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trichat / ID 108175

Indivision: comment en sortir?

Bonjour,

Si vous souhaitez faire une donation de votre part dans l'indivision successorale à vos frères et soeurs, vous devez faire rédiger l'acte par un notaire (article 931 du code civil).

Si vos frères et soeurs acceptent cette donation, le coût leur incombe (frais d'acte notarié et droits de mutation à titre gratuit); mais chacun bénéficie d'un abattement de 15 932 € pour le calcul des droits de mutation).

S'ils refusent cette donation, vous pouvez sortir de l'indivision en demandant le partage en application de l'article 815 du code civil au tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble. Vous devez être représenté(e) par un avocat.
Le tribunal rendra une ordonnance qui prévoira la licitation du bien (vente aux enchères publiques).

Cordialement

Création SAS - 2 associés, valorisation du capital

Pour créer une SAS, vous devez être deux associés.

A supposer que vous ayez un membre de votre entourage propre qui souscrivent quelques actions, vous pouvez démarrer.

Et dans un deuxième temps, votre associé entre au capital, mais si vous voulez détenir 70 % du capital, votre associé ne peut apporter que 4 285 € (4285/(10000 + 4285)= 30 %, soit 70 % pour vous). Et vous devrez procéder à un lourd formalisme pour décider cette augmentation de capital: AGE, publications dans un journal d'annonces légales, inscription modificative au RCS, publication au BODACC)

Je pense que la solution que je vous ai proposée dans ma première réponse me paraît plus rationnelle. Vous ne pourrez jamais détenir 70 % du capital si votre associé participe au capital pour un montant équivalent au vôtre.

Cordialement.

Chemin d'accès en indivision

Bonjour,

Portant sur un bien immobilier, il faut consulter un notaire qui peut rédiger ce type de convention qui précisera les règles d'administration de l'indivision et les modalités de répartition des dépenses d'entretien.

Il faut voir avec vos voisins s'ils partagent votre point de vue;

Cordialement.

Création SAS - 2 associés, valorisation du capital

Bonjour,

Comme le rappelle marieline, les actions créées ont obligatoirement la même valeur nominale.

Si vous détenez 70% du capital, votre associé ne peut en détenir que 30%.

Mais si vous avez besoin en fonds complémentaires des 40% de votre associé, la solution la plus simple, c'est de lui ouvrir un compte-courant (mettre en place une convention de compte-courant) qui pourra être rémunéré par le versement d'intérêts. Mais le taux est déterminé pour ouvrir droit à la déduction des intérêts (charges financières de la société) et le montant pris en compte pour calculer les intérêts déductibles ne doit pas dépasser 1,5 x le capital social libéré (a priori, aucun problème dans votre cas, si vous libérez l'intégralité de vos apports).

Cordialement.

Fiscalité marchand de biens et emprunt

Bonjour,

Pour une première réponse, vous pouvez consulter la question et la réponse s'y rapportant parue sur ce site:


Hexa, Doubs, Posté le 18/01/2013 à 23:43
3 message(s), Inscription le 28/06/2011

Rubrique "créations d'entreprises".

Cela devrait vous permettre de mieux appréhender les différents problèmes liés à l'activité de marchands de biens, qui nécessite l'obtention d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture.

Sur le plan pratique, le choix de la SARL n'est peut-être pas le meilleur, surtout si vous êtes majoritaire.

Cordialement.

Compte courant d'associé débiteur

Bonjour,

Posséder un compte courant débiteur dans une SCI n'est pas interdit, à la différence de certaines sociétés commerciales, même si cela ne semble pas très régulier, en particulier si la société rencontre des difficultés.

Le gérant devrait mettre en demeure (LRAR) cet associé de rembourser les avances qu'il a perçues et qui ont conduit son compte à la position débitrice.

Mais n'y-a-t-il pas d'autres lacunes, voire irrégularités dans l'administration de cette SCI? Tenue des assemblées générales? Affectation des résultats? Déclarations fiscales?

Ne sachant pas dans quelles conditions cet associé a perçu des avances plaçant son compte en position débitrice, difficile de dire quelle pourrait être la prescription.

Mais les associés doivent savoir que leur responsabilité est engagée vis-à-vis des créanciers, dans la limite de leur participation au capital social.

Cordialement.

Affaire après liquidation judiciaire

Bonjour,

A l'issue de la procédure de liquidation judiciaire de votre librairie-presse-fdj, aucune condamnation n'a été prononcée à votre encontre ? Tous vos créanciers ont-ils été payés, en particulier les organismes sociaux et le Trésor public?

Si oui, vous pouvez reprendre une nouvelle affaire, soit sous votre nom (entreprise individuelle) soit sous forme sociale (SARL, EURL, SASU).

Cordialement.

Absence d'information prolongée de la part du gérant d'une SCI

Bonjour,

L'administration d'une SCI doit être conforme à la législation et à la réglementation propre à ce type de société.

Et il doit être tenu, sur convocation du gérant, une assemblée générale annuelle, au cours de laquelle sont présentés un rapport de gestion et les comptes annuels pour approbation; une décision d'affectation des résultats doit également être prise.

En l'absence de cette assemblée, le gérant engage sa responsabilité. Vous devez lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, aux fins de convocation de l'assemblée annuelle.
En absence de réponse, vous devrez saisir le tribunal de grande instance afin de désigner un administrateur provisoire. Vous devrez être représenté par un avocat.

Quant à la gérance "tournante", si elle est prévue dans les statuts, vous devez assumer cette fonction et les responsabilités y afférentes, dès que la date de votre prise de fonction est atteinte, sans formalité autre que celle liée à la publicité légale du changement de gérant.

Cordialement.

Refus de signature pour vendre terrain

Bonjour,

Cocotte1003 a raison. Vous devrez obtenir du RGI une ordonnance autorisant la licitation (vente aux enchères) de certains terrains, en application de l'article 815 du code civil, qui précise que nul n'est tenu à demeurer en indivision. Mais pour cette procédure qui peut durer entre 12 et 24 mois en moyenne selon les tribunaux, vous devrez être représenté(s) par un avocat.

Cordialement.

Vendre les poteries de mon mari décédé

Bonjour,

Si vous n'êtes pas déclarée, vous ne pouvez avoir une activité commerciale.

Le plus simple, c'est de mettre en dépôt-vente les stocks chez un autre potier; et vous vous mettez d'accord sur la manière de le rémunérer: % du montant des ventes.

Mais vous pourriez adopter le statut d'auto-entrepreneur qui n'est pas trop contraignant sur les plans fiscal et social.

Cordialement.

Travaux de sous-traitance dans le batiment

Bonjour,

Si par contrat, une entreprise vous a confié des travaux de sous-traitance clairement énumérés, elle ne peut pas, sauf faute de votre part, vous retirer ces travaux, sans vous verser une indemnité compensatoire.

Ci-dessous, une réponse que j'avais faite le 18/03/2013, pour une question se rapprochant de la vôtre:

Bonjour,

D'abord, vous devez vérifier ce qui est prévu dans votre contrat de sous-traitance pour toute résiliation du contrat.

Je vous transmets un lien concernant un rapport établi par le Ministère de l'économie et des finances traitant des relations inter-entreprises et de la sous-traitance.
Vous disposerez de tous les textes qui régissent ces relations.

Vous trouverez page 21, § 4-3-4, l'article L442-6 (code de commerce) qui interdit la rupture brutale de contrats.

Dans votre cas - vous ne précisez pas la nature de la sous-traitance effectuée- ce n'est pas au pénal que vous devrez poursuivre votre donneur d'ordres, mais devant la juridiction commerciale. Et si cette juridiction condamne votre donneur d'ordres, vous devrez évaluer le préjudice financier que vous subissez. Mais votre avocat doit vous l'expliquer.

http://www.minefe.gouv.fr/services/rap10/100830rap_Volot_sous-traitance.pdf

Cordialement.

Droit entre époux sur les successions

Bonjour,

Vous et vos enfants êtes héritiers de votre mari décédé.

Si vos enfants sont mineurs, vous devrez obtenir du juge des tutelles une autorisation pour accepter en lieu et place de vos enfants la succession de votre mari décédé.

Sur le plan pratique, vous devez vous rapprocher d'un notaire (en particulier s'il y a un bien immobilier dans la succession) afin d'ouvrir la procédure de règlement de la succession.
Vous aurez un choix à effectuer entre recevoir une partie en pleine propriété (1/4) ou toute la succession en usufruit.

Ci-joint, lien vers site officiel "vosdroits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/F2126.xhtml

Cordialement.

Loi de Robien,Divorce,Décés

Bonsoir,

L'engagement que vous avez pris, à la demande de votre ami pour garantir son emprunt bancaire, est constaté par écrit.

Et cet engagement, prévu par l'article 1216 du code civil, est plus contraignant que le cautionnement traditionnel.

Même non co-propriétaire indivis du bien immobilier, vous devrez assumer financièrement votre engagement. Qui plus est, vous ne pourrez vous retourner contre les héritiers pour obtenir le remboursement de vos paiements, puisqu'ils refusent la succession.

Vous vous trouvez face à une situation juridique complexe et vous devriez consulter un avocat au plus vite.

Cordialement.

Notion d'entreprise "ruinée"

Bonjour,

La notion de "ruine" n'existe pas en tant que telle dans le droit commercial.

Une entreprise qui réalise de mauvaises affaires se voit souvent contrainte à déclarer sa cessation de paiements (prévue par le code de commerce) lorsqu'elle ne peut plus faire face à ses dettes avec les éléments réalisables détenus (stocks de marchandises, créances, disponibilités). Communément, la cessation de paiements est appelée "dépôt de bilan".
Et ne pas déclarer une cessation de paiements dans un certain délai constitue une faute de gestion qui peut avoir de graves conséquences financières pour le chef d'entreprise: il devra payer sur ses biens personnels la totalité des dettes de l'entreprise, ce qui peut le conduire à "la ruine personnelle".
Voilà le lien entre l'obligation juridique et les conséquences extrêmes qui peuvent s'en suivre.

Cordialement.

Résiliation cour minerve

Bonsoir,

Votre question est placée dans le forum immobilier.
Elle a peu de chance de trouver réponse.
Vous devez la déplacer dans la rubrique "consommation".

Cordialement.

Aménagement plan d'Urbanisme

Bonjour,

La commune ne peut "s'accaparer" un des deux lots entourant votre maison, sauf en engageant une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Alors ne craignez rien,ce type de procédure, si vous vous y opposez, ça peut durer dix ans.

En revanche, si vous décidez de mettre en vente vos lots, la mairie peut faire jouer son droit de préemption (achat au prix convenu avec un acheteur que vous auriez trouvé).

Cordialement.

Raccordement au tout à l'égoût

Bonsoir,

Le raccordement au réseau public d'assainissement doit être autorisé par la mairie.

Votre voisin ne doit pas procéder à des travaux sans autorisation de la mairie. Et a priori, il doit disposer de son propre regard d'accès à ce réseau.

Informez au plus vite les services d'urbanisme de votre mairie.

Cordialement.

Problème de déclaration préalable

Bonsoir,

Si la pose des PS ne respecte pas la demande préalable de travaux, ne soyez pas étonné(e) de la réaction de l'un de vos voisins, de la mairie, des BdF.

Si la société qui a procédé à la pose de ces PS n'a pas respecté la DP, elle a engagé sa responsabilité professionnelle. Vous devez la mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de procéder sans délai à la régularisation des travaux: démontage des panneaux installés et pose à l'endroit prévu sur la DP.

Si cette entreprise ne réagit pas, vous devrez engager immédiatement une procédure devant le TGI (le montant des travaux indiqué dépassant le seuil de 10 000 €) pour obtenir une ordonnance d'injonction de faire. Si vous avez à subir des frais indus, vous devrez en demander le remboursement. Ci-dessous, lien vers site officiel "vosdroits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml

Cordialement.

Association , et vente d un fond

Bonsoir,

Que signifie exactement "vente du fonds"?

Est-ce l'étape préalable à la décision de dissolution de la société, puis de sa liquidation.
Si c'est le cas, je vous répète qu'en votre qualité d'associée, vous recevrez 49 % de l'actif net qui ressortira du bilan de liquidation.
Si ce n'est pas le cas, le prix de vente du fonds reviendra à la société et ne fera pas l'objet d'un partage. Seule la plus-value éventuelle participera à la formation du résultat comptable, puis du résultat net après paiement de l'impôt sur les sociétés. S'il y a distribution de bénéfices, vous recevrez 49 % du bénéfice distribuable.

Les droits attachés à la détention de parts sociales ne peuvent être réduits, en particulier les droits pécuniaires.

Cordialement.

Reprise de gerance de sarl

Bonjour,

Ci-dessous, réponse faite en MP.

Bonjour,

Je préfère répondre en messagerie privée, car je crains que vous n'ayez pas de réponse à votre question. Je suis quasiment le seul intervenant en droit de l'entreprise.

En fait, vous soulevez plusieurs problèmes dans votre question et je vais vous donner des éléments de réponse par rapport à vos informations.

1) pourquoi 49 % et non pas 50 %?

- A 49 %, vous n'êtes pas maître de la société que vous reprenez, c'est-à-dire que le majoritaire (51 %) peut vous empêcher de réaliser certains projets.

- A 50 %, il y a égalité; c'est déjà mieux.

Sur le plan fiscal et social, c'est le même traitement (gérance minoritaire ou égalitaire).

2) Montant de l'investissement: 200 000 €

Le bénéfice est de 20 000 €, ce qui veut dire que vous ne récupérerez votre investissement qu'au bout de dix ans, sans compter les éventuels intérêts que vous aurez à payer si vous devez contracter un emprunt personnel pour financer votre investissement.

Mais il manque des informations, telles que rémunération du gérant qui doit être prise en compte (1000, 2000, 5000 €/mois?).

3) Valeur du matériel: il faut vérifier son état physique (vétusté, obsolescence, degré d'amortissement).

4) un point crucial que vous n'abordez pas: le chiffre d'affaires. Est-il en progression, en diminution, quel est son montant?

Le secteur du bâtiment est, semble-t-il, touché par la crise que nous traversons. Le ressentez-vous?

5) Avantage acquis: en principe, si vous devenez gérant, vous pourrez conserver l'avantage de votre contrat de travail antérieur; c'est un des rares cas où "Pôle Emploi" accepte le maintien du contrat de travail, donc de la possibilité de droits à indemnisation du chômage.

Bien évidemment, une reprise d'entreprise mérite une attention particulière et parfois consulter un professionnel peut s'avérer utile (conseillers des chambres de commerce ou des chambres de métiers, expert-comptable).

Cordialement.