En effet le maître d'oeuvre peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée.
Le maître d'ouvrage délégué ne se substitue pas pour autant au maître d'ouvrage et n'a donc pas de responsabilité directe avec le maître d'oeuvre.
En conséquence je vous conseille d'avertir officiellement le maître d'ouvrage délégué et le maître d'ouvrage que ses consignes ne permettent pas le respect de la Règlementation thermique 2005.
Et que par conséquent il ne serait vous en être tenu rigueur.
Restant à votre disposition.
27/02/2008
Levée des scellés en cas d'accident mortel
Le propriétaires des objets saisis ou des locaux scellés nécessaires à sa vie familiale ou professionnelle, peut demander au juge d'instruction la restitution des objets saisis ou la levée des scellés.
La famille n'a nul besoin d'attendre et peut porter plainte auprès du procureur pour homicide involontaire contre l'auteur s'il est connu ou contre X avec constitution de partie civile.
Restant à votre disposition
27/02/2008
Plusieurs documents de jugments
Seul le jugement prononcé est valide. Il est présent au greffe du tribunal correctionnel.
En conséquence rendez vous avec le jugement érroné auprès du greffe du tribunal et demandé au greffe de vérifier la conformité de la transcription de la décision du tribunal.
Restant à votre disposition
27/02/2008
Inscription au casier b2 1 an aprés malgrés la dispense
Bonsoir!
La question est de savoir si sur le jugement du tribunal correctionnel vous êtes dispensé de l'inscription au casier judiciaire B2.
En effet cette non inscription n'est pas de droit elle est automatique au contraire. Il faut demander lors de l'audience la non inscription en cas de condamnation.
Deux solutions
Le tribunal a précisé dans son jugement votre dispense à l'inscription de votre peine au casier judiciaire B2.
en conséquence le procureur ne peut s'y soustraire et vous êtes en droit d'exiger l'effacement de votre casier. En cas de refus vous pourrez saisir le tribunal de grande instance afin qu'il y statut et demander des dommages et intérêts.
Le tribunal n'a pas précisé dans son jugement votre non inscription au casier judiciaire
en conséquence elle est de droit.
La durée de l'inscription cours jusqu à l'extinction totale de la peine sursis + mise à l'épreuce (s'il y a lieu) toutefois il est possible de demander passer un délai de 6 mois pour les peines assorties du sursis
Dans votre cas si vous avez été condamné à 4 mois de prison avec sursis sans mise à l'épreuve vous obtiendrez l'effacement automatique de votre casier à la fin des 4 mois.
Restant à votre disposition
27/02/2008
Vole de cheques et utilisation
Bonsoir!
Etrange... Vous êtes vous constitué partie civile. Il est possible que le procureur ne vous ai pas convoqué à l'audience si l'estime que votre procés verbal et les preuves matérielles suffisent à obtenir condamnation.
Vous pouvez écrire au procureur afin de lui demander des informations sur votre affaire.
Vous me parlez de frais mais de quel frais parlez vous??
En effet la Banque est tenu de vous rembouser les chèques indûment endossés. Il est de sa responsabilité de vérifier la signature apposée sur chaque chèque.
Restant à votre disposition.
27/02/2008
Puis je porter plainte pour diffamation?
Avant de porter plainte vous devez attendre la fin de la procédure intentée contre votre mari.
21 jours d'ITT vous ne devez pas prendre çà à la légère car les sanctions (pécunières notamment) peuvent être lourdes.
Dans tous les cas devant un tribunal correctionnel il vous est fortement conseillé de vous faire représenter. Dans ces conditions adressez vous très rapidement à un avocat.
Vous pouvez peut-être prétendre à l'aide juridictionnelle tout dépend de vos ressources.
vous trouverez ci dessous le site du CDAD il vous permettra d'accéder plus facilement à des informations sur l'aide juridictionnelle, la consultation gratuite d'avocat et des démarches à entreprendre. (faire un copier coller)
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111
restant à votre disposition, cordialement
27/02/2008
Agence de recouvrement et frais
Non les sociétés de recouvrements ne sont liés par contrat qu'au créancier. En conséquence les frais de recouvrement sont à la charge unique de celui-ci.
Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui
Art. 4. - La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1o Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2o Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3o Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991
Bonne continuation
27/02/2008
Plainte pénale contre cie d'assurances
Une plainte pénale me parait prématurée
Et votre affaire trop complexe pour être traitée en ligne. En effet nous aurions besoin des pièces afin de pouvoir analyser la situtation. Qui a perçu quoi ? Nature des contrats ...
En conséquence je vous propose de vous diriger vers le CDAD de votre département afin de pouvoir consulter gratuitement un avocat et bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous pouvez y prétendre. Vous trouverez ci dessous le lien pour accéder au site du CDAD de votre département^. Vous pourrez prendre contact avec eux afin d'onbtenir un rendez vous
(faire un copier/coller)
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111
Nous restons bien sûr à votre disposition pour de plsu amples informations
27/02/2008
Consultez votre syndicat et contactez l'inspecteur du travail dont vous dépendez avant de signer ce nouveau contrat.
En tout cas votre entreprise est vicieuse car les deux formulations n'ont absolument rien à voir:
l'une procède de l'interessement donc de droit
l'autre de l'évaluation donc soumis à critères (la subjectivité est ouverte)
Dans les textes vous n'êtes pas susceptible de perdre (puisque les valeurs sont reportées intégralement) mais j'ai bien peur que dans les faits vous y perdrez.
Mieux vaut intenter une action collective que personnelle.
Restant à votre disposition pour de plus amples informations
27/02/2008
Litige:multi employeurs ds le secteur de l'aide à domicile
Merci de vos encouragements
Bonne continuation et si vous avez besoin nous sommes à votre disposition même la nuit comme vous le voyez lol
27/02/2008
Démission et préavis, crédit temps 2h pour recherche
Pendant la période du délai-congé, le salarié licencié est autorisé, afin de chercher un nouvel emploi et jusqu'à ce qu'il l'ait trouvé, à s'absenter chaque jour pendant une durée de deux heures, dans la limite de quarante heures pour l'ensemble du délai-congé. Le moment de la journée où peuvent se placer ces absences est fixé alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur. Ces heures d'absence peuvent également être groupées sur la demande de l'intéressé, en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités du service. Les heures d'absence ne donneront pas lieu à réduction de salaire.
Donc votre employeur ne peut refuser votre requete.
Vous pouvez l'informer par lettre recommandée avec accusé de réception de votre intention de bénéficier de l'art 35 de la convention collective malgré le refus qui vous a été opposé verbalement, et que par conséquent vous attendez ses propositions sous 8 jours.
A défaut vous seriez contraint de déterminer unilatéralement ls heures de vos absences dont bien sûr vous lui l'informerez au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vious êtes par contre tenu d'effectuer la totalité de votre préavis sauf accord de l'employeur auquel cas il serait en droit de vous retenir tout ou partie de vos indemnités de congés payés en raison de la perturbation du service.
Je reste à votre disposition pour de plus ample information.
27/02/2008
Complémentaire en arret maladie
Effectivement c'est légal.
En effet les mutuelles d'entreprise sont à souscription obligatoire suivant des modalités qu il n'est pas utile de préciser ici.
Aucune règle de droit du travail ne vous donne de droit supplémentaire à indemnité. En effet seule les conventions collectives et le règlement interne de l'entreprise peuvent vous accorder des droits complémentaires.
Pouvez vous me dire de quelle convention collective votre emplyeur est affiliée?
Pour le règlement interne à l'entreprise je vous laisse le soin de vous le procurer
Dans l'attente d'un complément d'information
27/02/2008
Puis-je attaquer mon patron aux prud'hommes?
Il vous est toujours possible de porter l'affaire devant le conseil des prud'hommes.
En effet si vous n'avez pas reçu paiement de toutes les heures travaillées, l'avertissemtn sans fondement juridique et l'insulte sont autant de point que les prud'hommes peuvent sanctionner.
Toutefois le dossier est complexe car vous n'avez que des éléments de preuve.
Je vous conseillerai donc de vous faire assister afin de mettre toutes vos chances de vos côtés.
rendez vous sur le site ci dessous pour connaître les lieux de consultation gratuite et obtenir des renseignements sur l'aide juridictionnelle. (faîtes un copier/coller)
http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10059&ssrubrique=10308&article=12112
A votre disposition
27/02/2008
Avis pour eviter un proces sans plainte
vous trouverez ci joint un site vous permettant de consulter gratuitement un avocat et d'obtenir des informations au sujet de l'aide juridictionnelle si votre mari peut y prétendre. (faîtes un copier/coller)
http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10059&ssrubrique=10308&article=12112
Mieux vaut prévenir que guérir telle est ma devise en conséquence je vous conseillerai de prendre rdv pour une consultation gratuite ils vous indiqueront les démarches à suivre et vous guideront vers un avocat qui pourra plaider votre cause.
Je reste à votre disposition pour de plus amples informations bien entendu.
27/02/2008
Très étrange en effet.
Il existe toutefois des circonstances pouvant expliquer ce genre de situation (spécialisation, service différent, rareté de qualification) la cour de cassation n'a pas toujours confirmé le dicton "à travail égal, salaire égal"
Toutefois je vous conseillerai d'aller en dicuter avec votre responsable (de préférence devant témoins sans que çà est l'air d'un piège) demander lui de vous donner des explications.
Nous nous tenons à votre disposition pour de plus ample information
26/02/2008
Revente de voiture de particuliers a particuliers
Vous êtes assujétti à l'impôt sur le revenu, les plus values réalisées par la vente d'un bien constitue un revenu. En conséquence si vous ne les déclarez pas vous encourrez de lourdes peines contraventionnelles voir délictuelles.
Un petit conseil préférer plutôt un bon placement de votre argent. Il existe de nombreux dispositifs bénéficiant de crédit d'impôt (assurance vie, obligations, investissement dans PME) .
A vous de choisir mais les risques sont élevés de ne pas les déclarer.
26/02/2008
Changement de produit (obligation, en produit divers)
etes vous en instance de liquidation ou la liquidation a-t-elle était prononcée? Quelle est la cause de cell-ci?
26/02/2008
complément indemnisation chômage après reprise
En effet votre indemnisation est versée par l'organisme public et non par les assedics.
Vous avez le droit au vu de votre situation a cumulé emploi réduit et l'ARE
En conséquence après avoir vérifié que vous percevez bien de cet organisme l'ARE rien ne me semble vous empêcher de cumuler emploi réduit et indemnisation .
Si par ailleurs vous désirez des informations plus spécifiques au vue de votre situation spécifique car dérogeant au règle générale en sa mise en application vous pouvez prendre contact avec un CDAD où vous pourrez rencontrer un avocat en personne afin de pouvoir vous aider dans vos démarches
Ci dessous vous trouverez le lien des sites des CDAD (faire un copier/coller)
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111
Tenez nous informé
26/02/2008
Accident du travail et démission
En étant en accident du travail vous percevez 100% de votre rémunération.
Si vous démissionnez vous perdrez ces droits et de plus vous ne percevrez pas les ASSEDICS.
En conséquence réfléchisser bien avant de l'entrependre.
Toutefois aucune disposition ne contraint le salarié à ne pas démissioner. Il n'y a pas de dipositif portant modification de la durée de préavis du fait d'un accident du travail en conséquence elle court à compter de la notification à l'employeur de votre démission.
26/02/2008
Démission pour embauche ailleurs
Je comprends, dans votre cas votre employeur ne peut pas récupérer les avances votre salaire sera du montant du RMI soit 447,91 EUR .
A charge de trouver avec votre employeur un étalonnement de votre dette du fait des avances sur commission que vous n'avez pu réalisée.(ce qui je le comprend parfaitement)
Bonne continuation
26/02/2008
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