succession ET DONATION

Bonjour.

j ai fait une donation importante de biens immobiliers a ma fille unique, et un mois aprés son mari me menace et ma fille ne me regarde plus et ils ne m'aident pas pour complémenter ma retraite comme elle l'avait dit, et ne me laisse plus avoir accés à mes petits enfants , j'ai fait appel au médiateur, celui ci m'a rappelé pour me dire que ma fille lui avait dit que c'est moi qui renvoyait les enfants

Puis je faire une demande de révocation de cette donation ?

Merci de votre de votre conseil

REHAD

Bonjour,


Article 955

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007




La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :

1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;

2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;

3° S'il lui refuse des aliments.