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citoyenalpha / ID 12243

Droit de garde et pension pour l'enfant

Le principe actuel sur la garde de l'enfant est le lien inalliénable qui lie enfant et parents.

En conséquence seul l'intérêt supérieur de l'enfant compte.

Lorsqu il s'âgit d'un bébé il est peu probable que le juge opte pour la garde alternée. En effet il est admis qu'un environnement stable est plus propice au développement du bébé. La mère reste privilégier pour la garde sauf cas de réel danger pour l'enfant. L'obtention d'un droit de visite est bien évidemment de droit qui pourra se transformer en droit de garde alterné quand l'enfant sera plus grand.

Si vous argumentez sur les mauvais comportements de la mère il faut que vos critiques ne démontrent pas votre rancoeur mais que l'intérêt de l'enfant est menacé.

Ne surtout jamais plaider la rupture du lien les juges apprécient la bonne foi et non la rancoeur.

Fonctionnaire et créer mon entreprise

Le temps partiel est de droit pour la création d'une entreprise valable un an renouvellable une fois avec juste une condition déontologique.
Rien n'est prévu pour la création d'une association sauf la mise en disponibilité pour raison personnelle mais dans ce cas vous n'êtes plus rémunéré ou la demande d'un temps partiel qui peut être accepter ou pas par le chef de service.

Bonne continuation

Vehicule d'occasion remboursement d'acompte

Les arrhes
En versant des arrhes, l'acheteur et le vendeur conservent la possibilité de se raviser. Si c'est l'acheteur qui renonce, il perd les arrhes qu'il a versées au vendeur. Si c'est le vendeur qui renonce à la vente, il doit verser à l'acheteur le double des arrhes qu'il a reçues.

L'acompte
En revanche, l'acompte qui est versé par l'acheteur, correspond à une partie du prix à payer. La vente est conclue, mais le paiement du solde est différé. Ni l'acheteur ni le vendeur ne peut plus revenir sur son accord. Toutefois, l'engagement peut être assorti d'une condition (par exemple, obtenir un crédit, revendre son véhicule, obtenir l'accord de son assureur, etc). Dans ce cas, si la condition ne se réalise pas et que l'acheteur n'y est pour rien, l'acompte lui sera restitué.

D'où dans votre situation il s'avère de savoir si sur le contrat de vente il apparait accompte ou arrhes.
Mais j'ai bien peur qu il vaut mieux pour vous d'acheter le véhicule et de le revendre si vous ne pouvez justifier d'un refus de crédit ou d'assurance. Vous n'avez pas comme dans l'achat à distance d'un délai de 7 jours pour vous rétracter.

Procuration sur compte bancaire non voulue

En effet lors de l'ouverture de votre compte vous deviez être mineur. Une procuration sur le compte est de droit. Toutefois la procuration n'est pas limitative dans le temps.
En conséquence vous devez contacter votre banque afin d'y mettre un terme.

Bonne continuation

Montant approximatif de la retraite

Votre salaire n'entre pas dans le calcul de la retraite de votre femme, seul le fait qu elle ait eu un enfant donne droit aux trimestres pour congé parental (et ceux même sans l'avoir effectué car il est automatique et forfaitaire)

Quand aux calculs de votre retraite seul votre organisme de retraite peut l'effectuer.
vous trouverez sur le lien ci dessous les informations nécessaires ( faîtes un copier/coller)
https://www.retraite.cnav.fr/portal/page/portal/Y_GP_NAT/Y_P_NAT_TECHNIQUE/Y_P_NAT_ACCUEIL
Bonne continuation

En ce qui concerne un avis a tiers détenteur

pouvez vous préciser plus explicitement votre problème?
Par avance merci

Revente de voiture de particuliers a particuliers

Il n'existe pas de limite quand à l'achat ou la vente de véhicule. Toutefois si vous faîtes une plus value sur la revente de chaque véhicule vous devez déclarer ces plus value à l'administration fiscale lors de la déclaration de revenu. Le FISC est averti des activités anormales par la préfecture (en principe 10 véhicules par an) .

Paiement d'une amende vieille de 3 ans

La prescritption des contraventions est

de un an pour le Parquet afin de saisir le tribunal de Police pour obtenir un titre exécutoire.
de 3 ans pour le recouvrement si le tribunal de Police a été saisi dans les temps et a délivré un titre exécutoire.

Surendettement et non respect

En effet toute créance non réclamée dans les deux ans est réputée forclose (principe de forclusion)

Effectivement dans votre cas vous n'avez plus rien à perdre puisque vous ne respectez pas votre contrat de désendettement.

Cordialement

Les assedic me reclament un trop percu

il parait étrange qu on vous réclame des sommes datant de 5 ans...
La forclusion est encourue.
Toutefois en pratique (au vue des délais d'instance et le risque qu'il vous qualifie de fraudeur et vous radie) je vous conseillerai de demander l'étalonnage de votre dette. De plus il est peu probable que les assédics se trompent qu'en au trop perçu que vous avez reçu depuis la simplification de la transmission des données entre les différents organismes.

Bonne continuation

Changement de produit (obligation, en produit divers)

En effet il en a le droit.
Vous ne pouvez contester seul les décisions de l'organismes puisque lui même ne l'a pas prise seul mais en concertion entre les délégués syndicaux et le comité d'entreprise.

En tout état de cause il n'a que des avantages à ce système et la sécurité optimal.

Les sommes sont bloquées pour 5 ans.

Visas pour algerien conjoint ressortissant francais

En vertu de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, le conjoint étranger d’un ressortissant français doit désormais être en possession d’un visa de long séjour (séjour en France supérieur à 3 mois) et solliciter la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale ».

les conjoints algériens de ressortissants français restent soumis à l'obtention d'un visa de court séjour pour pouvoir s'établir en France.

voici un lien faites un copier/coller

http://membres.lycos.fr/mariagesmixtes/demande_de_visa%20de%20conjoint%20de%20francais.htm

Un peu de patience et c'est gagné
Bonne continuation

Sinistre et organisme logeur/indemnité assurance

Avec plaisir
désolé du ton mais c'est le genre d'acte que se permette certains organismes qui m'hérissent les poils.
Le site est là pour soit

Alors ne vous démontez pas et bonne continuation.

Réhabilitation des droits civiques

art 131-26 du code code pénal

L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.

Donc vous devriez avoir ecouvrer vos droits

Bonne continuation

Sinistre et organisme logeur/indemnité assurance

Sous quel fondement vous réclame-t-il cette somme?
Quelle loi, disposition...?
Il apparaît peu et fort peu probable qu'il puisse vous réclamer des sommes versées par votre assurance. Aucun contrat ne lie cet organisme à votre assurance. Les indemnités versée par votre assurance ne peuvent être transmises de droit.
Quand au menace de refuser votre réintégration dans le logement elle est infondée juridiquement. Le bail est suspendu durant la durée des travaux il n'est en rien annulé.

Restitution de lacaution par le propriétaire . a t il le droit de

Bonjour
Sur le paiement des ordures ménagères
en effet ce sont des charges locatives en conséquence le propriétaire peut retenir celle-ci sur la caution au prorata du temps de la location.

Sur le paiement de la taxe d'habitation:
il n'appartient pas au propriétaire de recouvrer cette taxe mais à l'administration fiscale en conséquence il ne peut la retenir sur votre dépot de garanti sauf si vous ne pouvez prouver son paiement.

Cordialement

Propriété privée : droit d'accés sur un terrain non clos

Il est interdit de s introduire sur une propriété privée. Toutefois vu l'absence de signalisation vous ne pouviez être courant du caractère privé du terrain.
Il n'existe pas d'obligation pour un propriétaire de clôturer son terrain il lui appartient alors d'informer comme il le souhaite les promeneurs éventuels en supposant leur bonne foi.
En conséquence vous ne pouvez être poursuivi que si vous refusez de quitter la dites propriété après avoit été informé de son caractère privé ou que vous vous réintroduisez sur cette même propriété.

Quel est le délai pour réclamer une dette

La plainte portera pour escroquerie
Art 313-1 du code pénal
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Art 313-3
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.


Porter plainte contre X et il appartiendra au procureur de déterminer les responsables.

En effet souvent dans votre cas le demandeur du recouvrement en créance n'est porteur de celle-ci. Les différents témoignages laissent fortement supposer qu'ils ont eu accès à un fichier de crédit non soldé mais qu'en aucun les créanciers réels sont au courant de la mise en recouvrement.

La fausse qualité de créancier en vue d'obtenir (et dans votre cas ils en ont même obtenu) des fonds permet de porter plainte pour le délit d'escroquerie.
Cette démarche permet de poursuivre le mandataire de la société de recouvrement.

Au vue de la forclusion il me semble très peu probable que le créancier originel est quelque chose à voir dans ces procédures.Est il même au courant, j'en doute.
Les sociétés de recouvrement se doivent par le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 de contracter une convention avec le créancier où celui-ci doit porter la preuve de l'existence de la créance.
La DGCCRF est compétente en la matière.
Cette démarche permet de poursuivre la société de recouvrement.

Si un huissier (ou un cabinet) vous a demandé des fonds il doit lui aussi pouvoir prouver que le demandeur est bien porteur de la créance.Dans le cadre d'un recouvrement dit amiable, c'est à dire en l'absence de décision de justice et donc de titre exécutoire, l'huissier sollicité par un créancier aux fins de procéder au recouvrement amiable sera juridiquement dans la même situation que n'importe quelle autre société spécialisée dans le recouvrement de créances, dont l'activité est régie par le décret 96-1112[1].

Cordialement

Quel est le délai pour réclamer une dette

Attention! Stopper les versements immédiatement.
En effet des escroqueries existe en cette matière.

Avant de reprendre les versements demander par lettre recommandée avec accusée de reception la preuve de la créance (notamment au vue de la durée de la créance il doit exister un jugement qui doit vous être notifié) et que l'organisme est bien mandataire par le créancier de celle-ci.

Je pense que vous n'obtiendrez pas de réponse avec les documents réclamés.

Deux solutions :

première il vous apporte la preuve de la créance et qu ils en sont bien porteur (vous pouvez directement vérifier auprès du créancier puisqu il doit vous être notifié dans chaque courrier) dans ce cas il faudra payer

deuxième (la plus probable au vue du temps et des pratiques en la matière) il ne peuvent vous fournir les documents et dans ce cas prévenez la DGCCRF par courrier en joignant tous les documents que vous avez reçu et vous pouvez même envisager de porter plainte auprès du procureur où se situe le siège social de la société de recouvrement.

Cordialement

Aidez moi svp: probleme avec mon proprietaire

Oui en effet. La saisine du tribunal est envisageable en cas de non réparation due à la mauvaise foi du propriétaire ou à la perturbation voir l'impossibilité de jouir paisiblement de son logement au vue des réparations entreprises ou à entreprendre.
Dans votre cas il semblerait que les délais ne sont pas excessifs et que vous avez pu jouir de votre logement puisque les réparations urgentes ont été effectuées.

Dans l'espoir d'avoir pu vous être utile je vous souhaite une bonne jouissance de votre logement dans un climat serein avec votre propriétaire.