Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
citoyenalpha / ID 12243

Nouvelle loi du lundi de pentecote

Non votre employeur ne peut vous obliger à poser un congé.
Toutefois si l'entreprise ferme le lundi de pentecôte vous serez en repos.

La nouvelle loi sur le "lundi de Pentecôte" oblige l'employeur à déterminer quel jour de l'année vous travaillerez pour nos anciens. D'ailleurs quel jour est-ce chez vous?

Il ne s'âgit pas d'un repos supplémentaire mais d'un jour travaillé en plus.

Bonne continuation

Demission de la fonction publique

Je ne vous conseillerai pas de démissionner. Faire partie de la fonction publique apporte de gros avantages que vousne trouverez plus de droit dans le secteur privée.

Envisagez plutôt la mutation pour cause de déménagement de votre concubin (changez d'entourage vous ferez peut-être du bien) ou la mise en disponibilité elle est possible pour les agents publics.
Vous pouvez aussi envisager un transfert dans une autre administration suivant le poste que vous occupez. Peut être même un autre concours interne à la fonction publique.

Vous voyez de multiple choix s'offrent à vous
Prenez le temps d'y réfléchir calmement et surtout pas de précipitation.

Courage et n'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.

Litige:multi employeurs ds le secteur de l'aide à domicile

L'employeur ne peut modifier unilatéralement les termes substanciels du contrat. Les plages de disponibilité sont un droit garanti pour les travailleurs à temps partiels suivant la collection collective dont vous dépendez et la durée de temps de travail mensuel l'est d'autant plus.

En conséquence le salarié peut pour prouver sa bonne foi au cas où l'employeur ne le serait pas (ce qui parait être le cas) notifier à l'employeur par voie de lettre recommandée avec accusé de reception son erreur sur les plannings à venir quand à la disponibilté de l'employé. Qu en conséquence il ne pourrait n'étant pas disponible être présent en date et lieu indiqué et que par conséquent il lui appartient de faire le nécessaire afin de veiller à son remplacement.

Je vous conseillerai de noter toutes les remarques avec les jours et heures qui ne seraient pas conforme au droit du travail et aux attitudes désobligeantes de l'employeur.

Si la situation ne s'améliore pas vous pouvez vous adresser au supérieur de la directrice s'ils existent.

En tout cas vous avez le droit pour vous rester stoïc calme droit dans vos bottes et tenez nous au courant des évolutions

Bonne continuation

Retroactivité des salaires

Les informations que vous nous fournissez ne suffissent malheureusement pas à répondre à votre question.

En effet prouver une discrimination nécessite d'avoir quelques précisions


l'employeur est il commun aux personnes?
la qualification de l'emploi, le niveaux et échelon de vous même et des personnes percevant 100e de plus par mois
S'âgit il de la rémunération nette ou brute (primes, avantages dû au spécificité du service...)

Ces informations se trouvent sur les fiches de paie des interessés

Dans l'attente de ces renseignements à très bientôt

complément indemnisation chômage après reprise

Bonjour suite à votre message il nous faudrait quelques clarifications :

Quel type de contrat avez vous signé paritel ou à temps plein?
Qui est votre ancien employeur?

Vous avez travaillez en janvier 2008 pour le compte du conseil général celui-ci vous a t il bien versé le salaire qu il vous devait au prorata des heures effectuées?
Il appartient aux assedics de continuer à vous verser l'allocation de retour à l'emploi.

Toutefois ce cumul est limité en effet :

Le demandeur d'emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite pour une durée inférieure ou égale à 110 heures par mois continue de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve de :
reprendre une activité salariée lui procurant une rémunération mensuelle au plus égale à 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l'ARE ;
conserver, après avoir perdu une partie de ses activités, une ou plusieurs autres activités salariées (cumul d'emplois) lui procurant une rémunération mensuelle au plus égale à 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant cette perte.

Par ailleurs, le demandeur d'emploi doit :
être inscrit comme demandeur d'emploi (et le demeurer), n'avoir pas quitté involontairement son emploi, et être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
informer l'ANPE dans les 72 heures de l'exercice d'une activité et reporter son activité sur sa déclaration de situation mensuelle

de plus le cumul n'est possible que sous réserve :

que la personne soit demandeur d'emploi,

que son activité professionnelle soit réduite,

qu'elle ait subi une perte de rémunération,

et qu'elle ne reprenne pas une activité professionnelle chez son ancien employeur.

Je reste à votre disposition pour de plus amples informations

Mon ex peut il reprendre ma voiture?

La carte grise étant à vos deux noms vous êtes réputés être tous les deux propriétaires du véhicule.

En conséquence la vente du véhicule en vu du partage du bénéfice ou le rachat de la part d'un des propriétaires sont les recours que vous disposez pour régler ce litige au plus vite.

Je vous conseillerai donc de proposer cette solution à votre ex compagnon.

En cas de refus vous pouvez

ne rien faire ma gendarmerie ne pouvant intervenir en la matière vu que vous êtes détentrice de la carte grise

soit saisir le tribunal compétent pour qu'il statut sur le sort de ce véhicule suivant la valeur du véhicule :

moins de 4000 euros juge de proximité
plus de 4000 euros moins de 10000 euros tribunal d'instance
plus de 10000 euros tribunal de grande instance (attention l'assistance d'un avocat est obligatoire)

Restant à votre disposition

Obligation employeurpour le salaire

Au vue de la complexité de votre cas et des informations insuffisantes (nature du contrat, convention applicable) il ne peut être étudier en ligne.
Vous pouvez consulter gratuitement des avocats grâce au Centre Départemental Accés Droit vous trouverez ci joint un lien vous permettant de trouver le plus proche de votre domicile:

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111

Je vous conseillerai par ailleurs de vous rendre au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Si vos ressources sont limités vous pourrez avoir droit à l'aide juridictionnelle totale et ainsi prendre un avocat afin de défendre au mieux vos intérêts.

Je reste bien sûr à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Démission pour embauche ailleurs

Malheureusement oui effectivement vous pouvez percevoir une rémunération inférieur au SMIC puisque vous devez dépendre des statuts de VRP ou d'indépendants. Donc plus vous vendez plus vous touchez (l'inverse est vrai d'ailleurs)
Si vous avez perçu des avances sur commission sans que vous puissiez justifier de la réalisation de votre droit à commission effectivement votre employeur peut vous les retenir sur votre salaire dans la limite de 20% et bien évidemment le salaire après retenu ne peut être inférieur au RMI.

Quand au délai de préavis il vous appartiendra de négocier avec votre employeur. Profitez en pour négocier l'échalonnement de votre dette.

Désolé de vous confirmer dans vos ressentiments je vous souhaite bon courage et une bonne continuation dans votre nouvelle voie.

Primaute peine criminelle sur peine amende

Malheureusement je ne peux vous donner la réponse à cette question puisqu'il s'agît non pas d'un cas réel mais d'un exercice je suppose universitaire. Et qu'il m'est impossible de faire ici une composition sur ce sujet.
En conséquence je peux seulement vous conseiller de vous rendre à la BU et de vous intéresser aux conflits des lois dans le temps en matière pénale.

Bon courage vous réussirez et bonne continuation.

Plus value sur un appartement mis en vente depuis un an?

En effet chaque année le marché immobilier est réestimé par les communes. L'administration fiscale se base sur la valeur vénale au fait générateur de l'impôt pour calculer les droits qui lui sont dus.
En conséquence renseignez vous auprès de votre commune du prix au m2 dont dépend votre bien afin de ne pas signer un compromis de vente vous forçant à vendre un bien inférieur au prix du marché et pour lequel vous serez taxé non pas sur le prix de vente mais sur la valeur vénale pour la plus value.

Bonne continuation.

Litige financier entre colocataires : règlement des factures

Effectivement les charges locatives sont à repartir entre les différents bailleurs.
Vous détenez donc une créance légitime.

Vous pouvez saisir le juge de proximité car votre créance ne dépasse pas 4000 euros. Il suffit pour cela d'adresser au greffe du tribunal d'instance une simple déclaration au greffe du tribunal d'instance dans le ressort de laquelle son adversaire est domicilié, au moyen d’imprimés spéciaux disponibles sur place. La demande peut soit être remise directement au greffe, soit lui être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception avec le formulaire que vous pouvez télécharger sur le lien ci dessous (faire un copier/coller)

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10212&article=11271

Vous n'avez pas besoin de vous faire représenter.
Vous obtiendrez facilement un titre exécutoire qui vous permettra de mettre en recouvrement votre créance par tous les moyens de droit. Attention toutefois les frais de recouvrement reste à votre charge si le débiteur est insolvable.L'huissier est en droit de vous demander d'avancer ses frais et bien évidemment tentera de les récupérer avec votre créance auprès de votre débiteur.

Si vous souhaitez plus d'informations n'hésiter pas

Bonne continuation dans vos démarches.

Jugement d'un homonyme - erreur d'identité

Avec plaisir nous sommes là pour cela.

Bonne continuation

Vente forcée par correspondance.

Avec plaisir.

Bonne continuation

Peine avec sursis et casier judiciaire 2

Elle est de droit et automatique.
Si vous souhaitez consulter le relevé intégral des mentions susceptibles de figurer sur votre casier judiciaire, vous devez en adresser la demande au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence qui vous recevra seul ou accompagné d’un avocat dans les locaux du tribunal et vous lira les informations contenues sur les différents bulletins. Il n’est pas possible de se faire communiquer le casier judiciaire de quelqu’un d’autre, ou de déléguer quelqu’un pour obtenir le sien : il faut se présenter en personne devant le procureur.
Aucune copie ne pourra vous être délivrée.

Dans l'espoir d'avoir répondu à vos interrogations

Notre mairie a vendu à notre insu un bien qui nous appartenait

Article L27 bis du Code du Domaine de l'Etat

Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois années, cette situation est constatée par arrêté du maire, après avis de la commission communale des impôts directs. Il est procédé par les soins du maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire. En outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l'habitant ou exploitant. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l'Etat dans le département.
Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil.
La commune dans laquelle est situé le bien présumé sans maître peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.

En conséquence si les démarches ont été éffectuée la vente est de droit. A la mort du propriétaire qui a réclamé la succession? Il apparaît étrange que les taxes dûes à la municipalité n'est pas été perçues pendant 3 ans sans tentative de recouvrement.
De plus amples informations sont nécessaires afin de pouvoir vous aider à contester cette décision.
Toutefois

Nous avons été "déshérités"

En tant que descendants directs vous héritiez des droits de votre père.

En conséquence vous pouvez demander à la banque la preuve de les autorisations écrites faîtes par votre père pour les virements sur le compte de votre tante. Si celle ci ne peut vous fournir de documents écris elle se doit de recréditer le compte de votre père ou de vous rembourser les sommes indument virées. A charge pour elle de se retourner contre votre tante pour obtenir son remboursement.
Pour les sommes versées après le décés de votre père il ne peut en exister.

Pour des précisions vous pouvez nous adresser des informations complémentaires.

Violation propriété privée par un journaliste

Merci pour vos encouragements et c'est avec plaisir que nous rendons ce service.

En réponse à votre interrogation je vous dirai que le fait que le local soit en partie un local destiné à l'exercice d'une profession libérale ne changent pas l'issue plus que certaines du classement sans suite par le procureur.

De plus les circonstances (l'incendie) laissent supposer que le journaliste agissait pour informer d'un fait divers. Alors certes ça ne donne pas tous les droits mais cela conforte le peu de chance d'une poursuite par le procureur ou de l'obtention de dommages et intérêts à hauteur des frais engagés par un recours à un tribunal civil.

Il appartiendra au propriétaire d'entreprendre des démarches s'ils souhaitent malgré tout intenter ces procédures.

Dans l'espoir d'avoir pu vous apporter les informations nécessaires.

Faillite personnelle et mes droits

La porteur de la carte grise est bien le propriétaire de celui-ci.

Toutefois si vous étiez marié sous le régime de la communauté le patrimoine du couple (dont fait partie la voiture si vous l'avez acheté pendant le mariage) est divisé en deux parts égales.
En conséquence votre ex mari est en droit de réclamer sa part sur la voiture il vous appartiendra soit de vendre le véhicule soit de lui verser compensation.

Si vous étiez sous le régime de le séparation de bien il ne peut prétendre à se partage. En effet le fait d'être co emprunteur ne est pas un acte de propriété. La voiture aurait du avoir pour propriétaire Mr et Mme X.

Bonne continuation

Scooter volé retrouvé après remboursement

Le véhicule appartient à l'assurance.
Si vous souhaitez le récupérer vous devrez rembourser à l'assurance l'argent versé. Parfois les contrats prévoient d'ailleurs que si le véhicule est retrouvé dans les 30 jours la transaction de vente est nulle.
Vous pouvez demander au tribunal un dédomagement pour le préjudice financier que vous avez subit.
Valeur de remplacement du véhicule (et non de l'argus ou de l'expert) - l'indemnité que vous avez perçu. De plus vous pouvez demander une somme pour compenser vos démarches justifiées et la non jouissance de votre bien (utilisation de transport en commun, taxi...) ne soyez pas trop gourmant sinon vous serez débouté.
Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle afin de vous faire représenter à l'audience. Renseignez vous auprès du Tribunal de Grande Instance

Litige sur le paiement du solde d'une véranda

L'avocat n'est lié par contrat qu'à son client. En conséquence des frais ne peuvent être réclamer qu'à son client et certainement pas à votre encontre.(je suis sûr qu'il ne vous a pas écrit en recommandé)
Toutefois des dommages et intérêts peuvent être demandés par l'entrepeneur pour le retard de paiement. Le montant dans ce cas présent me semble excessif au vue de votre bonne foi.

En conséquence je vous conseillerai d'écrire à l'avocat en lui précisant vous n'êtes pas tenu de lui verser des frais dû à son activité et de se retourner vers son client.

Tant que vous ne recevez pas de lettre recommandée avec AR vous êtes tranquille ça n'ira pas plus loin. Dans le cas contraire (ce qui semble peu probable) recontactez nous