Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
jeetendra / ID 5368

Recevabilite des preuves pour divorce

Bonjour, le mieux c'est de consulter sans tarder un avocat à ce sujet, pour les preuves (manquements au mariage imputables à votre époux) ce sera au juge aux affaires familiales de se prononcer sur leur recevabilité (pouvoir souverain d'appréciation), renseignez vous à votre Mairie pour une consultation gratuite avec un avocat, cordialement.

Ou doit adresse la demande de l'installer un abris de jardin

Bonjour, pour l'abris de jardin et si la SHOB (surface hors oeuvre brute) de l'abri est supérieur à 20 m2 vous devrez demander un permis de construire à la mairie (lieu de situation de l'immeuble), si SHOB inférieur à 20 m2 ce sera la procédure de déclaration préalable de travaux à la mairie, ne commencez pas les travaux sans vous etre renseigné au préalable à la mairie, cordialement.

Menace de recouvrement de compte bancaire

Bonjour, soit vous négociez directement avec l'organisme preteur, soit vous saisissez le juge de l'exécution pour obtenir un répit (délai de grace de deux ans maximum), sinon déposez un dossier de surendettement (banque de France), courage à vous, cordialement.

Mauvais controle technique

Bonjour, pour moi il n'y a pas de vice caché, les problèmes cités (roulement mort, bague de cerclage...) sont causés par l'usure (usage du véhicule), ce sera à vos frais, d'autant plus que la jurisprudence considère, que, sur un véhicule âgé et kilométré, certaines pannes liées à l'usure (embrayage, plaquette de freins par exemples) sont largement prévisibles aux yeux de l'acheteur et ne constituent donc pas des vices cachés, cordialement.

Présentation d'un enfant lors des vacances scolaires

Bonsoir, à partir du moment ou c'est un tiers digne de confiance (grands parents maternels) qui vient récupérer l'enfant il n'y a pas lieu à contestation, c'est normal, cordialement.

Litige avec l'assurance suite à un remboursement de sinistre

Bonsoir, il n'y a pas d'erreur de commise, l'assureur vous a versé les frais de réparation de votre véhicule, à charge pour vous de les reverser au garagiste, pour moi il ne vous reste plus qu'à trouver un arrangement avec le garagiste pour éviter une suite judiciaire, cordialement.

Retrait de points de permis

Bonsoir, vous avez acceptez la composition pénale, qu'est ce que vous voulez contester encore, pensez plutot à un stage de sensibilisation à la sécurité routière (récupérer 4 points), cordialement.

Demande de la nationalité française par filiation

Bonsoir, la seule personne qui pourra vous aider dans vos démarches c'est votre mère, est t'elle française par naturalisation, par droit du sol (naissance en France), lisez dans mon blog les articles relatifs à l'acquisition de la nationalité Française, bonne soirée à vous.

Refus de priorité "céder le passage"

Article R. 415-7 du Code de la Route :

"A certaines intersections indiquées par une signalisation dite «cédez le passage», tout conducteur doit céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire".

Bonjour, c'est pas évident dans votre cas de contester la contravention pour refus de priorité à un carrefour giratoire où l'obligation de céder le passage est signalé par un panneau. Avez vous des témoins de l'incident qui accepteront de confirmer devant un Tribunal ce que vous dites, bon dimanche à vous.

Mére d'enfant francais sans droit ni exp ni reg

Gisti
3 Villa Marcès
75011 Paris
01 43 14 84 84

CIMADE
46 Boulevard des Batignolles - 75017 PARIS (métro Rome ligne 2)
Tel : 01 40 08 05 34

Bonjour, vous disposez bien de votre acte de mariage, livret de famille, vous ne devrez pas rencontrer de difficultés pour l'établissement du certificat de nationalité Française de votre enfant, en l'état vous n'etes pas expulsable, votre titre de séjour sera renouvellé par l'Administration Préfectorale (mère d'un enfant Français, victime de maltraitances psychologiques, matérielles, abandonné par son conjoint, d'autant plus que le divorce n'a pas encore été prononcé...), contactez les Associations Gisti, Cimade, ils vous aideront, bon dimanche à vous.

Suspension permis suite à rétention permis

Bonjour, comme moi et mon confrère TISUISSE ont vous l'a conseillé, il faut consulter impérativement le Fichier National du permis de conduire, c'est important (c'est la Préfecture qui gère l'aspect administratif de votre permis de conduire, non le Tribunal qui s'occupe de l'aspect judiciaire, la sanction), bon dimanche à vous.

--------------------------------------------------------------------------------------

"L'information du nombre de points sur votre permis de conduire est strictement personnelle. Vous seul pouvez avoir l'information, aucun organisme ou centre agréé ne peut obtenir cette information.

Pour cela, vous devez vous rendre à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile afin d'obtenir un relevé intégral de points de votre permis de conduire. Il est impératif de vous déplacer, les préfectures ou sous-préfectures ne vous donneront aucune information par téléphone ou par courrier.

C'est lorsque l'infraction est jugée et que ce jugement est devenu définitif par épuisement des procédures d'appel qu'il y a perte de points. Cette perte de points est effective lorsqu'elle est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire.

Il y a jugement définitif, s'il n'est pas fait appel :

Dès le paiement d'une amende forfaitaire ou 30 jours après la date de l'infraction en cas de non paiement,

30 jours après la date d'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué),

2 mois après un jugement contradictoire (cas où le conducteur est présent au tribunal),

2 mois après la signification d'un jugement contradictoire à signifier (le conducteur n'était pas présent à l'audience).

Il existe des délais entre la date où l'infraction est jugée définitivement et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur.

Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement des points à la suite d'infractions déjà jugées et avoir, sur le fichier national, un capital points encore égal à 12. Dans ce cas, les points relatifs à un stage ne peuvent pas lui être crédités.

Lorsque le capital point devient égal ou inférieur à 0, le Ministère de l'Intérieur envoie au titulaire du permis de conduire une lettre de notification référence 48S par courrier recommandé avec accusé réception.

Dans ce cas, les points relatifs à un stage peuvent néanmoins être affectés au permis de conduire à la condition que le premier jour du stage intervienne avant la date de réception du courrier ou, si le courrier n'est pas retiré, avant la date d'evoi du courrier.

C'est le capital points, tel qu'il figure au fichier national des permis de conduire, qui fait foi. Nous vous rappelons qu'il vous appartient, en vous rendant personnellement dans toute préfecture ou sous préfecture, de vérifier quel est votre solde actuel de points.

Vous ne pourrez effectuer un stage de récupération de points du permis de conduire qu'à condition, qu'à la date du stage, vous ayez effectivement perdu des points sur votre permis de conduire". www.stagespointspermis.com

Réintégration à la nationalité française

Bonjour, votre cas est très délicat sur le plan juridique, la nationalité Française depuis la publication du décret vous l'avez perdu, vous etes Algérienne maintenant (effet collectif du décret de libération des liens d'allégéance avec la France).

Seule possibilité transférer votre résidence en France (obtenir un visa long séjour, trouver un travail, un logement), puis faire une demande de réintégration à la nationalité Française, procédure identique à la naturalisation mais vous etes dispensé de stage (5 ans de résidence habituelle, stable en France), je vous souhaite beaucoup de courage, cordialement.

----------------------------------------------------------------------------------------

«L’article 23-4 du Code civil (loi du 22 juillet 1993) autorise la personne française, même mineure, à perdre la qualité de Français par décret, à condition d’avoir obligatoirement une nationalité étrangère.

Les personnes ayant perdu la nationalité française par décret de libération des liens d’allégeance et qui souhaitent recouvrer la nationalité française sont priées de s’adresser à la préfecture de leur lieu de résidence. Cette procédure n’est pas ouverte aux résidents à l’étranger.

Ces personnes (ex-français et résidents hors de France) peuvent éventuellement réintégrer la nationalité française par décision de l’autorité publique, sans condition de stage, sous réserve qu’elles remplissent par ailleurs les conditions relatives à la naturalisation, et notamment la condition de résidence en France au moment de la signature du décret de réintégration».

Enlèvement demandé sur réquisition pour mon véhicule

Bonjour, difficile de contester l'amende (stationnement genant sur arret de bus), cela est interdit par le Code de la route, cordialement

Assurances pret immobilier

Bonjour, la réponse pour moi est non, d'autant plus que l'ADI doit etre agréé par la Banque pour prétendre au pret immobilier, cordialement.

Location logement insalubre

ADIL DE L'HERAULT

Montpellier

4 bis rue Rondelet

Béziers

30 Av Gambetta

04 67 55 55 55

Bonjour, contactez lundi l'Association ADIL (défense des locataires) proche de votre domicile, ils vous aideront, courage et bonne journée à vous.

Obligation alimentaire pour ce père, non!!

Bonjour, vous pouvez toujours soulever l'exception d'indignité pour etre déchargé de votre obligation alimentaire (article 205 du Code Civil), la preuve peut se faire par tous moyens légaux (attestations, témoignages, etc.).

Attention cependant l'exception d'indignité (article 207 du Code Civil), est soumise au contrôle du juge aux affaires familiales qui apprécie souverainement la gravité des manquements invoqués pour vous décharger totalement ou partiellement de cette obligation alimentaire(solidarité entre génération), cordialement.

Suspension permis suite à rétention permis

Bonjour, quel est le contenu de la décision du juge (comparution immédiate) à part les 3 mois fermes, l'amende, qu'en est t'il relativement au sort de votre permis de conduire (le dernier mot revient au juge), un avocat comme vous avez été jugé ne vous servira peut etre pas à grand chose, avez vous consultez le Fichier National du permis de conduire, vous serez fixé sur votre permis (nombre de points restant), cordialement.

Quels recours face à un vendeur?

la réponse est oui, la Loi est encore plus sévère s'il s'agit d'un matériel vendu neuf, bonne soirée à vous.

Problème de moquette se désagrégeant sous un parquet abimé

ADIL DU 93
6/8 rue Gaston Lauriau, à Montreuil
téléphone : 0820 16 93 93 (0,12 € TTC/min)

Bonjour, c'est au propriétaire de faire ces travaux et non à vous, il doit vous louer un logement décent, en bon état (loi SRU du 13 décembre 2000). Prenez contact avec l'Association ADIL à Montreuil.

"Le locataire peut et doit demander au bailleur, propriétaire la mise en conformité du logement. En cas de désaccord, de conflit, il peut saisir le juge qui fixera la nature des travaux et leur délai de réalisation. Le juge pourra aussi réduire le montant du loyer quand le logement n’est pas aux normes.

La notion de logement décent s’applique aux baux en cours. Mais le bailleur ne peut prendre prétexte de la non-conformité pour résilier le bail avant terme. En revanche, il peut refuser le renouvellement pour procéder aux travaux exigés par la loi".

Cordialement.

Préavis un mois résiliation bail pour 2 colocataires

ADIL DE HAUTE GARONNE
4, rue Furgole 31000 TOULOUSE
05.61.22.46.22

Bonjour, je suis d'accord avec vous pour le bénéfice du préavis réduit de 1 mois (si logement non meublé, loi de 1989), pour confirmation contactez l'Association ADIL à Toulouse, cordialement.