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citoyenalpha / ID 12243

Suspension de permis de conduire

Bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2727

Pour aller plus loin, l'article L224-14 du code de la route dispose que :

En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.

L'article R221-13 dispose que :

Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;

2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ;

3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus.

A partir de 6 mois de suspension judiciaire il faudra satisfaire en sus à un examen psychotechnique.

Restant à votre disposition

Vignettes OFII est obligatoire avec un titre de séjour valide!!

Bonjour

une carte de séjour passeport talent "salarié en mission". Or cette carte vous a été délivrée sur la base d'un contrat avec l'entreprise X. Vous avez démissionné de cette entreprise. Par conséquent les conditions de délivrance de cette carte ne sont plus remplies. La préfecture aurait pu vous demander de restituer la carte si elle avez controlé votre situation. Vous ne pouvez prétendre aux avantages de la carte pluri annuelle dans ces conditions.

Vous avez alors fait une demande de visa long séjour suite à l'obtention d'un CDI auprès des autorités consulaires françaises de votre pays. Ce visa vous a été accordé. Par conséquent il vous autorise à séjourner en France pendant la durée dudit visa.

Vous devriez restituer à la préfecture votre carte de séjour passeport talent.
Vous devriez prendre contact avec l'OFII pour obtenir l'apposition de la vignette preuve des démarches accomplies. Vous devrez prouver que votre carte de séjour a été restituée.

Restant à votre disposition

En procedure de demande d'asile

Bonjour

vous pouvez vous faire assister par une association d'aide aux migrants.

http://www.infomigrants.net/fr/post/3944/france-tour-d-horizon-des-associations-d-aide-aux-migrants

Comme indiqué précédemment nous ne représentons pas l'Administration. Nous ne donnons qu'un avis en fonction de ce que vous nous indiquez.

Restant à votre disposition

Comment obtenir mon TCA Orly ?

Bonjour

Le Titre de circulation aéroportuaire est demandé par l'employeur. La demande est déposé auprès du Bureau des Badges Paris-Orly.

Restant à votre disposition

Informations risques condamnations

Bonjour

nous ne répondons en général qu'à des situations vécues. Avec des si on refait le monde.

Restant à votre disposition pour une situation précise et une question précise fonction de cette situation.

Accident de la route, comment déposer plainte contre les gendarme

Bonjour

un rapport de police n'est pas un rapport d'expertise. Il est totalement possible de le contester notamment lorsqu'il est utilisé comme élément pour conclure une affaire (judiciaire, assurance...). Il appartiendra alors à un magistrat de se prononcer sur l'affaire en question.

Il ne sert à rien de déposer plainte contre les gendarmes en l'état.Il serait bon, dans un premier temps, de prendre un avocat afin qu'il demande une expertise judiciaire.

Restant à votre disposition

Infraction sens interdit responsabilités

Bonjour

De toute façon la police municipale vous a juste donné un avertissement sinon elle aurez rempli sur place un avis de contravention.

En tout état de cause vous repartez avec une bonne leçon morale et juridique

Suspension de permis de conduire

Bonjour

une infraction à la vitesse a été relevée. Une suspension administrative de 6 mois a été prise en attendant une décision judiciaire. Les lettres émises sont des lettres types. Toutefois l'article du code de la route pour lequel la suspension a été prononcée est indiquée sur le courier de la préfecture.Il convient de s'y référer. En tout état de cause il appartiendra au magistrat de se prononcer sur la durée de la suspension.

Toute suspension judiciaire implique une visite médicale avant de pouvoir récupérer votre permis.

Restant à votre disposition.

En procedure de demande d'asile

Bonjour

l'Algérie est un vaste pays vous répondra l'OFPRA. Alors à moins d'être un personnage célèbre, peu de chance que vous convainquiez que vous n'êtes pas en sécurité sur l'ensemble du territoire algérien.

Après nous ne sommes pas des représentants de l'OFPRA. Vous pouvez toujours déposer une demande comme indiqué dans mon post précédent.

Restant à votre disposition

Impossible de faire dupliquer mes papiers

Bonjour

pour votre passeport : veuillez vous rapprocher de votre ambassade. Les ambassades sont habitués à gérer leurs ressortissants n'ayant plus de pièces d'identité.

pour le titre de séjour français : Pour rappel toute perte de pièce d'identité doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie. Vous devrez entamer une demande de renouvellement de votre passeport avant de pouvoir demander un duplicata de votre carte de séjour.

http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/content/download/13526/132014/file/Liste_Pieces_duplicata_Fev_2016.pdf

Restant à votre disposition

Etranger malade: J'aimerai avoir vos conseils et proposition

Bonjour

malheureusement vous entrez dans le cadre des procédures exceptionnelles.

La saisine du TA ne saurait accélérer la réponse de la préfecture. Il serait préférable de vous rendre dans la préfecture pour exposer directement votre situation. Penser à vous munir des justificatifs de votre situation en votre possession.

Restant à votre disposition

Vignettes OFII est obligatoire avec un titre de séjour valide!!

Bonjour

Votre récit n'est pas clair.
Veuillez expliquer votre situation de manière CHRONOLOGIQUE!

Dans l'attente de votre réponse.

Délai fabrication carte de séjour après Ofii

Bonjour

tout dépend du titre de séjour demandé et des pièces justificatives fournies. Un titre de séjour n'est pas pas forcément synonyme d'autorisation de travail.

Restant à votre disposition.

Rappel à la loi peut-il causer des problème pour demander un visa

Bonjour

les rappels à la loi ne font pas l'objet d'inscription au casier judiciaire.

Les préfectures n'ont pas accès directement au fichier TAJ. Toutefois, dans certains cas et pour certaines demandes, elles peuvent diligenter une enquête administrative auprès d'un service de police/gendarmerie.

En conséquence la réponse est différente en fonction du type de titre de séjour demandé. Dans le cas d'une demande de visa touristique point d'enquête administrative.

Restant à votre disposition

Durée d'une réponse pour une demande de titre de séjour

Bonjour

un visa italien ne vous autorise pas à résider sur le territoire français. Pour obtenir de droit une carte de séjour VPVF en tant que conjoint de ressortissant français il faut entrer ou être entré en France avec un visa long séjour émis par les autorités françaises sauf à être entré légalement.

En conséquence vous ne pouvez prétendre à un récépissé puisque votre situation particulière doit être étudiée par la préfecture.

L'expulsion n'est pas encourue toutefois la préfecture n'a pas d'obligation de délai pour vous délivrer un titre de séjour.

Vous auriez pu tenter de demander un visa long séjour auprès de la préfecture sur le fondement de l'article L211-2-1 du CESADA disposant que Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. . Bien entendu il convient d'apporter la preuve de l'entrée régulière ( je pense que le visa italien peut en faire office) et du séjour de 6 mois avec votre conjoint)

Restant à votre disposition

La régularisation de ma mère

Bonjour

votre mère doit faire une demande de carte de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. En effet son entrée et son séjour étant iréguliers elle ne peut prétendre à un autre titre de séjour.

L'ensemble de la situation doit être exposé et des justificatifs fournis.

Restant à votre disposition

Délai d'attente pour avoir l'avis favorable

Bonjour

Après l'entretien, l'instruction du dossier à l'Ofpra peut prendre de une semaine jusqu'à un mois, pour les cas les plus compliqués.
Une fois la décision prise, le délai de notification au demandeur d'asile est d'un mois en moyenne actuellement.

Restant à votre disposition

En procedure de demande d'asile

Bonjour,

vous pouvez toujours en faire la demande cependant il y a très peu de chance qu'elle aboutisse favorablement.


Restant à votre disposition

Injonction de payer pour decouvert bancaire

Bonjour

le jugement est donc réputé signifié puisque vous n'habitiez plus à l'adresse connu de votre créancier et que les recherches effectuées par un huissier n'ont pu établir votre nouvelle adresse.
Il est exécutable pendant 10 ans.

1) vous pouvez voir si l'huissier a bien effectué des recherches sérieuses. A défaut vous pourriez invoquer la nullité de la signification. Voir le lien ci dessous :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/nullite-significations-decisions-justice-huissiers-19053.htm

2) Les sociétés de recouvrement ne sont pas des huissiers, vous pouvez toujours tenter d'attendre qu'un huissier se saisisse de ce dossier.

3) N'envoyer aucun courrier.

4) Vous pouvez consulter un avocat gratuitement afin d'analyser les documents en votre possession. Regardez sur internet elles sont indiquées

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Restant à votre disposition

Mésentente et influence beaux-parents

vous avez fixé comme règle 1 week end tous les 2 mois ( et c déjà PAS MAL)
peu importe ce que peut dire votre conjoint ou vos beaux parents refusé toute extension sans votre présence.

Concernant ce que font votre mari et vos beaux parents c votre mari qui est responsable. Il ne sert à rien de lui dire de ne pas faire ceci ou cela... Il est tout aussi responsable que vous. Il peut prendre des décisions aussi. Faut arrêter de prendre des prétextes pour reprocher la situation à votre mari.

Si vous veniez à vous séparer il aurait encore plus de droit et n'aurait rien à vous demander. Donc laissez le gérer quand il part avec sa fille chez vos beaux parents. Il n'est pas débile je pense.

Même si vous n'aimez pas cette situation il vous faut apprendre à faire avec et prendre du recul. Prenez du recul. Apprenez à dire juste : "non, tu connais les règles. J suis déjà bien compréhensive en acceptant que t'y ailles 1 week end tous les 2 mois. Demande à d'autres couples si c NORMAL."

Le ressentiment ne sert à rien comme la crainte. Vous êtes la mère et vous aurez toujours beaucoup beaucoup plus de droit que votre belle mère. Nul besoin de s'inquiéter. L'important est de préserver votre vie de couple et de famille. Il faut donc apprendre à relativiser et vous concentrez sur ces dernières.

Restant à votre disposition