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citoyenalpha / ID 12243

Plainte pour injure publique et outrage fonctionnaire

Bonjour

Totalement d'accord avec Morobar si bien entendu il s'agit d'une première fois pour le mineur en question. Le règlement intérieur doit pouvoir répondre à ce problème. Les sanctions existent, il convient à cet enseignant de les demander.

L'enseignant peut aussi convoquer les parents. Il doit s'appuyer sur l'équipe pédagogique pour que l'élève soit sanctionner au sein de l'établissement. Beaucoup plus efficace que d'attendre des mois pour qu'un juge des enfants ne fassent ce que ferait tout parent responsable.

Restant à votre disposition

Quelle peine encourue pour vol de chèquiers?

Bonjour

êtes vous sûr que la personne a déposé plainte contre vous personnellement ou avez vous été entendu dans le cadre de l'enquête?

En cas de plainte nominative vous pourriez déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse.

Restant à votre disposition

Déclaration d'enfants à charge

Bonjour

oui vous pouvez le déclarer à charge. En cas de contrôle il sera facile de justifier votre bonne foi contrairement aux parents qui l'auraient déclaré abusivement

En effet l'article 196 du CGI dispose que :

Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :

1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;

2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer (1).

Restant à votre disposition

Remplacement carte vitale sans photo

bonjour

déjà recevoir un appel de la CPAM c'est une bonne blague !

Déclaration valant saisie après achat du véhicule.

Bonjour

je vous invite à lire ceci :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375

Restant à votre disposition

Dossier de regularisation

Bonjour

les timbres fiscaux sont une preuve de paiement au trésor public d'une somme. L'objet en lui même n'a aucune utilité pour l'administration d'où d'ailleurs le développement de timbres fiscaux dématérialisés.
Quand à savoir pourquoi ils vous les ont collés sur le passeport... alors là aucune idée. En tout état de cause vous avez une preuve que vous avez bien versé la dîtes somme au trésor public.

Restant à votre disposition

Refus de renouveler titre de séjour conjointe UE

Bonjour

vous devez déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Vous fournirez à la préfecture l'ensemble des documents justifiant votre demande (entrée/séjour régulier du conjoint et de vous même, naissances (lieu) des enfants, scolarisation des enfants, recommandations de citoyens français si possible...)

Restant à votre disposition

Naturalisation statut doctorant vs post-doctorant

Bonjour

les 2 solutions sont possibles. Ce n'est pas le plus important pour l'administration.
La(les) recommandation(s) de citoyens français est (sont) un plus dans l'appui d'une demande en plus d'une démonstration de votre intégration à la communauté française.

Changement de Statut : Dossier bloqué

Bonjour

faîtes la demande dans la préfecture de votre lieu de résidence.
Vous joindrez un courier explicatif de l'ensemble des démarches que vous avez entreprise (joignez les pièces justificatives pour chaque étape en sus des pièces pour la demande de carte de séjour salarié)

Restant à votre disposition

Question sur retrait de nationalité

Bonjour

il n'y a pas de difficulté à obtenir un visa court séjour dans ce cas.

Attention, pour rappel, vous avez rempli une déclaration sur l'honneur lors de votre demande de naturalisation. Toute fausse déclaration peut valoir poursuite pénale voir retrait de la naturalisation. en général l'administration refuse les demandes de naturalisation de droit. Cependant, pour une demande de naturalisation par décret, cet élément constitue un atout majeur pour un avis favorable bien entendu il faudra remplir les autres conditions.

Restant à votre disposition.

Voisine parano ou je suis parano?

Bonjour

je vous conseillerai de déménager. Un de vos voisins à l'air en plus d'être un vicieux en employant ce genre de technique qui ferez fulminer n'importe lequel des citoyens lambdas.

Vous n'allez pas passer votre temps à faire attention, vous méfier, subir des détériorations. Vous même avez l'impression de devenir parano.
Pour votre santé psychique, physique et financière si vous le pouvez quitter cet endroit.

Si vous partez le jour de votre départ souhaitez bon courage au futur locataire!!!

Restant à votre disposition

Vol dans un magasin classé sans suite

peut être jamais... Ce sera une bonne leçon.

Le vol est un délit donc pouvant être puni d'une peine d'emprisonnement.

Pension alimentaire à ma mère

Bonjour

votre mère souhaite donc, au final, vendre la maison au profit de votre soeur. Elle en a le droit et effectivement le juge peut vous imposer de vendre.

Toutefois vous devez être d'accord sur le prix ou là encore il appartiendra au juge de se prononcer. Or vous dîtes que le prix correspond au prix minimum du marché, ce qui sous entend qu'il fait bien parti des prix du marché.

La part qu'il vous revient dans cette vente est la part légué par votre père.

L'héritage de votre mère ne vous est pas encore dû. Attention toutefois aux dons qui sont règlementés. En cas de fraude à la succession le tribunal pourra intervenir.

Concernant l'obligation alimentaire elle n'est dûe que si votre mère prouve que ses ressources personnelles sont insuffisantes pour subvenir à ses besoins (nourriture, logement, santé…). Une analyse est effectuée par le juge aux affaires familiales du TGI (Tribunal de Grande Instance) afin de confirmer que votre mère est effectivement dans le besoin. C’est également ce juge qui indiquera le montant de l’aide financière transmise par le débiteur. Votre soeur sera tout aussi redevable.

Restant à votre disposition

Refus d'intervention d'un huissier saisi par partie adverse

Bonjour

l'huissier peut aussi saisir sur compte bancaire à défaut de pouvoir saisir sur salaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249

Probleme carte séjour yess

Bonjour

premièrement il vous faut au préalable vous rendre dans votre ambassade afin d'obtenir une pièce d'identité car sans pièce d'identité vous ne pourrez pas vous marrier.

deuxièmement votre compagne doit être française car à défaut votre régularisation à titre exceptionnel sur le territoire sera refusée par la préfecture. Attendez vous cependant à une forte opposition de la part de la préfecture. La procédure sera sûrement longue avant d'aboutir car vous n'êtes pas entré de manière régulière sur le territoire français.

Restant à votre disposition

Procédure "Famille accompagnante"

Bonjour

pour les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour salarié en mission la demande d’introduction de la famille en France doit être initiée simultanément à celle du salarié en mission
La procédure « famille accompagnante » est initiée par l’employeur en France, auprès de la DIRECCTE, en même que l’introduction du salarié en mission.

Au vu de votre post il semble que vous ne répondiez pas à ces conditions. Il vous faudra donc passer par la procédure du regroupement familiale si vous répondez aux conditions.

Pour information les changements de statut de salarié en mission en salarié ne sont pas accordés de droit. Il appartient à la préfecture de se prononcer sur cette demande et cela à titre discrétionnaire.

Restant à votre disposition.

Changement de Statut : Dossier bloqué

Bonjour

où habitez vous maintenant?
avez vous toujours votre emploi dans le 93 pour lequel la DIRRECTE s'est prononcée? si non exercez vous un emploi? si oui lequel ?

Dans l'attente de votre réponse

Titre de sejour redoublement

Bonjour

pour un premier redoublement la préfecture ne vous refusera pas le renouvellement de votre titre de séjour.

joignez la copie des notes et un courier explicatif démontrant votre détermination à réussir cette nouvelle année.

Dans votre cas je ne m'inquièterai pas pour le renouvellement.

Restant à votre disposition.

Quitter le territoire français

Bonjour

votre cas est extrêmement compliqué et n'attendez pas de l'administration de l'indulgence.
En effet vous n'étiez pas autorisé à résider en France avec un titre de séjour italien.
N'étant pas marié à un ressortissant français vous dépendez du régime du regroupemet familiale. Or le regroupement familiale sur place ne peut vous être accordé car vous n'êtes pas en possession d'un titre de séjour français.

OQTF est applicable mais l'éloignement du territoire est possiblement contestable devant le tribunal pour le respect de la vie familiale. Il vous appartient donc de faire une demande de titre de séjour à titre exceptionnel.
il vous faudra fournir l'ensemble des justificatifs de votre vie de commune de parent marié, justificatifs de salaires, de titre de séjour de votre conjointe, de témoignages si possible de votre bonne insertion ( CI des témoins à joindre). Attention l'administration ne vous fera pas de cadeau.
Comme le précise amatjuris il serait bon de vous faire aider pour votre dossier.

Restant à votre disposition

Besoin d'aide pour régularisation

Bonjour

l'OQTF n'empêche pas de se marier sur le territoire français.
La liberté de se marier pour un français (ce que mr est) est un droit fondamental sauf rares exceptions. pour que le procureur s'oppose légitimement à la célébration du mariage il doit démontrer que le mariage est manifestement faux. Ce n'est pas le cas ici puisque le couple a déjà 5 ans.

Vous vous mariez dès que possible (faut bien entendu que mme ai divorcé) ou vous faîtes un enfant ensemble. Ce sont malheureusement les seules solutions en l'état.

Restant à votre disposition.