employeur qui ne veut pas fournir le doc de la déclaration de la part mutuelle obligatoire

bonjour,je suis mebre du cse,j'ai eu vent d'un document qui devrait etre fourni par notre employeur et qui concerne la declaration des revenus(les impots)et surtout ce document concerne la part de la mutuelle obligatoire, qui est payée par tous les salariés de la société .

mon employeur ne veut pas nous delivrer ce document sous petexte qu'il n'y a aucune loi qui le lui oblige???

ma question:a-t'il le droit de ne pas nous fournir ce document,et sinon ,y'a t'il une loi le lui obligeant,et qu'elles seraient nos recours pour le lui obliger



merci de vos reponses

Bonjour,

Je ne vois même pas de quel document vous parlez, donc je suppose qu'effectivement, il n'est pas obligatoire...