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citoyenalpha / ID 12243

Etudier en master après un stage

Bonjour

il semblerait que vous connaissiez déjà la réponse.

Situation complexe couple

Bonjour

vous auriez pu demander un regroupement familiale sur place si votre titre de séjour était toujours valide mais il semble suivant vos propos qu'il ne le soit plus.

Il vous faut donc faire une demande de titre de séjour vie privée vie familiale à titre exceptionnelle . Vous joindrez les copies à la fois

de votre dernier titre de séjour
des contrats de travail
des 12 dernières fiches de paies
des derniers impôts
de l'acte de mariage
du titre de séjour de votre conjointe
d'un justificatif de résidence commune
de la reconnaissance anticipé de paternité
témoignages si possible de votre insertion (patron, ami ...) n'oubliez pas les copies des pièces d'identité.

Tous ces éléments ont pour but de démontrer votre demande de bonne foi à l'administration.

En cas de refus vous pourrez saisir le tribuanl administratif.

Restant à votre disposition.

Demande Titre de séjour (pacse)

Bonjour

les récépissés de demande de premier titre de séjour ne donne pas droit à travailler le temps pour l'administration de donner un avis à votre demande.

Restant à votre disposition

Contestation excès de vitesse mesta 210c - 131km/h au lieu de 130

Bonjour

il vous faut pour ne pas être redevable de l'amende pécuniaire soit indiquer l'auteur de l'infraction, soit avoir une très très bonne raison valable de ne pas le connaitre (vol - usurpation de plaque ...)

A défaut et en cas de contestation vous ne serez pas pénalement responsable mais bien responsable pécuniairement (convocation devant le tribunal et amende majorée quasiment systématiquement par le tribunal)

Restant à votre disposition

Alcoolémie au volant....

Bonjour

vous avez eu une suspension administrative de 6 mois suite à un contrôle d'alcoolémie s'étant révélé positif.

Si le tribunal n'a pu se saisir de l'affaire avant l'expiration de ce délai vous serez en droit de récupérer votre permis.
Les mois de suspension prononcé par l'autorité administrative seront à déduire, en cas de condamnation, à la peine de suspension prononcée par le tribunal.

Attention le retrait des 6 points ne s'appliquera qu'une fois la condamnation devenue définitive. Vérifier donc le nombre de point vous restant sur votre permis à ce jour.

Restant à votre disposition

Risque conduite sans permis (mineur)

Bonjour

L'article L221-2 du code de la route dispose que :

I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €.

Attention l'article 495-17 du code de procédure pénale dispose que :

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou en état de récidive légale ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

Restant à votre disposition

Comment obtenir un permis provisoire pour travailler

Bonjour

il n'existe malheureusement pas de réponse juridique à votre situation puisque les délais de recours sont dépassés . Il n'existe que des réponses pratiques.

Restant à votre disposition

Mon père n'a jamais voulu assumé

Bonjour

il vous faut obligatoirement prendre un avocat.

Reste à votre disposition

Demande de statut d'Apatrides

Bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15402

Attention

http://www.justice.gouv.ga/4-services-aux-usagers/269-acquisition-de-la-nationalite-gabonaise/

votre nationalité gabonaise sera beaucoup plus facilement démontrable sauf si votre père à fait une reconnaissance de paternité.

Restant à votre disposition

Stage dehors la France (étudiante étrangère)

Bonjour

besoin n'égale pas devoir. Votre titre de séjour expirant le 01/09/2017 il vous appartient d'effectuer les démarches de renouvellement de votre titre de séjour avant son terme et en tout état de cause d'être présent sur le territoire français avant l'expiration de ce dernier.

Donc à vous de faire en sorte d'être de retour de stage avant le 01/09 et d'avoir demander un RDV à la préfecture avant cette date.

Restant à votre disposition

Aquisition de la nationalité francaise

Bonjour

non. Il a été demandé à votre grand père de déclarer ses descendants. Les descendants ne peuvent se prévaloir d'un droit que leur grand père ne leur a pas reconnu. Votre grand père pourrait faire voir sa naturalisation annulée du fait d'une fausse déclaration

Restant à votre disposition

Puis-je signer un CDI avant l'obtention de mon diplôme?

Bonjour

vous pouvez faire une demande de carte de séjour salarié ou travailleur temporaire si vous avez signé un contrat de travail (ou une promesse d'embauche) dans les 2 mois qui précèdent la date de fin de validité de votre carte de séjour étudiant, pour un emploi en relation avec votre formation rémunéré au moins 2 220,40 € bruts mensuels (la situation de l'emploi ne vous sera alors pas opposée),

Restant à votre disposition

Excès de vitesse en Suisse

En suisse le titulaire du certificat d'immatriculation est-il responsable de l'infraction commise avec son véhiculaire?

Remboursement de chèque par la banque

Bonjour

"aurait déposé" plainte. Ce n'est pas suffisant pour justifier le débit d'un chèque déposé.
Il vous appartient d'obtenir de la banque de justifier légalement la nullité du chèque.
Vous pouvez aussi envoyer une LRAR à votre ex compagnon de la situation et de lui demander des explications.

A défaut vous serez contrainte de saisir la juridiction pour l'instant civile

Restant à votre disposition

Contravention stationnement trés génant article mal écrit

Bonjour

rappel l'avis de contravention n'est pas le procès verbal qui est lui conservé par les autorités. Ce procès verbal est consultable par un avocat ou alors le jour de l'audience par le contrevenant.

Les erreurs matérielles ne sont pas suffisantes pour établir un vice de forme. Il vous faut démontrer que l'erreur cause un préjudice à votre défense. Une erreur d'article ne signifie pas que les faits reprochés ne sont pas mentionnés.

Effectivement le stationnement très gênant ne peut faire l'objet que d'une contravention sauf si le véhicule a bougé. Et comme par hasard l'adresse d'infraction indiquée diffère... Donc il est relevé 2 infractions...
Il vous par conséquent pour contester la deuxième amende prouver (et je dis bien prouver) que vous n'avez pu réaliser la deuxième infraction (soit déplacer votre véhicule).

Restant à votre disposition

Echange de permis de conduire en Irlande du Nord

Bonjour

En cas de "perte" de votre permis de conduire les consulats français à l’étranger ne délivrent pas de duplicata de permis de conduire.

Si vous êtes résident permanent dans un pays avec lequel la France échange les permis de conduire et que votre permis français a été égaré ou volé avant d’avoir pu être échangé, la déclaration de perte ou de vol vous permettra d’obtenir de la préfecture ayant délivré le permis, une attestation (« relevé d’information restreint ») au vu de laquelle les autorités de votre pays de résidence pourront, le cas échéant, vous établir un permis local. Ce dernier sera échangé contre un permis français si vous rentrez définitivement en France.

Pour déclarer la perte de votre permis de conduire vous devez faire une déclaration auprès des autorités locales.

En fait il vous faut juste remettre un justificatif délivré par les autorités émettrice d'être titulaire du permis de conduire.

Restant à votre disposition

Impossible de faire ma carte grise

Bonjour

vous parlez de professionnel puis d'avoir acheté le véhicule à son domicile..?? Comment savez vous que c'est un professionnel? Qui était le titulaire du certificat d'immatriculation ?

En tout état de cause vous devez avoir une adresse sur le certificat de cession. Envoyez une LRAR à l'adresse indiquée par le vendeur. Vous indiquerez les problèmes que vous rencontrez pour finaliser la cession du véhicule ainsi que le fait d'avoir tenter de joindre par téléphone (indiquer le numéro de téléphone et aussi avoir contacté le vendeur à ce numéro avant la vente) mais que malgré les messages laissés aucune réponse de sa part.

Concernant la non déclaration de la cession :

VII. - Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Prévenez que si aucune réponse ne vous était donnée vous seriez contraint de saisir la juridiction compétente (civile voir pénale).

Restant à votre disposition

Citation à comparaitre suite contestation exces de vitesse<20km/h

Bonjour

L'article L 121-3 du code de la route dispose que :

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Voici par exemple un arrêt de la cour de cassation sur la libre appréciation de ces éléments:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020383613&fastReqId=1106934651&fastPos=3

Le témoignage fournit n'a pas été suffisant pour prouver que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction . Il faut comprendre le doute = non condamnation pénale mais condamnation pécuniaire = pas de perte de point mais perte d'argent. En effet bien souvent les amendes prononcées par les juridictions sont supérieures à l'amende forfaitaire qui rappelons-le est une forme de négociation.

Restant à votre disposition

Demande de Visa longue duré pour femme américaine

Bonjour

les demandes de visa long séjour se font dans le pays de résidence du ressortissant étranger.
Une possibilité est de venir en France sous le couvert d'un visa automatique court séjour de 3 mois. votre femme devra sortir officiellement du territoire Schengen (tampon sur passeport) au moins 2 fois même si c'est pour seulement 1 journée .
Elle aura ensuite la possibilité de faire une demande auprès de la préfecture du lieu de résidence d'un visa long séjour. Attention il faudra justifier de votre vie commune depuis au moins 6 mois. Les démarches de retranscription de l'acte de mariage devront aussi être faîtes avant la demande de visa.

Pour votre fils il est français de naissance.

Restant à votre disposition.

Enquéte pour la transcription

Bonjour

c'est le consulat dont dépend votre domicile qui vous convoquera par courrier. La date dépend du volume des demandes à traiter par le consulat.

Restant à votre disposition