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jeetendra / ID 5368

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Réponse posté sur Experatoo

Accident responsable sans controle technique

Bonsoir, pour moi l'assureur a le droit de refuser d'indemniser son assuré s'il a un sinistre avec un véhicule en circulation non conforme à la code de la route, le controle technique est obligatoire pour mettre un véhicule en circulation.

Par contre certains experts d'assurance ne le remarque meme, peut etre que ça passera, ne le dite pas à votre assureur s'il ne vous le demande pas. Demandez l'avis de mon confre chaber sur ce point. Cordialement.

22/12/2010

Passer le permis en tunisie

Bonsoir, il vaut mieux qu'il passe son permis en France. Pour l'échange il aurait fallu qu'il soit déjà en possession du permis Tunisien et il doit l'échanger dans le délai d'un an à compter de sa résidence régulière en France. Cordialement.

22/12/2010

Permis de conduire et personne agée

Bonsoir, un membre de la famille doit écrire au Préfet du département qui seul pourra lui faire passer un examen d'aptitude devant une commission médicale, comme l’y autorise un arrêté du 8 février 1999. Cordialement.

22/12/2010

Problèmes de consensus dans une sci familiale

ma réponse est correcte mimi493.

"La vente d'un bien immobilier en SCI (Société Civile immobilière) se fait selon des règles bien définies, comme c'est aussi le cas lorsque le bien est en indivision.

Voici ce qu'il faut savoir sur ce statut en cas de vente :

Tous les associés de la SCI sont d'accord pour vendre le bien : la vente se fait de façon classique.

Un associé de la SCI souhaite vendre ses parts de la société à un tiers ou bien aux autres actionnaires :

La vente s'effectue sous forme de parts sociales.

L'actionnaire peut revendre ses parts à un tiers mais les associés ont un droit de préemption.

La cession des parts ne peut se faire qu'avec l'accord de tous les associés (art.1861 du Code civil) sauf si les statuts de la SCI stipulent autre chose (agrément avec la majorité par exemple).

En cas de litige, on fait appel à un juge."


vente-immobilier.comprendrechoisir.com

20/12/2010

Isolation de combles mal conseillé

Conseil Départemental d'Accès au Droit du Rhône
Tribunal de Grande Instance de lyon:
67, rue Servient
69433 LYON Cedex 03
Tél. 04 72 60 75 75

Bonsoir, prenez contact avec le Conseil département d'acces au droit à Lyon, adresse ci-dessus. Vous aurez la possibilité de consulter un avocat pour voir ce qu'il y a lieu de faire suite aux malfaçons de l'entrepreneur. Bonne soirée à vous.

20/12/2010

Saisie attribution/ saisie bancaire

UDAF du Gard – 30
152 rue Gustave Eiffel
ZI de Grézan
30034 NÎMES CEDEX 1
Tél. : 04.66.02.17.33

Bonsoir, pour saisir le juge de l'exécution au vu de la somme réclamée (20000 euros) l'assignation doit etre délivrée par un huissier de justice territorialement compétent, au créancier, à son représentant. Contactez l'Association UDAF à Nimes, ils vous aideront dans vos démarches. Courage à vous, cordialement.

20/12/2010

Problèmes de consensus dans une sci familiale

Article 1844-7 du Code civil :

"La société prend fin :

1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;

2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

3° Par l'annulation du contrat de société ;

4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;

5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;

6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;

7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société ;

8° Pour toute autre cause prévue par les statuts."

Bonjour, si meme à l'amiable (dissolution conventionnelle anticipée) aucune décision ne peut etre prise, il faudra qu'un associé saisisse le juge pour obtenir une dissolution judiciaire pour justes motifs, recours obligatoire à l'avocat, cordialement.

20/12/2010

Isolation de combles mal conseillé

Bonjour, il faudra procéder à une expertise des travaux qui pourra vous permettre d'identifier les causes des problèmes, estimer les solutions réparatrices et surtout de dégager des responsabilités, si nécessaire. Cordialement.

20/12/2010

Retractation sur un devis signé dans un bien immobilier pas acqui

Bonjour, pour moi vous ne pouvez vous retracter que si le credit n'a pas été accepté. Sinon il faudra dédommager l'entrepreneur qui lui s'est engagé par écrit (devis) à effectuer les travaux d'isolation des combles, cordialement.

20/12/2010

Permis de conduire à point

Bonjour, il s'agit d'une annulation judiciaire du permis de conduire de votre mari (récidive de conduite sous l'empire de l'alcool). La Préfecture n'a peut etre pas encore eu le jugement rendu, ou été informé de la décision du juge répressif (Tribunal correctionnel). Pour moi le permis n'est plus valide, surtout s'il n'y a pas eu d'appel de la décision du Tribunal. Cordialement.

20/12/2010

Agrement assistant familial

Bonjour, à partir de la date de l’accusé de réception de votre demande d'agrément d'assistant familial ou de la date figurant sur le récépissé, le président du conseil général dispose, pour répondre à votre demande, d’un délai de 4 mois.

À l’issue de cette période, le président du conseil général est tenu de vous notifier sa décision ou de motiver sa décision de prolonger ce délai de 2 mois.

Pendant cette période, une évaluation doit être effectuée par les services compétents du département afin d’apprécier les conditions d’accueil que vous offrez. Cette évaluation s’appuie sur une ou des visites à domicile et entretiens.

Conformément à la loi, le président du conseil général s’assurera également que vous n’avez pas fait l’objet de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice de cette profession.

Si à l’issue de ces délais (4 mois, plus 2 mois) vous n’avez pas obtenu de réponse du tout, vous pourrez bénéficierez d’un agrément tacite qui fera l’objet d’une attestation délivrée par le président du conseil général.

En cas de refus d’agrément, la notification doit préciser, indiquer les motifs et les possibilités et délais de recours dont vous disposez (amiable, contentieux).

Si ça se trouve comme le souligne mimi493 : "Le courrier est daté du 1er aout, mais la décision en elle-même ?", peut etre qu'ils vous ont répondu dans le délai maximum de 6 mois. Bon dimanche à vous.

19/12/2010

Puis je porter plainte contre mon departement?

Bonjour, c'est la Direction interdépartementale des Routes de votre département qu'il faut mettre en cause pour obtenir réparation. Une expertise des dégats et de leur imputation à l'ouvrage public (route nationale, département,...) sera nécessaire. Bon dimanche à vous.

19/12/2010

Demander les doits des fills des anciens combattants

Bonjour, c'est pas parce que votre père a une carte d'ancien combattant (armée française) qu'il bénéficiera automatiquement de la nationalité française, c'est un peu plus compliqué. En outre s'il obtient la nationalité française, ses enfants majeurs ne pourront pas en bénéficier. Bon dimanche à vous.

19/12/2010

Régularisation pour mère veuve

l'article L. 314-11-2° du CESEDA lui permet également de solliciter un titre de séjour vie privée et familiale d'un an, renouvelable, en tant ascendant à charge d'un français, il y a cependant des conditions de ressources, de logement, d'assurance maladie, d'engagement à ne pas travailler en France, etc. un vrai parcours du combattant, bon après midi.

11/12/2010

Conduite sous alcool ou stupéfiants

NOTIFICATION TARDIVE DU TAUX D’ALCOOLEMIE A LA PERSONNE CONTROLEE :

NULLITE DES POURSUITES

"L’automobiliste, dont le taux d’alcool est mesuré, doit se voir notifier le résultat obtenu dans le délai le plus bref. Le tribunal correctionnel de BAYONNE, dans une décision de novembre 2007, a jugé que :

« Attendu que l’article R. 234-4 du Code de la route stipule d’une part que l’OPJ ou l’APJ, après avoir procédé à la mesure du taux d’alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l’objet de cette vérification et que si un second contrôle est demandé ou décidé, celui-ci est effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil, le résultat devant être immédiatement porté à la connaissance de l’intéressé ;

Attendu, qu’en l’espèce, l’excès de vitesse reproché au prévenu a été constaté le 17 décembre 2006 à 17h30 et que le dépistage d’alcoolémie est intervenu à 17 heures 45 pour la première mesure et à 18 heures pour la seconde ;

Qu’il a été procédé à la notification de ces résultats à l’intéressé le 19 janvier 2007 à 15 heures 05 soit plus d’un mois après le dépistage ;

Attendu qu’en procédant de la sorte, les gendarmes verbalisateurs ont méconnu les prescriptions du Code de la route alors que rien ne vient établir l’impossibilité de les respecter ;

Qu’à cet égard aucun élément ne caractérise l’état d’ivresse manifeste de prévenu qui l’aurait éventuellement empêché de comprendre le sens de la notification dont il faisait l’objet ;

Que sur ce premier point, le procès-verbal est irrégulier et encourt la censure ;

Attendu par ailleurs qu’au vu de la notice de l’éthylomètre DRAGER 7110 FP utilisé, cet appareil dispose d’une imprimante de série débrayable alors qu’étonnamment le procès-verbal mentionne que cet éthylomètre ne délivre pas de tickets ;

Qu’ainsi il n’existe dans la procédure aucun élément probatoire du taux d’alcoolémie relevé puisqu’aucune pièce de procédure n’a été établie le jour de la constatation de l’infraction ;

Que de ce chef l’infraction n’est pas établie et le prévenu doit être relaxé. »


Au vu de cette décision de justice parmis d'autres, l'avocat de votre mari peut plaider la relaxe pour absence de notification du pv du controle d'alcoolémie, faire si possible tomber l'ensemble de la procédure, le risque c'est que le juge répressif ne suive pas "pouvoir souverain d'appréciation", bon après midi à vous.

11/12/2010

Régularisation pour mère veuve

Article L317-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et France et du droit d'asile :

"L'étranger qui, après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour portant la mention "retraité".

Cette carte lui permet d'entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Elle est valable dix ans et est renouvelée de plein droit. Elle n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Le conjoint du titulaire d'une carte de séjour "retraité", ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un titre de séjour conférant les mêmes droits.".

"Droits du conjoint :

Le conjoint de l'étranger titulaire de la carte de séjour "retraité", qui a résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'une carte lui conférant les mêmes droits.

Cette carte porte la mention "conjoint de retraité".

Il doit fournir, à l'appui de sa demande :

un document d'identité et de voyage,

les indications relatives à l'état civil de son conjoint,

s'il est marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie,

la justification qu'il établit ou a établi sa résidence habituelle à l'étranger,

la copie de la carte de séjour "retraité" de son conjoint ou l'extrait d'inscription établissant les droits de son conjoint (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de la pension de retraite de son conjoint (à défaut, une photocopie d'un de ces documents),

la preuve qu'il a résidé régulièrement en France avec son conjoint,

3 photographies récentes et parfaitement ressemblantes.".

vosdroits.service-public.fr

Bonjour, votre mère peut faire une demande de titre de séjour en tant que veuve d'un étranger retraité et titulaire d'une carte de séjour retraité, l'obstacle sera qu'elle n'a pas résidé en France (résidence régulière, stable...) avec son conjoint, donc sa demande relèvera du pouvoir discrétionnaire du Préfet, c'est pas gagné, courage et bonne journée à vous.

11/12/2010

Coupure au genou par une chute de robot ménager chez darty

l'idéal c'est si vous aviez des témoignages d'autres clients du magasin ayant assisté à l'accident, parce que le commerçant cherchera à s'exonérer de sa responsabilité civile, bonne journée à vous

11/12/2010

Conduite sous alcool ou stupéfiants

Bonjour, il fera à mon avis si son casier judiciaire national est vierge soit d'une ordonnance pénale, soit d'un plaidez coupable (CRPC), ce sont des peines alternatives à l'emprisonnement, la suspension judiciaire qui sera prononcée tiendra compte de la suspension administrative (déjà prononcé à mon avis par le Préfet).

Votre mari aura du mal à éviter une suspension provisoire de son permis de conduire, et au vu de l'infraction commise pas de "permis blanc", le recours à un avocat ne sera pas inutile, surtout pour essayer de lui éviter l'inscription de la condamnation à son casier judiciaire, pas bon du tout pour un militaire en activité, courage à vous, cordialement.

11/12/2010

Coupure au genou par une chute de robot ménager chez darty

Article L 221-1 du Code de la consommation :

"Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes".

L’article 1384 alinéa 1er du Code civil dispose que l’« on est responsable
non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais
encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit
répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

Bonjour, l'article du Code de la consommation met à la charge du commerçant une obligation générale de sécurité, y compris relativement à l'exposition des produits sur les étalages.

L'article 1384 du Code civil dans son alinéa 1 renforce cette obligation en faisant peser sur le commerçant la responsabilité civile du produit dont il a la garde (garde de la structure et du comportement).

A noter cependant que le commerçant, en tant que gardien à la possibilité d'échapper à sa responsabilité ou s'en exonérer en partie, il doit alors prouver un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), la faute d'un tiers ou celle de la victime (c'est-à-dire vous).

En fonction du montant du préjudice subi vous pouvez saisir le juge de proximité, le Tribunal d'instance, l'avocat n'est pas obligatoire, bon rétablissement à vous, cordialement.

11/12/2010

Entreprise et decennale fictives

Ordre des Avocats à la Cour d'Appel de Nancy
Avenue Mar Juin
54000 Nancy
03 83 41 13 84

Bonsoir, il faut que vous preniez rapidement un avocat pour qu'il assigne en justice cet entrepreneur malhonnete, ci-dessus adresse du Barreau de Nancy, courage à vous, cordialement

08/12/2010

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