Bonjour,
Ma grand mère a signé un contrat de révélation de succession en 2022 mais elle est décédée en cours de succession (2023).
Le contact est il annulé pour la suite de la succession qui à ce jour n'est toujours pas cloturé.
Merci
Dernière modification : 24/02/2024 - par bmx2
Bonjour,
Mais non. Le contrat se transmet à ses héritiers.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés