Frais bancaires pour découvert de 0,02 €
Vous êtes tenu contractuellement à votre banque.
Il vous appartient de vous référer à votre convention de compte.
Même en cas d'autorisation de découvert la banque peut par convention vous facturer des frais ou agios tout dépend de votre convention de compte.
Si votre convention de compte le prévoit :
Vous ne pouvez demander qu'un geste commercial de votre banque.
adressez vous au supérieur hiérarchique de votre conseiller clientèle; d'une part le directeur d'agence (le mieux est de le rencontrer personnellement) et d'autre part au siège social de votre banque)
Si votre convention de compte ne le prévoit pas :
Mettez en demeure par lettre recommandée avec accusé de reception de vous rembourser les frais indûment perçus.
Expliquez qu'étant bénéficiaire d'une autorisation de découvert et qu'aucune clause dans votre convention de compte ne prévoit de frais pour l'encaissement d'un chèque compris dans votre dévouvert autorisé le prélèvement est illégitime.
Précisez que si vous n'obtenez pas satisfaction sous 8 jours vous seriez contraint de saisir le tribunal de commerce afin d'obtenir le remboursement des frais indûment perçus ainsi que des dommages et intérêts.
Restant à votre disposition
29/02/2008
Prélèvements à tort sans remboursement
Bonjour
Toute lettre de contestation doit être envoyée en recommandée avec accusé de réception
Pour EDF :
Mise en demeure d'effectuer le remboursement rappel de votre courrier où vous demandiez la désolidarisation et que part conséquent vous n'êtes plus locataire (ou propriétaire) du logement. Expliquez que le compte commun a été modifié en votre compte personnel
pièces fournir à fournir
photocopie du courrier de demande de désolidarisation
photocopie du changement de votre compte commun en compte personnel
photocopie du jugement du divorce (s'il y est indiqué qui à la garde l'appartment c parfait)
photocopie de votre nouveau bail (ou de l'acte de propriété)
photocopie d'une facture EDF ou de téléphone (ce n'est pas obligatoire mais tant à prouver votre bonne foi)
Faîtes part que si aucune réponse ne vous parvient ou un refus pour un motif illégitime vous saisirrez le tribunal compétent (en l'occurence le tribunal de commerce) pour faire valoir vos droits et des dommages et intérêts (frais plus préjudice moral)
Pour domofrance
Nous avons besoin de la nature du contrat
Pour le crédit :
Mise en demeure d'effectuer le remboursement. Rappeller que vous n'êtes pas co-emprunteur et que la date de la contractualisation du prêt est postérieure au prononcé du divorce et que part conséquent vous ne pouvez être tenu comme co-emprunteur du fait de la solidaité des époux.
pièces à fournir
photocopie du jugement du divorce
photocopie du changement de votre compte commun en compte personnel
Faîtes part que si aucune réponse ne vous parvient ou un refus pour un motif illégitime vous saisirrez le tribunal compétent (en l'occurence le tribunal de commerce) pour faire valoir vos droits et des dommages et intérêts (frais plus préjudice moral)
Restant à votre disposition
29/02/2008
Mise en place réseau eau communal
Bonjour!
Les communes (ou les syndicats) qui assurent le service public ont une obligation de desserte en eau des constructions existantes (qui s’approvisionnaient auparavant en propre).
Il appartient à la municipalité d'effectuer les démarches juridiques afin de pouvoir vous assurer la connection au réseau local en eau. En cas de refus du propriétaire il peut notamment engager une procédure d'utilité publique.
Vos possibilités de recours sont contre la commune si elle n'assume pas ses responsabilités et non contre votre voisin.
Restant à votre disposition.
29/02/2008
Prélèvements à tort sans remboursement
Bonjour
le divorce n'entraîne pas de droit la rupture des contrats que les conjoints ont contractés.
en conséquence il appartient à chacun des époux de résilier les contrats qu'il n'est plus, en droit, obligé d'assumer par lettre recommandée avec accusé de réception .
Par exemple un crédit contracté par l'un des conjoints sous le régime de la communauté ou par les deux conjoints produira encore ses effets après le divorce.
Par contre les factures EDF éditées après le divorce sont à la charge de celui qui conserve l'appartement.
Vous voyez à chaque type de contrat des obligations différentes.
En conséquence nous ne pouvons apporter de réponse uniforme. Nous aurions besoins de connaître chacun des contrats pour lesquels vous demander le remboursement.
Restant à votre disposition
29/02/2008
Mise en tutelle du vendeur de mon terrain
Le chèque d'acompte sera déduit au prix total de la vente
En conséquence vous ferez un chèque pour acquérir le bien de :
Valeur totale de la vente - chèque d'acompte
Restant à votre disposition
29/02/2008
Avis pour eviter un proces sans plainte
Ne vous inquiétez pas
Votre avocat vous défendra aisément et votre conjoint ressortira libre du tribunal.
Exposez votre cas de bonne foi et tout ira bien.
La justice vous entendra aussi
Bonne continuation retant à votre disposition.
29/02/2008
Erreur nom de famille dans un "soit transmis"au parquet
MDR de plus vous parlez d'annulation d'amende alors que dans votre premier message vous nous parlez de facture. Ce qui n'a absolument rien à voir.
Nous ne servons que la bonne foi et bénévolement.
A bon entendeur...
29/02/2008
Vole de cheques et utilisation
Bonsoir
la Banque est tenu de vous rembouser les chèques indûment endossés ainsi que les frais indûment perçus . Il est de sa responsabilité de vérifier la signature apposée sur chaque chèque.
Restant à votre disposition
29/02/2008
Faire valoir mon droit à des dommages intérêts
Avec plaisir
Restant à votre disposition
29/02/2008
Mis au prudhomme par une non employée
Ravi d'avoir pu vous être utile car tel est notre but.
Quand la bonne foi est là tout va!
Cordialement
l'équipe d'esperatooooooo
29/02/2008
Bonjour
La remise de la carte grise est nécessaire à la réalisation de la vente d'un véhicule.
Sans elle impossible de faire immatriculer à son nom le véhicule.
Il apparaît étrange que la société de commissaire priseur ne soit toujours pas en possession de la carte grise. En effet l'obtention pour le vendeur du prix de la vente est subordonnée à la remise de la carte grise et d'un certificat de non gage.
En conséquence je vous conseillerai de mettre en demeure (lettre recommandée avec accusé de reception) la société réalisant la vente de vous fournir la carte grise sous 8 jours ou alors de constater la résolution de la vente.
La société de commissaire priseur ne pouvant avoir verser la somme au vendeur au vue de l'absence de la carte grise ( et du certificat de non gage) auquel cas elle engagerait sa responsabilité et constatant le dépassement du délai de la mise à disponibilité du lot ne peut que vous rembourser.
A défaut vous pourrez saisir le tribunal de commerce afin de demander la résolution de la vente ainsi que des dommages et intérêts.
Restant à votre disposition.
Restant à votre disposition
28/02/2008
Un appel recu d' un portable volé
Avec plaisir nous sommes là pour cela.
Vous savez maintenant où nous contacter.
Et profitez de la vie.
28/02/2008
Un appel recu d' un portable volé
REbonsoir
Quand je vous est parlé de la durée c'était pour soulever que le fait de recevoir un appel ne prouve pas que l'on est complice d'un délit.
Vous n'êtes ni en garde à vue ni mise en examen et vous en êtes mais alors très très loin.
En conséquence ne vous prenez pas la tête avec cette histoire et continuez votre vie.
Restant à votre disposition.
28/02/2008
Bonjour.
Le procureur peut décider en effet de classer la plainte et de ne pas poursuivre. Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. Si celui-ci conteste cette décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction.
Il vous faudra en effet un avocat car les affaires de viol sont complexes à traiter.
L'aide juridictionnelle peut vous être accordée.
Contacter le CDAD de votre département afin d'obtenir de plus amples informations vous trouverez ci dessous un lien vous permettant de trouver ses coordonnées:
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111
Restant à votre disposition.
28/02/2008
Erreur nom de famille dans un "soit transmis"au parquet
Bonsoir
Je vais être plus direct. NON.
De plus si vous ne payez pas les réparations le procureur vous poursuivra devant le tribunal correctionnel.
Donc n'essayez pas de vous dérober à vos obligations.
Si vous vous faîtes attraper, faut payer.
Restant à votre disposition
28/02/2008
Un appel recu d' un portable volé
Bonsoir
Vous voyez! Ils vous ont mis la pression afin d'obtenir facilement ces informations.
Pas besoin de procédures lourdes pour eux à faire. En plus un appel sur votre portable ne signifie pas que vous en êtes le receptionneur quelle a été la durée.... ça peut être un faux numéro... Enfin ils n'ont aucun élément contre vous.
Ne vous inquiétez pas c'est de la tactique policière.
Bonne continuation et je reste à votre disposition
28/02/2008
Date de résiliation d'un portable acheté le 1er mars 2007
Bonjour
Oui la loi est dîte d'ordre public. Enconséquence elle s'applique aux contrats signés antérieurement à la publication de la loi. Bien évidemment il existe des exceptions mais dont votre cas ne fait pas parti.
Restant à votre disposition
28/02/2008
Bonjour!
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté. Le patrimoine du couple (en France ou à l'étranger) est répartie en deux parties égales à chaque conjoint
Pas d'inquiétude a priori à avoir en conséquence.
Restant à votre disposition
28/02/2008
Disponibilité de fonctionnaie pour création d'entreprise
Bonjour!
Il n'existe pas d'indemnisation pour le motif de création d'entreprise.
La mise en disponibilité est en gros un congés sans solde.
Le droit à pension dépend de votre statut. On parle de pension en règle général pour les militaires.
Restant à votre disposition
28/02/2008
Faire valoir mon droit à des dommages intérêts
Vous n'avez pas reçu le jugement?
Vous pouvez en demander une copie au greffe du tribunal.
Sans ce document l'huissier ne peut forcer votre ex (et tant mieux) à payer.
Restant à votre disposition
28/02/2008
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