se répètent pour établir un ou plusieurs constats en vue d'un éventuel recours contentieux.
Démarches auprès de la police ou de la gendarmerie
plainte + amende 68 euros sous 45 jours
Démarches auprès des tribunaux
en dernier recours.
Donc commencez par contacter vos voisins afin de leur faire prendre conscience du trouble occasionné.
Restant à votre disposition
07/08/2015
Bonjour
si vous avez été accepté c'est que votre casier a déjà été vérifié.
Pour information le casier B2 est consulté et apprécié. Une inscription ne signifie pas forcément refus d'emploi. Tout dépend de l'inscription et du type d'emploi.
Restant à votre disposition
07/08/2015
Urgent reconnaissance de dettes
Bonjour
argent remis main à la main sans document = pas de preuve du versement. Le garagiste peut vous réclamer les sommes que vous ne pouvez justifier avoir versées.
La gendarmerie ne peut intervenir dans cette affaire.
Incluez les frais d'achat dans votre demande de surendettement.
Restant à votre disposition
07/08/2015
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