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trichat / ID 108175

Auto entrepreneur et chiffre d'affaire annuel

Je suppose que lors de la déclaration de votre activité en tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes passé par un CFE. Vous êtes dispensé d'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.

Il faudrait que vous repreniez cette déclaration et que vous vérifiiez les options possibles : régime micro-social d'une part et option pour le paiement forfaitaire de l'impôt sur le revenu.

Si ces options n'étaient pas clairement formulées, le choix du régime micro-social est à formuler au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de l'entreprise pour une application dès l'année de création.
Dans ce cas, l'option est à exercer auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou à partir du site internet "www.lautoentrepreneur.fr".
Et l'option pour ce régime vaut pour l'imposition forfaitaire au titre de l'impôt sur le revenu.
Vous avez dû également choisir la périodicité de déclaration de votre chiffre d'affaires: mois ou trimestre.

Et pour répondre à votre dernière question, si vous retenez que votre activité est une activité de prestataire de service (la fourniture de supports n'étant qu'un accessoire à votre activité principale), alors l'abattement sur votre chiffre d'affaires déclaré sera de 50 %.

Cdt

Auto entrepreneur et chiffre d'affaire annuel

Je ne sais pas comment est organisée votre comptabilité, mais si vous enregistrez correctement dans deux comptes distincts la fourniture des supports et la prestation de numérisation, vous disposerez des deux éléments de base: les chiffres d'affaires de chacune des activités, ce qui vous permettra de bénéficier des abattements propres à chacune d'elles.

A mon avis, vous n'avez rien à modifier. Votre activité commerciale ne reste qu'une activité accessoire à votre activité principale.

Mais nous ne précisez pas si vous avez opté pour le régime micro-social entraînant de droit l'option pour l'impôt sur le revenu forfaitaire.

Et dernière remarque, les montants donnés pour chacune des activités sont annuels(81 500 euros pour une activité d'achat / revente ; 32 600 euros pour une activité de prestations de service) doivent être réduits prorata temporis (6,33 mois dans votre cas). Mais cela est sans incidence pour votre première année, car vous ne dépasserez sans doute pas ces seuils.

Cdt

Délivrance de legs particulier : quelle démarche?

En relisant votre premier message, vous indiquez que le testateur a un cousin. S'agit-il d'un cousin germain?
Si oui, il est dans le 4ème ordre des héritiers, sans être héritier réservataire.
Il pourrait prétendre à la succession et vous devriez obtenir son accord pour la délivrance du bien. Pouvez-vous le contacter?

Et il n'est pas obligé d'accepter la succession. Mais des formalités sont à faire.

Cdt

Création SAS - 2 associés, valorisation du capital

Bonsoir,

Emphyteise a une solution effectivement praticable en créant des actions à vote multiple. Reste à savoir si ce type d'actions à avantage particulier doit faire l'objet d'un rapport d'un commissaire ad hoc? Ma seule interrogation sur ce point.

Cordialement.

Auto entrepreneur et chiffre d'affaire annuel

Oui, vous paierez l'impôt sur le revenu en application des principes généraux: revenu évalué forfaitairement, après abattement.
Mais dans votre activité, la partie commerciale est-elle importante? Que représente la fourniture des supports nécessaires à la numérisation? Car dans le cas où cette fourniture indispensable à votre activité principale (prestation de numérisation) ne représente qu'une faible partie de votre facturation, vous pouvez retenir que votre activité de prestation: c'est une simplification pour vous et sur votre résultat d'activité vous bénéficierez de l'abattement de 50 %.

Mais si vous avez opté pour le régime micro-social, cela entraîne de droit le paiement de l'impôt sur le revenu de manière forfaitaire, sous réserve que le revenu fiscal de référence en 2011 soit inférieur ou égal à 26 420 € pour une part de quotient familial (ce qui correspond à la limite supérieure de la 3e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente).

Si tout cela n'est pas suffisamment clair, n'hésitez à poser d'autres questions.

Cordialement.

Auto entrepreneur et chiffre d'affaire annuel

La base des cotisations sociales est le chiffre d'affaires avant abattement. Et il en est de même pour le paiement forfaitaire de l'impôt sur le revenu, si vous optez pour cette solution et sous réserve que vous remplissiez les conditions.

Les abattements de 71 % ou 50 % ne servent que dans le cas où vous serez imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC en application du barème progressif de l'IR.

Dans l'un et l'autre des cas, vous devrez pouvoir justifier de vos chiffre d'affaires par activité.
Toutefois, si la part de chiffre d'affaires de revente restait faible, la revente du support n'étant alors qu'un simple accessoire de la prestation de numérisation, vous pourriez conserver le bénéfice global du régime des prestations de services. C'est à vous d'apprécier cette possibilité.

Pour information, lien vers site "vosdroits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23267.xhtml

Cdt

Délivrance de legs particulier : quelle démarche?

Bonjour,

S'agissant d''un legs particulier portant sur un bien immobilier, l'acte qui constatera votre entrée en possession de ce bien doit être établi obligatoirement par un notaire (acte authentique), qui devra effectuer auprès du service de la propriété immobilière la transcription de propriétaire (vous en remplacement du testateur).

Et compte tenu des précisions que vous donnez ci-dessus, la délivrance de ce bien devrait se faire sans autre formalité que celle de l'acte notarié.
Mais vous aurez des droits de mutation à payer et qui s'élèveront à 50 % de la valeur déclarée de ce bien.

Quant aux liquidités, elles devraient servir à régler les dernières dépenses du testateur (frais médicaux, impôts) et les frais d'obsèques.

Cordialement.

Auto entrepreneur et chiffre d'affaire annuel

Sur vos factures, vous aurez deux éléments à facturer:

- la revente des supports;

- la prestation de numérisation.

Dans votre comptabilité, vous tiendrez deux comptes de produits ( pour évaluer votre chiffre d'affaires) pour chacune des activités; pour l'activité de revente des supports, vous tiendrez un compte d'achats des supports.

Vous pourrez ainsi déterminer votre marge brute sur chacune de vos activités, puis ensuite vous tiendrez compte de l'ensemble de vos charges (assurances, taxes, charges sociales,etc...) pour déterminer votre bénéfice comptable.

Cordialement.

Notaire me réclame TVA Immoblière VEFA

Bonjour,

Pour vous permettre d'argumenter auprès de votre notaire, ci-joint lien vers site officiel du MINEFI publiant le BOFIP (bulletin officiel des finances publiques) traitant des modifications apportées par la loi de finances rectificative de décembre 2012: II § 250 et 260

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2484-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-10-10-20-20130123

Cordialement.

Auto entrepreneur et chiffre d'affaire annuel

Bonjour,

Votre activité de reproduction sur supports numériques d'anciens supports analogiques est:

- mixte, si vous fournissez les nouveaux supports: vente des supports et prestation de services pour le transfert de données (numérisation);

- prestation de services si vous ne procédez qu'à la numérisation, sans fourniture de supports.

Extrait du site officiel de l'apce (agence pour la création d'entreprise):

"Si votre activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou si vous exercez deux activités distinctes :
- votre CA global annuel ne doit pas excéder 81 500 euros,
- et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 32 600 euros.
(Si les deux activités relèvent du même seuil, votre CA global ne devra pas dépasser 81 500 euros ou 32 600 euros)".

Et tant que vous ne dépassez pas les seuils indiqués, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA. Mais ce n'est pas forcément avantageux pour vous, car vous perdez le droit à déduction de la TVA sur vos achats de biens et services.

Coordialement.

Délivrance de legs particulier : quelle démarche?

Bonjour,

La situation du légataire particulier est prévue par le code civil: articles 1014 à 1024.

Article 1014 (legifrance)
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007:

Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.

Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.

Un lien de parenté existait-il entre vous et le testateur?

La délivrance n'étant pas un acte de nature judiciaire, elle peut être constatée soit par un acte sous-seing privé, soit par un acte authentique si le legs porte sur un bien immobilier.

Y-a-t-il d'autres légataires -à titre universel- désignés par le testament?

Cordialement.

Commission de suivi, de service, d'intervention

Bonjour,

Qui ne tente rien, n'a rien.

Vous pouvez engager "un bras de fer" avec votre banque pour obtenir le remboursement des commissions indues, et peut-être des agios (intérêts de découvert), si vous êtes suffisamment convaincant.
En effet, ce n'est pas tellement l'illégalité des commissions qui est en jeu, mais le fait pour les banques de ne pas les intégrer dans le calcul du TEG de l'opération de crédit qui est consenti (c'est en ce sens que s'est prononcée la cour de cassation). La (les) banques doivent informer leur (s) client(s) de ce fameux TEG pour toute opération de crédit, qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation ou d'un découvert bancaire autorisé ou non autorisé.
Et la conséquence la plus grave pour la (les) banque(s), c'est de voir ce TEG dépasser le taux maximal autorisé et devenir ainsi un taux usuraire, pénalement répréhensible.

Définition donnée par le code de la consommation:

article L313-3 : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues »).

Sanction prévue par le code monétaire et financier:

article L. 313-5 qui prévoit la sanction pénale du prêt usuraire: « quiconque consent à autrui un prêt usuraire ou apporte sciemment à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt usuraire ou d’un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l’article L. 313-3 du fait de son concours est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 45 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement ».

Ce problème a déjà été traité par l'AFUB, qui propose un modèle de lettre-type pour engager une réclamation auprès de la banque; ci-dessous, lien vers sosconso publié par "Le Monde":

http://sosconso.blog.lemonde.fr/2013/01/09/comment-protester-contre-les-frais-abusifs-des-banques/

Mais il faut vous attendre à de fortes réticences de la banque, et vous devrez vérifier le calcul du TEG qui vous sera donné; il existe une réglementation précise pour le calculer. Si besoin, vous reviendrez sur le site pour des explications plus techniques.

Bonne chance et cordialement.

Problème pour le remboursement d'un pret in fine

Bonjour,

Je partage votre avis. C'est la raison pour laquelle, il serait préférable d'obtenir un arrangement amiable sous les bons auspices du médiateur.

Et si je puis me permettre, dans le contexte actuel, vous devriez réorienter vos versements sur le support "euros", car de nombreux analystes prévoient une chute du CAC 40 sous les 3600 points. Et là, c'est un nouveau point de départ dans vos relations avec votre conseiller.

Cordialement.

Commission de suivi, de service, d'intervention

Bonsoir,

Etes-vous à découvert, ne serait-ce que quelques jours par mois et par trimestre? En tenant compte de la pratique bancaire légale des "jours de banque".

Exemple: vous remettez un chèque à l'encaissement le 11/06: il ne sera crédité que le 14/06;

vous effectuez un paiement par chèque le 11/06: il sera débité le 9/11.

Entre-temps, votre compte pourra se trouver à découvert sur 4 jours!

Cordialement.

Notaire me réclame TVA Immoblière VEFA

Bonsoir,

Encore un notaire en retard d'une loi!!!!!!!!!!!!!!!!!

La loi a été publiée et est applicable. Donc plus de TVA pour la première cession d'un bien acquis sous ce régime. Ce sont les droits de mutation classiques qui s'appliquent.

Cordialement.

Installation d'un atelier

Le stationnement de véhicules sur une propriété privée est libre.

Mais comme je vous l'ai dit précédemment, la seule interdiction pourrait être liée à l'aspect boisé de cette propriété. Il peut exister un arrêté préfectoral ou municipal limitant ou interdisant le stationnement dans ce type de propriété. Et ceci pour des raisons de sécurité, en particulier lutte contre les risques d'incendie.

Vous pouvez vous renseigner en préfecture.

Cordialement.

Donation immobilière père/fils

Bonjour,

La donation conjointe de ce bien immobilier (maison) par le père et l'oncle de votre compagnon ne devrait pas poser de problème juridique.

Pour le père, il faut tout de même s'assurer que la donation ne portera pas atteinte à la réserve héréditaire; en effet, en présence de deux enfants, la quotité disponible représentera 1/3 de la masse successorale, et si la donation excède cette quotité, il en sera tenu compte au moment de la succession du père de votre compagnon.

Pour l'oncle, c'est la même situation.

Pour la fraction donnée par le père, il ne devrait pas y avoir de droits de mutation à payer, compte tenu de l'abattement de 100 000 € entre descendants.
Mais pour l'autre fraction, entre oncle et neveu ,
l'abattement n'est que de 7 967 €, puis ensuite il y a taxation à hauteur de 55 %!

Quant à l'abandon de leurs droits par la soeur et les deux cousines, il faut traiter ce problème avec le notaire. Il pourrait s'agir d'une forme de donation, également taxable.

Et ensuite, lorsque ce bien sera entré dans le patrimoine de votre compagnon, vous devrez trouver une solution pour en partager la propriété (contrat de mariage adapté, donation au dernier vivant,...)? Là encore, cette question est à traiter avec le notaire.

Cordialement.

Installation d'un atelier

S'agissant d'une maison d''habitation et votre question étant intitulée "installation d'un atelier", vous devez savoir que le changement d'affectation d'un logement en local professionnel nécessite une autorisation.

Vous trouverez par le lien vers site officiel "vosdroits.service public" toute information sur ce sujet:

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F2751.xhtml

Si l'accord est obtenu, le stationnement des véhicules ne devrait pas poser de problème particulier.

Cordialement.

Problème pour le remboursement d'un pret in fine

Bonjour,

Je partage entièrement l'analyse de chaber.

Le prêt "in fine" est utilisé dans le but d'optimiser la rentabilité d'un investissement dans l'immobilier locatif: intérêts déductibles en totalité des loyers encaissés afin de réduire le revenu foncier imposable, voire créer du déficit imputable sur les autres revenus.

Mais comme tout montage sophistiqué, il y a des risques, puisque ce type de prêt est adossé en général à un contrat mixte d'assurance-vie et d'assurance- décès.

Et sans vouloir protéger le conseiller de la banque qui vous a accordé ce prêt, je pense qu'en 2006 en vous proposant un contrat en partie en euros et en partie en actions, il a retenu une solution qui aurait vous être très profitable. En effet , l'indice boursier CAC 40 se situait à environ 4700 points en 2006, puis il est passé à un peu plus de 6100 points en 2007, avant de s'effondrer en début 2008 (crise financière mondiale oblige!). Et aujourd'hui il se situe à environ 3850 points( soit depuis 2006, une baisse de -16%). Mais votre conseiller pouvait-il prévoir une telle baisse de l'indice boursier? Alors que de nombreux spécialistes et experts n'ont rien vu venir!

Ce petit historique fait, vous ne pourrez mettre en cause la responsabilité de la banque que si vous pouvez apporter la preuve que votre conseiller a failli à son devoir de conseil. Et là, ce n'est pas évident, sauf si vous avez échangé des courriers sur la formule qui vous était présentée et que vous ayez émis des réserves.

Vous pouvez vous adresser à l'afub, mais dans un premier temps, vous pouvez également solliciter le médiateur de votre banque pour lui exposer votre déconvenue. Et sil ne veut pas vous entendre, il vous reste encore le médiateur national des banques.

Cordialement.

Problème de marque INPI rt2012

Bonjour,

Je partage entièrement l'analyse de NOSZI.

Le règlement RT2012 s'applique à toute entreprise qui intervient dans le domaine du diagnostic thermique ne peut être déposé comme nom de marque.

Que des éléments spécifiques s'y ajoutent pour caractériser des modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle norme et constituent un nom de marque (personnellement je pencherais plutôt pour un nom commercial), pourquoi pas.

Mais pour qu'une action en concurrence déloyale puisse être engagée contre vous, il faudra démontrer que le nom que vous utilisez porte préjudice au dépositaire d'une marque enregistrée à l'INPI. Ce qui n'est pas gagné, compte tenu du type même d'activité quasi-standardisée.

Cordialement.