Deux enquêtes carte de résident sans vie commune
Bonjour
vous avez menti sur la condition de vie commune et n'attendez pas de la préfecture de compassion.
votre demande de délivrance automatique de carte de résident sera rejetée et le renouvellement de votre carte de séjour VPVF en tant que conjoint de ressortissant français peut vous être retiré.
Il vous appartiendra donc de faire rapidement une demande de carte de séjour VPVF en tant que parent d'enfant français. Votre mariage en cours avec un ressortissant français viendra appuyer cette demande.
Restant à votre disposition
14/02/2017
Détachement salarié marocain en france
Bonjour
1) la rémunération doit être conforme à la convention collective de l'emploi ( en tt état de cause 1.5 SMIC est le minimum)
2) cela dépend du droit marocain
3) la demande de changement de statut de salarié en mission à salarié est généralement refusé par les préfecture. Elle est parfois accordée mais si elle concerne un emploi au sein de l'entreprise où s'exerce la mission.
4) même couverture que les autres salariés de l'entreprise où s'exerce la mission.
Restant à votre disposition
14/02/2017
Bonjour
aucune inquiétude. Carte de résident = renouvellement automatique ( sauf motif grave )
votre concubin présentera en cas de contrôle (chose rare) sa carte de résident et la confirmation de rdv à la préfecture pour renouvellement.
pensez la prochaine fois à vous y prendre plus tôt. En effet les dates de rdv est fonction du volume des dossiers à traiter par les préfectures.
Restant à votre disposition
14/02/2017
Regularisation epoux de francais
Bonjour
le visa a effectivement valeur de récépissé.
concernant la durée du visa il est fonction de votre demande auprès du consulat. Il vous appartenait donc de vérifier votre demande et le visa obtenu. En cas de problème le consulat du lieu de dépot de la demande est compétent.
Le visa autorise le séjour donc nul besoin de récépissé.
En tout état de cause en tant que conjoint de ressortissant français un étranger n'est pas expulsable (sauf motif grave)
Restant à votre disposition
14/02/2017
Depart avec enfant de quelques jours
Bonjour
votre conjoint est en cours de régularisation. Sans évoquer ce motif vous n'êtes pas autorisé à soustraire l'enfant de l'autorité de son père. Dans le cas contraire des poursuites pénales peuvent être entamées.
Vous devez entamer une procédure de séparation et il appartiendra au juge des affaires familiales de se prononcer sur les droits de chaque parent.
Ceci est le droit. Ensuite en pratique ... Les procédures étant longues et les justices pouvant se contredire ...
Donc légalement non, pratiquement possible
Restant à votre disposition.
15/01/2017
Visa long séjour (help please :))
Bonjour,
Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour. Le visa long séjour ne peut être demandé que dans le pays de résidence du ressortissant étranger sauf pour les conjoints de ressortissant français.
Sa date de vol étant le 19 février, quel visa a demandé votre ami pour venir en France ?
Dans l'attente de votre réponse.
15/01/2017
Bonjour
oui vous aurez un nouveau récépissé qui vous autorisera à travailler le temps que votre carte de séjour soit produite et vous sois délivrée
Restant à votre disposition
15/01/2017
Bonjour
si vous n'êtes pas marié vous encourrez effectivement l'expulsion.
09/04/2016
Procédure d'introduction d'un travailleur etranger en France
Le silence de l'administration au delà du délai de 3 mois équivaut à un refus. Ceci est la théorie.
Le plus simple est de vous adresser à la DDTE dont dépend l'entreprise.
09/04/2016
Titre de sejour apres la conclusion d'un pacs
Le plus simple c'est de se marier.
09/04/2016
Renouvellement titre de séjour étudiant
Bonjour
la délivrance d'un titre de séjour en cas de redoublement est un pouvoir discrétionnaire du préfet. Par conséquent il vous appartient de fournir suffisamment d'élément au préfet pour qu'il vous délivre un titre de séjour
Dans votre cas l est possible de joindre à votre demande de renouvellement un courrier expliquant votre situation. Vous pouvez aussi joindre des témoignages de ressortissant français en faveur du renouvellement de votre titre (n'oubliez pas la copie de la pièce d'identité du témoin)
Restant à votre disposition
09/04/2016
Régularisation parent enfant français
Bonjour
L'Accord franco algérien du 27 décembre 1968 dispose qu'un certificat de résidence d'un an est délivré :
4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ;
Dans votre cas il convient de vérifier au préalable le moment de la reconnaissance de paternité.
Restant à votre disposition
09/04/2016
Victime d'un accident VP, nombreux points sont passés sous silenc
Bonjour
...??? les magistrats répondent aux demandes qui leur sont formulées.
S'ils n'ont pas répondu c'est que les demandes n'ont pas explicitement été exposées.
Il est toujours possible de poursuivre devant les juridictions civiles.
14/02/2016
Es je le droit obtenir mon passeport ayant eu 6 mois de prison
Bonjour
oui sans problème
14/02/2016
Oubli d'une victime d'agression avec arme en comparution imm
Bonjour
dans ce cas pourquoi votre avocat s'est il présenté s'il n'était pas convoqué???
Tout cela me parait douteux...
En tout état de cause vous pouvez toujours demander au procureur une explication et intenter une action au civil.
En premier lieu vérifier si votre avocat a été convoqué (ou vous même). A défaut votre avocat n'avait aucun motif pour se trouver au tribunal et vous pourrez contester sa demande d'honoraire.
14/02/2016
Abus de pouvoir ou procédure légale ?
Bonjour
mdr ahhh comme quoi, nous français, on est bien gentil avec notre police et certains en abuse!!!
en tout état de cause vous pouvez dormir tranquille!!
14/02/2016
Venir en France avec un visa touristique en attendant du visa d'i
Bonjour
logiquement oui il y aura des difficultés!!
Une carte de résident n'est pas une carte de nationalité française donc je vous conseillerai de ne pas jouer au malin avec l'administration car les fichiers durent...
Votre femme devrait respecter les termes de son visa.
Restant à votre disposition.
14/02/2016
Port et transport d'une petite bombe lacrymo cs80defender anti ag
Bonjour
effectivement le port et le transport d'arme n'est autorisée que sous certaines conditions. La bombe lacrymogène cs0 est une arme de catégorie D.
Adepte de la meilleure défense contre les personnes de mauvaises fois c'est l'attaque Vous pouvez porter plainte pour violence. Il appartiendra au magistrat de vous départager .
Restant à votre disposition
14/02/2016
Suspension de permis, carte professionnelle
Bonjour
pour ma part ce motif n'est pas suffisant pour vous retirez l'agrément. Vous pouvez lors de votre demande de renouvellement joindre un courrier expliquant la situation. A défaut vous pourrez saisir le tribunal administratif car cette infraction ne suffit pas à refuser le renouvellement de votre agrément.
Restant à votre disposition
14/02/2016
Plainte diffamation retrait puis audition
Bonjour
nul besoin de se déplacer pour ne faire qu'écouter. Vous aurez s'il le faut les arguments pour vous défendre voire contrattaquer .
Restant à votre disposition.
14/02/2016
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