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aguesseau / ID 131353

Faire un prêt familial en toute légalité

vous prenez le risque que les autres enfants contestent lors de votre succession, ce prêt en prouvant qu'il s'agit d'une donation déguisée.
si vous voulez avantagez un enfant, vous pouvez lui faire une donation hors part c'est à dire une donation sur votre quotité disponible qui varié suivant le nombre d'héritiers réservataires.

Divorce sous le régime séparation de bien

bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !

Vice caché d'un achat immobilier

bjr,
si la maison était équipée lors de l'achat d'une pompe vide-cave, cela indique que le risque d'inondation était connu et qu'il n'agit donc pas d'un vice caché.
entre particuliers, la clause de non garantie des vices cachés est applicable.
donc je crains que vous n'ayez que peu de recours.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.jurisprudentes.net/Vice-cache-et-meconnu-du-vendeur.html
cdt

Achat d'un bien immobilier

bjr,
je pense qu'il faut fuir ce genre d'achat même si étant enclavé, vous devrez demander un droit de passage à votre voisin en établissant une servitude de droit de passage par acte notariée, le voisin peut vous demander une indemnité pour ce droit de passage.
mais un droit de passage ne sert qu'au passage, vous ne pourrez donc pas l'utiliser pour autre chose et vous ne pourrez rien y planter ou y poser.
donc chercher un autre bien sans servitude.
cdt

Pension plus frais huisier

bjr,
dès l'instant ou votre fille a du faire appel à un huissier pour obtenir le paiement de sa pension alimentaire, à chaque saisie demandé par l'huissier, vous êtes redevable des frais de recouvrement.
sinon il faut payer spontanément la pension et vous n'aurez plus les frais d'huissier à payer.
cdt

Enfant vivant chez sa grand mere f

bjr,
pour que la situation soit plus claire, vous saisissez le juge aux affaires familiales pour clarifier les modalités de garde.
vous parlez du fils de votre compagne, est-ce également le vôtre ?
si ce n'est pas le vôtre, votre compagne fait ce qu'elle veut avec son enfant.
si elle le déclare à sa charge alors que c en'est pas le cas, c'est son problème et non le vôtre car il n'y a aucun lien juridique entre concubins.
si elle fraude, elle devra en assumer seule les éventuelles conséquences.
cdt

Faire un prêt familial en toute légalité

bjr,
vous voulez emprunter ou simplement prêter de l'argent à un de vos enfants.
si votre enfant vous rembourse c'est un prêt.
si l'enfant ne rembourse pas, c'est une donation.
faites un contrat de prêt et gardez les preuves des remboursement.
cdt

Recouvrement amiable intrum justitia

bjr,
vous pouvez répondre que votre dette est prescrite puisque le délai de prescription de 2 ans est écoulé.
cdt

Naturalisation et impôts

bjr,
je serais moins affirmatif qu'alterego, sachant que la décision de naturalisation est toujours une décision discrétionnaire de l'administration qui peut prononcer un refus ou un ajournement même si toutes les conditions sont remplies.
il y a une enquête préfectorale qui porte sur le comportement civique du demandeur (manifesté par le paiement des impôts notamment). Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux.
cdt

Sujet de saisi alimentaire et crédits

bjr,
rien n'interdit à l'huissier de tenter de faire d'autre saisies sachant qu'à chaque demande de saisie de l'huissier, sa banque va lui ponctionner une centaine d'euros.
si la saisie a lieu avant le paiement de la pension alimentaire, la banque ne lui laissera que le sbi.
cdt

Saisies avec effets du mariage

bjr,
quand vous êtes caution solidaire avec une autre personne, le créancier peut choisir n'importe laquelle des personnes cautions voir les deux.
l'intérêt du créancier est de se retourner contre la personne la plus solvable.
il est possible que le créancier se retourne à la fois contre votre associée et contre vous.
je ne vois pas l'intérêt d'un créancier de se retourner contre une personne à la solvabilité incertaine.
les biens propres de votre épouse ne peuvent pas être saisis.
posez la question à la société de crédit pourquoi elle se retourne contre vous et non contre votre associé qui a de plus gros revenus.
cdt

Saisie de colis abusive ?

bsr,
l'achat de cigarettes à l'étranger et son importation sans frais est une simple tolérance des services douaniers pour les petites quantités pour sa propre consommation.
dans le cas de joylessboy, il ne s'agit pas de sa propre consommation mais d'un trafic petit mais trafic quand même.
cdt

Rétention de fonds de la part de l'huissier.

vous voudriez que si l'huissier n'arrive pas à obtenir le paiement par votre débiteur, qu'il en assume les frais sur ses propres deniers pour un litige dont il est étranger.
le débiteur parti sans laisser d'adresse n'est pas le problème de l'huissier mais votre problème.

Suffissant pour perdre la garde de mon fils ?

bjr,
en matière civile, comme devant le JAF, les enregistrement audio obtenus à votre insu, sont irrecevables mais des témoignages sont recevables.
cdt

Echange de permis de conduire tunisien ==> français

bjr,
il faudra prouver un séjour de six mois incluant la date d'obtention de votre permis et tout justificatif sur votre retour en France.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1460.xhtml
cdt

Donation universelle avec donation denier vivant existant

bjr,
la donation universelle n'existe pas.
il existe:
- le legs universel.
- le legs à titre universelle.
- le régime matrimonial de la communauté universelle.
donc quelques précisions s'imposent.
cdt

Non remboursement d'appel de fonds non légitimes

bjr,
vous devez mettre en cause votre syndic pour son erreur d'affectation de cette dépense sachant que votre syndic dispose d'une assurance.
cdt

Reconnaissance d'enfant adulterin

vous ne lisez pas les réponses que nous vous donnons.
comme les enfants de votre épouse ont déjà fait l'objet d'une reconnaissance de paternité, ils ne peuvent pas faire l'objet d'une autre reconnaissance paternelle, ni d'adoption plénière.
il ne reste que l'adoption simple.

Problèmes administration

bjr,
vu la complexité de votre affaire, je ne pense pas qu'un forum de conseils juridiques puisse vous être d'un grand secours.
vous devriez si c en'est déjà fait, prendre contact avec un avocat spécialisé en droits des étrangers.
cdt

Tous mes droits sur mon viager

bjr,
je suis surpris que vous ne connaissiez pas les conditions et modalités d'un achat en viager.
il existe le viager libre et le viager occupé.
si vous avez acheté en viager occupé, vous êtes propriétaire dès l'achat seul le paiement de la rente est à titre viager, les réparations et l'entretien courant sont à la charge du crédirentier.
le droit d'occupation du crédirentier cesse dès son décès.
cdt