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citoyenalpha / ID 12243

Licenciement aide a domicile personne agée

Bonjour

Ce choix appartient aux deux soeurs. Le juge en cas de désaccord statuera souverainement.

Reste à savoir si la fille est prête devenir le tuteur de sa mère.

Je vous conseillerai en effet de vous mettre à la recherche d'un nouvel emploi en attendant de connaître la volonté de la fille.

Restant à votre disposition.

On a vendu ma nouvelle voiture

Bonjour,

Il appartient au concessionnaire de respecter ses engagements.

Il doit par conséquent vous proposer un véhicule comparable et au tarif prévu au contrat.

Mettez le en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) de respecter le contrat signé. A défaut saississez le tribunal de commerce afin d'obtenir des dommages et intérêts.

Restant à votre disposition

Licenciement aide a domicile personne agée

Bonjour,

Si aucune demande de mise sous tutelle n'a été formulée pour une personne en incapacité les services sociaux en ont la charge de droit.

Toutefois, la fille de cette dame peut faire une demande de mise sous tutelle auprès du juge des tutelles.

Une fois sous tutelle, la fille sera en charge de gérer les affaires de sa mère et notamment l'APA.

Restant à votre disposition

Peremption d'une amende aux assedic suite à un jugement

Bonjour,

En effet les ASSEDIC, lorsqu’elle dispose d’un titre exécutoire, peuvent en
poursuivre l’exécution forcée pendant trente ans.

Restant à votre disposition.

Conseil juridique pr mineur conparution juge pour enfant

Bonjour,

En effet votre enfant a droit à un avocat.

Toute personne poursuivie devant une juridiction pénale peut demander l'assistance d'un avocat, à n'importe quel moment de la procédure, et cela quelles que soient ses ressources.

Il vous appartient de déterminer (suivant vos ressources) s'il convient de demander un avocat commis d'office ou de choisir votre avocat (dont les frais seront à votre charge).Selon vos ressources vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

De plus n'oubliez pas que les dommages et intérêts dont votre enfant pourrait se voir condamné vous seront opposable du fait de votre responsabilité parentale.

Vous trouverez ci joint un lien vers le site des CDAD. Le CDAD dont vous dépendez pourra vous conseiller plus précisement suivant votre cas (aide juridictionnelle, consultation gratuite d'avocat...) Prenez contact avec eux. (faîtes un copier/coller)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111

Restant à votre disposition.

Licenciement aide a domicile personne agée

L'allocation est versée directement si le bénéficiaire rémunère une personne qu'il a lui même recrutée, ou un membre de sa famille (à l'exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS).

L' appel à une association agrée n'est pas obligatoire, dans ce cas la somme lui est versée directement, avec l'accord du bénéficiaire.

Vous pouvez également avoir recours au titre emploi service.

Si le bénéficiaire réside à domicile, il doit adresser au président du conseil général, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution, une déclaration (établie sur formulaire Cerfa n°10544*02 ) mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d'aide auquel il a recours.

Tout changement de situation doit être signalé, et tous les justificatifs demandés produits.

La personne âgée a donc la liberté de choix du mode d'intervention à domicile, elle peut employer et rémunérer un proche ou un membre de sa famille capable d'assurer la fonction d'assistante de vie ou faire appel à une association agrée.

Il vous appartient de voir avec le bénéficiaire sa volonté.

Il est possible à l'association de vous employer bien évidemment. Le bénéficiaire peut en faire la demande mais elle ne sera pas reçu de droit.

Restant à votre disposition

Civilement responsable jusqu'à la mort ?

Bonjour,

En effet si on vous contact pour récupérer la créance dont votre père était l'obligé, faîtes parvenir au créancier la photocopie de l'acte de décès et de votre renonciation à la succession. Vous êtes dans vos droits.

Restant à votre disposition.

Participation aux bénéfices de l'entrprise pour une s.a.r.l de 20

Bonjour;

Aucune obligation n'est faîtes à l'employeur de mettre en place une participation au bénéfice.

Restant à votre disposition

Disponibilité de fonctionnaie pour création d'entreprise

Bonjour,

Cette question n'est pas de notre domaine.

Restant à votre disposition.

Mise en place réseau eau communal

Bonjour,

non il ne s'agit pas d'une expropriation.

Bonne continuation.

Brigade financiere escoquerie credit et prelevement bancaire

Avec plaisir

L'accés au droit se révèle souvent complexe et onéreux aux non initiés.

Bonne continuation et restant à votre disposition.

Civilement responsable jusqu'à la mort ?

Bonjour,

Les dommages et intérêts dont vont père était de droit civilement responsable font partie du passif d'une succession. Par conséquent ils peuvent être réclamés aux descendants tout dépend donc du type de succession que vous avez choisi :

L'héritier peut :

accepter la succession purement et simplement ,

accepter la succession à concurrence de l'actif net,

renoncer à la succession.

Ces trois possibilités entraînent des conséquences très différentes quant à l'obligation de paiement des dettes.

Les héritiers peuvent réaliser, avant de déclarer qu'ils acceptent ou refusent la succession, certains actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire qui ne valent pas acceptation de la succession (tels que le paiement de dettes, opérations courantes nécessaires pour la continuation de l'activité de l'entreprise, vente de biens périssables).

Restant à votre disposition.

Brigade financiere escoquerie credit et prelevement bancaire

Bonjour!

Si le procureur estime avoir assez d'élément pour vous voir condamner il peut saisir la juridiction compétente (en la matière le tribunal correctionnel) afin qu'il apprécie en droit les moyens soulevés par l'une et l'autre des parties.

Si vous ne vous présentez pas ou ne vous faîtes pas représenter le tribunal pourra statuer par défaut et vous condamner (règle général) ou vous relaxer (très très rare).

En effet l'extradition peut être mise en oeuvre à partir du moment où une procédure judiciaire est ouverte et est facilité lorsqu'une condamnation a été prononcée.

Vous conserverez vos voies de recours tant que l'acte de ne vous sera pas remis par voie de droit.

En conséquence il vous appartient de mettre tout en oeuvre pour défendre vos intérêts. Il est fortement conseillé de saisir un avocat (qui je vous le rappelle est tenu par le secret professionnel et donc ne pourra transmettre d'informations quant au lieu où vous résidez) afin de défendre vos intérêts.

Restant à votre disposition

Stationnement dans une impasse privée

Bonjour!

Une impasse privée constitue une voie ouverte à la circulation automobile dès lors qu’elle est empruntée par des véhicules quand bien même ne constituerait-elle pas une voie ouverte à la circulation générale.

Or le code de la route s'applique à toute voie ouverte à la circulation.

En conséquence la verbalisation et l'enlèvement par les autorités de police sont de droit. Toutefois dans la pratique l'intervention des autorités de police n'intervient que si le propriétaire des lieux visés ( et dans votre cas l'assemblée des propriétaires) en fait la demande.

Restant à votre disposition.

Exécuter une groose de jugement

Avec plaisir

Bonne continuation

La démission légitime en vue de la reprise d'une société

Bonjour,

Il n'est jamais conseillé de démissionner. Vous perdriez vos droits à indemnisation (mais pas vos indemnités bien sûr) et par conséquent vour vour retrouveriez sans ressource.

De plus il parait étrange que désirant reprendre la société de votre employeur vous comptiez le quitter en mauvais terme. Cela ne facilitera pas les négiciation.

Si vous souhaitez malgré tout vous faire licencier il existe bienévidement des méthodes pour inciter votre employeur à le faire mais elles n'ont pas de valeur légale et par conséquent ne peuvent être présentées ici.

Restant à votre disposition

Controle technique baclé?!

Bonjour

franchement je vous conseillerai de ne pas attendre. Maintenant c'est à vous de prendre la décision.

Le transfert de carte grise étant obligatoire il ne peut vous être fait grief.

Si vous êtes sûr de pouvoir régler votre problème à l'amiable alors n'hésitez pas.

Mieux vaut un bon accord qu'un mauvais procés, ne dit-on pas?


Restant à votre disposition

Exécuter une groose de jugement

bonjour

vous pouvez obtenir une copie du jugement auprès du greffe du tribunal où a été jugée l'affaire.

Oui vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle pour saisir l'huissier. L'état pourra réclamer les sommes engagées au débiteur.

Restant à votre disposition.

Vice de procédure ou pas pour heures inexcactes

Bonjour,

La jurisprudence estime que les mentions portées sur la carte lettre et l'avis de contravention n'ont qu'une valeur informative et non impérative. Seules les mentions du PV importent ...

Toutefois pour les délits, l’art. 430 du Code de procédure pénale institue une simple présomption de véracité, puisque « les procès-verbaux (…) ne valent qu'à titre de simples renseignements

De plus si vous voulez contester le PV sur la forme, il est important de ne pas avoir reconnu l'infraction.
L'agent a du vous présenter un carnet sur lequel était consigné le PV: si vous l'avez signez, vous avez reconnu l'infraction. Vous ne pouvez plus revenir sur cet aveu.

En conséquence il me semble qu'il ne peut être fait droit à une demande en vice de procédure.

Restant à votre disposition

Exécuter une groose de jugement

bonjour,

LES CONDITIONS A REMPLIR POUR RECUPERER VOS DOMMAGES ET INTERETS:

1ère condition : Vous devez impérativement être en possession de l'original du jugement que l'on appelle la grosse du jugement. Il vous est envoyé ou remis gratuitement par le tribunal.

Si vous avez été assisté lors du procès par un avocat, ce jugement lui est adressé.

2ème condition : Le jugement doit être « DEFINITIF », c’est-à-dire que les délais pour faire appel ou opposition au jugement soient expirés.


C'est à dire:

Lorsque l'auteur n'a pas eu connaissance de la convocation devant le tribunal, le jugement est alors prononcé par défaut. Dès que le condamné aura connaissance par le tribunal, de ce jugement, il pourra éventuellement faire opposition à ce jugement.

Vous serez alors convoqué à un nouveau procès.

Où en cas d'appel par la personne condamnée (mention portée sur la première page du jugement). Vous pourrez être convoqué devant la cour d’Appel pour un nouveau procès.

COMMENT PROCEDER :

La Tentative à l’amiable : L’adresse du condamné est sur le jugement. Vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de vous verser la somme fixée par le jugement. (Cette tentative à l’amiable est conseillée, mais pas obligatoire).

Si le condamné ne répond pas ou refuse de payer : Choisissez un Huissier de Justice résidant dans la commune du domicile du condamné. Munissez-vous, de l’original du jugement et de tous les renseignements que vous avez pu recueillir sur lui : son employeur, son compte bancaire,... etc.

Si vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 885 euros vous pouvez percevoir l'aide juridictionnelle totale.

Vous trouverez ci-dessous un lien vous permettant de contacter le CDAD de votre département ils vous informeront sur les démarches à effectuer et pourront vous orienter vers un huissier.

LES CONDITIONS A REMPLIR POUR RECUPERER VOS DOMMAGES ET INTERETS:

1ère condition : Vous devez impérativement être en possession de l'original du jugement que l'on appelle la grosse du jugement. Il vous est envoyé ou remis gratuitement par le tribunal.
Si vous avez été assisté lors du procès par un avocat, ce jugement lui est adressé.

2ème condition : Le jugement doit être « DEFINITIF », c’est-à-dire que les délais pour faire appel ou opposition au jugement soient expirés.


C'est à dire:

Lorsque l'auteur n'a pas eu connaissance de la convocation devant le tribunal, le jugement est alors prononcé par défaut. Dès que le condamné aura connaissance par le tribunal, de ce jugement, il pourra éventuellement faire opposition à ce jugement.

Vous serez alors convoqué à un nouveau procès.
Où en cas d'appel par la personne condamnée (mention portée sur la première page du jugement). Vous pourrez être convoqué devant la cour d’Appel pour un nouveau procès.
COMMENT PROCEDER :

La Tentative à l’amiable : L’adresse du condamné est sur le jugement. Vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de vous verser la somme fixée par le jugement. (Cette tentative à l’amiable est conseillée, mais pas obligatoire).

Si le condamné ne répond pas ou refuse de payer : Choisissez un Huissier de Justice résidant dans la commune du domicile du condamné. Munissez-vous, de l’original du jugement et de tous les renseignements que vous avez pu recueillir sur lui : son employeur, son compte bancaire,... etc.
ATTENTION : Une PROVISION d’argent vous sera demandée par l’Huissier de Justice. Cette avance des frais, vous sera remboursés en grande partie, si l’Huissier trouve la personne condamnée et si elle est solvable.

LES CONDITIONS A REMPLIR POUR RECUPERER VOS DOMMAGES ET INTERETS:

1ère condition : Vous devez impérativement être en possession de l'original du jugement que l'on appelle la grosse du jugement. Il vous est envoyé ou remis gratuitement par le tribunal.
Si vous avez été assisté lors du procès par un avocat, ce jugement lui est adressé.

2ème condition : Le jugement doit être « DEFINITIF », c’est-à-dire que les délais pour faire appel ou opposition au jugement soient expirés.


C'est à dire:

Lorsque l'auteur n'a pas eu connaissance de la convocation devant le tribunal, le jugement est alors prononcé par défaut. Dès que le condamné aura connaissance par le tribunal, de ce jugement, il pourra éventuellement faire opposition à ce jugement.

Vous serez alors convoqué à un nouveau procès.
Où en cas d'appel par la personne condamnée (mention portée sur la première page du jugement). Vous pourrez être convoqué devant la cour d’Appel pour un nouveau procès.
COMMENT PROCEDER :

La Tentative à l’amiable : L’adresse du condamné est sur le jugement. Vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de vous verser la somme fixée par le jugement. (Cette tentative à l’amiable est conseillée, mais pas obligatoire).

Si le condamné ne répond pas ou refuse de payer : Choisissez un Huissier de Justice résidant dans la commune du domicile du condamné. Munissez-vous, de l’original du jugement et de tous les renseignements que vous avez pu recueillir sur lui : son employeur, son compte bancaire,... etc.
ATTENTION : Une PROVISION d’argent vous sera demandée par l’Huissier de Justice. Cette avance des frais, vous sera remboursés en grande partie, si l’Huissier trouve la personne condamnée et si elle est solvable. (faire un copier/coller)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111

Restant à votre disposition.