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citoyenalpha / ID 12243

Un appel recu d' un portable volé

Bonsoir

Vous n'avez aucune raison de vous inquiéter.

Recevoir un appel ne constitue pas un délit. La charge de la preuve appartient à l'accusation.

L'intimidation est une tactique courante dans la police et la gendarmerie. Ne soyez pas impressionner (sans être hautain bien sûr)

Vous avez le droit de ne pas vous souvenir de l'appel.

Aucun procureur ne vous gardera en garde à vue avec si peu d'élément.

Je ne pense même pas que vous serez reconvoqué et si c'est le cas restez calme et dites la vérité.

Donc pas de panique et t continuez votre vie sereinement.

Restant à votre disposition.

Responsabilité personnelle engagée ou non ?

Bonsoir

je suis tout à fait d'accord avec jeetendra. Mais Upsilon n'a pas tort non plus son développement ne répondait qu'en partie à la question soulevée.

En effet il s'agit d'une note de service en conséquence l'employé est tenu de s'y conformer sinon il engage sa responsabilité professionelle. Par conséquent un employé qui ne respecterait pas cette directive (soit de vérifier les vélos) pourrait se voir sanctionner par son employeur.

Toutefois si les conséquences pour l'entreprise s'avérait préjudiciables et l'erreur de l'employé manifeste les sanctions professionelles (bien sûr) peuvent s'avérer lourdes. Beaucoup de si quand même.

Quant à la réaction de l'administation européenne elle est à mourir de rire!!!

Merci pour ce cas

Comment enlever les condamnations du bulletin n°3

Bonsoir

vous pouvez consulter faire une demande en ligne de votre casier judiciare B3

Il apparaît au vue de vos déclaration très peu probable qu'une condamnation y sois inscrite.

En effet ce bulletin ne comporte que les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit :


les condamnations à un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou dont le sursis a été intégralement révoqué,
les condamnations à un emprisonnement sans sursis ne dépassant pas deux ans si le tribunal en a ordonné la mention,


les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée.

les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du Code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.

Vous trouverz ci dessous le lien vous permettant de faire votre demande en ligne (faîtes un copier:coller)

https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

Restant à votre disposition.

Mis au prudhomme par une non employée

Bonsoir

Vous avez à votre disposition un annuaire d'avocats qui se sont inscris sur notre site. Regardez en bas à gauche cliquez sur votre région

Vous pouvez aussi

Prendre contact avec le CDAD de votre département il vous conseillera.
Voici le lien pour (faîtes un copier/coller) :

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111

En espérant avoir pu vous être utile.

Plainte avec fausse déclaration d'accident

Bonsoir!

Rien à vous reprochez au contraire vous avez vraiment été admirable.

pour la plainte :

étant sans fondement elle sera classée sans suite par le procureur (étrange comportement pour une "amie" d'ailleurs)

pour l'assurance :

Il appartient à la victime de se mettre en contact avec votre assureur pour obtenir réparation. Si elle vous le demande donnez lui les coordonnées de votre assureur.
Lors d'un accident entre une voiture et un piéton, c'est en général le piéton qui doit être indemnisé, sauf s'il a commis une faute inexcusable ayant entraîné l'accident.
Descendre d'un véhicule en marche est une faute inexcusable. En conséquence votre assurance risque de ne pas la dédommager.

Restant à votre disposition

Accident fluvial mortel - procédure pénale

Bonsoir

Depuis le 1er juillet 2007, la plainte avec constitution de partie civile doit être précédée d'une plainte simple auprès du procureur de la République ou un service judiciaire. Suite à cette plainte, la constitution de partie civile ne peut être recevable que si le procureur ou le service judiciaire :

soit ont décidé de ne pas engager de poursuites,

soit n'ont pas répondu au dépôt de plainte dans un délai de 3 mois.

Restant à votre disposition

Consulat annaba depot dossier

Bonjour! Pour les ressortissants algériens mariés avec un français(e) un visa de court séjour est nécessaire pour entrer sur le territoire:


Rendez vous au consulat avec les pièces suivantes :

l'exemplaire de la transciption
Le formulaire de demande de visa de court séjour
un passeport dont la durée de validité est supérieure de 3 mois à la date du visa sollicité ;
un formulaire de demande de visa de court séjour rempli et signé ;
2 photos d'identité aux normes ;
des frais de dossier (vous en êtes dispensé si vous êtes marié)

Et le tour est joué

Restant à votre disposition

Mise en tutelle du vendeur de mon terrain

La mise sous tutelle ne signifie pas rupture des contrats signés.

En conséquence le tuteur se doit de veiller au respect des contrats déjà contractés par la personne mise sous tutelle.

Le prix fixé par le compromis de vente ne peut être remis en cause sauf en cas d'incapacité de la personne au moment de la signature et non après.

Si le vendeur ou l'acheteur refusent de se présenter chez le notaire au jour dit, l'autre partie pourra saisir le tribunal afin de faire constater la vente : on force ainsi le contractant récalcitrant à exécuter son engagement, ce qui permet d'opérer le transfert de propriété du bien.

Le compromis de vente peut prévoir des indemnités ou clauses pénales au cas où l'un des signataires serait en défaut.

Mettez en demeure le tuteur de respecter ses obligations dans le cas contraire saisissez le tribunal de grande instance. Attention vous devrez vous faire représenter par un avocat

Restant à votre disposition.

Mis au prudhomme par une non employée

La charge de la preuve d'un dommage ou d'une créance appartient au plaignant.

Toutefois dans votre cas Mme dit ne pas pouvoir en présenter du fait d'un travail au noir en conséquence il vous appartient de prouver votre bonne foi.

Pas de quoi s'inquiéter, vous gagnerez sûrement! Mais un homme avertis en vaut deux.

donc préparez vous et vous pourrez vous présenter sereinement.

Restant à votre disposition

Droit d'usage sur contrat de vente

Bonsoir

Mettez en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) "Mamy" par le biais du tuteur de régler les sommes dûes et qu'en cas de non réponse ou de refus vous saisirez le tribunal afin de constater le défaut de paiement et par la-même la déchéance du droit à l'usage
Exposer au juge des tutelles par lettre recommandée avec AR tous les faits concernant les problèmes avec le tuteur actuel et votre intention en cas de non réponse ou refus de sa part de vous faire droit de porter l'affaire devant le tribunal compétent.

En cas de non réponse saisissez le tribunal d'instance

Restant à votre disposition

délai pour conditions suspensives

Bonsoir

Les informations apportées ne sont pas en rapport avec la clause suspensive.

Votre contrat précise les conditions de mise en oeuvre de la clause suspensive.

Il vous faut vous y référer.

Accident fluvial mortel - procédure pénale

Je pense que vous avez déjà posé cette question.

En conséquence je vous rappelle que rien ne vous empêche de porter plainte par écrit auprès du procureur pour homicide involontaire contre X et de préciser que vous vous constituez partie civile.

De plus pensez à prendre un avocat pour vous représenter.

Restant à votre disposition

Prime pour emploie - escroqué par sa mère

Certes il est possible de prouver que vous deviez recevoir une partie de la prime pour l'emploi en 2006.

Pour cela vous devrez saisir le juge de proximité (pas besoin d'avocat) et prouver vos droits à la prime pour l'emploi son montant et la copie de la déclaration.

Toutefois vous détruirai surement irrémédiablement les liens avec votre mère.

En conséquence je vous conseillerai au vue des dommages et des gains non assurés de passer à autre chose et de vous concentrez sur vous et votre avenir.

Courage! Vous seul est mettre de votre destin.

Restant à votre disposition

délai pour conditions suspensives

Voyez le contrat que vous avez signé avec le constructeur.

Mis au prudhomme par une non employée

Pas de panique! La bonne foi transpire. Après il y a de très bon comédien. Donc mieux vaut se préparer!

Bien d'une part récupéré le dossier de votre ancien employé (contrat, fiches de paie, dossier disciplinaire avec la lettre de licenciement bien sûr)
Demandez aux clients de témoigner par écrit des faits qu'ils ont constatés (la présence de votre ex employé le fait qu'il ne travaillait pas le concubinage de Mme avec Mr)
(vous trouverez sur de nombreux sites des modèle de lettre pour les témoignages écrits)
N'hésitez pas ur le nombre de témoignage.
Mettez en évidence les contradictions par écrit

Vous payez 2 personnes mais une seule travail...????
Mme a t elle un contrat...??? une fiche de paie?? Un document ???
Quel jour a t elle travaillé??? Comment était elle contactée??? Parce que vous chef de l'entreprise vous n'êtes pas au courant...
Y a t il des témoins de son emploi au sein de la SARL
De quoi vit Mme??? perçoit elle des allocations ??? a t elle tendance au travail au noir??? interessant pour les impôts et l'URSAFF.
Mme est elle la concubine de votre ancien employé licencié??? vérifiez les adresses utilisez les documents prouvant leur concubinage.

Mme n'apporte aucune preuve matérielle de ce qu'elle avance .
Pensez à demander des dommages et intérêts. Vous pouvez demander d'être assister par un représentant d'une organisation professionnelle ou patronale
ou d'un avocat même si cela est facultatif c'est conseillé.

Restant à votre disposition.

Y a t il infractin continue ou instantannee

Les délais de prescription de l'action publique en matière délictuelle est de 3 ans.
Les obligations nées à l’occasion d’un commerce entre commerçants
ou commerçants et non commerçants se prescrivent par 10 ans en action civile.

Les faux en écriture non prescris peuvent être poursuivis par le procureur. Pensez à vous constituer partie civile. Une seule procédure sera engagée pour la même infraction à savoir le faux en écriture.

Pour les faux prescris vous pouvez saisir le tribunal de commerce afin d'obtenir réparation de votre préjudice.

Droit au chomâge pour déménagement

Bonsoir!

A la fin de son CDD, les non-titulaires ne sont à priori pas cotisants au régime de l’UNEDIC. Cependant, ils ont droit aux allocations de ce régime dans les mêmes conditions que les salariés qui y sont affiliés (Article L351-12 du Code du Travail).

Les règles d’indemnisation sont les mêmes pour tous. Mais les options de gestion peuvent être différentes. Tous les employeurs publics peuvent choisir de procéder eux-mêmes à l’indemnisation des agents qu’ils licencient ou arrivés au terme de leur contrat. Tous peuvent également choisir d’en confier la gestion (mais non la charge) à l’UNEDIC et aux ASSEDIC par une convention conclue à cet effet.

Les collectivités territoriales peuvent aussi adhérer au régime UNEDIC par contrat de six ans renouvelable. Les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales peuvent adhérer au régime UNEDIC par une option irrévocable.

Toute la question est de savoir qui verse cette allocation.


Si vous êtes agent de l’Etat, ce qui est le cas des ATER et des allocataires de recherche, c’est votre administration dernier employeur (celle qui émet vos bulletins de salaire).
Si vous êtes agent des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, ce sont les ASSEDIC, à condition que ces derniers aient adhéré à la convention d’assurance chômage ASSEDIC, sinon c’est comme pour le cas précédent votre ancien employeur.

Attention en cas démission vous perdez vos droits à indemnisation immédiate mais pas vos droits.

La prime de 10% de précarité n'est pas dûe aux agents publics.

Restant à votre disposition.

Démission et préavis, crédit temps 2h pour recherche

Si vous avez démissionné vous ne pouvez pas prétendre à cette mesure. L'opposition faîte pas le PDG s'impose à vous.

Mieux vaut partir en bon accord quand cela est possible. Lors de recherche d'emploi les potentiels futurs employeurs prennent parfois des renseignements auprès de vos anciens employeurs sur les raisons de votre départ et ses conditions.

En conséquence je vous conseillerai de vous conformer à ces directives tant qu'elles ne sont pas contraire au droit.

Restant à votre disposition

Fonctionnaire et créer mon entreprise

Si vous n'êtes pas en temps complet, rien ne vous empêche de prendre un autre temps partiel limité en heure bien sûr.

Demission de la fonction publique

Une maladie professionnelle résulte de l’exposition à un risque, auquel est exposé une personne à son poste de travail.

Une maladie professionnelle est la conséquence de l’exposition, plus ou moins prolongée, à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de la profession.

Les conséquences médicales d'un processus de harcèlement moral au travail entraînant une perte de la capacité de travail du fonctionnaire ou de l'agent de droit public, doivent faire l'objet d'une déclaration en maladie imputable au service ou en maladie professionnelle.

le médecin traitant généraliste ou spécialiste qui établit le certificat médical de déclaration en précisant l'état de santé de l'agent. Comme pour les autres maladies contractées dans l'exercice des fonctions, il est nécessaire de démontrer un lien de causalité entre la maladie constatée et l'exposition professionnelle au risque.

C'est la commission départementale de réforme qui donne son avis sur l'imputabilité au service de la maladie. La demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission départementale de réforme est adressée au secrétariat de celle-ci, par l'employeur du fonctionnaire ou par le fonctionnaire lui-même, à qui le traitement est maintenu pendant la durée d'examen de son dossier.
Dix jours avant la réunion de la commission de réforme, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance de son dossier dont la partie médicale peut lui être désormais communiquée (loi du 4 mars 2002). L'intéressé peut présenter des observations écrites. Si elle le juge utile, la commission peut entendre le fonctionnaire et celui-ci peut se faire assister d'un médecin ou d'un conseiller.
Le médecin du travail peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Ce dernier remet obligatoirement un rapport écrit dès lors que la commission de réforme statue sur l'imputabilité au service de l'affection. Il peut assister à titre consultatif à la réunion de la commission.

Autant dire que ce n'est facile de faire reconnaître sa drépression comme résultant des conditions de travail au sein de votre service.

Il vous est possible de vous mettre en disponibilité.

Il vous est possible de bénéficier d'un congé formation

La formation constitue un droit pour l’agent public, en vertu de la loi du 12 juillet 1983. (Lien avec lois de 1983 et 1984)
La formation implique également des devoirs et des obligations à la charge du fonctionnaire, en vertu de la loi du 12 juillet 1984. (Lien avec lois de 1983 et 1984)
Ces obligations reposent sur un règlement des départs en formation : conditions d’accès, de durée, de prise en charge, de refus de participation, de conséquences sur la carrière.

Ces obligations peuvent varier en fonction de la nature de la formation. Il existe en effet plusieurs types de formation :
a) La préparation aux concours et aux examens d’accès à la Fonction Publique Territoriale,
b) La formation prévue par les statuts particuliers pour la titularisation ou le cas échéant pour la nomination dans la Fonction Publique Territoriale,
c) La formation dispensée en cours de carrière, soit en relation avec les fonctions exercées, soit en vue d’accéder à un nouveau cadre d’emplois, à un nouvel emploi ou à un nouveau grade,
d) La formation personnelle des fonctionnaires territoriaux suivie à leur initiative,
e) La formation d’adaptation à l’emploi, prévue par les statuts particuliers, suivie après la titularisation


Vous pouvez aussi prendre contact avec votre syndicat afin qu'il puisse vous aider à trouver une solution.