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gloran / ID 13933

Fausse information fournie par sfr et litige

Sans écrit, vous ne pouvez bien évidemment rien faire.

Concernant les enregistrements, c'est uniquement dans leur propre intérêt (preuve que vous avez commandé par téléphone par exemple), ça n'est aucunement des pièces qu'un juge pourrait les forcer à produire. De plus, vous imaginez bien que si un opérateur téléphonique devait garder un certain temps chaque conversation, les coûts de stockage exploseraient et les forfaits télécom avec. Assurément, toutes les conversations ne sont pas enregistrées, et quand elles le sont, elles ne sont pas gardées très longtemps.

Caution crédit à la cosommation

Bonjour,

SURTOUT NE PAYEZ RIEN :

Si vous n'avez rien remboursé depuis plus de 2 ans, la dette est prescrite, article L311-37 du code de la consommation.

Envoyez un recommandé AR (obligatoirement AR, j'insiste) à cette société pour lui rappeler le droit.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292436&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20080506&fastPos=1&fastReqId=882035981&oldAction=rechCodeArticle

Je cite :

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.


Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

Litige sur bon de commande après règlement

Les juges ont déjà tranché ce genre de cas. L'erreur ayant été faite de bonne foi, invariablement le jugement vous serait défavorable.

Vous devez donc payer.

Rupture du secret bancaire

Oh que oui vous avez des recours :
--> usurpation de fonction publique (huissier) article 433-13 du code pénal,
--> harcèlement moral article 222-33-2 du code pénal.
--> appels malveillants article 222-16 du code pénal (notez date, heure, numéro, de chaque appel, voire enregistrez : infraction commise dès le second appel même 3 mois après).

Envoyez un courrier en recommandé AR à cette société, de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites judiciaires par plainte auprès de M. le Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts. Cette procédure ne peut être classée sans suite par le procureur, ils le savent et se calmeront.

Il est bien évident qu'une démarche pareille, propres aux mercenaires, n'a aucune chance d'aboutir.

Par contre je ne comprends pas la violation du secret bancaire : ont-ils obtenu de votre banque des identifiants, un RIB ? Attention : là on entre dans l'extorsion article 312-1 code pénal et escroquerie 313-1 code pénal, sans oublier la mise en cause de votre banque...

Concernant le harcèlement moral, une cliente de wanadoo a gagné (tribunal de Lyon, novembre 2006), 2000 euros de dommages et intérêts, contre Wanadoo, pour les agissements délictueux de son mandataire, ici "simplement" des relances par écrit : c'est dire si le droit français et la jurisprudence protègent le citoyen-consommateur de tout débordement...

Le recouvrement amiable doit respecter certaines formes. Cette activité est étroitement encadrée par le décret 96-1112 qui impose notamment de vous transmettre les fondements de la dette (par courrier, pas par téléphone...). C'est à dire par exemple bon de commande signé (preuve d'engagement) + bon de livraison signé (preuve que le commerçant a pour sa part réalisé ses propres obligations). Une facture ou tout autre document non signé de votre main n'est en aucun cas une preuve ayant force probante...

Dernier détail : si votre dernier paiement a plus de 2 ans, il y a prescription (article L311-37 du code de la consommation pour les prêts, 2272 du code civil pour les achats).

Lisez ceci, tout y est :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Litige france telecom et orange

Petite précision : Orange et France Télécom, c'est la même chose :)

Toute dette télécom de plus d'un an est prescrite par l'article L34-2 du code des postes et communications téléphoniques.

Donc, si FT n'est pas allé vous réclamer cette somme au tribunal avant 1 an (on est en 2008, time out game over) c'est prescrit. Attention : cette prescription courte se fonde sur une présomption de paiement : donc n'allez pas vous vanter de n'avoir pas payé cette dette, ce serait d'une part une reconnaissance implicite de dette, d'autre part une reconnaissance du non-paiement. Au contraire, faites le naïf, contestez dans un recommandé AR cette dette tout en précisant qu'elle est prescrite (citer l'article de loi).

Point important : vous indiquez avoir reçu un avoir mais n'être pas remboursé. Je ne comprends pas puisque l'avoir est un remboursement à valoir sur votre prochaine facture !!.

Concernant vos déboires : vérifiez quel contrat avez vous signé. Si c'est écrit "installation gratuite", réclamez. Sinon...

Demande de résiliation d'un bon de commande

Vis à vis de la loi, vous êtes engagé. Le fait que les clauses de résiliation ne figurent pas, ne retirent rien à l'importance de l'engagement souscrit.

Vous pouvez éventuellement vérifier que votre exemplaire du contrat est bien signé par les 2 parties et qu'il y a autant d'exemplaires absolument identiques que de parties au contrat (article 1325 du code civil). Vérifiez aussi qq éléments de base dont l'absence pourrait être exploitée : date, signatures, montant etc.

La résiliation dans ce genre de cas n'a en effet pas de sens, ce n'est pas un abonnement à un FAI ! D'où l'absence des clauses que vous recherchez, absence assez logique. Le contrat se termine à la fin de la prestation.

Pourquoi tous ces interets sofinco ?

Relisez attentivement le jugement.
Vous pensez que les sommes qu'on vous réclame sont des intérêts mais à mon avis ce sont plutôt les frais annexes liés au recouvrement.
Il vous faut vérifier ce point.

Tenez-vous en au jugement. L'huissier n'est pas un dieu tout puissant mais le simple exécuteur d'une décision de justice. En aucun cas il ne peut vous imposer des intérêts autres que ceux prévus par la loi, en général peu élevés, et encore ce point de droit est à vérifier.

Le problème avec le recouvrement, c'est qu'il faut le stopper avant la décision de justice. Dans 95% des cas, le processus de recouvrement "amiable" est tellement entâché d'irrégularités (voire délits pénalement sanctionnables : atteinte à la vie privée etc) qu'il est aisé pour un débiteur avisé d'enterrer le dossier par une contre-attaque judicieuse.

Lisez ceci :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Cordialement

Fausse information fournie par sfr et litige

De quelles preuves écrites disposez vous ?
Courrier ? etc ?
Sans cela pas de salut. Le droit, c'est aussi (surtout) une affaire de preuve. Ecrite si possible.

Résilation abonnement portable

Tout est dans votre contrat : relisez attentivement les clauses de résiliation. Sinon, si vous avez perdu le document, téléchargez le sur le site internet de votre opérateur (document souvent appelé Conditions Générales de Vente ou Conditions Générales d'Utilisation).

En général, vous pouvez rélisier à tout moment mais si vous êtes encore dans votre période d'engagement, vous serez redevable de pénalités (souvent le prix des mois restants jusqu'à la fin de la période d'engagement, mais pas forcément, vérifier).

Attention à ne pas lâcher la proie pour l'ombre, c'est surtout vrai pour les FAI : il y a sur ce forum un nombre élevé de gens qui viennent pleurer car ils ont quitté leur opérateur avec lequel tout fonctionnait mais coûtait 1 euro de trop, pour un opérateur moins cher et moins fiable, par exemple.

Probleme avec un huissier de justice

EN même temps, décret 96-1112, dans le cadre d'un recouvrement amiable les frais sont à la charge du créancier.

Vérifiez s'il y a eu une décision de justice assortie d'un titre exécutoire : dans ce cas, et seulement dans ce cas, vous devez payer aussi les frais. Sinon, on est en phase de recouvrement amiable et pas de frais à payer.

Jetez un oeil sur wikipedia, article "recouvrement de créances".

Refus de me rendre une voiture dont je suis le propriétaire

Etant en train d'acheter un véhicule moi-même, j'ai vérifié ce point de droit : la carte grise n'est PAS un titre de propriété mais un titre de circulation.

Vis à vis de la propriété et d'un point de vue juridique, la carte grise ne vaut titre de propriété que jusqu'à preuve du contraire.

Si donc vous possédez une facture du véhicule émise à votre nom, et que vous avez conservé précieusement ce document (j'espère pour vous que vous n'empilez pas les maladresses à ce point), vous pouvez faire valoir ce document : c'est un titre de propriété.

(en droit français on demande toujours comme titre de propriété des objets une facture, par exemple).

Bon courage, et portez plainte pour faux et usage de faux. Surtout, avec constitution de partie civile, par courrier adressé à monsieur le doyen des juges d'instructions du tribunal de grande instance : cette procédure ne peut être classée sans suite (vérifiez tout de même par internet la procédure exacte, je crois qu'en 2007 celle-ci a légèrement changé pour éviter de surcharger les tribunaux, il me semble - à vérifier ! - qu'il faille envoyer d'abord au procureur puis solliciter le doyen que sur non-réponse dans un certain délai, ou réponse négative).

Litige avec un fournisseur d'accès internet (aliceadsl)

Bonjour,

Je viens de lire les conditions générales d'utilisation de Alice : le modem doit être rendu dans les 30 jours par recommandé.

Il peut être judicieux de prendre connaissance de son contrat au moment de résilier :)

Vérifiez bien l'enchaînement et la chronologie :
- date d'envoi du courrier de résiliation,
- date de prise en compte effective de la résiliation par Alice, en tenant compte notamment du préavis. Sauf erreur de ma part, chez Alice le préavis est de 2 mois. Ca nous fait quelque part courant décembre.

J'ai trouvé sur le net un cas similaire, modem Alice retourné avec un jour de retard. La personne a contacté la DGCCRF qui est intervenue :

http://www.commentcamarche.net/forum/affich-5255993-prelevements-abusif-chez-alice-modem
(cherchez dans la page le chiffre 99 :)

DGCCRF :
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/
(lien "résoudre un litige de consommation", dixit le forum).

Essayez google avec "modem alice 99 euros", vous n'êtes pas seule.

Autre chose : le processus de recouvrement.
Vous avez été contactée par un huissier. ATTENTION : ici l'huissier agit comme société de recouvrement, régie par le décret 96-1112, pas comme auxiliaire de justice. Donc, à ce niveau là, la justice n'est pas concernée. Si cet huissier vous menaçait de saisie et autre joyeuseté dans le cadre du recouvrement "amiable" (c'est le nom...), il commettrait alors un délit pénal d'usurpation de fonction publique, en usurpant la fonction... d'huissier en tant qu'auxiliaire de justice. Délit sanctionné à l'article 433-13 du code pénal.

A votre place, j'enverrai de suite un courrier à Alice en recommandé AR, copie courrier simple à l'huissier, en les mettant en demeure de cesser le harcèlement moral (article 222-33-2 code pénal) sous peine de poursuite, en précisant que le modem a été renvoyé, et en mentionnant que dans des cas similaires, l'intervention de la DGCCRF a mis bon ordre. (ne le précisez pas dans le courrier car cela pourrait être considéré comme une menace, mais ils comprendront qu'il n'est pas nécessaire que la DGCCRF mette son nez dans leurs affaires, ça ferait mauvais genre en pleine phase de vente d'Alice actuellement).

Je vous invite aussi à lire cet article sur Wikipédia (il est de moi) :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Cet article détaille le recouvrement et surtout, montre qu'il est facile de trouver une faille dans le processus. Chaque faille avérée serait une arme à retourner, comme au judo :)

Personnellement, je crois peu probable qu'alice ira au tribunal, en tout cas dans les temps, c'est à dire prescription très courte de un an, L34-2 du code des postes et communications électroniques.

Cordialement

Possibilité de résilier un contrat signé dans la précipitation

Bonjour,

Vous pouvez consulter le site de la commission des clauses abusives pour savoir si l'une des clauses de votre contrat est abusive, et donc est réputée non écrite.

Cependant, une clause réputée non écrite ne remet pas forcément en cause le contrat par ailleurs.

L'autre solution, plus retord, consisterait à jouer la montre et à faire le mort, malgré l'engagement. Soit la société laissera tomber, soit elle lancera un processus de recouvrement, qui pourra éventuellement être entâché d'erreur (voire d'abus pénalement sanctionnés, si une société de recouvrement mandatée "dérape") ce qui vous placerait en position de négocier un abandon du processus en échange de votre côté de ne pas porter plainte (éventuellement au pénal). Par ailleurs, 2 ans après le contrat et / ou depuis le dernier versement il y aura prescription, article 2272 du code civil.

A vous d'établir la probabilité que votre interlocuteur aille au bout :
- dans les temps, c'est à dire lancer une action en justice dans les 2 ans,
- sans commettre une erreur dans le processus de recouvrement.

Les conseilleurs n'étant pas les payeurs, ce choix est vôtre.

Cordialement

Ordonnance pour injonction de payer

1ère chose :
Réunissez tous les éléments susceptibles de prouver que vous n'êtes pas la bonne personne :
- copie de votre carte d'identité, prouvant que vous n'êtes pas la personne recherchée,
- preuve de domiciliation (facture de téléphone FIXE, facture EDF / GDF, etc), prouvant que votre adresse n'est pas celle figurant sur le document.

2ème chose :
Envoyez un recommandé AR (obligatoirement, jamais de lettre simple) à l'huissier de justice, sur un ton courtois :
A) dans lequel vous contestez la dette car vous n'êtes pas la personne concernée,
B) apportez copie des preuves, point n°1 ci-avant.
C) indiquez que vous n'avez pas été informée d'une procédure en recouvrement amiable par courrier ainsi que l'impose le décret 96-1112 et que c'est la raison pour laquelle vous réagissez dès à présent, que le fait de n'avoir pas été informé est passible d'amendes (décret 96-1112).
D) Fondements de la dette :
Réclamez que vous soit transmis les fondements de la dette (si cela n'a pas été fait), notamment le contrat ou bon de commande signé, seul document susceptible d'établir la créance ("L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent", Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993, chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115) : il vous sera facile de dénoncer la signature différente.
Si on ne vous présente qu'une facture, précisez que celle-ci n'a pas valeur d'acte sous seing privé de type contrat synallagmatique et ne saurait donc établir preuve certaine d'une créance ayant force probante : le document aura au mieux valeur de "commencement de preuve par écrit" à l'appréciation du juge.
E) Et pour finir, l'argument massue : conformément à l'article 2272 du code civil, la dette est prescrite par 2 ans (vérifiez tout de même si 2 ans ce sont écoulés depuis la signature de ce contrat si on vous a fourni la copie). Donc plus rien à payer. Par contre il ne faut rien payer ni rien négocier (comme une demande d'échéancier) : ce serait d'une part considéré juridiquement comme une preuve implicite de la créance, d'autre part ça remettrait le compteur de la prescription à zéro.
F) précisez que, en cas de décision de justice défavorable au "créancier" (donc favorable à vous-même), comme cela est fort probable, vous effectuerez une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts conformément à l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
G) la demande n'étant pas fondée, réclamez par ailleurs que vos coordonnées soient effacés des fichiers conformément à l'article 40 de la loi 78-17 (dite "informatique et libertés").

Vous mélangez tout ça dans un courrier courtois en recommandé AR à l'huissier, vous pouvez aussi en transmettre une copie en courrier simple au "créancier", le lycée agricole.

Je vous invite à lire ATTENTIVEMENT l'article suivant :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Injonction_de_payer
Il me semble en effet par ailleurs nécessaire de contester rapidement l'injonction de payer.

ainsi que :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Litige sur un relevé gaz de france

J'ai retrouvé les infos sur les prescriptions :
Ici :
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm

Je ne suis cependant pas d'accord avec eux sur la distinction entre marchands (article 2272 code civil, 2 ans) et entrepreneurs, où ils mentionnent la prescription de droit commun (30 ans). A vérifier dans la jurisprudence.

Forclusion pour un credit a la consomation

Aux termes de l'article L311-37 du code de la consommation, la dette, de type crédit à la consommation, est prescrite s'il s'est écoulé plus de deux ans depuis le dernier paiement, et avant la date du titre exécutoire.

Donc : Ne payez rien : ça remettrait bêtement les compteurs à zéro :)

Contactez donc le tribunal pour savoir si cette société a bien obtenu un titre exécutoire. 2 cas :

==> elle bluffe, comme souvent le font ces sociétés, elle commet un abus de fonction publique, article 433-13 du code pénal,

==> elle a raison, il y a bien eu décision de justice. Si elle a eu lieu sans que la défense ne soit représentée, vous pouvez la contester, demandez au tribunal la procédure.

Le cas échéant, c'est à vous d'invoquer la prescription, le tribunal ne le fera pas de lui-même.

Si aucun titre exécutoire, envoyez un recommandé AR pour contester cette créance, pour indiquer que de toute façon il y a forclusion (prescription), et la mettre en demeure de cesser le harcèlement.

Vous trouverez toutes les informations ici, lisez attentivement :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances


Précision : en dehors des crédits à la consommation, la prescription est de 2 ans pour les achats (article 2272 du code civil) et 1 an pour les télécoms (article L34-2 du code des postes et communications électroniques).

Cordialement

La sociéte crédirec ma contacter

NON

N'attendez pas, envoyez un recommandé AR tout de suite.

Sinon, même dans votre droit, les choses vont devenir plus complexe. Ils vont aller en justice, obtenir un titre exécutoire en votre absence, que vous pourrez contester par la suite pour respecter les droits de la défense, tout en gérant un huissier de justice qui, sur la base de ce titre exécutoire, vous posera quelques soucis.

Point important : c'est à vous d'invoquer la prescription, le juge ne peut pas l'appliquer de lui-même si vous ne l'invoquez pas, même s'il le sait.

De plus, le silence radio jouera forcément contre vous devant un juge. AGISSEZ.

Envoyez ce recommandé AR, vous pourrez, si néanmoins ils souhaitent aller devant le juge (avec une probabilité de succès proche de 0%), montrer au juge que vous aviez fait le nécessaire.

La tranquilité est au prix de ce recommandé AR (obligatoirement en recommandé AR) envoyé le plus vite possible, et mentionnant les textes que je citais.

Recours contre agence de contentieux et recouvrement

Bonjour,

Vous avez réécrit alors que je modifiais mon message initial. Relisez le.

Ne portez pas hâtivement de jugement de valeur sur les gens qui prennent plusieurs dizaines de minutes pour vous répondre au mieux et vous donnent des informations plus précises et plus efficaces que ce que vous obtiendrez auprès des associations de consommateur les plus agressives moyennant cotisation, ou auprès de certains cabinets d'avocat moyennant finance.

Cordialement

Recours contre agence de contentieux et recouvrement

J'ai effectivement évité de devenir avocat, puisque je ne suis pas du tout juriste de profession mais ingénieur. Par contre je maîtrise très bien certains domaines du droit, tels le recouvrement, copropriété etc.

Encore une fois les choses sont simples avec les chèques, et vous ne répondez pas à la demande de précision. Vous vous contredisez en me renvoyant tout d'abord dans mes buts quand j'utilise le terme "louche", puis en avouant finalement qu'il y a derrière tout cela quelque chose que la sainte morale dont vous parlez réprouve.

Expliquez clairement les choses, sans forcément entrer dans le détail du pourquoi du comment : nous ne sommes pas à Loft Story mais en droit, les textes sont suffisamment nombreux pour qu'il soit nécessaire d'apporter des précisions afin de savoir dans quel cas on est, et sur quel texte s'appuyer.

A défaut de plus amples précisions, votre problème se ramène pour moi à un recouvrement classique. Votre "agence de contentieux" n'est pour moi, et d'après la description que vous en faites, qu'une simple agence de recouvrement, dont l'activité est strictement encadrée par le décret 96-1112. Selon ce décret, tous les frais de recouvrement sont à la seule charge du créancier. Ainsi, on ne peut vous réclamer que le montant initial de la dette, à savoir la somme prévue sur le chèque. Pour vous réclamer de droit des frais, il faut pour cela obtenir un titre exécutoire suite à une décision de justice. Or, cette société, et surtout son créancier initialement, commet plusieurs erreurs :
- pour réclamer une dette, il faut prouver que la créance est certaine, liquide, exigible. Vous a-t-on présenté copie du contrat / bon de commande + bon de livraison, tout deux signés ? Sans cela , pas de créance certaine.
- la société vous réclame des frais à la charge du créancier : c'est passible d'amende prévue au décret sus-nommé.
- la société doit vous joindre par courrier le justificatif de la créance. Probablement une facture par exemple ? Vérifiez. Si ce document n'est pas contractuel (voir ci avant), il ne répond pas au prérequis du décret 96-1112. Pire, si ce document, de type facture, mentionne un chiffre faux ne correspondant pas à ce que vous devez, par exemple en reprenant la somme initiale mais en "oubliant" les versements intermédiaires (ex : vous achetez un objet à 800 euros, vous avez déjà payé 650 euros, et on vous réclame les 800 euros initiaux au lieu de 150 euros) dans ce cas il y a faux et usage de faux, article 441-1 du code pénal + escroquerie article 313-1 code pénal.
- un classique, la société utilise un jargonage juridique et cite des textes qui veulent en général dire tout autre chose : ça procède de l'intimidation, versez ça au harcèlement moral, délit pénal article 222-33-2 du code pénal. Notamment, utiliser le terme "résistance abusive", c'est fort (et fort stupide de leur part). La résistance abusive est un point de droit qui existe effectivement (de mémoire, issu d'une jurisprudence du tribunal de strasbourg au début du siècle sur une histoire de cheminée), mais que la jurisprudence n'accorde que dans des cas bien particuliers qui sont complètement hors du contexte ici. Mais ça intimide et fait peur --> harcèlement moral.
- un processus de recouvrement se fait par courrier, pas par téléphone. Si on vous contacte : appels malveillants article 222-16 code pénal, constitué au second appel même espacés de 3 mois. Notez, date, heure, durée, numéro d'origine de chaque appel si possible, voire enregistrez avec un lecteur mp3.
- les visites domiciliaires sont parfaitement illégales, atteinte à la vie privée + harcèlement moral.
- vous mentionnez l'escroquerie : c'est effectivement le cas ici, puisqu'on vous réclame de l'argent alors que vous avez payé de bonne foi (même si le chèque a été rejeté, mais il faut être en mesure de prouver la bonne foi). Article 313-1 du code pénal.

Ce qu'il faut faire à mon avis :

Envoyez un courrier en recommandé AR (obligatoirement) au créancier le magasin et non la société de recouvrement, dans lequel :
- vous le mettez en demeure de cesser le harcèlement, en rappelant les textes de loi,
- et en menaçant de porter plainte auprès de monsieur le doyen des juges d'instructions du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts : pouorquoi cette procédure ? Le procureur ne peut la classer sans suite : ils sauront à qui ils ont affaire et lâcheront l'affaire (croyez moi ça marche, on écoute le pitbull qui grogne pas le yorkshire qui gémit).
- proposez leur : soit de représenter le chèque qu'ils ont en main, soit de leur en émettre un nouveau à la seule condition qu'ils s'engagent par écrit à ne pas représenter le premier chèque afin que vous puissiez faire opposition sur celui-ci (il serait ballot que ces gens disposent de DEUX chèques valides, n'oubliez pas que sans engagement de leur part c'est un délit pénal de faire opposition à un chèque non perdu / volé, puisqu'il vaut mandat de payer).

En espérant avoir répondu au mieux à la question.

Pour répondre à votre propre question : oui je fais toujours les choses dans les règles de l'art et je ne dépasse jamais le 130 km/h sur autoroute. Dura lex sed lex, mais il y a suffisamment de problèmes dans la vie pour ne pas s'en créer seul :)

Ordonnance pour injonction de payer

Soyez plus précis et détaillez les raisons de cette dette. On pourra alors peut-être vous aider. Il y a tellement de textes de lois, sans plus de précision on ne peut pas faire grand chose.