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gloran / ID 13933

Facture à régulariser suite à un décé

Vous n'avez pas répondu à la question : à quand remonte le dernier paiement ?

S'il date par exemple du 5 avril 2008, et que rien n'est payé ultérieurement, la dette sera intrégralement prescrite au 5 avril 2010.

Comme il reste 3 échéances de 66 euros, soit 198 euros, la somme est franchement faible, et je ne crois absolument pas que la société de recouvrement tente une action en justice.

Mais, les conseilleurs n'étant pas les payeurs, à vous de voir.

Impossibilité a recupérer la caution de location

Si c'est une location meublée il faudrait vérifier que l'article sur la caution reste valable, mais c'est très probablement le cas.

Envoyez un recommandé AR (jamais au grand jamais de courrier simple) de mise en demeure pour réclamer votre caution comme je l'ai indiqué.

Dans de tels cas, mettre en mouvement la justice n'implique pas forcément le recours à un avocat. Vous n'en avez pas besoin :
- je vous ai donné l'information nécessaire (texte de loi),
- quelques dizaines d'heures de surf sur internet vous suffiront pour maîtriser quelques points de droit précis et retrouver les articles de loi (code, cassation etc)... faites comme moi, on n'est jamais si bien défendu que par soi-même (et croyez moi, pour une telle somme, ça ne vaut pas le coup de passer par un avocat).

Probleme de recouvrement orange

Vous ne payez pas pour un service non rendu mais pour l'exécution d'un terme du contrat, l'engagement 24 mois.

Vous pouvez cependant noter que, en télécommunications (fixe, mobile, internet), toute dette est prescrite après 1 an, article L34-2 du code des postes et communications téléphoniques. Le compteur de la prescription démarrant à la dernière échéance payée.

Comme il est fort peu probable qu'ils vous assignent au tribunal en moins d'un an, vous arriverez probablement à atteindre la prescription. Ce jour là, si aucun titre exécutoire n'a été prononcé, un simple courrier en recommandé AR envoyé à l'organisme de recouvrement ou le créancier précisant que la dette est prescrite (sans rien dire d'autre surtout, ça pourrait faire tomber la prescription) suffira à arrêter les choses.

Cordialement

Bien en location par agence mais bien qui n'est pas à louer

Je ne comprends pas que vous vous soyez embêté avec cette maison. Vous auriez dû passer à autre chose.

Si vous disposez d'un écrit par lequel le propriétaire indique que la maison n'était pas louée à la date prévue, et d'un autre côté une copie de l'annonce de l'agence, vous pouvez attaquer en publicité mensongère.

Mais, si tout a été réalisé par téléphone et que aucun écrit ne vient appuyer tout ça, oubliez.

Mais, encore une fois, vous vous êtes embêtée avec cet agent, vous n'allez pas remettre ça avec des tracas au tribunal, tracas certains pour une issue d'autant plus incertaine qu'en cas d'échec votre adversaire pourra faire une demande reconventionnelle en procédure abusive (article 32-1 du nouveau code de procédure civile) et vous demander des dommages et intérêts ?!!!
Vous auriez dû passer à autre chose dès le premier refus. Ca n'est pas les maisons et appart à louer qui manquent, avec la baisse de l'immobilier (bien plus importante que ce que disent les professionnels) ce sont à nouveau les locataires qui ont la main.

Facture litigieuse relancée par un cabinet de recouvrement

Bonjour,

C'est très facile.

Une créance, pour être recouvrable, doit être "certaine", "liquide", "exigible".
Ceci ne découle pas de texte de loi précis mais de la mission de la cour de cassation qui applique non seulement des textes de loi, mais des principes de droit, dont celui ci. Appuyé sur une jurisprudence constante.

Pour qu'elle soit certaine, il faut deux choses :
- un contrat signé par lequel cette société montre que vous avez contractualisé avec elle. Une facture N'EST PAS un contrat (sauf si votre signature apparaît dessus) c'est juste un document comptable qui vaudra tout au plus "commencement de preuve par écrit" et non "force probante".
- MAIS AUSSI, on l'oublie trop souvent : un autre document, signé de vous, attestant que la société a réalisé ses propres obligations. Exemple : un bon de livraison signé prouvant qu'elle vous a livré.

Avez vous signé un contrat ou bon de commande ? Si la réponse est non, contestez la réalité même du contrat en recommandé AR.

De plus, avec la facture de l'autre entreprise vous prouverez aisément qu'elle n'a pas réalisé les travaux correctement (ceci étant, vous auriez dû, pour bien faire, lui envoyer au préalable un courrier en recommandé AR de mise en demeure de revenir réparer (garantie) mais l'urgence des travaux pourra être avancée devant un juge).

A votre place je procéderais ainsi :

- si vous être certain de n'avoir rien signé, il n'y a aucune preuve du contrat. Contestez donc celui -ci. Surtout si vous n'avez rien payé du tout (attention, un paiement partiel vaudrait élément de preuve du contrat, mais dans ce cas indiquez qu'il s'agissait d'un contrat oral soldé par la somme déjà versée). Si vous choisissez cette voie, ne parlez PAS du mauvais travail, restez sur la ligne du contrat inexistant ou déjà soldé si paiement partiel.

- si un contrat a été fait, envoyez un recommandé AR en précisant que le travail n'a pas été réalisé et qu'il a été nécessaire de faire intervenir une tierce entreprise dans l'urgence. Indiquez qu'en vertu de cela, la créance n'est pas certaine, liquide, exigible, et que si un titre exécutoire est demandé au juge, et que la demande échoue, vous effectuerez une demande reconventionnelle en dommages intérêts article 32-1 du nouveau code de procédure civile. Que, si des abus sont réalisés dans le cadre du recouvrement (harcèlement moral, appels téléphoniques malveillants...) vous porterez plainte au pénal le cas échéant.

Je vous invite à consulter l'article que j'ai rédigé sur le recouvrement sur wikipédia. Tapez dans la zone de recherche "recouvrement de créances".

Cordialement

Facture à régulariser suite à un décé

De quand date l'achat ?
Si l'achat a été fait au comptant, il est prescrit par deux ans selon l'article 2272 du code civil.
Si l'achat a été réalisé avec un prêt (de type prêt à la consommation, pas immobilier par exemple), il est prescrit aussi par deux ans (à partir soit de l'achat, soit du dernier paiement) mais selon l'article L311-37 du code de la consommation.

Voilà pour les dates. Si cette histoire est ancienne, laissez courrir.
S'il y a moins de deux ans mais un temps tout de même élevé, par exemple 18 mois, vous pouvez jouer la montre. En recouvrement, un juge donne rarement un titre exécutoire sur une affaire où le créancier s'est réveillé tardivement... vous pouvez consulter à ce sujet sur wikipedia l'article "recouvrement de créances" que j'ai rédigé.

Maintenant, si vous êtes héritier (ou votre épouse), et dans la mesure où vous acceptez l'héritage, vous acceptez les dettes avec.

Héritage suite à contact d'un cabinet de recherche d'héritiers

Bonjour,

Votre mère était-elle en France, et ses avoirs sont-ils partiellement en France ?

Pour les avoirs en France, le droit français s'applique, et vous êtes donc héritier réservataire. Vous avez 30 ans pour faire reconnaître vos droits pour le cas où l'on vous aurait "oublié".

Vous n'avez donc aucun intérêt à répondre à ces personnes, d'autant plus qu'il était du devoir du notaire de faire le nécessaire, et que rechercher les enfants d'une femme n'est certes pas chose difficile : il n'aurait pas dû faire appel à eux.

Je ne vois pas comment ce cabinet généalogique pourrait vous attaquer en justice ensuite alors que vous êtes héritier réservataire.

Ce genre de démarche, issue d'un cabinet de généalogie, concerne en principe le cas d"héritiers parents éloignés non réservataires.

Ne donnez pas suite, mais contactez le notaire pour obtenir votre héritage.

Cordialement.

Rétraction du vendeur? (urgent! svp)

Mettez vous à sa place.

Il est certain de conserver, s'il le veux, ET l'objet, ET la somme.
Donc, dans sa grande mansuétude, si vous êtes sympa et n'avez pas évoqué de sujet de fâcherie, il vous rendra peut-être l'argent, en grand seigneur.

Mais, vous l'effarouchez ne serait-ce qu'en évoquant même avec force courbettes / politesse son "erreur" de ne pas vous avoir envoyé l'objet, franchement, il aurait tord de ne pas penser, si vous me permettez, "basta, allez vous faire f...tre".

A vous de voir, si vous pensez que la somme vaut bien une expérience de psychologie humaine, ou comme dirait Lafontaine, la leçon vaut bien un fromage...

Facture de neuf telecom pour un rachat d un decodeur tv

Vous présentez votre histoire de façon très fouilli et on a franchement du mal à comprendre. S'il vous plaît construisez mieux votre pensée et vos phrases.

La preuve de dépôt est l'élément le plus important. En effet, même si vous n'avez pas reçu l'accusé, vous pouvez téléphoner au bureau de poste du destinataire et, muni du numéro de recommandé figurant sur la preuve de dépôt, demander que l'on vous transmette par écrit une attestation de livraison. Je l'ai fait une fois, j'ai reçu l'attestation moins de 48h après ma demande (pour une fois que la Poste se magne signalons le). De plus, juridiquement un recommandé est réputé distribué dès la première présentation, et ce même si le recommandé hante le bureau de poste et n'est jamais récupéré : le destinataire est, juridiquement, réputé en avoir pris connaissance. Le fantasme de l'enveloppe vide est une légende urbaine : si le destinataire voulait avancer qu'il a reçu une enveloppe vide, il devrait le prouver (arrêt de la cour de cassation donc jurisprudence) autant dire mission impossible. Donc : RECOMMANDE AR = BLINDE.

La résiliation est effective après le délai de préavis stipulé dans votre contrat. Attention : à partir du 1er juillet sous réserve de vérification, la nouvelle loi le fait passer d'office à 10 jours pour tous les contrats de fournisseur d'accès il me semble (la loi passant devant les conditions prévues au contrat). Mais, dans votre cas, c'est le contrat qui s'applique : lisez donc l'article sur la résiliation.

Peut importe la date de la facture. Ce n'est qu'un document comptable sans aucune valeur contractuelle. Pour être plus exacte, devant un juge une facture n'aurait que la valeur de "commencement de preuve par écrit", autant dire des cacaouhètes devant une preuve de résiliation telle que la preuve d'envoi du recommandé.

Donc, pour la prescription, c'est la date de résiliation qui compte, c'est à dire Date d'envoi du recommandé + délai de préavis prévu au contrat (en général 1 ou 2 mois, relisez le). Avant cette date, vous devez payer les factures. Après cette date, le contrat est résilié vous ne devez plus rien, si vous avez par ailleurs rendu le matériel dans les délais prévus au contrat.

La date de résiliation, ainsi que démontré avant, n'est liée qu'à la seule date d'envoi de votre recommandé ainsi que du délai de préavis prévu au contrat. En aucune façon la date de retour du matériel n'intervient. Simplement, votre contrat peut imposer un retour dans un délai de qq semaines / mois sous peine de pénalité financière.

Envoyez un recommandé avec une copie (pas l'original ! même si on vous le demande !!) de la preuve d'envoi du colis. Eventuellement rajouter "mise en demeure de cesser le harcèlement". Ca devrait se calmer tout seul.

Facture de neuf telecom pour un rachat d un decodeur tv

Vous parlez de recherches à plus d'un an en arrière, pour une résiliation en avril 2008 ? on parle de quelle année, là ??

Avez-vous :
- soit une preuve d'envoi du colis (je ne parle pas de la résiliation de l'abonnement),
- soit une preuve de réception du colis,
- soit les deux (l'un suffit).

J'espère que vous n'avez envoyé qu'une copie à Neuf et gardé les originaux !!!

Si vous avez envoyé le matériel et pouvez le prouver, pas de souci. Surtout ne payez rien, même si on vous relance par recouvrement.

Si vous n'avez pas les preuves, rappelez que vous avez résilié et envoyé le colis. Au pire, laissez faire le temps :
- la prescription sera de 1 an pour les communications téléphoniques, article L34-2 du code des postes et communications électroniques,
- pour le colis, je pense que cela sera une prescription de 2 ans article 2272 du code civil, ou alors d'un an ci-dessus.

Lisez aussi ceci :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Probleme avec conforama suite à remise

Voyons maintenant sous l'angle du recouvrement.

Aucun risque.

En effet, pour être régulièrement en recouvrement, la dette doit être "certaine", "liquide", "exigible".

Ici, vous disposez de toutes les preuves montrant qu'il n'y a pas de dette. La créance n'est donc pas certaine. Devant un juge, ça ne fait pas un pli.

Bien entendu, ils vous enverront les loups du recouvrement. Ne payez rien. Après 2 ans, la dette est de plus prescrite (article 2272 code civil). De plus, les "loups" commettront à coup sûr des délits pénaux (relance téléphonique, article 222-16 code pénal amende 15000 euros / 1 an de prison, si si ! dès le 2nd appel).

Le cas échéant, un recommandé AR de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de plainte suffira.

Consultez cet article que j'ai rédigé sur wikipedia :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Cordialement

Obtenir un remboursement au lieu d'un avoir suite à erreur site v

Bonjour,

L'article 1376 du code civil est très clair. vous devez demander la répétition de l'indû :
"
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
"
On oppose souvent cet article aux commerçant qui proposent des avoirs. Sur ce forum le mois dernier, un internaute s'est fait prélever par erreur 200 euros à un bar (après une tournée) et le barman lui proposait ... un avoir ! sur un bar !

Le tribunal de grande instance de Bordeaux a condamné CDiscount pour plusieurs clauses abusives.
Or, celle sur le bon d'achat a été jugée licite... car elle ne fait pas obligation au consommateur d'accepter le bon ou le produit de substitution, vous pouvez donc réclamer le remboursement par chèque.
http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/actualites/cdiscount-condamne-pour-clauses-abusives-et-vente-forcee-2638.html

Dès après-demain, les dispositions de la loi Chatel seront applicables. Notamment, aujourd'hui l'article L121-20-1 du code de la consommation est le suivant :
"
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
"
Tandis que dès le 1er juin 2008, le nouveau texte est le suivant :
"
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
"

A votre place, j'envoie - dans 2 jours !! - un recommandé AR au cybermarchand en demandant l'application de l'article L121-20-1 du code de la consommation, et citez aussi la jurisprudence du tribunal de Bordeaux.

Ceci devrait suffire.

(dans le pire des cas, vous pouvez demander de droit le remboursement des prélèvements frauduleux à votre banque sans justificatif conformément à l'article L132-4 du code monétaire et financier. Ce serait à la banque de prouver votre mauvaise foi, et généralement elles ne vont pas au tribunal sur les fraudes CB à cause de la mauvaise pub, et "prennent sur elles" stoïquement :).

Impossibilité a recupérer la caution de location

La restitution de la caution est obligatoire dans les 2 mois qui suivent la remise des clés, déduction faite des loyers et autres charges dûes.

Cette obligation est imposée par l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Article sur le site internet du ministère du logement :
http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=2702

Attention : si le propriétaire déduit des charges, il doit les justifier. Par exemple si vous aviez dessiné sur la tapisserie et qu'il devait retapisser, il devrait alors vous présenter la facture des fournitures (colle, tapisserie) et / ou la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux.

Vous trouverez, sur le site internet qui suit, un exemple de lettre type à envoyer. Je vous invite cependant à préciser au-dessus de l'objet, en gras et majuscules : "MISE EN DEMEURE - LETTRE EN RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION".
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php

Vous pouvez aussi consulter le site suivant.

http://www.lesiteimmobilier.com/newsletter/actualite.aspx?arch_rid=221&type=QUESTION


Je vous alerte cependant sur un point : d'après votre résumé, je ne suis pas convaincu que la résiliation du bail se soit réalisée dans des conditions conformes à la loi. En effet :
- pour reprendre un logement en location afin d'y habiter ou d'y habiter un membre de sa famille, le propriétaire doit obligatoirement donner congé avec un préavis de 6 mois. Aucun besoin de cas de force majeure ici. Le propriétaire a-t-il respecté cette clause ? Je ne crois pas, et, si vous disposiez d'un bail régulier, le courrier envoyé par le propriétaire, parlant de "1 mois" et de "cas de force majeure" était bien évidemment sans effets juridiques.
- vous avez cependant "quitté" le studio. Or, comme vu juste avant, on ne vous avait pas donné congé (pas officiellement et pas dans le droit, donc nada). Or, quand un locataire souhaite quitter, il doit respecter un préavis de 3 mois, pas de un mois. Avez-vous donné congé par recommandé AR avec un préavis de 3 mois ?

Vous êtes donc très probablement dans la situation de quelqu'un qui est parti irrégulièrement, en devant donc non pas 1 mois mais 3 mois de loyer.

Vous pouvez toujours invoquer l'article 22 par recommandé AR auprès de votre propriétaire. Mais, s'il est "aware", il laissera couler vous sachant dans l'erreur. Vous pourrez alors aller au tribunal avec comme seule preuve le premier courrier du propriétaire, mais ça sera à l'initiative du juge. Alors que si vous aviez dès le début envoyé un recommandé AR au propriétaire pour lui rappeler que le préavis est de 6 mois, vous seriez dans votre droit.

N'oubliez pas : l'enfer étant pavé de bonnes intentions, en voulant bien faire, on fait mal.

PS : vous n'avez pas précisé si la location est meublée, ou nue (ce que j'ai supposé par défaut).

Rétraction du vendeur? (urgent! svp)

Comme dit juste avant, on est entre le droit français et le droit suisse, autant dire qu'il est préférable de ne pas en venir au tribunal, et parfaitement inutile de citer des articles dont on ne sait même pas s'ils seront applicables.

La solution la plus simple consiste à lui demander le retour de la somme en oubliant l'objet acheté : si vous insistez pour récupérer l'objet, vous allez le braquer et ne récupérerez rien, ni objet ni somme : il aura beau jeu de vous laisser en plan, croyez moi, la dette sera prescrite dans les deux pays avant même de savoir quel tribunal est compétent. N'insistez pas et récupérez vos billes quand c'est encore possible.

On ne le dira jamais assez, plus on fait des affaires dans son pays en France avec un corpus juridique protecteur du consommateur, mieux on se porte, les sites internet étrangers, je les laisse à ceux qui ont de l'argent à jeter par les fenêtres :)

Soucis auprés de la banque de france

Il y a 2 types de clients.

Ceux qui râlent, et font penser au banquier / vendeur etc : le chien aboie la caravane passe.

Ceux qui ne perdent pas leur temps à discuter avec un sous-fifre au téléphone mais prennent leur plume, notent les irrégularités vis à vis de la loi, et envoie un recommandé AR de mise en demeure avec menace argumentée de plainte (et pas au commissariat, directement au doyen des juges d'instruction + partie civile).

Depuis que je fait partie du second groupe, tous les problèmes se règlent à la vitesse de la lumière.

Soucis auprés de la banque de france

PLait-il ? je réponds autant que possible à la question. Si vous regardez les questions des autres, en général pour tout ce qui touche au droit de la consommation et au recouvrement vous verrez qu'au minimum, je "maîtrise". Je vous invite donc à être plus courtois envers les bénévoles qui, eux, ne sont pas assez bêtes pour se mettre dans de tels draps, et prennent sur leur temps de loisir pour vous répondre. Si la réponse ne vous satisfait pas, ayez au moins la délicatesse de respecter les autres, et aussi, de ne pas mentir en disant que je ne réponds pas à la question alors que j'y réponds, au moins partiellement. Je comprends que vous ayez des ennuis, Vae Victis, et bye.

Soucis auprés de la banque de france

C'est une supposition, mais probablement que les droits d'accès à telle ou telle information du fichier diffèrent selon les interlocuteurs. Peut-être un peu d'esbrouffe, celui qui n'a pas de pouvoir aime souvent faire croire qu'il en a, il y a peut-être des interlocuteurs qui n'ont aucun droit d'accès tout en faisant croire le contraire pour se faire mousser ? Au fait, je vous ai dit que j'appartiens à la CIA et au KGB ? :)

Vol de voiture et facture d'achat

Seule la facture est une preuve de propriété. Une carte grise est un titre de circulation, qui a valeur de titre de propriété que jusqu'à preuve du contraire (si qqn montre une facture a son nom il l'emporte).

Réclamation d'une créance datant de juin 2000

Vous ne devez plus rien.
La dette est en effet prescrite. Mais, surtout, ne payez rien, au risque de remettre le compteur à zéro pour la prescription.

Soit il s'agit d'un achat chez carrefour, prescrit selon l'article 2272 du code civil par 2 ans,
Soit il s'agit d'un crédit à la consommation, ou d'un paiement en plusieurs fois, prescrit selon l'article L311-37 du code de la consommation par 2 ans.

http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm

Attention cependant : la prescription courte est fondée sur la présomption de paiement. Il ne faut donc pas contester la dette implicitement au risque de la faire tomber (et alors, prescription de droit commun de 30 ans).

Envoyez juste un recommandé AR à cette société lui indiquant que la dette est prescrite (citez la référence des textes que je vous ai indiqué).

Vous n'êtes pas fiché à la banque de France, c'est une tentative d'intimidation classique. Vous pouvez les mettre dans le recommandé en demeure de cesser le harcèlement sous peine de plainte au pénal. Vous n'entendrez plus parler d'eux (parole de scout).

Lisez ceci si vous souhaitez relever les nombreuses erreurs et enfoncer le clou :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances
(par exemple, s'ils font du harcèlement téléphonique, s'ils ne vous ont envoyé qu'une facture en justificatif de la dette - mais gare ! ne contestez pas la dette, relevez uniquement l'infraction au décret 96-1112, etc..., vous pouvez aussi noter que le harcèlement moral a déjà valu une condamnation par le tribunal de lyon en nov 2006 à 2000 euros de dommages et intérêts).

Ah, précision, si vous menacez de porter plainte au pénal, préciser : plainte auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts : ça ne peut être classée sans suite et ils le savent :)

Bon amusement (votre affaire c'est du caviar).

Cordialement

Je suis menacè par un huissier

Bonjour,

Ne vous inquiétez pas.

Si le domicile est à votre nom (vous en êtes le locataire ou le propriétaire) l'huissier ne pourra aucunement saisir des meubles situés dans votre domicile, ces meubles étant par défaut supposé vous appartenir. Tout au plus pourra-t-il saisir un bien qui, d'évidence, appartient à votre fils, comme par exemple son ordinateur portable s'il en a un.

Si la dette réclamée ne concerne votre fils, vous n'avez juridiquement absolument rien à craindre.

Néanmoins, vous subissez les harcèlements de cet huisser. Les appels téléphoniques répétés sont un délit pénalement sanctionné, au second appel (même espacé de 3 mois et depuis un autre téléphone), article 222-16 du code pénal, 1 an de prison et 15000 euros d'amende, rappelez lui, et demandez lui de ne communiquer avec votre fils que par courrier, en respectant le décret 96-1112.

Voyez éventuellement avec votre fils les éléments suivants :
- la dette et/ou le dernier paiement réalisé est-il ancien ? il y a alors probablement prescription, et on réclame alors à votre fils un paiement qu'il ne doit plus. Vérifiez la nature de la dette (crédit à la consommation ? achat ? téléphone ou internet ?) et les dates, c'est fondamental.
- vérifiez que l'huissier dispose bien des éléments justificatifs et qu'il les a envoyés à votre fils : contrat signé, mais PAS une facture qui est un simple document comptable unilatéral non signé ne prouvant aucunement une dette. Sans ça, l'huissier ne pourra pas obtenir de titre exécutoire devant un juge...

Enfin, et SURTOUT, ne confondez pas les 2 métiers de l'huissier :
- en recouvrement "amiable" à la demande d'une entreprise : il agit avec les même règles, devoirs et droits qu'une société de recouvrement, régi par le décret 96-1112 (allez sur légifrance le consulter),
- en recouvrement judiciaire, à la demande d'un juge avec un titre exécutoire : il agit comme auxiliaire de la justice.
L'huissier, qui, en phase amiable, vous menacerait de saisies et autres joyeusetés, serait coupable du délit pénal d'usurpation de fonction publique, article 233-13 du code pénal, pour avoir usurpé le rôle d'huissier en tant qu'auxiliaire de justice :)

Dans 95% des cas de recouvrements, les sociétés de recouvrement (ou huissiers) commettent tellement d'erreurs certaines graves (atteintes à la vie privée) d'autres moins (mais réelles : erreurs de procédure etc) que les chances d'obtenir une décision de justice favorable, face à une personne qui connaît un peu ses droit c'est vrai, sont quasi nulles.

Je vous invite à lire l'article suivant (que j'ai rédigé pour l'essentiel) sur wikipedia :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances