Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
jeetendra / ID 5368

;;;;;;;;;;;;;;;;;

Ordre des Avocats
2 Place Palais
06300 Nice
04 93 85 12 03

Ordre des Avocats
04 93 40 09 69
64 Avenue Pierre Sémard
06130
Grasse

Quels recours face à un vendeur?

UFC QUE CHOISIR TOULON
89, rue Général Michel Audeoud
83000 TOULON
tél.fax 04 94 89 19 07

Bonjour, une expertise sera nécessaire (origine, nature de ou des pannes) pour agir à l'encontre du vendeur soit sur le terrain des vices cachés, soit sur le dol, la tromperie, prenez contact avec l'Association Ufc-Que-Choisir à Toulon, ils tiennent des permanences juridiques, également votre Mairie pour une consultation juridique avec un avocat, courage à vous, cordialement.

;;;;;;;;;;;;;;;;;

DGCCRF DES ALPES MARITIMES
37 avenue Thiers
BP 1119
06002 NICE CEDEX 1

Horaires d'ouverture

Du Lundi au Vendredi : de 13h30 à 16h30

Téléphone : 04 97 03 33 00

U.F.C. QUE CHOISIR 06

20, Boulevard Raimbaldi 06000 NICE Tél : 04 93.62.43.72

Bonjour, la démarche de cette société est illégale, c'est de la vente forcée, abusive telle que visée par l'article L 122-3 du Code de la Consommation, prenez contact avec la DGCCRF, l'Association Ufc-Que-Choisir à Nice, ils vous aideront à solutionner ce dilemme, courage à vous, cordialement.

Article L122-3 du Code de la Consommation :

"La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.

Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur".

La nationalité fransaise

Bonjour, malheureusement la réponse est non, vous etes majeur (effet collectif de l’acquisition de la nationalité française : sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce). Cordialement.

Entretien chaudière avant départ logement

ADIL DE L'AUBE
17, rue Jean-Louis Delaporte
10000 TROYES
Tel : 03 25 73 42 05

Bonjour, ce sera au futur locataire de faire l'entretien annuel de la chaudière, tenez bon, contactez l'Association ADIL à Troyes pour plus de précisions à ce sujet, cordialement.

Mariage avec une sans papiersje suis

CIMADE
32 rue du Commandant Arnould
33000 Bordeaux
tél : 05 56 44 96 10

RESF 33 - Bourse du Travail

44 Cours Aristide Briand

33075 Bordeaux cedex

resf33@laposte.net

Tel:05.56.31.26.63

Bonjour, contactez l'une des deux Associations ci-dessus, courage et bon dimanche à vous.

Construction : probleme macon pas de continuité dans les travaux.

Conseil Départemental d'Accès au Droit du Rhône
Tribunal de Grande Instance de lyon:
67, rue Servient
69433 LYON Cedex 03
04 72 60 70 12

Bonsoir, mon conseil c'est de saisir le juge assez rapidement (Tribunal d'instance) au besoin en référé pour que cet entrepreneur (maçon) prenne ses responsabilités contractuelles, prenez contact avec le CDAD à Lyon (adresse ci-dessus) pour consulter un avocat à ce sujet, courage et bonne soirée à vous.

Coupure abusive électricité direct énergie

Médiateur national de l’énergie
Libre réponse n° 59252
75443 PARIS Cedex 09

Entretien chaudière a gaz ramonage

Bonsoir, la réponse est oui, l'entretien annuel de la chaudière au gaz est obligatoire que vous soyez propriétaire ou locataire (décret n° 2009-649 du 9 juin 2009), cordialement.

Quel demarche dois je faire pour avoir la garde de ma fille

Conseil départemental d'accès aux droits
Tél. : 04 74 14 01 43 ou 06 07 12 96 34 | Email : cdad-ain@justice.fr

Bonjour, il faut que votre fille envoie un courrier avec accusé de réception au juge aux affaires familiales afin qu'il modifie sa résidence et fixe un droit de visite et d'hébergement pour le père, ça ne va pas etre facile, votre ex va certainement s'y opposer, prenez contact avec le CDAD (adresse ci-dessus), ils tiennent des permanences juridiques en Droit de la famille, courage et bon dimanche à vous.

Problème de location étudiante

ADIL DE LA GIRONDE
Bordeaux
105 avenue Emile Counord
33300 Bordeaux
Tél : 05.57.10.09.10
Email : adil33@wanadoo.fr

Bonjour, en effet ce n'est pas normal comme pratique, prenez contact avec l'Association ADIL à Bordeaux, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires et pourront vous aider, courage et bon dimanche à vous.

Droit de resilier une assurance vie

Article L132-23 du Code des Assurances :

Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat. Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.

Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :

- expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ;

- invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

Les droits individuels résultant des contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, sont transférables, dans des conditions fixées par décret.

Pour les autres assurances sur la vie et pour les opérations de capitalisation, l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat.

L'assureur peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat est inférieure à un montant fixé par décret.

Bonjour, le rachat partiel, total n'est possible que pour un contrat d'assurance en cas de vie, (l’assurance sur la vie est un contrat d’assurance vie par lequel l’assureur s’engage à verser au bénéficiaire, un capital ou une rente en cas de décès de la personne assurée ou de sa survie à une époque déterminée, en échange d’une prime), il y aura des frais fiscaux, cordialement.

Rédaction état des lieux et bail

www.uncllaj.org

Modèle d'état des lieux, UNCLLAJ

Bonsoir, allez sur ce site, vous trouverez un modèle d'état des lieux, vous n'avez pas besoin de passer par un notaire ou une agence immobilière pour ça, cordialement.

Remboursement franchise par fond de garantie

Bonsoir, en effet depuis depuis début août 2010, le Fonds de garantie des assurances (FGA) ne prend plus en charge la totalité des frais de réparation de votre voiture en cas de collision avec un animal sauvage. En effet, un décret du ministère de l'Économie vient d'établir une franchise de 500 euros (elle était de 300 euros de 2003 à 2007) pour le règlement de ce type de sinistre, cordialement.

Menues réparations d'entretien

Bonsoir, c'est à la charge du locataire, cordialement.

Restitution de permis de conduire

Bonsoir, c'est la Préfecture du Havre, département de résidence qui a en sa possession votre permis de conduire, appelez les, avez vous passé la visite médicale, cordialement.

Crédit apres divorce et décés

Bonsoir, le recours à un avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce, il faut en consulter un, j'imagine comme vous etes d'accord sur le principe du divorce, de ses conséquences, que vous opterez pour un divorce par consentement mutuel, votre avocat et votre notaire vous expliqueront tout ça en détail, bon dimanche à vous.

Mise à pied conservatoire et licenciement

"Mise à pied conservatoire suivie d'un licenciement pour insuffisance professionnelle

Cass. Soc. 3 février, 2010 n° 07-44.491

Dans un arrêt du 3 février 2010 (Iannuzella c/ Sté Ciffreo Bona) la Cour de cassation confirme que le licenciement prononcé suite à la notification d'une mise à pied à titre conservatoire n'a pas obligatoirement un caractère disciplinaire, la nature du licenciement étant in fine déterminée par les motifs retenus par l'employeur à la suite de l'entretien préalable, de l'enquête qu'il aura pu conduire et des informations portées à sa connaissance.

La Cour admet ainsi que l'employeur puisse modifier son point de vue et changer la nature du licenciement au cours de la procédure de licenciement.

Bien entendu, si l'employeur choisit finalement de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle, la période de mise à pied devra être rémunérée.

Bonsoir, sur le principe la réponse est non (la mise à pied conservatoire est une mesure disciplinaire), avec la Cour de Cassation (arret ci-dessus), je nuancerais ma réponse, cordialement.

Achat d'une voiture avec opposition d'huissier

Bonsoir, par courrier recommandé avec accusé de réception rappelez au vendeur qu'à défaut d'une action de sa part pour obtenir la levée de l'opposition à l'immatriculation du véhicule qu'il vous a vendu sous huitaine, vous saisirrez le juge de proximité pour obtenir l'annulation de la vente intervenue et sa condamnation en plus à des dommages et intérets, tenez bon, cordialement.

Remboursement d'un prêt d'une maison

CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA VIENNE
Téléport 4 - Bât. Futuropolis 3
Avenue Thomas EDISON
86960 Futuroscope Chasseneuil
Tél. : 05 49 49 42 60

Bonjour, comme il s'agit d'un bien immobilier acquis sous le régime de l'indivision, qu'il y a eu séparation, mésentente, la vente s'impose, une fois le bien vendu il faut solder le pret immobilier, que des ennuis en perspective, prenez contact avec la Chambre des Notaires de la Vienne, ils tiennent des permanences juridiques gratuites et vous aideront à trouver une solution satisfaisante, courage et bon dimanche à vous.