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gloran / ID 13933

Huissier de justice qui abuse de son pouvoir

Tout à fait d'accord avec Tissuire. Ce qui peut vous sembler une injustice n'est-il pas plutôt la juste exécution d'une décision de justice visant à donner gain de cause à un créancier floué ?

Dans de telles affaires, un minimum d'informations de votre part est nécessaire afin que nous soyons en mesure de vous conseiller au mieux, et de déterminer l'angle juriudique adéquat. Il faut donc que vous nous en disiez plus... ou "fermiez le post".

Remboursement d'un achat chez un commerçant

Bonjour,

La loi Chatel concerne essentiellement les fournisseurs d'accès à internet et de services de télécommunications, les banques, les assurances, les ventes par correspondance type internet.

Si le produit acheté est conforme, votre commerçant n'est aucunement obligé de vous le rembourser parce que vous avez décidé d'un coup que cet achat ne vous convenait plus.

Certains commerçant proposent cependant, et notamment en période de Noël, de proposer un bon d'achat suite à échange en magasin. Mais il s'agit uniquement d'une faveur que le commerçant vous accordera. La loi ne vous suivra pas pour obtenir un remboursement alors que le bien délivré est conforme. Le commerçant a en effet réalisé sa part du contrat (une vente est un contrat).

Cordialement

Impossibilité a recupérer la caution de location

C'est terrible cette manie qu'on les personnes sur ce forum, après qu'on leur ai expliqué quoi faire, de redemander "je fais quoi" ?

Comme je l'ai écrit plus haut (hum) envoyez un recommandé AR à cette dame lui rappelant la loi textes à l'appui (y compris le fait que les justificatifs doivent être d'entreprises).

Pas la peine de dialoguer ou de parler d'avocats ou autre, ces gesticulations inutiles font au mieux rire ceux qui les écoutent.

Cordialement.

Moyens abusifs de la part de la maison de crédit

Bonjour,

Ces agissements constituent un délit pénalement sanctionné :
- par l'article 222-33-2 pour harcèlement moral,
- par l'article 226-1 pour atteinte à la vie privée,
- par l'article 223-15-2 pour abus de faiblesse si par exemple ils contactent une personne âgée de votre entourage (vieux parents par exemple).

N'oubliez pas non plus la prescription de deux ans selon l'article L311-37 du code de la consommation. Si le dernier paiement date de plus de deux ans (ou à défaut la date de contrat) et qu'ils n'ont toujours pas lancé d'action en justice, envoyez un recommandé précisant que la dette est prescrite (sans la contester surtout) et en rappelant les délits observés et peines encourues. Sous forme de mise en demeure de cesser le harcèlement.

Vous pouvez compléter votre information en lisant cet article :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Litige avec free, report d'audience

Cela signifie que, devant le juge, vous devez dire, en gros "Monsieur le juge, j'invoque / je sollicite l'application de l'article xxxxx concernant la prescription yyyyyyy".

Même si le juge sait qu'elle existe, si ça n'est pas vous qui le demandez, il n'a pas le droit d'en tenir compte et d'appliquer la prescription. Il faut donc demander explicitement l'application de la prescription. C'est con mais c'est comme ça :)

Fraude carte pass carrefour

Bonjour,

Ne mélangez pas tout.
D'un côté, carrefour juge que vous avez une dette à payer : il fait appel à une société de recouvrement s'il le souhaite.
De l'autre, vous portez plainte contre carrefour.
Ce sont deux actions totalement distinctes et indépendantes : la première au civil, la seconde au pénal.
Le seul lien qui peut exister, c'est à l'amiable, si vous envoyez à carrefour un recommandé AR de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de dépôt de plainte par exemple : le message à comprendre serait alors "vous vous calmez, et je ne porte pas plainte. Vous tentez d'obtenir un titre exécutoire pour récupérer vos 3 francs 6 sous, et moi je porte plainte au pénal et vous risquez la prison, à vous de choisir".

Donc, ce que l'on vous a dit est FAUX.

Par contre, bien entendu que vous pouvez porter plainte au pénal contre les actions "invasives" des sociétés de recouvrement, qui dans 95% des cas travaillent en marge de la légalité, foulant au pied le décret 96-1112 quand ce n'est pas le code pénal.

La menace de blocage de compte et de saisie sur salaire ne peut être faite que par un huissier de justice agissant APRES une décision de justice (titre exécutoire) - à ne pas confondre non plus avec un huissier qui agit en profession libérale comme une société de recouvrement, donc selon le décret 96-1112. Dans votre cas, il y a donc délit pénal d'usurpation de fonction publique.

VOus dites que vous n'avez "pas droit d'avoir votre dossier" ? Monsieur, en recouvrmeent c'est l'exact inverse : le dére 96-1112 (aricle 4 ou 5 je crois) IMPOSE que la société de recouvrement vous communique les fondements de la dette : le contrat que vous avez signé etc. Sans cela, aucun recouvrement ne saurait aboutir devant un juge, et c'est passible d'amende !

Je vous invite à consulter l'article sur le recouvrement de créances dans wikipedia (tapez dans la zone de recherche de wikipedia "recouvrement de créances"), tout y est.

Cordialement

Litige avec free, report d'audience

Surtout, n'oubliez pas d'invoquer vous-même la prescription devant le juge. Le juge n'a pas le droit de l'invoquer de lui-même malheureusement. C'est d'ailleurs il me semble un des points étudiés pour la réforme à venir du droit de prescription.

Cdiscount n'a pas réparé mon bien dans le mois réglementaire

SI vous ne le retirez pas, il sera de toute façon retourné à l'envoyeur. Si votre souhait est d'obtenir un remboursement, à mon avis mieux vaut le laisser à la Poste pour retour envoyeur ; mais c'est un avis personnel que je ne peux étayer sur une jurisprudence.

Credit à la consommation non remboursé

Si il y a eu titre exécutoire (décision de justice) ils ont 30 ans.
Sinon, il existe différents cas selon le type de dette (prêt, bien, télécoms...) prévus dans la loi :

- communications téléphoniques : 1 an, article L34-édu code des postes et communications électroniques
- prêt à la consommation : 2 ans article L311-37 du code de la consommation,
- achat d'un bien marchand (canapé, etc) : 2 ans, article 2272 du code civil,
- MAIS, par exemple : prestation artisan : 30 ans... car rien n'est prévu.

Un magistrat de la cour de cassation a dénombré un nombre élevé de prescriptions en droit français (plus de 100 ou 400 j'ai un doute, mais c'est énorme) et une réforme est prévue pour simplifier tout ça (dans le sens du consommateur très probablement).

S'ils vous disent que c'est 30 ans, demandez leur un peu le texte de loi... Ne vous laissez pas impressionner, le bluff et le mensonge sont les moteurs essentiels de leur bizness.

Vous n'avez pas à ce stade besoin d'un avocat... mais pouvez toujours leur dire que vous allez consulter votre assurance juridique (même si c'est du bluff) : pour eux ça veut dire qu'un procès ne vous coûtera rien et que vous risquez d'aller au bout...

Concernant le procureur, oubliez, il classera sans suite. Il y a mieux, mais seulement si vous relevez des délits pénalement sanctionnés (tel que le harcèlement moral, les appels malveillants etc) : portez plainte par écrit auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts (à chiffrer obligatoirement) : cette procédure-là ne peut être classée sans suite : précisez là à votre adversaire et vous lui donnerez la mesure de votre détermination et de votre connaissance juridique : il passera au "pigeon" suivant, le jeu n'en valant plus la chandelle.

Litige avec free, report d'audience

Ils vous demandent "vos pièces justificatives" ?! c'est à dire que vous leur transmettiez le fouet pour vous battre ?? Très fort. Ne répondez pas.

Constituez un dossier solide, annoté, chronologie etc, pour que le juge se fasse une idée rapidement du problème.

Ensuite, je vous invite à invoquer devant le juge la prescription d'un an, article L34-2 du code des postes et communications électroniques.

Les juges sont las de la mauvaise foi des FAI et de leurs recouvrements abusifs. Vous avez donc, à la base, toutes vos chances, mais préparez le dossier tout de même.

Pour le report d'audience, cela ne devrait pas changer grand-chose au final. De plus, les juges n'apprécient pas toujours, ça ne peut que jouer pour vous. Contactez le greffe du tribunal éventuellement.

Cordialement

Recouvrement d'une société de crédit sur un achat en 1984

La dette est prescrite par 2 ans, article L311-37 du code de la consommation. Vous ne devez plus rien.

Rappelez leur dans un recommandé AR, et pour faire bonne mesure vous pouvez les mettre en demeure de cesser le harcèlement sous peine de plainte au pénal :
- concernant les courriers : pour harcèlement moral (article 222-33-2 code pénal, jurisprudence arrêt du 24 novembre 2006 tribunal de Lyon 2000 euros de dommages et intérêts)
- concernant les appels téléphoniques : appels malveillants (article 222-16 code pénal).

Je vous invite à lire cet article :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Cordialement

Credit à la consommation non remboursé

Le problème est que vous avez remboursé (partiellement) une dette prescrite. Or, la cour de cassation a aussi tranché ce cas : le créancier n'est pas obligé de rembourser les sommes qu'on lui verse en remboursement d'une dette même si celle-ci a été prescrite : en gros, si vous ne payez pas, c'est votre droit et tant pis pour le créancier, mais si vous avez fait des versements, il n'est certes pas obligé de vous les restituer. Je n'ai plus la référence de l'arrêt mais je l'ai déjà eu sous les yeux croyez moi.

D'où mon terme de "bourde" dans ma réponse précédente, c'est dommage.

Concernant les relances, vous n'êtes pas assez incisif. Leur avez-vous rappelé que :
- relance téléphonique = appel malveillant article 222-16 du code pénal ? 15000 euros d'amende et 1 an de prison ?
- relance courrier = harcèlement moral, article 222-33-2 code pénal ?

Rappelez leur que vous pourriez être en mesure de leur apporter des oranges sur le ur lieu de vacances à l'ombre, ça devrait faire cesser le harcellement, à défaut de récupérer vos chèques. (recommandé AR forever).

Concernant l'opposition aux chèques : attention, c'est un délit ! estimez vous heureux que votre banque ait refusé, et vous évite ainsi d'encourrir des sanctions pénales !!! Un chèque est un mandat irrévocable de payer.

Litige avec mon fournisseur d'accès internet

Bonjour,

Vérifiez l'antériorité des factures que l'on vous réclame.

En effet, le paiement des communications téléphoniques est prescrit par un an, article L34-2 du code des postes et communications téléphoniques. Donc, si la plus vieille facture que l'on vous réclame est "âgée" de plus d'un an, opposez leur une fin de non recevoir par courrier en recommandé AR par lequel vous indiquerez que ces sommes sont prescrites (citez la référence de l'article). Attention, la prescription courte est fondée sur une présomption de paiement, qu'une contestation de dette brise : n'indiquez rien dans ce courrier susceptible de donner à penser que vous contestez la dette : dites juste que vous n'avez plus à la payer.

Par contre, dans une telle situation, leur résiliation de ligne est abusive : vous pouvez donc, dans le même courrier en recommandé AR, les mettre en demeure de rétablir le service, et de vous rembourser les sommes prélevées pendant l'interruption de service, conformément à l'obligation de résultat imposé aux FAI par la cour de cassation (arrêt du 8 novembre 2007, 1ère Chambre Civile, pourvoi n°05-20637), sous peine de résiliation de votre abonnement par exemple.

Cdiscount n'a pas réparé mon bien dans le mois réglementaire

Saisissez la juridiction de proximité.

Des dossiers d'abus de ce genre, les juges sont las d'en voir, si vous montez proprement votre dossier, avec copie des échanges de mails, justificatifs etc, vous aurez certainement gain de cause.

Affaire jugée mais problème avec l'huissier

Attention tout de même : concernant les courriers, s'ils ont été envoyés en courrier simple, le destinataire qui affirme ne pas les avoir reçu n'a pas a prouver sa bonne foi (comment le pourrait-il d'ailleurs ?), car de toute façon l'expéditeur ne peut pas prouver qu'il les a envoyé.

C'est à l'expéditeur de faire en sorte d'envoyer ces courriers sous la seule forme qui leur assure existence, délivrance et date certaines juridiquement, à savoir le recommandé avec avis de réception.

Si l'expéditeur utilise un recommandé AR, alors le destinataire, à l'inverse, est réputé l'avoir reçu dès la première présentation au domicile, et il y a renversement de la charge de preuve : par exemple, le destinaire qui affirmerait avoir reçu en recommandé AR une enveloppe vide devrait alors prouver qu'elle était vide.

L'article de wikipedia sur le courrier en recommandé avec avis de réception est assez détaillé sur le sujet.

Donc, en conclusion : les courriers simples, envoyés par l'huissier, n'existent juridiquement pas et vous pouvez affirmer sans problème ne les avoir jamais reçus (même si vous mentez, ce que je ne pense pas bien sûr). Il est d'ailleurs étonnant qu'un huissier digne de ce nom procède par courriers simples !

Droit de forclusion ou pas?

Dans le courrier mentionnez juste que la dette est prescrite, rien d'autre. La prescription courte est aussi fragile qu'une porcelaine, dans ces affaires là il faut éviter de trop en dire pour ne pas jouer contre son camp par erreur :)

Frais de rejet sur cheque - organisme de recouvrement

Ne vous laissez pas impressionner par le verbiage totalement pseudo-juridique de ces sociétés.

Les sociétés de recouvrement sont très fortes pour sortir des textes de loi de leur contexte et leur faire dire ce qu'ils ne disent pas, ou même - comme c'est le cas ici - déclamer un texte... qui ne dit pas grand chose que nous ne sachions déjà. C'est très facile pour eux : la plupart des gens n'y connaissent rien en droit et tremblent dès qu'ils entendent le mot "code civil", alors quant à vérifier le contenu réel des textes....

En gros, ils vous disent que la loi les autorise à facturer des frais, et que si vous perdez vous serez condamné aux dépens (à payer les frais de justice). Sauf que pour que tous ces frais soit exigibles, il faut un titre exécutoire, donc une décision de justice qui vous soit défavorable. Mais, ils oublient de dire que la loi du 9 juillet 1991 dans son article 32, et ainsi que rappelé dans le décret 96-1112 article 4, précise que les frais sont à la seule charge du créancier en l'absence de décision de justice.

Vous trouverez le texte du décret sur le lien suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000380917&dateTexte=20080610&fastPos=1&fastReqId=389757996&oldAction=rechTexte

Concernant le chèque pas à leur nom, c'est normal.

Soit vous payez au mandataire (ce que je ne vous conseille pas, pour la simple raison que personnellement je ne discute pas avec les âmes damnées mais avec leur maître - et la loi vous y autorise) et alors vous libellez le chèque à l'ordre du mandataire, mais vous réclamez votre quittance comme la loi l'impose (article 5 décret 96-1112 alinéa 1).

Soit vous payez directement au créancier en zappant le mandataire (ce que vous pouvez parfaitement faire. grand seigneur, envoyez leur un mail pour les prévenir quand même) et là, vous libellez le chèque à l'ordre du créancier.

Un chèque est un mandat irrévocable de payer, on ne peut pas encaisser un chèque qui ne nous est pas destiné (libellé).

Attention, tous vos envois, et spécialement de chèques, devront se faire en recommandé AR.

Bon courage.

Fraude XXXXXXX

Pour être remboursé, il suffit de contester auprès de votre banque le prélèvement réalisé avec votre numéro de carte bancaire sur votre compte. Il vous suffit d'invoquer l'application de l'article L132-4 du code monétaire et financier. Pas besoin de justificatif, la banque a un mois maximum pour vous rembourser.

Envoyez quand même le courrier à la banque en recommandé AR.

La banque fera ensuite son affaire de la plainte pour fraude, ça ne sera plus votre problème. Dans les faits, les banques laissent tomber pour éviter la mauvaise publicité :)

Litige avec un fournisseur d'accès internet (aliceadsl)

Bonjour,

Vous vous posez de très bonne questions : un futur contributeur de ce forum peut-être :)

==> la demande n'est pas en AR : le décret 96-1112 n'impose pas au créancier d'envoyer le courrier légal en recommandé AR. Mais, comme pour tout courrier, seul le recommandé permet à son émetteur de prouver qu'il l'a envoyé. Curieusement, en général les créanciers (ou leur mandataire en recouvrement) envoient le premier courrier en courrier simple et les relances en recommandé AR, mais l'inverse serait plus logique...

==> il n'est pas nécessaire que le fournisseur accuse réception par un nouveau courrier de votre résiliation. Du moment que vous avez votre preuve d'envoi, même l'accusé réception du recommandé n'est pas forcément utile et s'il manquait, le bureau de poste du destinaire vous transmettrait une attestation sous 48h gratuitement (déjà testé, il suffit que vous leur donniez le numéro de recommandé figurant sur la preuve d'envoi). Enfin, leur courrier de demande de retour de modem vaut forcément attestation de la résiliation.

==> caractère certain de la créance : vous inversez la charge de preuve. L'article 1315 du code civil dit : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver". Le fournisseur qui se dit créancier, et qui dit avoir une créance envers vous, doit le prouver. Il lui incombe donc de prouver le caractère certain de la dette. S'il ne dispose pas des éléments probants, la créance n'est pas certaine. Bien évidemment et à contrario, vous pouvez, de votre côté, amener tout éléments de preuve montrant que la dette n'est absolument pas certaine. Dans votre exemple, si vous avez les éléments montrant que vous avez transmis dans les délais contractuels les éléments, bien évidemment la créance n'a plus de valeur certaine, et le "créancier" ne pourra pas obtenir devant le juge unu titre exécutoire (ne perdez pas de vue que les juges sont devenus favorables au consommateur compte tenu du nombre de litiges du genre, et que quoi qu'il arrive le dooute ne peut que vous être bénéfique : alors l'absence de doute...).

==> pour la prescription courte, le délai commence au dernier paiement non honoré, ou à défaut, à la date de début du contrat. C'est donc probablement la date à laquelle le contentieux commence d'après ce que vous dite, ce n'est de toute façon pas la date de la lettre en recouvrement envoyée (ce serait trop facile, à ce tarif aucune dette ne serait prescrite). Vous pouvez faire le mort, et si le FAI va en justice avant le délai d'un an, vous pourrez alors sortir l'argument de la contestation de la créance (mais autant ne pas sortir de suite cet argument qui fait tomber la prescription courte). Par contre, attention, je ne connais pas la jurisprudence sur un point précis : la restitution du modem fait-elle partie de la prestation télécom soumise à la prescription de 1 an ? Je suis tenté de penser que oui car il s'agit du même contrat. Mais il y a un doute à lever à ce niveau. Néanmoins, il est peu probable qu'une société de recouvrement de créance en sache plus que nous à ce niveau : elle s'arrêtera certainement à la seule mention de la prescription d'un an sans chercher plus loin de toute façon.

Bon courage.

Droit de forclusion ou pas?

Tout à fait, l'article L311-37 est bien prévu pour ce cas là.
Deux précautions :
- vérifiez bien qu'il n'y a pas eu de décision de justice : la prescription passerait à 30 ans d'une part, et les frais serait à votre charge d'autre part (on ne le dit jamais assez, avant, les frais sont à la charge du créancier).
- la prescription courte est fondée sur une présomption de paiement : ne contestez surtout pas la dette ni ne laissez entendre que vous n'avez pas payé. Ceci directement ou indirectement (par exemple, demander un rééchelonnement fait tomber la prescription puisque cela suppose qu'on n'a pas payé).

Envoyez simplement un recommandé AR (obligatoirement) précisant que, conformément à l'article L311-37, la dette qui vous est soumise est prescrite.