Bonjour, j'ai besoin d'un renseignement, après une erreur de mon ancien employeur j'ai toucher 1246€ qui ne m'appartienne pas, j'aimerai savoir si il y a un risque de poursuite judiciaire si je garde cet argent?
Bonsoir, la question ne se pose meme pas, rendez lui son argent, cordialement.
Article 1235 du Code Civil :
"Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées".
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
