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aguesseau / ID 131353

Saisie vente + meubles à des tiers chez moi

bjr,
il faudra prouver que ses meubles ne vous appartiennent pas.
vous avez simplement la preuve que vos amis vous ont donné de l'argent.
cdt

Plu annulé droit du proprietaire

bsr,
je me permets juste d'ajouter que c'est le maire de votre commune qui vous a accordé le permis de construire et non l'état.
le rôle des juridictions administratives est justement d'annuler éventuellement ou de confirmer les décisions administratives prises l'état ou les collectivités locales.
si le plu de votre commune a été annulé c'est qu'une personne l'a contesté.
cdt

Mon mari veut vendre la maison

bjr,
si vous êtes mariés sous le régime légal, c'est à dire sans contrat, la maison est un bien commun donc il ne peut la vendre sans votre accord.
cdt

Comment vivre avec un homme déjà marié ?

bsr,
vous pouvez vivre avec qui vous voulez, marié ou pas marié.
êtes-vous sur de vivre avec une personne qui ne vous dit pas qu'il est déjà marié, donc difficile de lui faire confiance.
les seuls problèmes que vous risquez d'avoir seront avec lui.
mais c'est à vous de décider de votre vie.
cdt

Acompte pour l'achat d'un fauteuil d'exposition

bjr,
le commerçant peut accepter d'annuler la vente mais le commerçant peut garder la somme déjà versée (arrhes) ou exiger le paiement du solde (acompte).
seule solution, la négociation avec le commerçant.
cdt

Procédure divorce, besoin de renseignements

bjr,
sachant que la banque n'est pas obligée de vous désolidarisez du remboursement du crédit.
cdt

Ma femme m'a volé ma carte de sejour

bjr,
il est normal que les 4 enfants de votre épouse vivent avec leur mère donc avec vous, quand vous l'avez épousée, vous connaissiez sa situation familiale.
bien sur, il nous est pas possible de vous dire si vous avez fait un mariage uniquement dans le but d'obtenir un titre de séjour.
il appartient à l'administration de vérifier les déclarations de votre épouse.
avez-vous une grosse différence d'âge avec votre épouse ?
cdt

ATD abusif pour impôts 2013 et taxe d'habitation

bjr,
la lettre de notification au débiteur peut être simple pour les faibles montants.
je n'ai pas trouvé de texte qui impose un courrier recommandé,le livre des procédures fiscales parle de notification.
la saisie se faisant auprès d'un tiers saisi (votre banque ou votre employeur)), il n'y a pas d'échéancier à négocier car la période d'arrangement amiable est terminée.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/avis-tiers-detenteur-titre-execution-1613.htm#.VS7k9fmsUzo
cdt

Partage de biens immobiliers

bjr,
dès l'instant ou il y donation, il faut un acte notarié donc des frais.
on ne laisse pas un bien immobilier, on donne ou on vend.
cdt

Pourquoi un pourvoi en cassation si jugement d'appel maintenu?

bjr,
un arrêt de la cour de cassation vérifie si le droit a bien été appliquée dans une affaire, la décision de la cour de cassation ne s'applique qu'à cette décision.
si plusieurs décisions concordantes sont rendues sur une même question de droit, cela fait jurisprudence.
les juges du fond sont souverains dans leurs décisions, ils peuvent donc rendre des décisions contraires à la jurisprudence au risque de voir leurs décisions cassées.
sans oublier qu'il existe des revirements de jurisprudence.
cdt

Ouverture de succession tardive

bjr,
chaque partie supporte ses frais (avocats, expertise...).
la partie gagnante peut demander au juge à ce que la partie perdante paie ses frais (dépens, article 700).
cdt

Veolia surfacturation contentieux

bjr,
vous pouvez saisir le médiateur de véolia.
voir ce lien:
https://www.service-client.veoliaeau.fr/home/FAQ/veolia-et-vous/saisir-mediateur.html
cdt

Emprise au sol et nouvelle loi

bjr,
quel est le motif du refus du service d'urbanisme et sur quelles règles du PLU s'appuie l'urbanisme pour motiver ce refus ?
cdt

Ouverture de succession tardive

bjr,
la succession d'une personne s'ouvre dès son décès.
vous êtes propriétaires du studio en indivision avec les enfants d'un premier lit de votre père.
pour vendre un bien en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires.
en cas de refus de vente d'un ou de certains indivisaires, seul un juge saisi peut autoriser la vente malgré le refus d'un indivisaire.
si les indivisaires vendeurs ont plus des 2/3 des parts dans le bien indivis, le juge devrait donner son argument.
dans un premier temps, les indivisaires vendeurs devraient relancer, par LRAR, les indivisaires opposants pour obtenir leurs accords.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1296.xhtml
cdt

Largeur du Droit de passage

bjr,
si le titre de servitude de votre droit de passage prévoit 4 mètres de largeur pour l'assiette de la servitude, celui qui vous doit la servitude doit vous laisser 4 mètres, il n'a pas à vous laisser plus.
il appartiendra à la commune lors de la délivrance du permis de construire de vérifier si cette largeur est suffisante.
le servitude de passage ne vaut automatiquement pour la servitude de tréfonds pour le passage des ouvrages souterrains, cela doit être expressément prévu dans la servitude selon une décision relativement récente de la cour de cassation.
cdt

Acident sans tiers, avec alccol

bjr,
il vous appartient de faire une déclaration à votre assurance si vous voulez être éventuellement indemnisé.
j'attire votre attention que le gardiennage du véhicule par le garage n'est pas gratuit.
je vous conseille de demander au garage si vous pouvez récupérer votre véhicule si vous ne voulez avoir à payer une grosse facture.
cdt

Quelles papiers la CAF peut-elle demander?

bjr,
si vous ne touchez aucune prestation ou allocation de la CAF, vous devez lui demander pour quelles raisons, elle vous demande ce document.
cdt

Séparation de corps depuis 3 ans : quel droit?

ici c'est gratuit !
rien ne vous prouve que le rédacteur de la réponse soit effectivement un avocat.
le principal c'est que les utilisateurs de ce site soit satisfait du service rendu.

Quelles papiers la CAF peut-elle demander?

bjr,
pour répondre il faudrait savoir pour quelle allocation, la CAF vous demande ce document.
cdt

Partage de maison entre frère et soeur

bjr,
si la maison est au portugal, c'est la loi portugaise qui s'applique;
si la maison est en france, c'est la loi française.
vous ne pouvez pas éliminer votre (demi)soeur de la succession de sa mère car elle est héritière réservataire ce qui signifie que chaque enfant de votre mère doit recevoir une part minimale et incompressible de sa succession.
j'ignore ce que signifie le terme " faire une passation de droit ".
cdt