Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
gloran / ID 13933

Recouvrement credit suite presentation huisier a dom

Vous avez (ou votre mère) fait l'erreur de payer.
Vous avez donc relancé la prescription, elle ne s'éteindra donc que en octobre 2009. Dommage.

Essayez donc l'autre angle d'attaque, réclamez les fondements de la dette et l'application du décret 96-1112. S'ils n'ont plus le contrat, time out game over.

Autre solution : si la situation avait déjà tardé 10 ans, ça pourrait trainer encore. 2 ans à attendre.

Mais c'est vraiment dommage d'avoir ainsi cassé la prescription....

Fraude carte pass carrefour

Les textes ciblent l'organisme teneur de la carte, qu'il soit une banque ou autre.

(j'ai complété mon précédent message au fait pendant que vous avez envoyé le vôtre)

Fraude carte pass carrefour

Le 2 octobre dernier, la cour de cassation a rendu un arrêt obligeant la banque à rembourser :
- alors que les pirates avaient dupliqué la carte,
- et qu'ils avaient le code confidentiel
L'arrêt stipule que c'est à la banque de prouver que le consommateur aurait commis une négligence, de mémoire.
La banque devait donc rembourser les sommes, même celles débitées avant la mise en opposition de la carte !!

Cour de Cassation, Chambre Commerciale, arrêt n° 1050 du 2 octobre 2007, pourvoi n°05-19899

Ca a d'ailleurs fait du foin chez les banquiers, qui n'apprécient pas forcément ce type de jurisprudence fort favorable au consommateur (surtout que les banques ont l'habitude de vendre dans leurs produits des assurances couvrant ce type de risque : la loi protégeant désormais et de toute façon le consommateur, ça casse un peu leur bizness :).

La cour de cassation, par dessus le marché, s'est fendu d'un second arrêt confirmant le premier, rendu le 28 mars 2008, pourvoi 07-10186.

Notre ami a donc tout intérêt à contester au plus vite par recommandé AR ces prélèvement, la charge de preuve étant à la banque, laquelle devra obtempérer et rembourser dans l'immédiat.

Quand bien même il y aurait une faille dans le raisonnement, il faudrait en face quelqu'un d'assez calé pour s'en apercevoir, la chose mériterait d'être tentée :)

Pour répondre à la question sur la démarche, faites tout simplement un courrier, envoyé en recommandé AR, dans lequel, au desus de l'objet, vous indiquez en gras "mise en demeure de...", et vous mettez l'organisme teneur de votre carte (Carrefour si c'est Carrefour qui a émis cette carte, sinon la banque adhoc) en demeure de rembourser les sommes en décrivant la fraude observée, les pièces jointes (copie de relevé de compte à joindre éventuellement) et en citant méthodiquement les articles de loi et arrêts de la cour de cassation : bref les textes sur lesquels on s'appuie.

Vous les trouverez tous sur www.legifrance.gouv.fr. Pour les arrêts de la cour de cassation, faites Jurisprudence > judiciaire >Juridiction = COur de cassation, saisissez le n° de pourvoi.


Cordialement

Betclic arnaque ne veulent pas me payer mes gains

Effectivement ce détail m'avait échappé, pensant qu'il s'agissait d'un site français.

Voilà une bonne raison pour n'utiliser que des sites marchands français, ou des sites étrangers disposant d'une filiale de droit français ayant pignon sur rue (comme Amazon).

Notre ami devra donc assumer son erreur :)

Merci pour cette précision.

Legislation encadrant les fournisseurs d'accés à internet?????

Dans le cadre des litiges, citons aussi le code des postes et communications électroniques.

Notamment, article L34-2, qui indique un délai de prescription d'un an. Donc, le FAI qui mandate une société de recouvrement pour se faire payer 3 ans après, il a tout faux.

Et pour poursuivre, concernant les sociétés de recouvrement, citons le fait que Wanadoo a été condamné le 24 novembre 2006 par le tribunal d'instance de lyon pour les agissements de son mandataire en recouvrement intrum justitia qui avait envoyé plusieurs lettres de relances alors que l'abonnée avait résilié. Condamnation à 2000 euros de dommages et intérêts, on notera ici que le mandant est bien responsable des agissements délictueux de son mandataire (article 1384 du code civil). On notera aussi que les litiges répétés des FAI (prélèvements qui continuent après une résiliation, et j'en passe), ont eu pour corrolaire d'alimenter copieusement la jurisprudence au service du consommateur (et de lasser les juges, aussi ...).

Voilà pour mes 2 sous de contribution

Cordialement.

Expedition d'argent par courrier affranchis

Si ça marchais perso je ferai l'effort d'envoyer un courrier par jour :))

Credit à la consommation non remboursé

Le crédit est bien évidemment prescrit (prescription de 2 ans) conformément à l'article L311-37 du code de la consommation.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292436&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20080516&fastPos=1&fastReqId=1503306459&oldAction=rechCodeArticle

Envoyez un recommandé AR (obligatoirement, en droit seul le recommandé AR fait foi) à cette société en lui rappelant la loi.

Reclamation de toute mes mensualite orange mobile

Si la somme date de plus d'un an elle est prescrite, plus rien à payer, article L34-2 du code des postes et communications électroniques. Comme ils n'auront probablement pas lancé l'action du juge, time out game over.

Vérifiez donc la date du dernier paiement de cette dette et au-delà d'un an, envoyez leur un recommandé AR indiquant que la dette réclamée est prescrite conformément à l'article que je citais. N'en dites pas plus : en effet, si vous contestez la dette, la prescription courte fondée sur une présomption de paiement tombe et on passe à la prescription de droit commun... de 30 ans !

Donc, si vous avez peur de griller la prescription, ne dites que le strict nécessaire, et ne payez plus rien (un paiement même partiel - surtout partiel - remet à zéro le compteur).

Harcelée par intrum justicia

Soyez Zen. NE PAYEZ RIEN.

Votre affaire, c'est du C-A-V-I-A-R.
Une promesse de pur plaisir pour vous, qui allez devenir une consommatrice avertie de ses droits en lisant ce qui suit :)

A votre tour de contre-attaquer.

Il y a tellement d'illégalité d'ordre pénal dans votre affaire que je ne sais par où commencer.

Le décret 96-1112, qui régit l'activité de recouvrement de créance, oblige ces sociétés à vous transmettre les fondements de la dette par courrier. Pas une facture, qui n'a pas valeur de contrat (juste un "commencement de preuve par écrit"), mais un contrat signé --> irrégularité passible de l'amende prévue au décret.

Si on vous demande de payer des frais, c'est aussi une irrégularité passible d'amende puisque, conformément au décret 96-1112, dans le cadre d'une démarche dite "amiable" avant décision de justice, les frais sont à la seule charge du créancier.

De plus, s'il y a manifestement disproportion entre le montant de la dette et le montant réclamé (par exemple, ils réclament 800 euros pour une dette à 200 euros), il y a escroquerie article 313-1 du code pénal + extorsion article 312-1, comme le suggère le ministre de la justice garde des Sceaux (Réponse de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, publiée au Journal Officiel du 18 novembre 2002, à la question au gouvernement n°3274, XIIème législature, de Monsieur le Député Pierre Cardo, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2002 : http://www.pierre-cardo.com/depute/Travail/Questions/2002_12/XII_3274.htm).

De même, si la pièce jointe comme preuve de la créance comportait un montant totalement faux (et élevé), ce serait du faux et usage de faux, article 441-1 du code pénal.

On vous parle d'une dette télécom de 2006, on est en 2008. Conformément à l'article L34-2 du code des postes et communications électroniques, le délai de prescription est de 1 an. Vous n'avez donc bien évidemment plus rien à payer, quand bien même vous seriez effectivement coupable de n'avoir point payé vos factures d'antan :)


On vous harcèle au téléphone --> au second appel, masqué ou non, même origine ou non, 3 mois après ou 5 min plus tard, c'est du pénal : appels malveillants, article 222-16 du code pénal, 15000 euros d'amende et 1 an de prison.

Rappelez leur aussi que leurs agissements délictueux les engagent et engagent leur mandant (le créancier, le FAI donc) et que Wanadoo a déja été condamné à 2000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral (article 222-33-2 code pénal) par le tribunal de Lyon le 24 novembre 2006 à cause des agissements délictueux de cette même société, Intrum Justitia. Et il s'agissait alors uniquement de quelques lettres de relances ! C'est dire la lassitude des juges et la protection élevée accordée aux consommateurs par la jurisprudence... pour peu que les consommateurs fassent valoir leurs droits.

S'ils vous menacent de saisies, envoient des lettres dans des enveloppes de couleur supposant une décision de justice, ou d'autres choses que seul un huissier agissant en tant qu'auxiliaire de justice suite à décision de justice peut réaliser, ils commettent un délit d'usurpation de fonction publique (usurper la fonction de huissier) article 433-13 du code pénal.

Pour compléter votre information, lisez cet article que j'ai rédigé sur Wikipédia et que j'enrichis encore régulièrement :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Dans votre situation, je vous invite à procéder de la façon suivante :

Envoyez un courrier en recommandé AR (exclusivement ! jamais de courrier simple avec de tels mercenaires !) par lequel vous contestez la créance. Listez les erreurs commises par cette société, puis terminez en taille 20 gras par un "en conséquence, je vous mets en demeure, madame, monsieur, de cesser tout harcèlement. A défaut, je porterai plainte sauprès de Monsieur le Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts, selon les articles du code pénal pré-cités" : cette procédure ne peut être classée sans suite, ils le savent, et ils savent donc qu'ils risquent la prison, et après un tel courrier vous aurez droit à... un silence radio à perpétuité, ils passeront au client suivant, moins coriace.

Ah, ajoutons aussi une couche : exigez que vos coordonnées soient effacées de leurs fichiers conformément à l'article 40 de la loi 78-17 (dite "informatique et libertés"). Pour faire bonne mesure, c'est pas plus cher.

Voilà.
Vous allez voir, ce qui va être frustrant, c'est que, en postant votre recommandé, vous ne saurez jamais la tête qu'ils feront en le recevant. Mais bon, y songer console :)
Je précise que j'ai déjà utilisé cette technique efficacement à 2 reprises :
- contre une société de recouvrement qui me confondait avec un homonyme,
- contre un imprimeur qui me réclamait via société de recouvrement un paiement déjà réalisé.

Bon courage

Cordialement

Fraude carte pass carrefour

Oh là là vous vous complexifiez la vie en faisant le boulot de carrefour. Le consommateur est bien plus protégé que vous ne le pensez.

Envoyez à Carrefour une mise en demeure de rembourser les sommes dues sous un mois conformément à l'article L132-4 du code monétaire et financier. Vous n'avez aucun justificatif à transmettre, c'est ensuite à l'établissement financier, ici Carrefour, de faire son affaire de l'enquête, après vous avoir remboursé.

Article L132-4 du code monétaire et financier :
"
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
"

Credit contracté il y a 14 ans

NE RIEN PAYER !!!

En vertu de l'article L311-37 du code de la consommation, la dette de type crédit à la consommation est prescrite par 2 ans depuis le dernier paiement (ou la date de la créance si pas de paiement).

Si jamais vous payez, alors que la loi dit que vous ne devez plus rien, vous remettez à zéro le compteur.

Envoyez simplement un courrier en recommandé AR indiquant que, conformément à l'article L311-37 du code de la consommation, la dette qui vous est présentée est prescrite et que, en conséquence, vous ne devez plus rien.

Par contre, si la société de recouvrement vous harcèle, c'est du pénal, vous pourrez la mettre en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites, cf article sur wikipédia (dont je suis l'auteur :) :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Article L311-37 du code de la consommation :
"
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
"

Remboursement nuits d'hotel

Bonjour

Votre affaire est très simple : vous disposez d'un écrit (signé j'espère ??) dans laquelle cette personne atteste vous devoir une certaine somme suite à un trop-reçu.

Vous pouvez donc la mettre en demeure, par recommandé AR, de rembourser les sommes dues sous un mois, sous peine d'une action en répétition de l'indu conformément aux article 1235 et 1376 du code civil.

Article 1235 du code civil :
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Article 1376 du code civil :
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Gardez absolument précieusement toutes les preuves (vos propres paiement, le courrier de cette personne). Vous pouvez aussi transmettre à cette personne une renonciation par écrit à encaisser le chèque "perdu" qu'elle pourra utiliser pour faire opposition sur le chèque... et vous en renvoyer un autre : plus d'excuse :) De plus, si vous effectuez cette démarche (en recommandé AR), vous prouverez votre bonne volonté et votre bonne foi dans une tentative de conciliation, ce qu'apprécie toujours un juge.

Cordialement

Cordialement

Recouvrement credit suite presentation huisier a dom

Bonjour,

Deux choses extrémement importantes :
- NE PAYEZ RIEN : cela remettrait à zéro le compteur de la prescription,
- Précisez la date de la créance, et surtout du dernier paiement.

Si le dernier paiement a eu lieu il y a plus de deux ans, ou s'il n'y a pas eu de paiement et que la créance date de plus de 2 ans, vous ne devez PLUS RIEN. De plus, la prescription dans le cadre d'un crédit à la consommation (c'est à dire hors crédit immobilier et crédits professionnels) est un délai préfix, non interruptible.

Si vous êtes dans ce cas, répondez à l'huissier que, en vertu de l'article L311-37 du code de la consommation, vous ne devez plus rien. L'envoi par l'huissiers de recommandés AR de mise en demeure de payer, dans le cadre d'un recouvrement "amiable" (c'est à dire avant saisie du juge), n'interrompt pas la prescription.

Si ça n'est pas le cas, vérifiez les points suivants :
- vous a-t-on, conformément au décret 96-1112 régissant l'activité de recouvrement de créance, présenté les fondements de la dette, à savoir un contrat signé / bon de commande signé + écrit prouvant la réalisation par le professionnel de ses propres obligations (comme par exemple pour une marchandise, le bon de livraison) ? Une facture n'est pas la preuve d'une créance mais un simple commencement de preuve. Normalement, conformément au décret, l'huissier doit vous avoir transmis ces infos par écrit (sinon, s'il vous contacte autrement et avant, c'est passible d'amende).

Le démarchage à domicile dans le cadre d'un recouvrement est constitutif d'un harcèlement moral pénalement sanctionné à l'article 222-33-2 du code pénal. On vous téléphone ? A second appel, c'est appel malveillant article 222-16 code pénal. Si votre mère est en état de faiblesse et qu'on la démarche à domicile ou que l'on fait pression sur elle (téléphone etc), c'est abus de faiblesse article 223-15-2 du code pénal.

Mieux : si l'huissier, qui agit ici en tant que professionnel libéral dans l'activité de recouvrement, vous menace de saisies et autres joyeusetés, il commet un délit d'usurpation de fonction publique... en usurpant le métier d'huissier agissant en tant qu'auxiliaire de justice faisant application d'une décision du juge avec titre exécutoire, et c'est passible du pénal, article 433-13 !

Vous voyez, dans 95% des cas (estimation perso, mais je ne dois pas être loin de la vérité), il est facile de mettre en échec une démarche en recouvrement dans la mesure où la plupart des "professionnels" de cette activité agissent souvent - et parfois sans même s'en rendre compte - en mercenaires hors-la-loi. Il est alors facile de contre-attaquer : vous envoyez un recommandé AR de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de porter plainte auprès (et notez bien la procédure qui les effraiera) de Monsieur le Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de (votre ville ou le TGI le plus proche) avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts : cette procédure ne peut être classée sans suite par le procureur : les professionnels du recouvrement le savent et en déduisent votre détermination et votre connaissance des lois... et préfèrent harceler le client suivant. Testé par moi-même (lors de harcèlements sur des dettes d'un homonyme en plus...).

Vous pouvez consulter cet article complet que j'ai rédigé sur wikipédia :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Bon courage

Cordialement

Betclic arnaque ne veulent pas me payer mes gains

Une carte d'identité, même périmée, permet de justifier de son identité, tant que la photo est ressemblante. De plus, la carte nationale d'identité n'est pas obligatoire.

Cf ici :
http://www.cnil.fr/index.php?id=1774

Elle permet même de justifier de son identité pour les élections, conformément à l'empilement des textes suivants :
- articles R5 et R60 du code électoral
- arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R5 et R60 du code électoral, lequel décrit dans son article 1 les pièces justifiant de l'identité :
"
(...)
1° Carte nationale d'identité ;
2° Passeport ;
3° Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ;
4° Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat ;
5° Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
6° Carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie ;
7° Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ;
8° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
9° Permis de conduire ;
10° Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l'Etat ;
11° Livret ou carnet de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;
12° Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7°) de l'article 138 du code de procédure pénale ;
13° Attestation de dépôt d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport, délivrée depuis moins de trois mois par une commune et comportant une photographie d'identité du demandeur authentifiée par un cachet de la commune.
Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.
(...)
"

En règle générale dans les textes de loi, quand on parle de la carte d'identité, c'est périmée ou non. Sinon, le législateur précise toujours "carte d'identité en cours de validité".

Si effectivement vous avez obtenu des gains, et que cette société ne vous les transmet pas sous le prétexte fallacieux d'une carte d'identité périmée, vous pouvez lui envoyer un recommandé AR de mise en demeure de payer sous peine de plainte pour escroquerie article 313-1 du code pénal. Ca fait toujours peur le pénal, et ça permet d'obtenir gain de cause TRES vite, croyez moi. Vérifiez tout de même si les clauses contractuelles ne mentionnaient pas expressément une CNI non-périmée.

Cordialement

Ordonnance pour injonction de payer

Depuis combien de temps êtes vous divorcée ? Si la dette date de l'époque à laquelle vous étiez mariés, et si le mariage avait été réalisé en communauté réduite aux acquêts (mode par défaut) la dette souscrite par votre conjoint est aussi vôtre.

Sinon, présentez à l'huissier le jugement de divorce.

Attention - élément récent j'ai appris ce "piège" hier - si vous contestez la dette, précisez bien que vous la contestez dans le sens où vous n'êtes pas la personne en cause, et à condition d'être certaine juridiquement du fait. En effet, les prescriptions courtes s'appuient sur une présomption de paiement : si vous contestez la dette, c'est que vous ne l'avez pas payée. Et tombe la prescription courte.
Voir dans le cas relaté ici et proche du vôtre, de pensions d'un lycée agricole :
http://www.ufc-quechoisir-ales.com/prescriptions.html

Cet article de Que Choisir parle d'une prescription d'un an sans citer le texte. Mais j'ai retrouvé pour vous :) En fait, c'est le même que celui que je citais déjà mais sur un autre alinéa : article 2272 du code civil :
(...)
Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an.
(...)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006447884&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080509&fastPos=1&fastReqId=103967896&oldAction=rechCodeArticle

En l'état, je vous conseille donc de procéder en envoyant un recommandé AR à l'huissier, et une copie en recommandé AR à l'établissement créancier, en précisant que, au sujet de la dette qui vous est réclamée, la prescription est d'un an conformément à l'article 2272 du code civil alinéa 2, et qu'en conséquence la dette qui vous est réclamée est prescrite. N'en dite pas plus pour ne pas faire tomber la prescription courte fondée sur une présomption de paiement.

Encore une fois, vérifiez cependant qu'aucun titre exécutoire n'a été émis. S'il a été émis sans que vous n'ayez été prévenue, vous pouvez le contester en invoquant la prescription (les droits de la défense doivent être respecté dans tout jugement). Par contre je ne connais pas la procédure (tapez sur Google contestation titre exécutoire et vous aurez l'info je pense).

Pour terminer avec les prescriptions courtes, n'oubliez pas : le juge ne peux PAS l'invoquer de lui-même, il n'en a pas le droit (c'est un des points en cause dans la future réforme du droit de prescription). Donc :
- il faut soit avertir le créancier ou son mandataire (ici l'huissier) avant le jugement pour éviter d'aller plus loin,
- soit, devant le juge, invoquer la prescription,
- soit, comme je l'indiquais, si le jugement a été rendu sans vous, le contester pour ensuite invoquer la prescription.

Cordialement

Fraude XXXXXXX

Bonjour,

Vous pourriez peut-être commencer par expliquer clairement, posément, en français, le problème et son origine ?

Pourquoi tous ces interets sofinco ?

Demandez à l'huissier si la procédure qu'il suit pour votre mari entre dans le cadre d'un titre exécutoire. Que dit le jugement pour votre mari ??

A mon avis la procédure suivie par l'huissier entre plutôt dans le cadre d'un processus dit de "recouvrement amiable", et l'huissier agit alors selon le décret 96-1112. Posez-lui la question. Dans ce cadre, les frais incombent au créancier.

Relisez le jugement. S'il vous dit à vous de payer 2400 euros, payez 2400 euros, mais pas plus que ce que dit le juge. Eventuellement prenez un avocat car la situation avec votre mari me semble complexe et celui-ci semble organiser son insolvabilité.

J'espère que tout ceci vous aura appris à gérer un budget et à fuir comme la peste les crédits revolving et autres joyeusetés.

Prélevement paiement internet

Article 1376 du code civil :
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

la personne qui paye à votre place pourra donc demander au fournisseur d'accès le remboursement de toutes les sommes, en répétition de l'indu.

De la même façon, le fournisseur vous réclamera de payer les mois non versés.

Vous n'avez pas à vous soucier de la banque de l'autre personne : si celle-ci a commis une erreur, il en fera son affaire.

Le problème pour vous est le suivant :
- réparer l'erreur
- restituer les sommes dûes

Pour réparer l'erreur, je vous suggère de contacter au plus vite votre FAI afin de lui faire parvenir un RIB correct et régulariser la situation.

Juridiction de proximité et dommages et intérêts

Bonjour,

vous pouvez tout simplement le chiffrer sur une "base raisonnable". Par exemple, une journée au SMIC, ou à un multiple raisonnable du SMIC (probablement max 2x).

Si vos demandes sont trop "gourmandes", le juge ne donnera pas suite. Il vaut mieux être raisonnable et ne pas demander trop pour avoir quelque chose :)

D'un autre côté, il faut aussi tenir compte du fait qu'en ce qui concerne les dommages et intérêts, le juge ne peux pas vous octroyer plus que ce que vous demandez, et en général il donne un peu moins.

L'exercice est difficile, il n'est pas évident de viser juste, ni trop ni trop peu.

Cordialement

Rupture du secret bancaire

Il n'y a aucunement violation du secret bancaire dans ce que vous dites. Uniquement intrusion dans la vie privée / professionnel (c'est déjà beaucoup).

La violation du secret bancaire, c'est quand votre conseiller / banquier transmet à des tiers des informations confidentiels tenant du secret professionnel, comme vos numéros de compte, soldes etc. Rien à voir ici donc.