Menace de porter plainte contre moi
Re
MDR!!! çà certainement.
Ouhhhla vous êtes sûr qu'elle sait ce que veut dire que porter plainte...
Bien dans ses conditions remboursez le chèque vous avez reçu pour la deuxième vente à l'emetteur et restez en là.
Un procureur même s'il était saisi (ce que je doute fort) classera sans suite vu qu'il n'y a aucun élément constitutif à un délit.
Et quand à une action en civile n'en parlons même pas.
Restant à votre disposition.
04/03/2008
Vol de gasoil par un chauffeur
Bonjour,
vous constatez un siphonnage. Est ce une tentative de vol...?
En tout état de cause vous ne pouvez rester sans réagir.
Il apparait plus judicieux et moins sujet à recours judiciaire de procéder avec précaution vu qu'il n'y a pas de témoin et que vous n'avez pas réagi immédiatement.
Adressez à l'employé une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception pour un entretien préalable à sanction. (attention respecter les formes sous peines de nullité de la procédure)
Lors de l'entretien soyez clair :
Prenez un témoin neutre.
Demander lui s'il connait la raison de sa présence.
Rappellez les faits et que vous envisagez une sanction disciplinaire.
Demandez lui de se justifier.
Ecouter attentivement ses justifications.
Vous pouvez le questionner si des contradictions apparaissent
Montrer lui en lui posant des questions sur ce qui est légitime ou pas que son comportement n'est pas admissible
Concluez l'entretien en l'informant que vous prendrez votre décision dans les prochains jours.
Vous pouvez demander l'avis du témoin voir lui demander de relater par écrit les faits.
3 cas :
Ses explications sont plausibles...
envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception rappellant les faits ses explications
Mais qu'au vu des faits il convient de lui adresser soit un avertissement.
Rappellez que si un tel comportement venait à se reproduire vous devriez prendre des dispositions plus conséquentes.
ses explications ne sont pas convaincantes voir il garde le silence :
envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception rappellant les faits et ses explications.
Et qu'au vu de des faits graves il convient de le mettre à pied pendant 3 jours sans salaire.
Rappellez que si un tel comportement venait à se reproduire vous devriez prendre des dispositions plus conséquentes.
il avoue la tentative de vol : (peu probable mais possible)
envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception rappellant les faits et son aveu.
Et qu'au vu de des faits graves il convient de ... à vous de voir
Tentez de mettre en place un système limitant le plus possible le vol. Mise en place d'un système de vidéo surveillance Mettre en place un système de récompense sur les gains de productivité et la diminution des pertes de l'entreprise ...
Restant à votre disposition
04/03/2008
Mon droit comme associée dans une entreprise
Bonjour,
désolé mais les informations fournies sont confuses.
Veuillez si vous souhaitez une réponse précise réécrire votre question en y apportant des détails clairs.
Merci d'avance et restant à votre disposition
04/03/2008
Abandon d'un diplôme universitaire
Bonjour,
Non ce n'est pas possible pour la bonne et simple raison que je ne connais pas que de professions où on interdis d'avoir un diplôme supérieur à celui exigé
Il est interdit de se prévaloir d'un diplôme qu'on n'a pas mais rien ne vous oblige à communiquer l'existence de tous vos diplômes.
En effet un détenteur d'une maîtrise de droit est aussi détenteur d'une licence en droit. L'inverse est faux bien évidemment.
Si vous le souhaitez vous pouvez nous faire part des professions qui refuse des niveaux supérieurs
Restant à votre disposition
04/03/2008
Menace de porter plainte contre moi
Bonjour!
Il s'agit de 2 contrats de vente différents.
Le premier a été honoré.
Toutefois vous n'avez pas honoré le deuxième et l'acheteur pourrait se prévaloir d'un préjudice. L'absence de relance de sa part prouve que le préjudice n'a pas du être aussi important qu'elle voudrait le laisser supposer.
Il conviendrait de faire un geste tout de même de bonne volonté en proposant un remboursement un peu plus supérieur. Faîtes lui parvenir avec vos explications le chèque par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les magistrats apprécieront au cas où... Ce qui me parait peu probable par ailleurs.
Restant à votre disposition.
04/03/2008
Bonjour,
Comme vous l'avez dit il s'agit
d'une tentative d'escroquerie (voir escroquerie si l'assurance exécute un service ou verse des fonds)
article 313-1 du code pénal dispose :
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."
de plus l'article 313-3 du même code prévoit que :
"La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines"
d'un faux
l'article 441-6 dispose que :
"Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende."
et d'un usage de faux :
article 441-5 :
"Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende."
Restant à votre disposition
04/03/2008
Atd de la taxe professionnelle de mon ex-compagnon
Bonjour
MDR!!! vous êtes solidiare!!! MDR... Quoique y a de quoi pleurer parfois de constater l'incompétence de certains fonctionnaires (bien évidemment la grande majorité font très bien leur travail!! Je ne voudrais pas avoir de problèmes)
En aucun cas vous n'êtes redevable de sa taxe professionnelle.
Une erreur a eu lieu et je n'ai pas dit "a dû avoir lieu"...
Les impôts doivent pour vous réclamer une taxe professionnelle prouver que vous exerciez à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.
Je pense qu'ils auront du mal à le prouver...
Reste à déterminer qui a commis l'erreur : votre centre des impôts (calcul l'impôt) ou votre trésorerie (perçoit l'impôt)
Dans un premier temps rendez vous d'abord dans votre centre des impôts, puis d'après leur réponse à votre trésorerie ou leur téléphoner (si vous ne pouvez vous déplacer) pour faire constater leur erreur. (munissez vous de fiches de paie, déclaration de revenu, bail...)
Faîtes leur parvenir à chacun de ses organismes une lettre recommandée avec accusé de reception expliquant les faits et demandant le remboursement des sommes trop perçues.
Si, après cette première démarche, vous n'avez pas obtenu satisfaction auprès de ces services, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur du ministère des finances.
Restant à votre disposition.
04/03/2008
Credit a la consommation et mariage
Bonjour
Ne versez rien.
En effet l'article L.311-37 du code de la consommation dispose :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés..."
En conséquence et vu les informations produites vous n'êtes plus tenu à rembourser.
De nombreux cas similaires nous sont parvenus.
Elles mandatent parfois un huissier pour rendre leur demande plus pressant. Ne vous laissez pas abuser!!!
Ces sociétés de recouvrement cessent souvent leur action quand on leur fait parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception exigeant la production d'un titre exécutoire non forclos.
Restant à votre disposition.
04/03/2008
Erreur du rapport du greffe du tribunal
Bonjour,
le casier judiciaire recense uniquement les condamnations et non les lois, les évènements...
il convient de se référer au jugement.
Si vous vouliez contester les faits produits il fallait soulever ces points lors de l'audience.
Ne pas confondre attaquer sur la forme ou sur le fond une décision de justice.
Si vous contester les faits reprochés et donc il vous appartient de faire appel, et si vous contestez la forme de la décision il vous appartient de prouver qu'elle n'est pas conforme en droit en saisissant la cour de cassation.
Restant à votre disposition
04/03/2008
Epargne retraite à résilier, l'adhérent n'étant pas le signataire
Bonjour ,
L'organisme, pour constater la résiliation de droit du contrat et vous rembourser, exigera un dépot de plainte pour faux et usage de faux.
Si votre mari refuse et que vous tentiez d'obtenir le remboursement par voie judiciaire alors il est fort probable que si vous obteniez gain de cause l'organisme dépose une plainte et se porte partie civile pour faux et usage de faux afin de réclamer à l'auteur des dommages et intérêts pour compenser son préjudice.
N'oubliez pas que le faux et usage de faux est un délit.
De plus si votre mari soulève le fait qu'il n'est pas le signataire du contrat pourquoi a-t-il versées ces sommes ou pourquoi en demande-t-il le remboursement. Que va en conclure l'organisme ou les magistrats...
Restant à votre disposition.
04/03/2008
Honoraires d'avocat et abandon de dossier
avec plaisir
Bonne continuation
04/03/2008
Acompte ? puis je le garder meme si la vente ne se fait pas?
Bonjour,
Si vous ne faîtes rien l'autre partie risuqe de saisir le tribunal.
Il ne m'appartient pas de vous dire ce qu'il convient de faire je ne peux que vous faire part de ce que j'accomplirais dans votre cas.
En conséquence je tenterais d'arrivée à un compromis avec l'autre partie. Un remboursement partiel semblerait le plus approprier.
Si vous choisissiez cette voie il conviendrait de faire parvenir à l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception rappellant les faits et le préjudice que vous avez dû supporter. Vous pourriez faire une proposition chiffrée de rembousement partiel des arrhes reçus.
N'oubliez pas que si une plainte pénale a été déposée contre vous (alors qu'elle est volontairement totalement ou partiellement inexact) vous pourrez toujours poursuivre la partie plaignante pour dénonciation calomnieuse. Mais bon ceci est une autre histoire.
Restant à votre disposition
04/03/2008
Conséquences d'un accident de la route
Bonjour!
Nous sommes plusieurs à répondre à vos questions. De plus nous recevons énormément de messages et ne pouvons nous rappeller de toutes les questions traitées.
En conséquence il convient de rappeller les faits afin que nous puissions répondre à votre question.
Restant à votre disposition.
04/03/2008
Avertissement sur lieu de travail
Bonjour,
Un avertissement est une faible sanction disciplinaire et ne peut en aucun cas justifier un licenciement.
Toutefois il y a lieu d'y prêter attention et d'y répondre surtout si cela devait se renouveler car la succession d'incidents dans le cours du contrat de travail peut amener le licenciement.
En principe un avertissement est adressé en lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis en main propre avec décharge ce qui veut dire que la lettre aura été établie en double exemplaire dont l'un portant de votre main la mention "lettre reçue le .........", accompagnée de votre signature aura été immédiatement restitué à l'employeur
L'entretien préalable n'est pas nécessaire avant l'envoi d'un avertissement sauf si l'employeur entend en tirer des "conséquences immédiates ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié"
Cependant entendre les explications du salarié fait partie des relations normales de travail si bien que vous aurez peut-être pu faire valoir vos arguments sur les faits reprochés.
En conséquence votre employeur peut
en rester à un avertissement verbal
il vous appartient de prendre rendez vous avec votre responsable pour vous expliquer si vous y tenez.
vous adressez directement une lettre recommandée avec accusé de réception ou vous remettre contre signature une lettre vous notifiant les faits reprochés et la mesure disciplinaire appliquée
Faîtes parvenir à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester cette décision (l'employeur n'a pas d'obligation à lever la sanction sauf si celle-ci est sans fondement)
vous convoquez pour un entretien préalable à sanction en vous notifiant les faits reprochés par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre signature
vous pouvez vous faire assister lors de l'entretien
vous recevrez par la suite les conclusions à cet entretien
Si vous n'êtes pas satisfait des conclusions de votre employeur vous pourrez faire parvenir à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester cette décision (l'employeur n'a pas d'obligation à lever la sanction sauf si celle-ci est sans fondement)
Il est important de souligner que le contrat de travail est basé sur un rapport de bonne foi entre l'employeur et l'employé.
Pensez toujours à communiquer avant d'attaquer.
Restant à votre disposition
04/03/2008
Honoraires d'avocat et abandon de dossier
Bonjour,
Le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 dispose :
en son article 8 :
"L'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence"
en son article 10 :
"A défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli."
Il apparaît dans votre cas qu'aucune demande complémentaire en honoraire ne serait justifiée.
De plus il parait fort peu probable, au vu du temps passé, que votre ancienne avocate vous en fasse la demande.
Restant à votre disposition.
04/03/2008
Démarches pour déport de bilan
Bonjour
Le dépôt de bilan est une formalité qui s'accomplit auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de l'entreprise.
Le chef d'entreprise, après avoir épuisé toutes les possibilités de palier les carences de son entreprise, optera pour cette possibilité. L’ouverture d’une procédure judiciaire doit être demandée par le dirigeant de la société au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. La cessation des paiements est constituée lorsque l’actif disponible d’une entreprise ne permet plus de faire face au passif exigible.
La même procédure peut également être initiée par un créancier désireux de récupérer sa créance et qui assignera son débiteur en liquidation de bien.
Le chef d'entreprise doit déposer au greffe du tribunal compétent la déclaration de cessation des paiements sur un formulaire qui lui est fourni par le tribunal.
Il doit joindre à cette déclaration différents documents :
- les comptes annuels du dernier exercice,
- un extrait d'immatriculation au RCS s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre
- le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires,
- l'état chiffré des créances et des dettes avec indication des noms et du domicile des créanciers, et pour les salariés, le montant global des sommes impayées,
l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan,
- l'inventaire sommaire des biens du débiteur,
lorsque la liquidation judiciaire est souhaitée, les éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que son redressement est manifestement impossible,
- s'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile,
le nom et adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal, s'ils ont été déjà désignés.
L'entrepreneur doit dater, signer et certifier sincères et véritables ces documents.
Si la personne est dans l'impossibilité de fournir un de ces documents, doivent alors être indiqués dans la déclaration les motifs qui empêchent cette production.
contact possible :
l'association SOS dépôt de bilan ( attention vous devrez adhérer afin de pouvoir bénéficier e leur service )
le CFE : vous trouverez ci dessous un lien vous permettant de détermniner celui dont vous dépendez (faites un copier/coller)
http://81.255.68.81/AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp?service=aut
Restant à votre disposition
04/03/2008
Epargne retraite à résilier, l'adhérent n'étant pas le signataire
Bonjour
Si votre mari n'est pas le signataire du contrat qui est le bénéficiare des sommes versées ?
Restant à votre disposition.
04/03/2008
Donner la garde provisoirement à son père
Bonjour,
Vous n'avez pas besoin d'avoir honte. Tout le monde rencontre des difficultés mais peu ont le courage d'en parler.
En conséquence je vous conseillerai de prendre contact avec l'aide social à l'enfance de votre département
Le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) est un service du département, placé sous l'autorité du président du Conseil général et dont la mission essentielle est de venir en aide aux enfants et à leur famille par des actions de prévention individuelle ou collective.
Vous pourrez examiner avec eux votre situation et décider ensemble des mesures à prendre pour votre enfant et vous (ex : placement provisoire si nécessraire).
Bien évidemment le père sera informé si une mesure de placement était envisagée.
Ne vous inquiétez pas. Le retrait de l'autorité parentale n'est prononcée pas un tribunal qu'en cas de manquement grave. Or demander de l'aide n'est pas une preuve d'incompétence mais au contraire une preuve de responsabilité et de courage.
Vous trouverez ci-dessous un lien vous permettant de prendre contact avec les services d'aide à l'enfance de Marseille (faites un copier/coller) :
http://www.cg13.fr/solidarites/familles/maison-dep-solidarite.html
Restant à votre disposition.
04/03/2008
Dommages et intérets immatériel
Bonjour
Si j'ai bien compris...
Vous avez reçu en novembre 2007 une lettre vous notifiant la fin de vos droits à la CMU à compter de Mars 2008. La CPAM vous a ensuite notifié que par décret de février 2008 lvos droits en Mars 2008 seraient conservés.
Or vos droits à la CMU ont toujours été ouverts pendant cette période.
Si tel était le cas il n'y a pas de fondement à une procédure judiciaire. Vous seriez donc débouté de votre demande en dommages et intérêts
Bien évidemment il vous appartient de corriger mon interprétation de votre question si elle était erronée.
Restant à votre disposition.
04/03/2008
Faux et usage de faux dans le cadre d'une procédure prudhommiale
Bonjour,
l'important est d'apporter la preuve (témoignages écrits, preuve matérielle manifeste ...) du faux. Si vous ne pouvez en apporter vous pourrez vous voir retourner une accusation de dénonciation calomnieuse. Donc mieux vaut bien réfléchir avant de porter plainte.
Restant à votre disposition
04/03/2008
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