Jugement gagné mais insolvabilite

Bonjour,

Nous avons gagné un procès pour vices cachés sur un véhicule. Dans le jugement il est indiqué que la partie adverse doit nous rembourser et reprendre le vehicule. Sauf que l'huissier nous dit que la partie adverse veut nous rembourser 400 €/mois (il reste 22.000 €)et récupérer la voiture les semaines qui arrivent (étant donné que c'est écrit dans le jugement, nous ne pouvons pas nous y opposer).

Je précise que la partie n'a pas de compte bancaire, qu'aucun compte n'est ressorti. Il utilise le compte joint ainsi que celui de sa compagne, qu'il est en location et que son mobilier n'a pas de valeur. Il aurait une moto et un véhicule mais que l'huissier ne sait ni l'état des véhicules ni s'ils sont à son nom. Nous pensons qu'il organise son insolvabilité et que nous allons tout perdre. Devons accepter son offre (restituer le véhicule et 400 €/mois) ?

Je vous remercie. Dernière modification : 25/02/2022 - par Tisuisse Administrateur

bonjoiur,

rien ne vous oblige à accepter un paiement par échéances qui n'est pas prévu par le jugement.

le jugement indique remboursement des 22000 € par le vendeur et restitution du véhcule par l'acquéreur.

en l'absence du remboursement de la totalité des 22000 € vous n'avez pas à restituer le véhicule en opposant l'exception d'inexécution prévue par le code civil.

voir ce lien : l'exception d'inexécution

sinon vous n'aurez plus le véhicule et pas les 22000 €.

salutations

Je vous remercie de votre réponse. Sur l'ordonnance il est t indiqué :
- résolution de la vente,
- remboursement de la somme (sans renseignements supplémentaires),
- doit reprendre le véhicule sous 1 mois suivant la signification du présent jugement.

L'huissier m'explique que si nous refusons de rendre le véhicule, il pourrait se retourner contre nous, car c'est inscrit ds le jugement qu'il doit le récupérer.

En ce qui concerne le remboursement, l'huissier me répond soit vous acceptez les échéances de 400 € soit ils prennent sur son salaire (environ 140 €/mois).

Je vous remercie.

Bonjour,

Vous restituez le véhicule, le vendeur doit vous payer 20 000 €, comme il ne peut vous les payer, vous saisissez le véhicule, en bref vous ne le restituez pas. Cela vaudrait mieux que de le rendre sans contrepartie parce qu'il faut être lucide : il ne vous paiera pas les 400 € par mois promis.

Un détective pourrait peut-être vous aider à trouver le moyen de contraindre ce débiteur à payer mais ses honoraires resteraient à votre charge.

Oui mais l'huissier va me dire :"donc vous n'acceptez pas l'échéancier ? Ok donc on prend sur son salaire soit 140€/mois..!"
En gros c'est pire que les 400€/mois

Le jugement a prononcé la nullité de la vente : vous restituez le véhicule et le vendeur vous rembourse sans délai le prix que vous lui avez payé. Ce qu’il vous propose est que vous restituiez le véhicule en ne remboursant le prix que sur cinq ans et sans aucune garantie. Pendant ce temps il pourra revendre la voiture pour ce qu’elle vaut. En fait, le vendeur condamné voudrait vous forcer à lui prêter 22 000 €. C’est inacceptable. Vous pouvez demander au juge de l’exécution d’imposer à votre débiteur des modalités d’exécution du jugement plus favorables pour vous : garder la voiture dont la valeur aura été estimée par expert compte tenu du défaut cause du litige et vous faire rembourser la différence. La possibilité d’une saisie sur salaire est mieux que rien.

Oui mais comme il ne peut pas payer car il n'a apparemment pas cette somme et que son prêt "aurait été refusé", c'est soit j'accepte son echeancier de 400€ soit c'est saisie sur salaire donc 140€/mois
Je ne savais pas que je pouvais demander au juge de l'exécution de nouvelles modalités d'exécution ? Pourquoi ni mon avocat ni l'huissier n'en parle ??
Merci

Soyez lucide. Il vous propose de rembourser 22 000 € par paiements échelonnés de 400 € par mois. Vu ce que vous avez dit de ce débiteur, y croyez-vous ? Moi, je n’y crois pas.

Quelle est la valeur de votre voiture avec le défaut qui l’affecte ? Admettons que ce soit 10 000 €. Vous l’avez payée 22 000 €. Vous perdez donc 12 000 €.

Maintenant vous voulez faire exécuter un jugement, censé avoir été prononcé en votre faveur, en acceptant les conditions du vendeur. Il est à peu près certain qu’il ne respectera pas ses engagements. Vous lui rendez la voiture : vous perdez 22 000 €.

Faisons maintenant le point juridiquement.

Le tribunal a prononcé la nullité de la vente. En conséquence vous devez restituer la voiture et le vendeur doit vous rembourser ce que vous l’avez payée, soit 22 000 €. Vous avez donc une créance immédiatement exigible de 22 000 € et un titre exécutoire vous permettant une exécution forcée. Cette exécution forcée peut être une saisie des biens appartenant au débiteur. Il y a au moins un bien saisissable, c’est la voiture objet du litige. Vous la faites saisir par l’huissier et la faites vendre aux enchères. Ce sera toujours cela de gagné. Variante : vous vous entendez avec le débiteur sur le prix qu’elle vaut et vous la gardez, le vendeur vous devant alors le reste. Cette solution peut aussi être demandée au juge de l’exécution après estimation de la valeur de la voiture par un expert qu’il aura désigné. Quant au paiement de la créance restante, s’il n’y a pas d’autre solution, vous faites faire une saisie sur salaire, ce qui requiert une décision du juge de l’exécution (ce n’est pas dans les pouvoirs de l’huissier).

Bien sûr que oui que nous pensons qu'il va revendre le véhicule et qu'il mettra l'argent sur le compte de sa compagne et bien évidemment qu'il ne paiera pas.. Je viens d'envoyer vos propositions à mon avocat ainsi qu'à l'huissier.. En espérant que cela avance favorablement de notre côté
Je vous remercie

Bonsoir voici la réponse de l'huissier
-Nous ne pouvons en aucun cas présumer du sort du véhicule une fois que celui-ci sera
remis au débiteur. Je ne suis donc pas en mesure de vous indiquer le nom de la carte
grise ni même si une nouvelle carte grise sera émise.
Nous pourrons effectivement tenter une exécution sur les véhicules dès lors que vous
nous aurez indiqué si vous acceptez ou non l’échéancier. Toutefois, nous ne pouvons
vous garantir qu’après le blocage en préfecture, le véhicule pourra être localisé et vendu
aux enchères.

L'huissier vous raconte n'importe quoi. Il défend les intérêts de votre advesaire au lieu de défendre les vôtres. Il ne faut pas inverser les rôles. Il vous répond comme si vous étiez condamné à restituer le véhicule. Ce n'est pas du tout cela. C'est vous qui avez gagné le procès, ce n'est pas l'autre. L'huissier l'a complètement oublié.

Le contenu du jugement, c'est :
- Il est reconnu un vice caché lors de la vente du véhicule,
- En conséquence la vente est déclarée nulle.

La vente étant nulle, le vendeur doit vous reprendre le véhicule et en même temps vous rembourser. Le sens jugement est que votre vendeur doit vous donner 22000 € cash en même temps que vous lui remettez le véhicule. Le jugement précise que la restitution doit se faire dans le délai d'un mois. Oui, mais sous la condition du remboursement cash de 22 000 €.

Nous ne pouvons en aucun cas présumer du sort du véhicule une fois que celui-ci sera
remis au débiteur.

Et alors ? Vous ne remettrez pas le véhicule au débiteur et comme le véhicule est entre vos mains et qu'en plus la carte grise est à votre nom, vous pouvez très bien présumer de son sort.

Je ne suis donc pas en mesure de vous indiquer le nom de la carte grise ni même si une nouvelle carte grise sera émise.

Le nom de la carte grise est le vôtre et c'est sans aucun intérêt. Ou plutôt si, cela ne peut que faciliter une vente : quant le véhicule sera vendu, vous remettrez la carte grise à l'acheteur et celui-ci s'en fera établir une à son nom.

Nous pourrons effectivement tenter une exécution ...

Pas seulement tenter. Il peut recourir à l'exécution forcée en saisissant le véhicule. Rien de plus facile : le véhicule est entre vos mains. Il ne faut surtout pas le remettre au débiteur.

... dès lors que vous nous aurez indiqué si vous acceptez ou non l’échéancier

échéancier inacceptable. Il faut le refuser.

nous ne pouvons vous garantir qu’après le blocage en préfecture

Il n'y aura pas de blocage en préfecture. Lisez cette fiche sur la saisie d'un véhicule : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1752 . L'huissier envisage une saisie administrative. Ce n'est pas ce qu'il faut faire. C'est d'une immobilisation qu'il s'agit, suivie d'une vente soit aux enchères soit de gré à gré. Vous garderez le produit de la vente et vous vous ferez ensuite payer le complément jusqu'à 22 000 €, plus intérêts, comme vous le pourrez, au moyen d'une sasie sur salaire ou autrement.

Parlez-en à votre avocat et demandez lui de donner des instructions précise et impératives à l'huissier. Si l'huissier ne comprend rien, prenez-en un autre. Si nécessaire, demander au juge de l'exécution de l'autorisation de vendre la voiture.

Bonjour je suis complètement perdue..!
Je pense appeler l'huissier lui dire que je refuse l'échéancier et que je procéderai à la restitution du véhicule en contre partie du remboursement intégral.. mais je la vois deja me dire "donc vous refuser de lui rendre !? Il peut donc se retourner contre vous pour nous restitution du véhicule !!..

comme nihilscio, l'attitude de l'huissier n'est pas acceptable, il défend surtout les intérêts de la partie perdante aux dépens des vôtres; comme déjà indiqué dès le début de cette discussion, vous n'avez aucune obligation d'accepter un échéancier qui n'est pas prévu dans le jugement, je vous conseille de le refuser.

si la partie perdante ne remplit pas son obligation en versant les 22000 €, vous n'avez pas à remplir le vôtre (rendre le véhicule) en faisant jouer l'exception d'inexecution.

La réponse de mon avocat.....
Je vous laisse prendre votre décision après avoir échangé avec l'huissier.

Si ce dernier estime qu'il ne pourra pas saisir plus que ce qui vous est proposé, il convient alors d'accepter la proposition adverse et de restituer le véhicule.

Avec ça, on est avancé...

Votre avocat considère que sa mission s’arrêtait au prononcé du jugement et qu’il n’est pas chargé de vous conseiller pour l’exécution du jugement.

Je vous suggère de vous adresser à un autre huissier qui ait une vision plus intelligente du problème. L’idée serait que cet huissier serve d’intermédiaire : vous lui remettez la voiture (en pratique clefs et carte grise) pour qu’il la remette au vendeur en échange de 22 000 comme ordonné par le jugement. L’huissier signifiera un commandement de payer au vendeur et, si les 22 000 € ne sont pas payés, il est en droit de saisir la voiture et de la faire vendre aux enchères.

Oui je pense également la même chose par rapport à mon avocat.. J'ai envoyé un mail à ma protection juridique afin de savoir s'il était possible de changer d'huissier. En attendant je vous remercie beaucoup pour votre aide !

Bonjour j'ai contacté plusieurs huissiers qui m'ont tous répondu à peu près la même chose :" si votre huissier vous a proposé cet arrangement, c'est que pour lui c'est ce qu'il y a de mieux"..
Donc je vais arrêter l'idée de changer d'huissier..
Je propose donc de dire à mon huissier :
-que je refuse l'échéancier de 400€/mois
-qu'il fasse un recours à l'exécution forcé pour saisir le véhicule
Et que si la partie perdante ne remplit pas son obligation de remboursement, je ferai jouer l'exception d'inexecution car je n'ai pas à remplir la mienne, sachant qu'il avait 1 mois après la signification du jugement pour récupérer le véhicule (l'ordonnance du conseiller de mise en état a été signifié le 16 juin 2021..)
Est ce que cela irait...??

Sachant qu'il avait 1 mois après la signification du jugement pour récupérer le véhicule sous astreinte de 20 euros de jours de retard

Bonjour quelqu'un pourrait il me dire si je fais le bon choix..?