Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
aguesseau / ID 131353

Quels sont les risques en cas de mariage

la pension de reversion est versée au conjoint survivant, si le conjoint défunt n'a été marié qu'une fois, le conjoint survivant reçoit la pension complète.
la pension est partagée lorsque il y a plusieurs ex-épouses et épouses qui demandent la pension de reversion.

Demande de conseil pour revente de maison

bjr,
depuis la taxation des plus values sur la vente de résidences autres principales, ce que vous proposez a déjà été envisagé et réalisé par des vendeurs.
le trésor public est donc très au courant de cette méthode pour éviter de payer une plus value et vérifiera certainement que la maison en vente est réellement votre résidence principale (occupation réelle, domiciliation fiscale...etc...).
donc c'est possible mais il faut que cela devienne réellement votre résidence principale.
cdt

Procédure divorce, besoin de renseignements

CONSEILJURIDIQUE EST UN SITE PAYANT

Caducité jugement dernier ressort

CONSEIL JURIDIQUE EST UN SITE PAYANT

Terrain non constructible

bjr,
vous pouvez contester le PLU de votre commune devant le tribunal administratif sachant que ce document est toujours précédé d'une enquête d'utilité publique ou les personnes peuvent faire part de leurs remarques.
cdt

Qu'est ce qu'une donation partage ?

en droit un principe demeure un principe même quand il existe des exceptions au principe.
l'article 894 du code civil précise bien:
" La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte."

Etat daté, comptes imprécis

bjr,
vous lui demandez par LRAR ou vous vous déplacez.
cdt

Qu'est ce qu'une donation partage ?

le principe est que les donations sont irrévocables.
l'article 953 prévoit les exceptions à ce principe de l'irrévocabilité:
" La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants."

Facturation-actualisation-état-date après signature chez notaire

bjr,
que le contrat de syndic ne soit pas opposable au syndic, j'ai des doutes, même s'il ne l'a pas signé, l'a.g. qui représente le syndicat des copropriétaires l'a approuvé.
en admettant que ce contrat ne soit pas opposable au copropriétaire vendeur, cela signifie que le syndic peut facturer le prix qu'il veut et non le prix figurant dans le contrat de syndic, ce qui n'est pas forcément mieux.
cdt

Qu'est ce qu'une donation partage ?

une donation partage est un acte par lequel une personne, de son vivant, transfère à ses héritiers présomptifs (donation) et répartit entre eux (partage) , ses biens présents, ils en deviennent immédiatement et irrévocablement propriétaires ou nus-propriétaires ou usufruitiers selon ce que prévoit la donation.
elle bénéficie d'un régime juridique et fiscal très favorable.
cdt

Facturation-actualisation-état-date après signature chez notaire

la facturation de l'état daté (que de l'état daté) au copropriétaire vendeur est bien prévu par la loi de 1965 sur la copropriété dans son article 10-1 b).

Visa touriste en cours d'un regroupement familial

bjr,
demander un visa touristique signifie qu'à l'expiration du visa vous devrez retourner de votre pays.
le regroupement s'adresse à la famille de l'étranger demandeur résidant à l'étranger.
mais à titre dérogatoire, il peut s'appliquer à la famille déjà en france.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11167.xhtml
cdt

Transcription acte de mariage à nantes

bjr,
nous sommes un site de conseils juridiques et non un site de l'administration française.
nous ne pouvons donc pas répondre à votre question relatif à votre dossier.
cdt

Etre maman et je suis harcelée par le père pour ses papiers

bjr,
pour obtenir un titre de séjour parent d'enfant français, le parent doit subvenir à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou au moins depuis 2 ans.
donc même s'il reconnait cet enfant sans vous en faire part, vous pouvez prévenir la préfecture qu'il ne subvient pas aux besoins de son enfant ce qui devrait empêcher qu'il ne reçoive un titre de séjour.
cdt

Demande de Naturalisation

bjr,
effectivement, le français n'étant pas une langue officielle du maroc vous ne pouvez pas être dispensé du stage prévu par l'article 21-17 du code civil.
cela a été rappelé par la cour de cassation par un arrêt du 28 janvier 2003 (01-02469)dont l'attendu précise:
" Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement que la dispense de stage prévue par l'article 21-20 du Code civil était soumise à 2 conditions qui devaient être réunies cumulativement, seule la seconde comportant une alternative ; que la langue française n'ayant pas le statut de langue officielle au Maroc, la circonstance que Mlle X... maîtrise parfaitement la langue française après avoir suivi toute sa scolarité secondaire dans un lycée français au Maroc ne pouvait suffire à la dispenser de la condition de stage ; que le moyen est sans fondement ;"

cdt

Demande de Naturalisation

bjr,
quel est le motif du refus ?
CDT

Au secours ! Un huissier 13 ans après !

bjr,
la réponse à votre question dépend si votre créancier a obtenu d'un tribunal un jugement vous condamnant à payer, valant titre exécutoire.
en l'absence de titre exécutoire, l'huissier ne dispose d'aucun pouvoir coercitif contre vous.
si votre huissier peut vous présenter un titre exécutoire, celui-ci était valable 30 ans avant 2008 et 10 depuis cette date.
cela signifie que le titre exécutoire obtenu par votre créancier, dont vous avez du être informé (sauf si vous avez changé d'adresse)est valable jusqu'en 2018.
le fait que l'huissier veuille exécuter le jugement ne peut être considéré comme du harcèlement.
l'huissier peut pénétrer, sous conditions, chez vous même en votre absence.
cdt

Véhicule gagé par un huissier

bjr,
donc depuis 3 ans vous n'avez pas refait la carte grise à votre nom ce qui est une infraction puisque le délai est d'un mois pour faire cette mutation.
pour supprimer le gage du véhicule, vous payez et vous demandez à votre vendeur de vous rembourser ce qui ne sera sans doute pas simple.
cdt

Succession du pere marié sous contrat

bjr,
il faudrait sous quel type de contrat de mariage.
cdt

Déductibilité des indemnités réglées au fond de garantie

bjr,
c'est comme si vous demandiez à déduire vos amendes routières de vos revenus.
cdt