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citoyenalpha / ID 12243

Mésentente et influence beaux-parents

Bonjour

au final vous ne vous entendez pas avec votre belle famille et vous vivez mal la situation. De plus votre conjoint est ambivalent fasse à cette situation.

Prenez du recul!
Les grands parents souhaitent voir leur petite fille. Ils en ont le droit. Ce droit est limité bien entendu. 1 week end tous les 2 mois. Pourquoi pas.

Profitez en pour vous faire plaisir. Arrêtez de ruminer ! allez vous amuser. Planifiez votre week end libre : "tu pourrais pas partir tel week end car c le week end où X donne un concert" ou " ok c ce week end que tu pars chez tes parents. Bon je vais voir avec X si on peut se rendre à ..." ou " ah ok bon j vais pouvoir inviter X Y pour la soirée" . Profitez !!! ciné shopping randonnée resto...

Vous avez peur qu'il arrive qq chose. Mais c'est tous les jours qu'il peut arriver qq chose.

Par contre mettez vous clairement d'accord avec votre mari. Voici ce que vous accepterez voici ce que vous refuserez. Une fois les choses clairement définit VIVEZ VOTRE VIE DE COUPLE et VOTRE VIE DE FAMILLE. Les règles sont fixées.

Ils ont décidé de ne plus vous voir. Encore heureux que vous limitiez les possibilités. Noël avec leur petite fille et votre conjoint mais sans vous... mais ils ont vu cela où!!?? Vous avez eu parfaitement raison de refuser. Au final c'est votre mari qui a passé Noël sans sa fille et sa femme. La prochaine fois dîtes qu'ils n'ont qu'à venir s'ils souhaitent passer Noël avec leur petite fille.

N'attendez pas du droit qu'il résolve la situation. Il n'y aura jamais de bonne solution.
Rappelez à votre mari que ce n'est pas vous qui avez choisi de ne plus voir ses parents mais bien eux et que forcément y a des conséquences.

En résumé prenez du recul - Le droit n'a pas la solution parfaite - soyez claire avec votre mari sur ce que vous acceptez et n'acceptez pas - invitez régulièrement votre belle famille aux évènements (Noël, anniversaire, nouvel an...) même si vous savez qu'ils refuseront vous démontrerez votre bonne foi - profitez d'être seule et arrêtez de culpabiliser!!! Appuyez vous sur votre entourage.

Restant à votre disposition

Création d'entreprise et congé parental à temps partiel

Bonjour

l'article L1225-53 du code du travail dispose que :

Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles.

Par conséquent il n'est pas possible de créer une entreprise pendant un congé parental d'éducation à temps partiel.

Restant à votre disposition

Injonction de payer pour decouvert bancaire

Bonjour

attendez les documents déjà et revenez vers nous une fois ces documents transmis.

Vous observerez, si vous recevez bien sûr les documents..., la date de rendu de l'ordonnance, la date de signification par huissier.

Pour ma part je pense que les délais sont passés pour intenter un recouvrement forcée de la créance ou intenter une nouvelle action pour obtenir un titre exécutoire. Vous n'avez pas à répondre aux solicitations de cette société de recouvrement. Ne pas leur envoyer de courrier.


Restant à votre disposition.

Naturalisation est elle possible?

Bonjour

vous pouvez demander une carte de résident de 10 ans en tant que parent à charge d'enfant français.
Concernant la naturalisation elle ne saurait être accordée, en l'état, du fait d'une durée de résidence insuffisante. Elle ne serait plus tard pas accueillie favorablement du fait de vos ressources insuffisantes.

Restant à votre disposition

Plainte pour dégradation matérielle

Bonjour

Vous allez devoir rembourser les frais de réparation du dit boitier.
Si vous pouvez démontrer que le parking n'indiquait pas d'horaire de fermeture et que ce parking était ouvert au public vous pouvez demander des dommages intérets pour le préjudice subit

Restant à votre disposition.

Composition pénale, usage de stupéfiants.

Bonjour

le procureur a proposé une composition pénale car votre conjoint avait déjà fait l'objet semble-t-il d'un rappel à la loi.

L'article 41.2 du code de procédure pénale dispose que



Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :

1° Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette amende, qui ne peut excéder le montant maximum de l'amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l'intérieur d'une période qui ne peut être supérieure à un an ;

...

3° Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins d'immobilisation ;

4° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois ;

4° bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ;

...

6° Accomplir au profit de la collectivité, notamment au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées, un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois ;

7° Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois ;

...

13° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ;

...

15° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ;

16° Se soumettre à une mesure d'activité de jour consistant en la mise en oeuvre d'activités d'insertion professionnelle ou de mise à niveau scolaire soit auprès d'une personne morale de droit public, soit auprès d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre une telle mesure ;

17° Se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus ;

...



La proposition de composition pénale émanant du procureur de la République peut être portée à la connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire. Elle fait alors l'objet d'une décision écrite et signée de ce magistrat, qui précise la nature et le quantum des mesures proposées et qui est jointe à la procédure.

La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit.

La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise.

Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation de la composition. Le procureur de la République informe de cette saisine l'auteur des faits et, le cas échéant, la victime. Le président du tribunal peut procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime, assistés, le cas échéant, de leur avocat. Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition devient caduque. La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l'auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n'est pas susceptible de recours.

Si la personne n'accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau. En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, s'il y a lieu, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne.

Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la composition pénale sont interruptifs de la prescription de l'action publique.

L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique...

Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

...

Le président du tribunal peut désigner, aux fins de validation de la composition pénale, tout juge du tribunal ainsi que tout magistrat exerçant à titre temporaire exerçant dans le ressort du tribunal.



Restant à votre disposition

J'ai travailler dans 1 tabac 1 jour et voler une cartouche

Bonjour

L'article 311-3 du code pénal dispose que :

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Dans votre cas

1) il faut que le propriétaire dépose une plainte

2) il faut démontrer que vous êtes l'auteur du vol (sauf aveux de votre part)

3) le procureur est libre des suites à donner. Il peut choisir en cas de remboursement de la victime de son préjudice par exmeple de choisir la procédure de rappel à la loi. Il peut aussi proposer une composer pénale ou encore une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Et bien évidemment il peut citer à comparaitre l'auteur devant le tribunal correctionnel.

Cet ensemble d'élément ne doit pas vous faire penser que le vol n'est pas pris au sérieux par les magistrats. De plus même sans poursuite les conséquences sociales peuvent être importantes.

Restant à votre dispositon

Risque d'outrage ou non ?

Bonjour

Votre père n'a pas pu démontrer le cas de force majeure dont il aurait pu se prévaloir.

Injonction de payer pour decouvert bancaire

Bonjour

il appartient au créancier de démontrer que l'ordonnance vous a été signifiée. C'est au créancier de transmettre l'ordonnance d'injonction de payer au débiteur par huissier de justice, à ses frais, au moyen d'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance. L'ordonnance est annulée si ce n'est pas fait dans les 6 mois.
Il appartient au demandeur de justifier qu'il est porteur de la dite créance.

Au vu de votre post il serait préférable de ne point répondre à la demande formulée par cette société de recouvrement.

Restant à votre disposition.

Naturalisation salariée en mission

Bonjour

Au vu de votre post votre demande ne saurait aboutir du fait d'une résidence en France insuffisante et d'une insertion professionnelle non pérenne.
pour rappel la naturalisation est une décision discrétionnaire de l'administration. Les conditions à remplir doivent être vues comme devant démontrer l'insertion du demandeur à la société française.

Il conviendrait d'attendre 2 ans encore avant que votre demande puisse être soutenue favorablement.

Restant à votre disposition

Comment quitter Toronto pour s'installer en France

Bonjour

dans votre situation il serait plutôt conseillé de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" .

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16922

L'option universitaire implique une limitation de l'activité et une grande difficulté à modifier ce statut par la suite.

Restant à votre disposition.

Déclaration valant saisie après achat du véhicule.

Bonjour,

Dans un premier temps je répondais sur la vente d'un véhicule non roulant.

Pour la levée de la saisie vous pouvez la contester auprès du juge de l'exécution de votre lieu d'habitation.

Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de grande instance (TGI).

Restant à votre disposition.

Annualisation du temps de travail

Bonjour

Dans le cadre de l'annualisation la majoration prévue dans le cadre des heures complémentaires/supplémentaires doit être compensée ( salaire ou récupération ) .
L'annualisation n'autorise pas l'employeur à ne pas verser la compensation liée à accomplissement d'heures complémentaires/supplémentaires.
En conséquence 20 h payées à 50 euro (taux majoré) doivent être récupérées par 100 h à 10 euro (taux normal). Votre employeur peut aussi faire le choix de vous payer la majoration 20 x 40 euro soit 800 euro et de vous faire récupérer 20h.
50 euro au lieu de 10 euro me parait très très important comme majoration... En général c'est plutôt 25 % pour les 8 premières heures effectuées, c'est-à-dire entre la 36e heure et la 43e heure. Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 50 % pour les heures suivantes, c'est-à-dire entre la 44e heure et la 48e heure. Tout dépend bien sûr de la convention collective voir de l'accord d'entreprise ou encore du contrat de travail. Bref à voir

Restant à votre disposition.

BTP Infos transfert congés après demission

Bonjour

pas de transmission au nouvel employeur du taux horaire.

En tout état de cause si votre employeur vous a embaiché à X taux c'est bien qu'il estimait juste ce taux. a défaut il vous aurait "proposer" un autre taux ou il ne vous aurait pas embauché.

Restant à votre disposition

PV de carence pour liquidation de communaute apres divorce

Bonjour

il appartient au magistrat de trancher les litiges à défaut d'accord des parties d'où la demande de mise en état de votre avocat.

Pour autant le magistrat ne reviendra pas sur les décisions devenues définitives.

Restant à votre disposition

Déclaration valant saisie après achat du véhicule.

Bonjour

vous devez au préalable déposer une demande de retrait de circulation
Ensuite si vous souhaitez remettre le véhicule en circulation procéder à une demande de levée du retrait.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1754

Pour de plus amples informations vous pouvez vous adresser au service certificat d'immatriculation de votre préfecture

Restant à votre disposition

Dossier de regularisation

Bonjour

le versement de 290 euro est obligatoire pour la délivrance du titre de séjour demandé.

Restant à votre disposition

Séparation non marié 2 enfants

Bonjour

En outre, à défaut de produire des factures les meubles sont réputés appartenir aux propriétaires/locataires du bien.

Restant à votre disposition

Annulation d'assemblée générale d'association loi 1901

Bonjour

non vous ne pouvez pas annuler une AG prévue par les statuts. Il vous appartient donc de fixer une date pour l'AG 2017 même si cette dernière a lieu en 2018.
En 2018 vous devrez conformément à vos statuts convoquer une AG.

Restant à votre disposition.

Perquisition suite à dépot de plainte

Bonjour

En cas de plainte nominative inexacte, vous pouvez déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse. L'enquête, la perquisition étant un élément, est justement là pour déterminer si les faits sont constitués.

Restant à votre disposition