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jeetendra / ID 5368

Refus de délivrance carte pro sécurité

bonjour, de rien, tenez bon, courage et bonne journée à vous, à votre famille.

Permis suisse retiré, conduite en france possible?

Bonjour, ce que vous comptez faire est à déconseiller vivement, double nationalité (Franco-Suisse), si votre permis est retiré en Suisse vous ne pourrez conduire en France, vous serez dans l'illégalité, des risques existent notamment en cas de controle par les Forces de l'Ordre, et surtout si vous causez un accident, alors prudence, cordialement.

Probleme contestation d'une amende

Bonjour, pour le franchissement d'une ligne continue ce sera 3 points de retiré sur votre permis de conduire, prendre un avocat pourra vous permettre d'obtenir un répit provisoire, n'hésitez pas si vous avez des arguments et des finances solides, courage à vous, cordialement.

Suspension et annulation du permis

Bonjour, l'annulation judiciaire prononcée est encore récente, le temps que la Préfecture réagisse il s'écoulera encore un certain temps, il n'y a rien d'anormal, attendez encore un peu, bonne journée à vous.

Refus de délivrance carte pro sécurité

Délégué du Médiateur de la République

Jean-Claude DELAMARE

Préfecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du Général-de-Gaulle94000Créteil
Adresse

21-29, avenue du Général-de-Gaulle
94000 Créteil

Téléphone : 01 49 56 63 75

Bonsoir, votre situation est très délicate, meme si vous arrivez à obtenir auprès du Procureur de la République la non mention de ces deux condamnations le Préfet pourra encore vous opposer un refus de délivrance de la carte professionnelle d'agent de sécurité, la solution c'est de vous adresser au Délégué du Médiateur de la République à Créteil pour voir ce qu'il y a lieu de faire compte tenu de votre situation familiale. En 2012 tout cela sera fini (alternance), cordialement.

Accident avec homicide involontaire avec circonstences aggravante

Bonjour, il est trop tot pour se prononcer sur la suite judiciaire de cette malheureuse affaire, il y aura enquete de police, instruction, l'affaire ne sera pas jugée tout de suite (c'est prématurée, trop tot), pour l'instant le respect du à la victime décédé, à sa famille, à leur douleur, chagrin prime sur tout le reste, courage et bon dimanche à vous.

Convocation au commissariat, placement en garde à vue, perqui[..]

à mon humble avis et qui n'engage que moi, attendez vous à une suite judiciaire, bon après-midi à vous.

Conduite à tenir pour un divorce après 2 ans de séparation

Bonjour, le recours à un avocat est obligatoire pour divorcer en France, consultez en un, bon dimanche à vous.

Convocation au commissariat, placement en garde à vue, perqui[..]

Bonjour, si suite il y a cela dépendra du Procureur de la République en fonction du contenu du dossier, de la gravité de l'infraction reprochée, il n'y a plus qu'à prendre son mal en patience, courage et bon dimanche à vous.

Accident et delit de fuite

Bonjour, lisez les post-it de mon confrère TISUISSE sur ce forum, vous aurez des réponses à vos inquiétudes, vous aurez une peine alternative à l'emprisonnement (CRPC, composition pénale, etc.), bon dimanche à vous.

Refus d'indemnités jounalières

Bonjour, le problème que vous rencontrez et qui n'est pas nouveau résulte de la définition donnée à l'invalidité, à l'incapacité par l'assureur, n'étant pas normalisée, ainsi elle n'est pas la même d'un contrat d'assurance à l'autre. En effet, chaque compagnie d'assurance peut choisir une définition spécifique de l'invalidité (rép. min. JOANQ du 11.5.98, p. 2677).

Ainsi, la plupart des contrats ne prennent en charge qu'une invalidité ou une incapacité permanente totale, absolue, il faut etre grabataire en somme. Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour voir ce qu'il convient de faire, courage à vous et bonne journée.

Escroquerie d'une société de recouvrement

je comprends votre colère, bonne continuation à vous.

Stage de sensibilisation ?

attendez la suite, vous verrez bien (décision du Procureur de la République), bon week-end à vous.

Escroquerie d'une société de recouvrement

alors où est le problème, relativement à cette dette dont le règlement compte tenu de vos difficultés financières est suspendue temporairement par le juge de lexécution, envoyez ballader l'officine de recouvrement, s'il continu à vous harceler, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au juge, vous verrez ils vous laisseront tranquille (pour un moment), tenez bon, bon week-end.

Maison qui est remplie de moisissure

Adil de l'Oise
36 r Jean Racine
60000 BEAUVAIS
Tel : 03 44 48 61 30
Email: adil.60@wanadoo.fr

Bonjour, vous pouvez vous faire aider dans vos démarches par l'Association ADIL à Beauvais, tenez bon, cordialement.

Renault ne trouve pas de solution

Bonjour, c'est vers les garagistes agréés par Renault qu'il faut vous retourner pour obtenir réparation (du véhicule et de votre préjudice), ils ont une obligation de résultat (la panne doit non seulement etre décelée mais surtout réparée correctement aux règles de l'art), cordialement.

Escroquerie d'une société de recouvrement

Bonjour, que dit le jugement rendu par le juge de l'exécution relativement à la suspension de cette dette, en l'état il n'y a pas descroquerie de la part de l'officine de recouvrement de créance (ils font leur boulot), cordialement.

Probleme administratif depot-vente

Article R321-3 du Code Pénal :

"Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 doit comporter, outre la description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange :

1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par la personne physique qui a réalisé la vente, l'échange ou le dépôt, avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;

2° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale qui a effectué l'opération pour son compte, avec les références de la pièce d'identité produite.

La description de chaque objet comprend ses principales caractéristiques apparentes ainsi que les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes de toute nature apposés sur lui et qui servent à l'identifier.

Les objets dont la valeur unitaire n'excède pas un montant fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce et qui ne présentent pas un intérêt artistique ou historique peuvent être regroupés et faire l'objet d'une mention et d'une description communes sur le registre".

Article 321-7 du Code Pénal :

"Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange.

Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l'exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets visés à l'alinéa précédent, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre permettant l'identification des vendeurs.

Lorsque l'activité professionnelle définie au premier alinéa est exercée par une personne morale, ou que l'organisateur de la manifestation prévue au deuxième alinéa est une personne morale, l'obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de cette personne morale".

Bonjour, la Loi vous oblige sous peine de sanction à tenir à jour un livret de police (vérification de l'origine des articles en dépot vente, pour lutter contre le vol), renseignez vous à votre Préfecture. Cordialement.

Stage de sensibilisation ?

Bonjour, vous n'avez pas à vous inquiéter outre mesure. Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des drogues (la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance) a pour objectif de faire prendre conscience à l’usager de stupéfiants des conséquences dommageables pour la santé humaine et pour la société de l’usage de produits stupéfiants » (article R 131-46 du Code pénal). Il s’agit sur un mode collectif, d’un stage éducatif, d’information, de prise de conscience...

Dans le cadre de ce dispositif, le Procureur de la République ou son représentant propose le stage de sensibilisation à l’auteur des faits comme alternative aux poursuites (art 41-1-2° du CPP). Il peut le proposer à tout auteur majeur ainsi qu’aux mineurs âgés d’au moins treize ans.

Un magistrat du Parquet convoque l’usager, dans un premier temps, pour l’informer des objectifs du stage. Il lui précise les conséquences du non respect des obligations résultant de la décision judiciaire et oriente le futur stagiaire vers une structure en charge du stage, bien entendu les frais du stage, à la charge de l'usager poursuivi, sont compris entre 150 et 250 euros.

Courage à vous, cordialement.

Ou doit adresse la demande de l'installer un abris de jardin

la réponse est oui, bonne journée