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citoyenalpha / ID 12243

Complémentaire en arret maladie

Je vous confirme qu'aucune disposition dans la convention collective fait droit à une compensation à l'occasion d'un arrêt maladie.
Seul un accord interne à l'entreprise peut le prévoir

Restant à votre disposition

Reclamation d'argent sans reconnaissance de dette

Si les versements ont été fait en espèce il ne pourra prouver que les versements proviennent de lui
Si les versements ont été par virement de compte à compte alors nous revenons au même cas que pour les chèques.

Toutefois il appartient au détenteur d'une créance de prouver l'existence de celle-ci
Or votre amie peut tout à fait plaider que ces versements étaient des dons ou des remboursements d'avance ou encore une participation au frais. Son ex ne pourra prouver le but de ces versements et le juge ne pourra les qualifier de créance.

Plainte pénale contre cie d'assurances

au vue de votre situtation et pour vous redonner un peu d'espoir je veux bien tenter d'y voir plus clair vous trouverez ci-dessous mon adresse email
envoyez moi un mail et je vous ferai parvenir mon adresse postale afin que vous me fassiez parvenir les copies de toutes les pièces en votre possession

Reprendre la nationalité française

Le régime de la double nationalité


En vertu du principe de souveraineté, la France considère le double national en tant que ressortissant titulaire de l'ensemble des droits et obligations attaché à la nationalité française, qu'il s'agisse d'un Français ayant acquis une nationalité étrangère ou d'un étranger devenu français.

Un Français binational ne peut cependant faire prévaloir sa nationalité française auprès des autorités de l'autre Etat dont il possède aussi la nationalité lorsqu'il réside sur son territoire ; ce binational est alors généralement considéré par cet Etat comme son ressortissant exclusif et il s'en suit que la protection diplomatique de la France ne peut s'exercer contre l'autre Etat dont dépend le binational et réciproquement pour l'Etat étranger qui ne peut faire bénéficier de sa protection le binational sur le territoire français

Pour le Français ayant acquis une autre nationalité, la nationalité française se perd par manifestation de volonté (déclaration auprès du consulat français du pays de résidence).

Il existe la convention sur le transfèrement des personnes condamnées
STCE no. : 112 elle permet le rapatriement des ressortissants des pays signataires condamné dans un autre état signataire.

Toutefois il faut que les 2 états soient d'accord.

Il apparaît difficile d'obtenir pour votre frère son rapatriement sur le territoire français. Il peut bien sûr en faire la demande motivée aux autorités des 2 états concernés.

Restant à votre disposition

Excès grande vitesse et suspension de permis

Un excés de vitesse supérieur de 50 km voir 60km (vu la marge d'erreur)à la vitesse autorisée préparez vous à faire profil bas.

Sachez que vous risquez au maximum bien sûr 1500euros d'amende 3a de suspension de permis et un retrait de 6points qui est lui de droit.

Je ne vous conseille pas de contester d'une part car les moyens de contester l'infraction d'excésde vitesse constaté par
Toutefois c'est votre premier passage devant le tribunal correctionnel alors si vous ne contestez pas et reconnaissez votre grave erreur il sera indulgent.

J' aurai pu tuer
c'était la première fois que je prenais cette voiture mais j'aurai du être plus vigilante
S j avais causé un accident je n aurai jamais pu me le pardonner
J ai eu de la chance finalement j en ai pris conscience

Mieux vaut prendre les devants puisque si vous ne le faîtes les magistrats le feront.

Quand le procureur aura fini de faire ses réquisitions demandez la clémence au tribunal et que c'est la première et certainement la dernière fois que vous passerez devant eux. Vous serez beaucoup plus prudente à l'avenir.

Restant à votre disposition

Problème avec mutuelle, cotisations erreur de leur part

Bonjour!

Si les sommes ont été prélevée malheureusement peu de solution.

Surtout que les sommes n'ont pas éé prélevèes abusivement puisque les cotisations de janvier et février étaient dues.

En conséquence prenait les devant auprès de votre banquier expliquez lui la situation afin qu il ne rejette pas des prélèvements. Voyez si vous ne pouvez pas repousser une créance.

L'autre solution est d'ouvrir un autre compte ou livret et de transférer vos revenus des prochains mois sur celui-ci. N'oubliez pas de fournir le nouveau RIB aux organismes qui prélèvent sur votre compte
Ainsi vous pourrez rembourser votre première banque petit à petit. Attention toutefois à ne pas émettre de chèque.

Restant à votre disposition

Questions divers sur mon emploi

Etant a 39h semaines a combien de jours de congés puis je pretendre exactement?

Tout dépend du type de contrat que vous avez souscris. Mais au vue de la durée je dirai le classique 2 jours de repos.

Comme ma convention collective est celle de l'hotellerie bar restauration ais je droit à des jours fériés et si oui lesquels?

Si vous avez moins d'un an de présence dans l'entreprise seul le 1er mai est considéré comme chômé. Passez 1 année vous aurez droit aux autres jours fériés.

Mangeant sur mon lieu de travaille car les horaires m'y obligent et payant moi meme mes repas ais je droit à une indemnités ou autre?

La prise en charge par l’employeur du repas de ses salariés, en dehors de situation de déplacement professionnel est constitutive d’un avantage en nature nourriture.
L’arrêté du 10 décembre 2002 prévoit un système de forfait pour l'évaluation de l’avantage en nature nourriture.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

- fourniture de repas gratuits ;

- fourniture de repas à prix modiques ;

- fourniture ou paiement de repas par l'employeur, résultant d’une obligation professionnelle du salarié.


Je travaille jusqu'a 2h du matin ais je droit aux tarifs horaires de nuit actuellement je suis payée au smic horaire de jour?

Malheureusement non.

Oui je sais le convention collective de la restauration ne fait bénéficier que de très très peu de droit !!!

Par contre au vue du marché de l'emploi dans la restauration n'hésitez pas à faire jouer la concurrence. Vous n'avez aucun avantage à rester chez votre employeur actuel alors n hésiter pas à faire les annonces d'emploi.

Restant à votre disposition

Demande de reponse a des questions pour un divorce

Bonjour

Seule solution l'avocat. Pour divorcer il vous en faudra un. Je place ci dessous un lien vous permettant de contacter le CDAD de votre département ils pourront vous fournir toutes les informations nécessaires avocat aide juridictionnelle et autres. (faire un copier/coller)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111

Restant à votre disposition.

Je suis témoin sans le savoir, quelqu'un peux m'aider svp.

Bonjour!

Vous n'avez rien à craindre je vous rassure.

Vous recevrez une convocation au tribunal. L'adresse le jour et l'heure de l'audience seront sur la convocation.

Rendez-vous y. N'oubliez pas votre convocation.

A l'accueil du tribunal présentez votre convocation et demandez où se trouve la salle d'audience.

rendez vous y.

Ne soyez pas en retard les magistrats n'apprécient guère

Quand vous serez appellé à la barre dirigez vous vers celle-ci (veillez à être présentable les magistrats apprécieront)

répondez sincèrement aux questions qui vous seront posées à haute et intelligible voix.

A la fin le juge vous invitera à vous rasseoir et voilà c'est fini. Vous voyez rien de dramatique.

Si votre téléphone a enregistré l'appel (et surtout l'heure et la durée) n'hésitez pas à en faire part à l'avocat de votre ami et à veiller à la protection de ces données et penser à le prendre pour l'audience et à le communiquer à l'avocat de votre ami.

restant à votre disposition

Versement d'un retraite sur un compte de tiers

Bonjour!

Non les virements retraites ne s'effectuent que sur un compte personnel et ce afin qu'en cas de décès du bénéficiare la caisse de retraite en soit informée.

Toutefois vous être libre d'ouvrir un autre compte personnel afin de faire virer votre retraite sur ce compte "vierge" Ceci est bien pratique quand le découvert sur un compte dévore sa retraite en début de mois. Bien sûr le découvert sera toujours redevable envers la banque mais l'étalonnage de la dette sera possible.

Forfait telephone portable

Bonjour!

Demandez à votre cousin de faire un courrier avec ses coordonnées complètes où il devra reconnaître qu'il était l'utilisateur de la ligne et qu'il reconnait devoir toutes les factures impayées.
Faîtes parvenir au créancier copie de la lettre et demander à ce que les poursuites se retournent contre votre cousin.

Restant à votre disposition.

Quota insaisissable sur retraite

Bonjour!

Les retraites peuvent être saisies dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Une fraction «absolument insaisissable» (de l’ensemble des revenus), égale au RMI (Revenu Minimum d’Insertion) soit 447,91 euros, ne peut pas être saisie.

Si votre compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne fait l’objet d’une saisie,
demandez une attestation de la part insaisissable de votre retraite en contactant votre caisse de retraite.

Ce document vous permettra de conserver une partie minimum de votre retraite.

La saisie est notifiée à votre banque. Vous avez 15 jours à compter de cette date de notification pour présenter cette attestation à votre banque.

Restant à votre disposition

Changement d horaire par mon employeur

L'employeur est libre pour les employés à temps plein et suivant l'exercice de l'entreprise ainsi que le respect de la convention collective de modifier les horaires d'exécution du travail. Par contre en ce qui concerne la rémunération vous pouvez négocier le maintiens de vos salaires donc la compensation de la perte des 2h de nuit

Tout se négocie. Discutez en avec lui sur ses motivations et vos revendications et surtout jouez collectif.

Restant à votre disposition.

Demande de rensgt sur le droit des cadres aux forfaits

Bonjour!

Si vous êtes au forfait jours on ne peut vous mettre la pression sur le nombre d'heures On ne peut pas avoir le beure l'argent du beure et on connaît la suite lol

Bien après qu'un dirigeant mette la pression sur ses cadres ce n'est pas inhabituelle. L'important pour un cadre est de remplir ses objectifs. Alors tant que vous vous donnez les moyens de les atteindre... laisser parler... Si çà les déstress

En résumé l'important est de remplir ses objectifs pour un cadre et de respecter le nombre de jour de présence (bien évidemment quand on est au forfait jour)

Restant à votre disposition

Vol casier et bulletin aidez moi merci

Bonjour

En effet pour travailler dans la fonction publique vous devez jouir de tous vos droits civiques et ne pas faire l'objet d'une inscription sur la casier judiciaire B2.

Vous pouvez prendre rendez vous auprès du procureur afin de consulter votre casier B2. Normalement si aucune peine n'a été prononcée il doit être vierge. Mais si ça peut vour rassurer.

Aucune copie de ce casier ne pourra vous être délivrée.

Restant à votre disposition.

Condamnation différente du compte rendu . . .

Effectivement Article L.7 du Code électoral :
" Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal

or le code pénal dispose en son Article 433-3:

Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique

Or votre ami a bien été condamné pour ce délit en conséquence il ne peut être inscris sur les listes électorales.

Restant à votre disposition.

Demande d'agrement rejeter

En effet la préfecture a accés au fichier B2 où toutes les condamnations sont transcrites jusqu à expiration de celle-ci.
Le fichier STIC n'empêche pas de devenir agent de sécurité. C'est un fichier "de police" pour simplifier.
Toutefois si le jugement date de plus de 6 mois vous pouvez demander au tribunal où a eu lieu le procés l'effacement de l'inscription. Bien évidemment elle n'est pas de droit il faudra donc le convaincre.

Vous pouvez consulter votre casier B2 en prenant rendez vous auprès du procureur. Aucune copie ne pourra vous être délivrée.

Reclamation d'argent sans reconnaissance de dette

Bonjour!

Qu a fait votre amie des chèques s'il a refusé de les reprendre?

Les paiements par chèque sont un début de preuve sans être infaillible d'une créance et par conséquent le juge est souverain pour statuer pour l'une ou l'autre des parties suivant les arguments qu'ils exposeront.

Restant à votre disposition.

Une contravention contenant une erreur sur le code postal

Bonjour!

non l'erreur de code postal n'est pas un motif de contestation en annulation.

De plus en cas de contestation irrecevable vous serez de droit redevable de l'amende forfaitaire majorée.

Alors un petit conseil payé votre amende.

Bonne continuation

Compte bloqué - personne handicapée

Deux possibilités :

Vous pouvez faire appel de la décision et plaider au vu de l'état psychiatrique de votre mère.

Ou alors vu que l'AAH est une allocation de solidarité elle n'est pas saisisable. Vous pouvez demander le déblocage des fonds. Prenez rendez vous ou écrivez par lettre recommandée avec le juge de l'exécution des peines apporter la preuve que la somme versée sur le compte de votre mère est l'AAH et demander par conséquent son déblocage. Bien sûr n'étant pas sous tutelle vous ne pouvez que l'accompagner mais non la représenter.

Si vous désirez de plus amples informations je reste à votre disposition