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gloran / ID 13933

Un devis peut-il avoir valeur de commande ?

Non c'est un accompte, puisqu'il est précisé 30% à la commande.
Vous êtes effectivement engagé, à un détail près : avez vous signé le document ? je ne parle pas des mentions ?

En effet, la cour de cassation dit ceci, justement à propos d'un jugement sur de telles mentions ("Lu et approuvé", dans ce jugement) :

"
L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent.
"
(Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993, chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115)

En d'autre terme, tout le reste est pipo : soit le contrat est signé, soit il ne n'est pas.

Donc, si vous n'avez PAS SIGNE le devis, vous pouvez envoyer un recommandé AR à ce commerçant, afin de lui indiquer que la commande est nulle conformément à l'arrêt de la cour de cassation cité.

Forfait orange jamais souscris et jamais validé

Si le contrat a plus d'un an, et que vous n'avez rien payé, la dette est prescrite, conformément à l'article L34-2 du code des postes et communications électroniques.
Rappelez cela à l'huissier le cas échéant, par recommandé AR toujours.

Sinon, vous pouvez plutôt contester le contrat mais attention, cela fait tomber la prescription qui passe à celle de droit commun de 30 ans (la prescription courte est fondée sur une présomption de paiement, qui tombe quand on conteste puisque logiquement c'est qu'on n'a pas payé), il faut donc être certain que la contestation sera un succès.

Contestation :
En droit français, sans document valablement signé, pas de contrat. Mettez les en demeure de vous communiquer le document, sur lequel figurera la signature, ce document étant nécessaire pour établir le caractère certain de la dette. Sans cela un juge ne donnera pas suite, surtout si la dette est ancienne. Croyez moi, des dossiers télécoms en recouvrement abusif venant des opérateurs et des FAI les juges sont las d'en voir passer et en font une indigestion au profit du consommateur. :)

Consultez l'article sur le recouvrement de créances sur Wikipédia, j'y ai mis le nécessaire, bonne lecture.

Retirer dossier de code dans auto école

NE PAYEZ RIEN car vous avez le droit pour vous et pourrez même mettre en difficulté cette auto-école peu scrupuleuse, au point d'obtenir rapidement gain de cause.

Mon épouse vient d'avoir son permis (en AAC) et je connais donc bien le sujet (3 changements, lié à un déménagement).

La plupart des auto-écoles ne font pas signer de contrat. C'est pourtant obligatoire, article L213-2 du code de la route. Si un contrat signé prévoit des frais de transfert, vous devez les payer. Mais, si vous n'avez pas signé de contrat, vous n'avez rien à payer contractuellement, et en plus le moniteur est dans l'illégalité !

Concernant le dossier 02 (le dossier qui vous suit sur les différentes auto-école, jusqu'à obtention du permis), il vous appartient. Le tribunal d'instance de Fontainebleau a condamné le 12 mai 1980 une auto-école à verser des dommages et intérêts pour rétention abusive du dossier.

Je vous propose donc d'envoyer un recommandé AR (obligatoirement, pas de courrier simple) à cette auto-école, de mise en demeure de restituer le dossier 02.

Rappelez dans ce courrier :
- que le dossier vous appartient, comme le rappelle la jurisprudence (et le site http://www.les-permis.com/index.php?option=com_content&task=view&id=20&Itemid=38), et que le tribunal d'instance de Fontainebleau a condamné le 12 mai 1980 une auto-école à verser des dommages et intérêts pour rétention abusive du dossier,

Concernant le contrat :
- précisez que vous n'avez pas signé de contrat.
- Mettez en demeure cette auto-école, qui soutient que vous en avez signé un
* de vous en transmettre la copie,
* précisez que, cependant, s'ils vous présentent un document qui de toute façon n'existe pas et serait alors créé de toute pièce par eux en faisant apparaître une signature falsifiée, vous porterez plainte au pénal pour faux et usage de faux article 441-1 du code pénal,
-précisez que le fais de réclamer un paiement pour récupérer ce qui vous appartient pourra constituer une extorsion passible des peines prévues à l'article 312-1 du code pénal (10 ans de prison 150000 euros d'amende ça calme), et une escroquerie passible des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal,
- précisez que, s'il ne vous transmettent pas sous huitaine / quinzaine / un mois (au choix :) votre dossier, vous contacterez la préfecture et la DGCCRF afin d'obtenir la suspension de leur agrément.

Pour la menace de plainte au pénal, précisez que vous déposerez plainte auprès de Monsieur le doyen des juges d'instruction avec constitution de partie civile et demande de dommages intéret : procédure qui ne peut être classée sans suite par le procureur : dans un courrier ça calme aussi :)

Avec tout ça, vous devriez être en mesure de convaincre ces petites gens d'accourir chez vous pour vous rendre votre dossier avec la bise du chef en prime.

Un petit lien en prime (voir page VIII) :
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_411_fj96-auto_ecoles.pdf

Bon courage - et tenez nous au courant des résultats !

PS : je viens de lire que, si vraiment vous ne pouvez le récupérer, vous pouvez demander un duplicata auprès du "délégué à la formation du conducteur", se renseigner en Préfecture au service des permis de conduire pour avoir ses coordonnées.

Soucis auprés de la banque de france

Je ne connais pas ce point spécifique mais ça ne me paraît pas illogique. Que vous ayez régularisé n'efface pas votre passé de mauvais payeur. Donc, il est logique que les banques se méfient de vous, tout comme un prisonnier ayant purgé sa peine conserve un casier judiciaire avec les désagréments qui vont avec. Il faut y songer avant de faire des bêtises, pas après.

Litiges délais abusifs de restitution d'argent(services postaux)

Que disent les conditions générales sur service ou de l'option "contre-remboursement" de la Poste ?

Dette à une étude généalogique

Il est bien évident que si vous avez jeté à la poubelle ou égaré des documents aussi important que ceux concernant une succession, et une succession difficile et potentiellement litigieuse, alors même que les délais de prescription sont très long (un nouvel héritier a 30 ans pour faire valoir ses droits et réclamer aux autres héritiers la part qui lui revient) et donc que la durée de conservation des documents l'est tout autant, vous vous placez dans une situation très délicate. Comment pourrez-vous demander quoi que ce soit, même si vous en avez le droit, alors que vous avez été assez négligente pour vous séparer des documents qui vous aideraient à faire valoir vos droits ? Je ne vois là que l'application du principe darwiniste du "Vae Victis", on ne pourra guère quoi que ce soit pour vous. Un avocat peut-être.

Litige avec coriolis telecom

Pour être clean envoyez un courrier en recommandé avec accusé réception (JAMAIS de courrier simple lors de litiges quels qu'ils soient) à cet huissier afin de rappeler que la dette qu'il vous présente est prescrite selon l'articlexxx( citer la référence de l'article telle que je vous la donnais).

En effet, la prescription courte ne peut être appliquée de droit par un juge, c'est à vous de l'invoquer. Il faut donc agir en deux étapes :
- envoyer le recommandé AR à l'huissier pour le prévenir que la dette est prescrite : s'il est aware, il n'enverra pas votre dossier au tribunal
- si néanmoins l'huissier (ou société de recouvrement, tous 2 régis par le décret 96-1112 que je vous invite à consulter sur Legifrance) attaque en justice pour obtenir un titre exécutoire, invoquez devant le juge la prescription courte : il n'aura alors pas le choix et devra l'appliquer (sauf si votre adversaire dispose d'éléments écrits pour la faire tomber, voir plus loin).
- si vous recevez une décision de justice pas été convoqué, contactez le tribunal pour connaitre la procédure à suivre pour la contester (et invoquer la prescription) en vertu des droits de la défense, constitutionnels.

SURTOUT n'en dites pas plus dans le recommandé, et notamment, ne contestez pas explicitement ou implicitement la dette, puisque vous n'avez pas les justificatifs.

Les prescriptions courtes sont fondées sur une présomption de paiement qui "tombe" facilement dans ce cas-là et vous seriez alors dans la prescription de droit commun de 30 ans. Si la prescription courte tombait pour une raison ou une autre, il serait toujours temps plus tard de contester (par exemple en réclamant copie du contrat ) fondements de la dettes etc). Mais restons simple pour l'instant.

PAR CONTRE, vous pouvez préciser dans le recommandé, si vous le souhaitez :
- que, en cas de harcèlement, vous porterez plainte au pénal selon les cas pour appels malveillants (appels téléphoniques répétés) article 222-16 du code pénal, et harcèlement moral article 222-33-2 code pénal, en soulignant que le tribunal de Lyon a condamné Wanadoo le 24 novembre 2006 à 2000 euros de dommages et intérêts pour le simple fait que son mandataire en recouvrement (et pas wanadoo directement : co-responsabilité mandant - mandataire !!) avait envoyé de trop nombreuses lettres de relances en recouvrement à une abonnée qui avait résilié régulièrement : c'est dire que les juges sont favorables aux consommateurs !
- vous pouvez aussi rajouter qu'en cas d'action en justice, dont vous laissez les chances de succès à l'appréciation de cet huissier, en cas d'échec (donc de succès pour vous) vous effectuerez une demande reconventionnelle en procédure abusive selon l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile.

Ca le calmera.


Pour information, une réforme du droit de la prescription est en gestation, et semble-t-il est évoquée le fait que le juge pourrait de lui-même invoquer les prescriptions courtes : ce serait un vrai plus pour le consommateur, si cela "sort des cartons".

Encore une chose : les juges en voient passer des tonnes d'affaires comme la vôtre, d'opérateurs qui facturent après résiliation, et en sont las. Vous pouvez donc être quasi-certain(e) que les chances de succès de votre adversaire sont minces, très minces (surtout avec la prescription :). De plus, les juges donnent rarement raison aux sociétés qui se "réveillent" tardivement, même dans le délai imparti, et encore moins après la prescription et pour cause :)

Harcellement de "intrum justitia"

Surtout ne PAS demander d'échéancier si il y a prescription d'un an !!! Ceci ferait tomber la prescription courte et passer à 30 ans.

Si vous n'avez rien payé depuis plus d'un an et qu'ils n'ont pas déjà lancé d'action en justice, c'est fini pour eux, dormez sur vos deux oreilles.

Credit à la consommation non remboursé

Rien, si tout est dans le recommandé. J'ai tout indiqué. Allez sur wikipedia, article "recouvrement de créances" :)

Crédirec m'a contacté

J'ai été clair. Dans votre cas, c'est 2 ans.
VOus envoyez un recommandé AR stipulant que toute dette est prescrite par 2 ans selon l'article L311-37 du code de la consommation. Vous pouvez préciser éventuellement qu'en cas de harcèlement vous vous réservez la possibilité de déposer plainte.

Ne faites rien de plus, rien de moins, et surtout ne payez pas.

Credit à la consommation non remboursé

Bon. Belle bourde, qui nous fait passer d'une solution claire nette précise, et simple, à une solution complexe à l'issue un peu moins certaine. "Tout n'est pas tout perdu" mais là c'est mal barré quand même.

D'un point de vue du droit vous venez de perdre la somme correspondant aux chèques transmis. Il n'y a pas de dilemme, juste un fait malheureux pour vous...

Faire opposition aux chèques : à priori, non : c'est un délit pénal, vous seriez passible d'escroquerie, et là, si cette société est "aware" en droit, vous risquez la prison. Mais... je nuance mon propos à la fin de ce post.

Un chèque est en effet un mandat de payer, on ne peut y faire opposition que dans des cas très précis, comme la perte ou le vol, et croyez-moi, la société de recouvrement n'aura aucun mal à prouver que ce n'est ni une perte (elle a les chèques, libellés à son nom !) ni un vol (même cause même effet).

La jurisprudence de la cour de cassation est aussi très claire à ce sujet (je n'ai plus la référence de l'arrêt en tête par contre) : si l'on paye une dette même après la prescription, on ne peut en réclamer le remboursement au motif que la dette est prescrite, puisqu'il y a dette, initialement.

Vous venez donc potentiellement de perdre bêtement 2800 euros, comme quoi ça marche toujours de faire pression sur des gens qui ne connaissent pas le droit - et, désolé de le dire, qui recherchent des infos sur les forums APRES avoir fait la bourde.

Votre seule solution est de contre-attaquer.

Relevez toutes les erreurs réalisées par cette société de recouvrement. Il y en a certainement, d'expérience c'est le cas dans 95% des cas (en fait, peut-être 100%, je n'ai pas souvenance d'avoir vu de vrais pros dans ce métier).

L'idée est la suivante : ils ont probablement réalisé des erreurs dont certaines passibles du pénal. Donc, mise en demeure de cesser le harcèlement (et pour vous... de rendre l'argent) sous peine de plainte.

Attention : votre problème n'est plus seulement de cesser leur activisme envers vous, mais aussi de rendre l'argent : il va donc falloir être ferme, quitte à aller au clash (tribunal) : mais encore une fois, d'expérience, aussi vrai que l'on écoute plus facilement un pitbull qui montre les dents qu'un yorkshire qui grogne, il est possible que ça marche, surtout si leur connaissance du droit est limité (et qu'ils ne savent pas que vous venez de faire tomber la prescription : c'est tout à fait possible qu'ils ne le sachent pas).

Leus erreurs à noter et à retourner contre eux comme au judo :

==> application du décret 96-1112 régissant l'activité de recouvrement de créances : ce décret oblige toute société de recouvrement à transmettre un courrier :
- mentionnant notamment les fondements de la dette (copie du contrat du prêt avec signature apparente par exemple),
- mentionnant la somme à payer à l'exclusion de tout frais de recouvrement : si la société réclame des frais de recouvrement c'est illégal et passible d'amende prévue au décret ; les frais sont en effet à la charge du créancier tant que le tribunal n'a pas émis de titre exécutoire à votre encontre.
- la pièce jointe mentionnant les fondements de la dette mentionne un montant erroné : par exemple, sur une dette de 800 euros pour laquelle vous avez déjà payé 600 euros on vous montre un document sur lequel figure les 800 euros initiaux, c'est du faux et usage de faux article 441-1 du code pénal, doublé d'escroquerie article 313-1 code pénal.
- Vérifiez bien que la pièce jointe sur les fondements de la dette est un document contractuel sur lequel votre signature est visible (une facture par exemple n'est PAS une preuve certaine d'une créance contrairement à l'idée répandue surtout dans les sociétés de recouvrement).

==> régularité du processus
Ici on liste les "harcèlements" :
- on vous a appelé plusieurs fois (j'espère que vous avez noté à chaque fois l'heure et la date exacte, la durée, le numéro s'il s'affiche - sinon on peut faire sans mais ça fait moins sérieux et ça n'aide pas le juge à se faire une idée...) : c'est un délit pénal article 222-16 du code pénal, passible de 15000 euros d'amende et de 1 an de prison,
- on vous a transmis des courriers avec enveloppe de couleur et / ou menaces de saisie et autres joyeusetés qui n'existent qu'après titre exécutoire ordonné par un juge et non en phase dite "amiable" par une société de recouvrement : c'est de l'usurpation de fonction publique, article 433-13 du code pénal,
- le fait de vous envoyer de nombreuses relances, de vous harceler par divers moyens (à vous de faire le point là dessus) constitue un délit de harcèlement moral prévu à l'article 222-33-2 du code pénal,
- vous pouvez bluffer un peu sur le fait que vous forcer à délivrer des chèques alors qu'il y a prescription est constitutif d'une escroquerie article 313-1 code pénal + extorsion article 312-1 du code pénal (cf réponse de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, publiée au Journal Officiel du 18 novembre 2002, à la question au gouvernement n°3274, XIIème législature, de Monsieur le Député Pierre Cardo, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2002 : http://www.pierre-cardo.com/depute/Travail/Questions/2002_12/XII_3274.htm).

Avec tout ça, rédigez un courrier de mise en demeure de rembourser les sommes indûment perçues (comme je l'ai dit, c'est du bluff car en droit ils peuvent les garder) et de cesser le harcèlement, sous peine de de porter plainte selon les articles du code pénal précités, auprès de (notez bien la procédure) Monsieur le Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts. Pourquoi cette procédure ? Le procureur ne peut la classer sans suite, l'affaire sera donc obligatoirement jugée... et ils seront condamnés. Donc, s'ils sont awares, ils la joueront "ok, vous êtes fort, je vous rend les sous et je passe au client suivant c'est moins risqué". Plus on menace d'y aller fort, moins on aura besoin d'aller au tribunal.

Vous pouvez aussi préciser dans le courrier que la procédure étant entâchée d'irrégularités, et que le recouvrement étant tardif, s'ils vont en justice pour obtenir un titre exécutoire le juge ne donnera probablement pas suite à leur demande : c'est souvent le cas pour les recouvrements tardifs, et pour les irrégularités, c'est l'application du principe de droit "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" : "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude".

Préciser de plus qu'en cas d'échec de leur demande face au juge, vous ferez une demande reconventionnelle en procédure abusive (article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile). Pour faire bonne mesure, demandez aussi la radiation de vos coordonnées à leur frais selon l'article 40 de la loi 78-17 dite "informatique et libertés".

Je reviens sur l'annulation des chèques. Vous n'avez pas le droit, c'est un délit pénal, mais si vous avez noté des erreurs de leur part, je doute qu'il iront porter plainte à cause de votre opposition si vous menacez de faire de même (1 partout la balle au centre). Mais c'est quand même plus chaud, et il faudra persuader votre banque.

Voilà, bon courage.

Credit à la consommation non remboursé

En recommandé la mise en demeure.

D'ailleurs, petit conseil d'ami, n'envoyez jamais de document important, pouvant avoir des conséquences financières ou juridiques, ou en cas de litiges ne dialoguez jamais en courrier simple, toujours en recommandé.

Je sais que c'est un budget, à 4-5 euro le recommandé - j'en ai envoyé l'an dernier une quinzaine pour résoudre des problèmes liés à mon déménagement (vente de l'appart, syndic, et j'en passe) : ça coûte, mais moins que ne pas le faire.

Le recommandé fait foi juridiquement, au niveau de la date notamment, et, SURTOUT : on ne peut pas vous dire "ah mais monsieur vous m'avez envoyé une enveloppe vide" : il y a inversion de la charge de preuve (jurisprudence de la cour de cassation, j'ai détaillé tout ça dans l'article sur le recommandé AR sur Wikipédia).

Concernant les appels malveillants : si la société de recouvrement vous harcèle par téléphone, c'est 15000 euros d'amende et 1 an de prison article 222-16 du code pénal sur les appels malveillants. Jetez un oeil sur l'article sur le recouvrement de créances sur wikipedia (sur WP tapez dans la zone de recherche "recouvrement de créances") - article rédigé à 95% par moi au passage :)

Bon courage

Fraude carte pass carrefour

Vous vous préoccupez trop de ce que disent vos adversaires. Leur rôle est de vous faire croire que la nuit le soleil brille, et même de citer parfois des textes de loi qui, sortis de leur contexte, peuvent faire croire que la nuit le soleil brille. Il y a tellement peu de personnes qui connaissent leurs droits, et tellement de gens qui se laissent impressionner par le moindre verbiage pseudo-juridique... Très souvent même, les sociétés ignorent le droit ou croient le connaître, ou ignorent la jurisprudence. Croyez moi, d'expérience je peux même vous affirmer par exemple que nombre de notaires maîtrisent qu'imparfaitement le droit de la copropriété alors que c'est leur métier de vendre des appartements sans se laisser impressionner par le premier syndic venu.

Faites une mise en demeure en suivant mes arguments et voyez ce qu'il se passe. On appelle ça "être ferme dans ses bottes".

Litige avec coriolis telecom

En droit français, dettes télécoms prescrites par 1 an. Article L34-2 du code des postes et communications électroniques.

Rappelez donc ceci à votre huissier.

Je cite :
"
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.


La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité
"

Pour stopper une procédure chez huissier et pouvoir aller au trib

SURTOUT NE PAYEZ RIEN

2 cas de figure :
==> vous disposez de tous les éléments prouvant que vous vous êtes régulièrement rétracté dans les temps, par AR (vérifiez que vous aviez légalement ce droit) ==> constestez par recommandé AR avec copie des justificatifs joints.

Si vous n'avez pas ces documents :

==> invoquez la prescription :
Si c'est un prêt tel qu'un prêt à la consommation, il est prescrit par 2 ans (nov 2005 --> nov 2007). Article L311-37 du code de la consommation. Pour cela envoyez à cette personne un courrier en recommandé AR en indiquant que, selon ce texte, c'est prescrit. Surtout ne contestez pas la dette et n'en dites pas plus car c'est une prescription courte fondée sur une présomption de paiement, qui tombe facilement (contester suppose que vous n'avez pas payé, hop vous tombez dans le piège et vous avez droit à la prescription... de 30 ans...). Elle ne tombera cependant pas parce que l'adversaire montrera que vous n'avez pas payé, elle tombera si VOUS montrez, directement ou indirectement, que vous n'avez pas payé. Attention donc.

Et ne communiquez plus, ni par tel ni par courrier autrement que sur le sujet de la prescription, afin de ne pas "tomber dans le piège".

Si un titre exécutoire a été établi après nov 2007, il est contestable (droit de la défense) et invoquez alors la prescription. S'il a été émis avant nov 2007 par contre, la prescription n'est pas opposable. Tâchez alors de contester la dette cas n°1.

Devis annulé après versement d'arrhes

De plus, il me semble que sur le contrat, toute somme versée est considérée comme arrhe sauf s'il est précisé que c'est un acompte. Donc, si le contrat / devis ne parle pas d'acompte, ce sont des arrhes, même si ça n'est pas expressément dit. Mais je n'ai plus le texte de loi en tete.

Crédirec m'a contacté

NE PAYEZ RIEN.

Problème simple à résoudre.

Rappelez lui, par courrier en recommandé AR, que, conformément à l'article L311-37 du code de la consommation, le paiement d'un crédit à la consommation est prescrit par 2 ans depuis le début du crédit ou le dernier paiement.

Si vous n'avez rien payé depuis 2 ans, la dette est prescripte, bottez en touche.

Attention au piège : ne communiquez pas avec eux par tel, courrier, ne dites rien de plus. En effet la prescription courte, fondée sur une présomption de paiement, tombera si vous contestez la dette par exemple, ou si vous payez (ce qui signifie que vous n'aviez pas payé !).

Vous pouvez cependant rajouter que, s'ils souhaitent commettre des abus - harcèlement moral, appels téléphoniques malveillants, passibles de sanctions pénales, vous porterez plainte.

Ca les calmera et vous n'entendrez plus parler d'eux - ils passeront à un client moins coriace.

Un peu de lecture :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Photocopie carte de crédit

Evidemment non, ne donnez pas de photocopie de la carte. D'ailleurs, vous n'avez pas non plus à donner le code de sécurité à 3 chiffres - pourquoi pas le code confidentiel et la carte avec le temps qu'on y est.

Ceci étant, en cas de fraude, vous pourriez sans problème solliciter, par recommandé AR auprès de votre banque, l'application de l'article L132-4 du code monétaire et financier, lequel texte oblige la banque à vous restituer sous un mois les sommes prélevées. Vous n'avez besoin de transmettre aucun justificatif prouvant votre bonne foi, il vous suffit juste de contester le prélèvement en cause en recommandé AR en citant l'article.

Astuce que j'utilise parfois avec les hôtels. La plupart du temps, ils ne demandent la carte (au moins en France) que pour vérifier sa validité. Je suis client du CIC qui propose un service permettant de générer un pseudo-code de carte de paiement, valable une seule fois (oneshot comme on dit) et pour un montant bien précis. Quand je pars en vacances, je génère donc quelques numéros virtuels plafonnés à 5 euros (on peut même choisir la devise). Le numéro virtuel inclut la date de validité ainsi que le code 3 chiffres. Ensuite, quand je réserve un hôtel par téléphone, je donne ce numéro virtuel. Si j'annule, et que l'hôtel essaye de prélever une somme différente de celle prévue (inférieure ou supérieure), le prélèvement tombera en échec. Ce système, prévu initialement pour contrer les fraudes internet, permet aussi d'éviter les prélèvements frauduleux de commerçants peu scrupuleux. Attention à la contractualisation éventuelle avec l'hôtel (par fax etc), qui peut avoir prévu des frais d'annulation.

Recouvrement credit suite presentation huisier a dom

Concernant le délai de prescription

Attendre combien de temps --> je vous ai déjà répondu : la prescription est de 2 ans à compter soit de la date du contrat, soit du dernier paiement (la plus récente des deux dates).

Dans votre situation, vous êtes piégé(e), le délai de prescription est relancé à compter d'octobre 2007. Il vous reste donc un an et demi avant nouvelle prescription, et à condition de ne plus rien payer.

Concernant la réclamation des fondements de la dette :

Cette démarche a un sens lorsque l'on conteste une dette et que l'on veut donc, par un raisonnement par l'absurde, forcer son interlocuteur à "dévoiler son [absence de] jeu" et montrer qu'il ne dispose pas de document établissant la créance.

MAIS : vous ou votre mère avez déjà effectué des paiements partiels. De tels paiements sont constitutifs d'une acceptation implicite de la dette qu'il sera aisé pour votre interlocuteur d'invoquer utilement devant le juge.

Vous pouvez cependant éventuellement les réclamer afin de démontrer qu'ils ne vous ont pas été transmis préalablement, ou que les documents transmis ne sont pas constitutifs d'une preuve ayant force probante (document signé) établissant le caractère certain de la dette. Cela montrera au juge que la procédure de recouvrement amiable est entâchée d'irrégularité(s).

Si votre mère a effectué cet emprunt au nom de votre père, il faudrait vérifier la procuration dont elle disposait : cette procuration lui donnait-elle le droit d'emprunter au nom de votre père ? Rien n'est moins certain. Mais attention : cette voie-ci peut amener à engager la responsabilité de la banque... mais aussi celle de votre mère au pénal pour faux et usage de faux (article 441-1 du code pénal) : gare aux arguments à double tranchant.

Par contre, un point positif : un adage dit :
"une dette, au contraire du bon vin, vieillit mal.".

Si votre interlocuteur souhaite aller devant le juge, il dispose juridiquement du droit de réclamer un titre exécutoire à votre encontre. MAIS : les juges tranchent rarement en faveur d'un créancier qui a laissé trainer sa dette des années sans lancer de démarche de recouvrement.

Il y a donc tout lieu de penser que, devant un juge, votre créancier aurait quelques difficultés à obtenir un titre exécutoire.

A votre place, j'agirais ainsi :

1) La procuration : je tente de retrouver celle-ci et de définir l'exact contour des pouvoirs ; en cas d'erreur j'en fais état dans le recommandé (point 2) afin de distiller un peu plus le doute dans l'esprit de l'interlocuteur.
2) J'envoie un recommandé au créancier ou à son mandataire, en jouant un peu la carte du bluff (de très nombreuses sociétés de recouvrement connaissent le droit comme moi je sais voler dans l'espace) :
==> en rappelant donc la prescription L311-37 (on est bien ici dans le bluff),
==> en réclamant les fondements de la dette conformément au décret 96-1112 (ne pas envoyer les fondements de la dette passible d'amende prévue au décret) - ici encore on bluffe un peu, ils peuvent prouver votre acceptation implicite de la dette... s'ils connaissent leurs droits et ça n'est pas non plus certain croyez-moi, il n'y a pas moins professionnel dans son métier qu'une société de recouvrement.
==> en rappelant que la dette étant ancienne et compte tenu des éléments précédents, il est fort peu probable qu'un juge donne suite à leur demande en recouvrement et que si ça n'est pas le cas, vous effectuerez une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans ce cas là, votre interlocuteur saura que l'échec aura un coût, et il devra donc peser le risque, autant dire qu'il passera au client suivant plutôt que de se lancer dans une action en justice coûteuse et - lui semblera-t-il - rendue hasardeuse ....
3) VOUS NE PAYEZ PLUS RIEN et laissez courir la prescription !!! dès octobre 2009 si vous n'avez rien vu venir, vous êtes 100% tranquille.

Litige avec un cuisiniste comment faire?

Concernant le chèque avant la signature ou l'achat, posez vous d'abord la question : êtes vous en mesure de justifier (c'est-à-dire : vous avez des écrits) que vous avez donné un chèque au commerçant AVANT la signature ? Si ça n'est pas le cas, n'allez pas plus loin sur cette piste.

Concernant ce point de droit, c'est possible mais je ne maîtrise pas suffisamment le code de la consommation pour vous répondre.

Mais n'oubliez jamais que toute prétention doit pouvoir se prouver pour être avancée devant un tribunal (et même avant, dans un courrier "amiable" en recommandé AR).