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citoyenalpha / ID 12243

Peine d'inégibilité non fondée.

L'article L.7 du Code électoral dispose :

" Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal."

Si votre beau père a été condamné à l'un de ces délits alors effectivement il ne peut se présenter aux élections de Mars et il ne pourra voter de plus

Restant à votre disposition

Plainte contre un cheque encaissé impayé

Il apparaît que vous n'avez pas conclu de contrat écrit avec l'acheteur.

Je suppose que celle-ci va vous accusez de vol de chèque afin de ne pas honorer sa dette.

Pas de panique, ce ne sont que des suppositions. Mais mieux vaut se préparer.

Premièrement rendez vous à la gendarmerie. Munissez vous des documents en votre possession prouvant votre bonne foi (Vous pouvez demander à votre propriétaire de témoigner par écrit des faits qu'elle a constaté, n'oubliez pas le chèque et la lettre recommandée que vous avez envoyée.)

Deuxièmement si on vous accuse de vol de chéquier réfuté cette accusation et porter plainte pour dénonciation calomnieuse. Expliquez la situation: le chèque a été versé pour la vente du matériel (factures à l'appui, les preuves de votre activité en esthétique) de ce fait la signature apposé sur celui ci est celui de la plaignate et qu'en cas de contestation vous demanderez une analyse graphologique afin de prouver votre bonne foi.

A la fin de votre entretien avec la gendarmerie,
ne vous inquiétez surtout pas il ne cherche qu à déterminer les circonstances de l'affaire, r
espirez profondément
au vue de votre situation financière rendez vous au tribunal de grande instance (bureau d'aide juridictionnelle) de l'endroit où vous habitez vous y trouverez toutes les informations afin de prendre un avocat.

faîtes un copier/coller sur le lien ci dessous vous y trouverez des informations sur l'obtention de l'aide juridictionnelle
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067

Bonne continuation courage!!

Jugement d'un homonyme - erreur d'identité

Pas d'inquiétude.

Patientez. Vous avez répondu et le greffe en prendra compte. En cas de relance ce qui est fort peu probable le propriétaire lui sait qui était son locataire, écrivez directement à celui-ci en y joignant le jugement et expliquez lui que celui-ci n'a pu être remis en main propre à son débiteur et que part conséquent il lui appartiendra d'y veiller afin de mettre à exécution sa créance.

Cessation de contrat militaire

Non en matière militaire aucune démission n'est de droit.
Votre demande est soumise obligatoirement à acceptation. Des éléments peuvent faciliter son acceptation (mariage, obtention d'un CDI, réussite d'un concours public...).
Vous pouvez toujours faire un recours gracieux auprès de la commission des recours militaires et/ou du ministre de la Défense.

Désolé cette question est récurrente et malheureusement la réponse l'est aussi. Aucune garantie.

Tentez votre chance et bon courage

Arnaques dans un centre de formation

Une partie ne peut modifier substanciellement l'objet du contrat. La formation pour laquelle vous aviez contracté n'est pas assurée.
Vous êtes en droit de dénoncer le contrat.

En conséquence informez l'institut de formation par lettre recommandée avec accusée de reception de votre intention de dénoncer le contrat en expliquant clairement la non conformité de sa mise en exécution.

Réclamez le versement des sommes indûment perçues sous 8 jours.

En cas de non réponse ou de refus du remboursement assigner le centre de formation devant le tribunal de commerce où se situe le siège social de l'entreprise de formation.

Bonne continuation

La fonction publique: ma période d'essai prolongée?

Il est en effet prévu la possibilité par l'ANPE de prolonger votre période de stage (oui dans la fonction publique à accés par voie de concours on parle de période de stage) de 3 mois après la période initiale de 6 mois.

Prenez votre mal en patience vous serez normalement bientôt titularisé.

Bonne continuation

Application d'une convention collective

L'accord collectif n'a valeur légal qu'à compter de sa publication au journal officiel. Sauf disposition contraire il produira ses effets le 1er mai 2007.

Cordialement

Temps partiel cdi transforme en plein temps

Le temps partiel oblige l'employeur à définir avec vous vos plages de disponibilité et elles sont limitées en temps suivant la durée hebdomadaire de votre contrat.

Par contre si vous passez à temps complet vous êtes supposé être disponible sur toutes les périodes d'ouverture de l'entreprise dans la limite de la convention collective ou des règles de votre entreprise.

Vous pouvez toujours négocier avec votre employeur mais certainement pas lui imposer.

Quand aux augmentations elles ne sont pas de droit sauf disposition contraire de votre convention collective ( ce qui est rare) ou règlement interne à l'entreprise.

Petit rappel:

Les règles d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions des conventions collectives.

N'oubliez pas qu il vous est toujours possible de bénéficier d'un congé formation pendant lequel vous serez rémunéré afin d'acquérir des compétences et ainsi pouvoir postuler à des postes à plus forte rémunération.

Bonne négociation.

Licenciement abusif d'un artiste sous contrat

Inutile de nous faire parvenir de document.
Il apparaît clairement que votre employeur tente de se dérober à ses obligations, du classique...

En conséquence tant que votre employeur ne vous a pas signifié par écrit et recommandé son intention de ne pas honorer son contrat tenez vous en à celui-ci.

Executer votre part du contrat sinon vous vous exposerez à devoir même des dommages et intérêts pour ne pas avoir honorer ses termes.

Soyez confiante montrer votre bonne foi et laissez le prendre ses responsabilités officiellement. Vous avez tout à gagner.

Courage et bonne continuation.

Trasncription de l'acte de mariage

Bonjour

Tout d'abord la question la plus importante est avez-vous le Certificat de Capacité à Mariage?

Il est le seul document essenciel pour obtenir la transcription de droit du mariage sur le registre de l'état civil français.

Donc

si vous possédez ce document, la transcription ne devrait pas poser de problème toutefois aucun délai n'est précisé par la loi sauf en cas d'opposition à la transcritpion.

si vous ne possédez pas ce certificat vous devrez vous soumettre à un entretien . Si une opposition de l'officier consulaire est formulée à la transcritpion du mariage (si vous n'avez pas de CCM c'est fortement possible) le procureur a six moix pour se prononcer à défaut ou en cas d'opposition à transcription du procureur vous pourrez saisir le tribunal de grande instance pour exiger la transcription du mariage.

Cordialement

Peine avec sursis et casier judiciaire 2

Est inscris au casier judiciaire B2 les condamnations avec sursis, à partir du moment où le sursis ne peut plus être révoqué soit 5 ans pour vous.

Deux solutions :

Soit votre condamnation remonte à plus de 5ans et donc vous devez être désinscris du fichier.

Soit votre condamnation à moins de 5 ans alors vous pouvez saisir le tribunal où a eu lieu le procés pour demander la non inscription de votre peine ( l'exemplarité et la possibilité à accéder à un emploi est un bon poids pour l'obtenir )

Bonne continuation

Vente de materiel doccasion a une entreprise

Rien de compliquer seule votre entreprise à besoin d'une facture pour sa comptabilité.
Etablissez une facture avec comme vendeur votre nom et comme acheteur le nom de votre entreprise. Et le tour est joué.
Rien à craindre.

Vente forcée par correspondance.

Un contrat signé par télephone c'est la meilleure du jour.
Pas de contrat, pas de preuve de reception (je suppose que vous n'avez rien signé)

Section 2 : Ventes sans commande préalable
(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 14 Journal Officiel du 25 août 2001)
La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.
Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.

Deux solutions s'offrent à vous:

Vous gardez les livres et dîtes à votre interlocuteur : "envoyer moi la photocopie du contrat sinon j'écis à la DGCCRF et nous verrons si vos pratiques commerciales sont légales. Dois-je vous rappeller l'Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 en son art. 14."
Citez-là s'il le faut et je pense que çà le calmera sinon bluffé un peu et précisé qu'il est enregistré.

ou alors mettez en demeure la société de cesser ses appels par lettre recommandée avec accusée de réception. sous peine de devoir déposé une plainte auprès du procureur de la République sous le fondement de l' article 222-16 du code pénal qui précise : "Les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores, réitérés en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende."
Notez les jours des appels vous pouvez demander une facture détaillée voir enregistrer les appels.
Rien ne vous empêche en plus d'écrire et exposer votre affaire auprès de la DGCCRF où se trouve le siège social de l'entreprise puisque ces pratiques commerciales illégales sont de son ressors.

Vol d'une arme non déclarée

La détention d'arme à feu est soumise à déclaration et encore plus la perte.
Imaginez que l'arme de votre père est utilisé pour un délit voir un crime et qu'une empreinte de celui-ci soit présente. Les désagrément qui en découleraient ainsi que la quasi certitude de poursuites judiciaires pour le coup pour détention d'arme sans autorisation et défaut de déclaration de perte ne seraient pas à la hauteur du risque qu'il encourt à déclarer la perte de son arme.
Même en cas de poursuite (ce qui parait peu probable dans votre cas) les magistrats apprécieront la démarche volontaire.
Alors pas d'hésitation votre père doit se rendre au commisariat où vous avez déclaré le vol de préférence et déclarer la perte de son arme à feu.
Bonne continuation

Plus value sur un bien immobilier

L'estimation faîtes par l'expert et notifié par l'expert permet à l'administration fiscale de vous réclamer les droits de succession correspondant.
Deux cas se présente :

Vous avez régler les droits de succession vous déclarer cette plus value lors de votre déclaration de revenu.
Vous n'avez toujours pas régler les droits de succession demander à l'administration fiscale une nouvelle évaluation de vos droits de succession.

Avec la réforme portant sur les droits de succession tout dépend de la somme qui vous est attribuée.
Si votre part dépasse 150000 euros , je vous conseillerai (si une bonne entente existe entre votre mère et vos frères ou soeurs bien évidemment) de renoncer à la succesion au profit de votre mère car elle est exonérée de droit de succession peut importe le montant de celle-ci . En échange votre mère peut signer avant votre renonciation à l'héritage une promesse de don de 1500000 euros exonérée elle aussi d'impôt. Attention le recours à ces dons est limité.
Si votre part est inférieur à 1500000 euros vous n'êtes pas assujéti aux droits de succession.

La famille du défunt peut-elle tout savoir ?

En matière de succession et dans le cas où ils existent les droits du défunts sont transmis aux héritiers.
Les données personnelles du défunt doivent être transmises aux héritiers légitimes.
Encore faut il prouver leur existence.
L'ordinateur étant je suppose propriété de l'entreprise il est fort peu probable que l'on vous saisisse l'ordinateur sans constitution de délit. Concrètement transmettez ce que vous voulez en votre âme et conscience.

Bonne continuation

Rupture de contrat avec l'armée

Non vous ne pouvez pas faire appel à n'importe quel avocat civil pour vous représenter.
Décret no 94-38 du 7 janvier 1994
Art. 2. - Les officiers défenseurs sont recrutés, soit sur demande agréée par le ministre chargé des armées, soit au titre d'une affectation dans la disponibilité ou la réserve du service militaire, parmi les avocats inscrits à un barreau ayant accompli le service militaire actif. Après constatation de leur aptitude au service de la justice militaire, ils sont admis dans le cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux par arrêté du ministre chargé des armées.

Vous devez savoir que les avocats militaires sont soumis aux mêmes obligations de conseil et de secrets professionnels (vos entretiens seront donc confidentiels) que les avocats civils. Ils doivent défendre vos intérêts et vos positions.
Un contrat militaire n'est pas soumis au même règle juridique qu'un contrat de travail civil.

On parle de démission mais on devrait parler de demande de démission.
En effet aucune démission n'est de droit en matière militaire. Elles sont soumises à autorisation même si vous répondez à des critères spécifiques.

Si votre demande de démission a été refusé vous pouvez toujours demander un recours gracieux auprès de la commission des recours militaires voir en cas d'un nouveau refus auprès du ministre de la défense.

Penser que vous devrez justifier votre demande (CDI, mariage ...) sinon vous serez débouté.

Pour aider dans votre dossier prenez contact avec un avocat militaire afin qu il puisse vous conseiller plus précisément sur les pièces facilitant l'acceptation de votre démission.

Violation propriété privée par un journaliste

Seul le propriétaire ou ses ayants droits peuvent porter plainte avec constitution de partie civile et demander des dommages et intérêts.

Si tel était le cas la plainte a peu de chance d'aboutir au vue des circonstances. Le procureur classera sûrement sans suite.

Une procédure civile peut toujours être envisagée. Toutefois je ne conseillerai pas cette solution vu la qualité de journaliste et le but recherché par celui-ci, les chances d'aboutir sont limitées au vue des moyens à engager.

Bonne continuation

Litige avec ma mutuelle de santé payée par mon ancien employeur

Votre employeur n'a pas payé vos cotisations pour 2007 puisque vous avez quitté l'entreprise en décembre 2006.

En conséquence la mutuelle ne pouvait prendre en charge vos soins pour l'année 2007.

D'où vous devrez payer les sommes indûment perçues. Vous pouvez toutefois demander un étalonnement de votre dette.

Bonne continuation

Amf rachetée par la matmut

La MATMUT tente son coup. Si vous aviez répondu favorablement à leur proposition vous vous seriez engagé pour un an dans leur condition tarifaire. Mais en ne répondant pas et en reconduisant votre contrat avec l'AMF seul ce contrat vaut. La MATMUT est obligé d'honorer les contrats signés par l'AMF.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel, les prestataires de services doivent informer les consommateurs « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois » avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.
En matière de contrats d’assurances, l’assureur doit désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l’envoi de son tarif (l’avis d’échéance). Si cet avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l’assureur doit prévenir l’assuré qu’il dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d’envoi, le cachet de la Poste fait foi.
Si ces dispositions ne sont pas respectées, l’assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l’assuré devra payer sa prime d’assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l’assuré a déjà payé une somme supérieure, l’assureur a l’obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S’il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

Toutefois je vous conseillerai de résilier votre contrat avant l'échéance. Si vous préférez attendre la notification de la nouvelle tarification par la MATMUT vous aurez alors 20 jours pour mettre fin au contrat.

Bonne continuation