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Cornil / ID 49348

Licenciement pour inaptitude

bonsoir "fifi85" salut pat76
Cette question du "vrai-faux préavis" non payé en cas d'inaptitude, ni indemnisé par Pôle Emploi est un sujet récurrent des forums de droit du travail.
En l'état des textes publics et de la jurisprudence , malheureusement c'est exact.
Mais il s'est dit sur des forums, par des intervenants se présentant comme agent ASSEDIC, que la situation dans ce cas pouvait être examinée favorablement, si la lettre de licenciement, à fortiori l'attestation ASSEDIC spécifiait explicitement que le préavis ne serait pas payé et que bien sûr le salarié s'inscrive comme demandeur d'emploi sans attendre la fin du préavis.
Je n'ai jusqu'à présent trouvé aucun texte à ce sujet malheureusement.

J'invite Fifi à tenter le coup, même si la pré-réponse de pôle emploi est négative, et à faire une réclamation auprès du direteur d'agence et directeur régional Emploi, voire saisir le médiateur Pôle emploi si refus indemnisation pendant ces 2 mois de "vrai-faux préavis".
Bon courage et bonne chance

Abandon de poste et demarrer un autre emploi

Mais, crystèle
1) il n'existe pas de rupture conventionnelle dans la fonction publique...
2) Fatima indique qu'elle a demandé une rupture conventionnelle, qui lui a tété refusée, ce qui veut dire qu'elle est dans le secteur privé
3) L'abandon de poste sanctionné par un licenciement donne droit aux allocations chômage , alors que tu indiques l'inverse!
On est loin, me semble-t-il, d'une mauvaise "interprétation" de propos que tu dis maintenir.
Mais vraiment , à mon avis dans le cadre de L'erreur.
Mais "errare humanum est, perseverare diabolicum".
Bien cordialement.

Vacances imposées pendant préavis

Désolé Pat86, mais je ne suis pas abonné à la RJS
Sur legifrance je trouve une douzaine de décisions rendues ce jour du 28/11/1988 évoquant le préavis, tu devrais pouvoir tretrouver cele que tun invoques. Moi, je n'y suis pas arrivé.
Personnellement je n'invoque des jurisprudences qu'après les avoir consltées dans leur intégralité, et non pas sur la base de citations sommaires glanées ici ou là.
Bien cordialement.

Vacances imposées pendant préavis

Je n'ai pas trouvé de jurisprudence en date du 24/11/1988 indiquant ce que mentionne Pat 69 ( préavis non prolongé, paiement cumulé du préavis et des congés même si non prestation de travail).
Prière de donner la référence complète (n°) .
Si c'était le cas ,quelle nécessité pour Lili d'indiquer son refus? puisque ce serait tout bénef pour elle!

= vols dans mon entreprise

Bonjour lilie
Vu que tu as déjà donné ta démission, tout ce peut faire l'employeur c'est inerrompre ton préavis avant terme pour motif de faute grave , mais bien entendu pas de refuser de te le payer alors que tu aurais travaillé.
Peut-être même que cela t'arrangerait de ne pas faire intégralement ton préavis...
Bon courage et bonne chance.
Ps: pour autant je ne cautionne évidemment pas tes menus larçins.

Convention collective de l'enseignement hors contrat

Bonjour "26beuzec"
A priori si on te fait signer des avenants chaque année, c'est que l'employeur reconnait qu'il ne peut modifier unilatéralement ton contrat de travail.
Dès lors, tu es libre de refuser de signer un avenant qui ne te conviendrait pas. le contrat se poursuit alors de droit sur les bases en cours.
il n'est question de priorités que dans le cadre d'un licenciement économique.
Bon courage et bonne chance.

Demande eclaicissement => reponse urgente svp

Mais "sab1325"
merci beaucoup pour votre re-confirmationd et j'en prends bonne note et espère pouvoir m'n servir pour négocier mon départ

Rien à négocier pour ton départ! ou alors c'est toi qui complique les choses!
Fin de CDD à date convenue , on applique la loi, point barre!
Droit au chômage sans contestation, protection donc contre des déconvenues dans ton nouvel emploi.
Maintenant si tu veux "négocier" le fait que l'inspection du travail t'estime en CDI "sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux", tu t'engages dans une pente glissante, l'employeur peut t'accorder une prime pour ta démission, imposable et tout le tintoin, mais ce sera une démission par rapport à Pôle Emploi, avec toutes conséquences en découlant sur tes indemnités chômage même si tu as un autre emploi en vue. !
A vouloir "le beurre" et l'argent du beurre",tu risques de retrouver dans la mélasse!
Tu dois sans tarder indiquer à l'employeur que tu refuses d'être en CDI à compter du 01/07/2011!
Sinon, c'était inutile de nous interroger à ce sujet...

Excuse, pat76, j'interviens un peu à ta place sur cet échange où tu as répondu(correctement) le premier, mais uniquement parce que "sab 1325" semble avoir besoin de réponses urgentes, ce qui est en fait le cas puisque son CDd se termine dans 2 jours.

Demande eclaicissement => reponse urgente svp

Sab 1235
Nous sommes deux à te confirmer que la notification de l'inspection du travail ne fait pas loi, et que seuls les juges peuvent requalifier ton CDD en CDI, mais uniquement sur demande de ta part ( l'employeur étant irrecevable à agir en ce sens).
Commen te le dire autrement?
Suis donc les indications de pat76 dans son premier message (que j'ai approuvées) en exigeant que la société te constate la rupture de ton CDD à la dateprévue avec solde de toute compte, tous documents de rupture et point barre.
Tu n'auras pas droit à prime de précarité puisqu'on te "propose" un CDI que tu refuses , et non en fonction d'un contrat aidé, c'est le seul éclairage nouveau qu'on peut te donner.

Demande eclaicissement => reponse urgente svp

D'accord cette fois avec pat76, je ne le signale que parce plusieurs fois j'ai été amené à contredire ses réponses, ce qu'il ne supporte apparemment pas , mais je ne le fais qui si nécessaire. A contrario, pour montrer que ce n'est pas systématique,je lui apporte cette fois mon appui Public.
J'ahjoute qu'une fin de CDD à terme précis, même en cas d'élu du personnel, n'avait pas à être soumis à l'inspection du travail.

Quand etre payer pour mes congés non pris

pat76
Suystématiquement, tu refuses l'évidence juridique et n'acceptes pas d'être dans l'erreur, ce qui pourtant "est humain" mais contrairement à tes affirmations sur un autre message, tu n'apprécies manifestement pas d'être mis en contradiction avec les textes
Tu réponds à mes argumentations étayées par des jurisprudences qui sont toujours à côté de la plaque.
Si cela continue comme cela, je cesserai d'intervenir sur ce forum pour te laisser champ libre pour y diffuser des erreurs à répétition.
Cette jurisprudence ne me pose strictement AUCUN PROBLEME et confirme en totalité mes affirmations ! Si l'employeur n'accepte pas le report des congés, bien évidemment le salarié a droits a des dommages et intérêts, à fortiori!
J'indiquais:
Les congés non pris du fait de l'employeur sont simplement reportés de droit, quitte au salarié de réclamer en plus des dommages et intérêts en cas de non-respect des obligations légales de l'employeur à ce sujet à la fin de la période de référence considérée.

Je vais même donc plus loin: droit à dommages et intérêts même en cas de report accepté car le salarié a droit à ses 5 semaines pendant la période de référence!
Dommages et intérêts fixés en justice n'ont d'ailleurs rien à voir avec indemnité de congés payés à verser immédiatement par l'employeur.
Bon, terminé pour moi sur cet échange, BASTA!

Accident de travail avec arret

Bouh.. Pat76
Tu commences sérieusement à me fatiguer.
Ta jurisprudence, d'ailleurs très ancienne, dont le lien complet est http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007020683&fastReqId=1247050687&fastPos=1 concerne un licenciement par l'employeur avant visite de reprise par le médecin du travail. Rien à voir avec la possibilité pour le salarié de refuser de prendre son poste avant cette visite, dont, cela t'a peut-être échappé, le délai été porté à huit jours par un décret de près de trente ans après.

Fermeture agence, licenciement économique, grossesse

La société est DEJA en redressement judiciaire!
En conséquence c'est à l'administrateur judiciaire sous contrôle du tribunal de commerce de prendre les décisions concernant les licenciements économiques.
Cependant l'employeur étant toujours administrativement dans la course, rie n'empêche d'adresser le certicificat de grossesse à celui-ci, qui devra le transmettre à l'administrateur judiciaire.
Par ailleurs, attention, la protection en cas de grossesse n'est pas totale avant le début du congé de maternité. Car l'employeur peut invoquer des raisons "extérieures à l'état de grossesse " caractérisant l'impossibilté de maintenir le contrat de travail". C'est assez difficile en principe pour lui, mais dans le cas de jamie (seule salariée en poste dans un contrat commercial supposé rompu, redressement judiciaire), je pense que cela peut se soutenir.
Je mets donc un bémol aux affirmations de Pat76 qui ne sont valables strictement à mon avis qu'à partir du début de congé maternité.

Quand etre payer pour mes congés non pris

Oui, pat76, tu es dans l'erreur à mon avis.
La jurisprudence que tu cites se situe justement dans le cadre d'une salariée licenciée (pour inaptitude mais peu importe !) d'où l'utilisation du terme "indemnité compensatrice".
Avant de se fier à des commentaires ne donnant pas de précisions, il faut à mon avis avoir en tête des grands principes de droit du travail : on ne verse pas d'indemnité de congés payés si le salarié continue à travailler... mais seuement dans ce cas si le salarié prend des congés

Accident de travail avec arret

Bon "pat76" , tu m'as dit d'intervenir quand tes réponses me paraissaient erronnées, ce que je fais, mais je préférerais ne pas avoir à le faire... .
L'absence de visite du médecin du travail dès le jour de reprise prévu ne permet nullement au salarié de refuser de prendre son poste. De toute façon, dans ce cas, il ne sera pas rémunéré , et même des sanctions peuvent être envisagées.
Car la visite peut avoir lieu dans un délai de 8 jours suivant la reprise du travail...
Article R4624-22 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures.
Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.

Le salarié peut par contre solliciter auparavant une visite s'il en avertit l'employeur ( Cass soc 8 mai 2006 n° 04-44585)

Stage informatiques vacances

Mimi
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Voir http://vosdroits.service-public.fr/F1761.xhtml

Licenciement apres un conges maternité

Bououh... Pat76
Aucun intérêt pour ninine à demander une rupture conventionnelle avant fin de congé maternité prévue pour janvier 2012 ( erreur de frappe de ma part das ma première réponse)! perte des droits à congés et à éventuel complément de salaire !
De plus, presque à 100% ,refus prévisible par la DIRECCTE d'une telle rupture vu le statut de salarié protégé, sauf à démontrer l'intérêt pour la salariée (ce qui m'échappe en l'occurrence) dans une lettre de demande de la salariée à ce sujet.
Stp, nouveau répondeur, je te suggère de n'intervenir que pour répondre aux questions posées (licenciement économique envisagé) et non pas pour ouvrir de nouvelles pistes... foireuses à mon avis dans le cas présent.
Ceci dit sans agressivité et bien cordialement.

Quand etre payer pour mes congés non pris

Je régis à la réponse de "pat76"
Si votre employeur refusait que vous preniez vos congés payés acquis, il aura l'obliagtion de vous payer une indemnité compensatrice.
En aucun cas une indemnité de congés payés ne peut être payée sauf prise effective des congés payés dans le cas d'une poursuite du contrat de travail. Une indemnité compensatrice n'est versée sans prise effective des congés qu'à l'occasion d'une ruptre du contrat de travail.
Les congés non pris du fait de l'employeur sont simplement reportés de droit, quitte au salarié de réclamer en plus des dommages et intérêts en cas de non-respect des obligations légales de l'employeur à ce sujet à la fin de la période de référence considérée.

Stage informatiques vacances

Bonsoir "jlépine"
De toute façon, puisqu'il s'agit de question de trimestres pour la retraite, on ne valide jamais que 4 trimestres par année civile.
Les rémunérations de ces emplois annexes peuvent servir, si contrat dedroit privé ou contractuel de droit public (donc retraite SS) à améliorer seulement le calcul de la retraite dans le cadre de la recherche des 25 meilleures années de rémunération dans la carrière. Et pour les retraites complémentaires, fonctionnant en points, à générer des points supplémentaires.
Bon courage et bonne chance.

refus de cdi, ai-je droit aux assedics

Bonsoir "odwitch"
Aucun problème à ce sujet, le refus de prolonger un CDD par un CDI n'étant pas considéré en droit privé (Pôle Emploi) comme une perte volontaire d'emploi.
Bon courage et bonne chance.

Licenciement faute grave

bonoir nini
NON, le CT interdit le licenciement pour raisons de santé.
La jurisprudence limite de ce fait très fortement le licenciement pour absences prolongées suite à arrêt-maladie, avec motif non les arrêts-maladie mais la désorganisation de l'entreprise qui en résulte , qui resque possible théoriquement mais pratiquement impossible à l'employeur, qui doit prouver qu'il n'a pas de solution de substition par CDD de remplacement ou autres.
La seule possibilté légale de licencier suite à état de santé est une inaptitude définitive prononcée par le médecin du travail.
Bon courage et bonne chance.