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trichat / ID 108175

Expert compable comité entreprise

Bonjour,

Vous ne précisez pas les motifs qui conduisent votre comité d'entreprise à confier une mission à un expert-comptable.

Mais il s'agit d'un droit auquel le chef d'entreprise ne peut s'opposer.

Ce droit est expressément prévu par le code du travail dans ses articles L2325-35 à L2325-37, qui renvoient à plusieurs autres articles du même code, qui traitent des différents cas où il peut y avoir recours à un expert-comptable.
Ci-joint, lien vers code du travail (legifrance):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6BBF5B596BB6B28F8437EB754FE59EB7.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006198579&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20130521

La mission de l'expert-comptable qui entre dans l'un des cas prévus se déroule dans les mêmes conditions que celle du commissaire aux comptes, à savoir contrôles étendus à tous documents d'ordre comptable, financier, économique, juridique.

En conséquence, tant que la mission confiée par le comité d'entreprise à l'expert-comptable est légalement prévue, le chef d'entreprise ne peut s'y opposer.

Cordialement.

Limite de la zone aedificandi d'un terrain

Il faut que vous preniez contact avec le lotisseur, qui peut faire valider par la mairie le projet de lotissement accompagné des règles de construction sur les différents lots, y compris les distances d'implantation entre les limites séparatives.

Seul, vous aurez des difficultés.

Cordialement.

Litige associé mise en faillite volontaire

Vous pouvez vous rendre au CFE, soit de la chambre de commerce si votre activité est commerciale, soit au CFE de la chambre de métiers si votre activité est artisanale.

Si vous avez un expert-comptable, il peut également procéder à ces opérations, après lui en avoir confié la mission.

Mais vous pouvez aussi vous adresser à un avocat spécialisé en droit des affaires (droit commercial et des sociétés) et le charger de procéder à toutes les formalités, qui en définitive sont plus complexes que celles liées à la création d'une société.

Cordialement.

Litige associé mise en faillite volontaire

Oui, vous détenez une fraction de capital qui vous permet de prendre la décision de dissoudre la société.

La décision doit être prise par une AGE dans les mêmes conditions que celles indiquées dans mon message précédent, selon que la société a été créée avant (associés détenant 3/4 des parts sociales) ou après le 4 août 2005 (associés détenant 2/3 des parts sociales).

Il y a un formalisme très précis à respecter impérativement afin de ne pas voir votre associé engager une procédure à votre encontre.

Cordialement.

Litige associé mise en faillite volontaire

Bonsoir,

Percevoir les dividendes d'un placement financier dans une société, c'est tout ce qu'il y a de plus légitime.

Et vous ne pouvez l'obliger à vendre ses parts sociales.

Pour intégrer un nouvel associé, il suffit de procéder à une augmentation de capital; si l'associé qui a quitté la société détient 25 % du capital, les autres associés en détiennent 75 %, ce qui correspond à la fraction de capital nécessaire pour prendre en AGE la décision d'augmentation du capital si la société a été créée avant le 4 août 2005, ou 66,66 % du capital si la société a été créée après le 4 août 2005.

Cordialement.

Mention obligatoire sur facture

Bonjour,

La prestation que vous fournissez -traduction au profit d'un client situé hors UE- serait de toute façon exonérée de TVA; mais du fait que vous êtes auto-entrepreneur, en franchise de base TVA, vous ne facturez jamais de TVA et vous devez le faire apparaître, non seulement sur les factures de vos clients étrangers, mais également sur les factures de vos clients français et installés dans l'UE.

Votre situation fiscale est prévue à l'article 293 B du code général des impôts et chaque facture doit facture doit figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Cordialement.

Contestation sur succession

Excusez mon oubli:

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1427/fichedescriptive_1427.pdf

Contestation sur succession

Bonjour,

Si les biens sont situés en France, ce sont les droits de succession qui s'appliquent (article 30 (biens immobiliers) et article 33 al.1 (biens mobiliers) convention fiscale entre la France et l'Espagne, dont je vous joins le lien du site officiel "impots.gouv").

Ce sont bien les droits de succession du pays de résidence du décédé qui prévalent.

Cordialement.

Contestation sur succession

Bonjour,

Si vous êtes l'unique héritière, par représentation de votre père décédé, vous avez un droit absolu à la réserve héréditaire. Et si votre père était un enfant unique, vous avez droit à une réserve héréditaire égale à 50 % de l'actif successoral existant à la mort de votre grand-mère.

Vous bénéficierez d'un abattement légal entre descendants de 100 000 €. Ensuite sur le surplus, s'il existe vous devrez payer les droits de succession qui se calculent par tranches, donc impossible de vous dire ce qu'il pourrait vous en coûter.

Quant à la donation, faite par une personne en état de faiblesse, il peut y avoir effectivement annulation par jugement du TGI saisi.

Cordialement.

Paris dans son nom de marque

Bonjour,

Paris appartient à tout un chacun.

Vous pouvez utiliser ce nom de capitale mondialement connue dans votre marque, à condition que votre nouvelle marque ne puisse être confondue avec une marque existante et protégée.

Vous pouvez prendre des renseignements auprès de l'INPI.

Cordialement.

Contrat d'inscription école privée

Si vous êtes majeure, sans protection, vous êtes votre propre représentant légal et êtes habilitée à accomplir tous les actes de la vie civile courante.

L'école de formation pourrait au mieux exiger une caution pour s'assurer du paiement de la formation que vous aviez choisie.

Je vous conseille d'adresser à la direction de cette école une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous expliquez qu'après réflexion et compte tenu du coût trop élevé pour votre budget de cette formation, vous renoncez à vous inscrire.
Et vous rappelez que votre pré-inscription n'a pas été validée par le versement de l'acompte prévu au contrat.

Et attendez la suite.

Cordialement.

Immobilier location qui peut etre bailleur

Bonsoir,

Je prends le train en marche.
Je n'étais pas intervenu sur cette question et je découvre des échanges "aigres-doux".

J'ose effectivement penser qu'il n'y a aucune surveillance des internautes (mais comment cela pourrait-il se faire, sinon par un système de repérages des adresses IP, ce qui doit nécessiter une grosse logistique).

Et encore moins des intervenants bénévoles.

J'espère que Tisuisse -administrateur- va nous rassurer.

Bonne fin de week-end, et pour celles et ceux qui ne travailleront pas ce lundi, profitez-en pour vous reposer.

Bien cordialement à toutes à à tous.

Contrat d'inscription école privée

Bonjour,

Lorsque vous signez un contrat, vous prenez un engagement qu'il faut assumer.
Toutefois, ce type de contrat prévoit souvent un délai de rétractation, souvent de 7 jours? Avez-vous vérifié si votre contrat contient une telle clause?

Vous dites que vous êtes majeure, mais que votre représentant légal n'a pas signé: êtes-vous sous tutelle ou en curatelle ou sous sauvegarde de la justice?

Si oui, alors le contrat que vous avez signé est sans valeur (article 1124 du code civil).

Cordialement.

A qui appartient un chemin agricole

Bonjour,

Si la décision prise par le TGI a été de considérer qu'à ce chemin était attachée une servitude conventionnelle (que dit-elle?), cette dernière doit bénéficier à tout usager desservi par ledit chemin, d'autant qu'il sert au désenclavement d'une parcelle agricole. Et a priori, rien ne vous empêche d'emprunter ce chemin, y compris pour effectuer un demi-tour.

Mais il convient de relire attentivement la décision du TGI pour connaître avec certitude les droits et obligations de chaque propriétaire.

Cordialement.

Erreur du notaire lors d'une donation partage

Bonjour,

Vous confirmez ce que je présupposais: les hypothèques sont caduques, car les emprunts auxquels elles se rapportaient ont été remboursés. Et passé un délai (2 ans, puis depuis plus récemment 1 an), les hypothèques peuvent être levées sans aucun coût.

Votre éloignement ne rend pas facile vos démarches. Il serait peut-être judicieux que vous preniez un premier contact avec un avocat, à qui vous pourriez donner mandat de représentation pour l'accomplissement des diverses formalités liées à cet imbroglio.

Dans un second temps, il faut envisager l'engagement de la responsabilité du notaire si vous subissez un préjudice. Là encore, c'est à voir avec un avocat.

Cordialement.

Legs libre de toutes charges et droits

Bonjour,

La contestation d'un testament se fait devant le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (peut-être Bordeaux?) et la représentation par avocat est obligatoire et si possible spécialisé en droit des successions.

L'action est possible pendant et même après la liquidation et le partage de la succession. Mieux vaut agir le plus rapidement possible.

Cordialement.

Legs libre de toutes charges et droits

Bonjour,

Toute erreur contenue dans un testament peut faire l'objet d'une contestation.

Ce qui semble être le cas que vous décrivez: on ne peut léguer que ce qui vous appartient.
Et c'est le risque des testaments olographes qui ne procèdent à aucune vérification, à la différence des testaments authentiques rédigés par les notaires.

Cordialement.

Limite de la zone aedificandi d'un terrain

Bonjour,

Votre terrain fait-il partie d'un lotissement?
Car dans ce cas, le règlement de lotissement validé par les services d'urbanisme prévoit les modalités d'implantation des constructions, vis-à-vis des des autres co-lotis et du domaine public.

Si ce n'est pas le cas, il est assez difficile de répondre à votre question, car il faudrait disposer d'un plan de masse pour juger la position de votre commune: il peut y avoir des raisons objectives, d'ordre technique qui ont conduit votre commune à adopter une telle position.

L'accord négocié avec votre voisin, mais formalisé par un écrit ""en bonne et due forme" peut être un argument à faire valoir auprès de la mairie; mais rien ne l'oblige à l'accepter.

Quant à la forme du terrain, je ne pense pas que le PLU l'ait définie obligatoirement avec 4 côtés; pourquoi un terrain ne serait-il pas hexagonal ou octogonal? Tant que sa superficie permet d'y édifier une construction.

Cordialement.

Vente de murs commerciaux

Bonjour,

Lorsque vous avez effectué les travaux de réhabilitation sur les murs du commerce que vous aviez pris à bail, deux solutions comptables étaient à votre disposition, selon le coût des travaux:

- soit les comptabiliser en charges dans un compte d'entretien et réparations: cette comptabilisation a réduit votre bénéfice imposable au cours de l'année de réalisation des travaux;

-soit les comptabiliser dans un compte d'immobilisation "agencements, aménagements": ces dépenses sont amortissables en moyenne sur 10 ans, et les amortissements sont déductibles pour la détermination de votre bénéfice imposable.

Dans l'un ou l'autre des cas, ces dépenses ont déjà été prises en compte pour la détermination d'un bénéfice catégoriel (BIC). En conséquence, vous ne pouvez pas les ajouter au prix d'achat des murs pour déterminer la plus-value sur leur cession.
S'agissant d'un bien professionnel, la plus-value sera calculée par différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable des murs (prix d'acquisition - amortissements pratiqués jusqu'à la cession).
Un fraction de la plus-value sera à long terme et l'autre à court terme dans la limite des amortissements déduits pour la détermination de votre bénéfice imposable.

En principe, si votre expert-comptable a fait correctement son travail, il a dû ventiler le prix initialement payé entre la valeur des murs (aspect professionnel du bien) et la valeur de l'appartement (aspect personnel patrimonial de l'appartement).
Et si cela n'a pas été fait, où vous vendez comme précédemment le tout, mais des complications fiscales sur l'imposition des plus-values vont apparaître car elles n'entrent pas dans la même catégorie d'imposition: régime des plus-values professionnelles pour les murs et régime des plus-values immobilières pour l'appartement.

Il faut commencer par éclaircir tous les points que j'ai soulevés pour envisager les modalités d'imposition.
Sachant que si la cession est liée à votre départ en retraite, il existe des exonérations particulières sur les plus-values professionnelles.

Mon explication est un peu technique, mais reprenez tous ces points avec votre expert-comptable.

Cordialement.

Facturation d'internat avec un supplément en espèces.

Dans quel type d'établissement est scolarisé votre fils: établissement public ou privé?