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Cornil / ID 49348

Deplacement avec voiture personnelle

Bonsoir Jean-paul.
Oui en principe l'employeur est tenu de rembourser tous les frais occasionnés au salarié à l'occasion de déplacements ordonnés par lui.
Mais avec une facture de 1000€, j'ai bien peur qu'il rechigne.
As-tu au moins des traces écrites de tout cela (ordre pour ce déplacement, accord de l'employeur pour régler la facture)? Sinon, un recours en justice risque d'être difficile!
Bon courage et bonne chance.

Cdd du conseil général pour remplacement maladie

Bonnsoir "cessile"

Les emplois temporaires de droit public ne sont pas des CDD au sens du code du travail, de ce fait pas d'obligation de contrat signé! L'arrêté obligatoire en tenant lieu doit avoir été publé, sinon le comptable public ne t'aurait même pas payé pour mars, essaie donc de l'obtenir, et on reparlera ensuite peut-être.
Bon courage et bonne chance.

Salaire homme femme meme fonction

Bonsoir Lily
Non, évidemment ce n'est pas normal, sauf à ce qu'il y ait des conditions objectives expliquant le salaire plus élevé que ton collègue: ex: plus d'expérience dans cet emploi.
Bon courage et bonne chance.

Demande d'indemnité pour préjudice moral

Bonjour Shazam
Les indemnités de licenciement obligatoires sont les mêmes en cas de rupture conventionnelle ou en cas de licenciement: indemnité légale ou indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable.
La différence réside dans le préavis, qui n'existe pas à proprement parler en cas de rupture conventionnelle: les parties fixent librement la date de rupture effective. en pratique , compte tenu du délai de réflexion obligatoire et du délai d'instruction par la DTTE, on fixe généralement la rupture à un mois après la date de signature de la convention.
La rupture conventionnelle permet de convenir de n'importe quelle indemnité supérieure au minimum cité plus haut, mais il serait dangereux de mentionner explicitement une indemnité pour "préjudice moral" car cela montrerait l'existence d'un conflit, et la DDTE a pour consigne de refuser l'homologation d'une rupture conventionnelle en situation de conflit employeur-salarié.
Il faudrait seulement "en parler" puis intégrer le montant dans celui de l'indemnité de rupture.
Si l'employeur refuse d'augmenter de ce fait l'inddemnité de rupture , ce qui serait sans doute le cas , puique la convention ne parlant pas de harcèlement, tu pourrais toujours porter l'affaire aux prud'hommes sur ce sujet ensuite, tu seras bien obligée, après la rupture, de prter cette affaire en justice, ou au moins de menacer de le faire, rien n'empêchant alors de signer une transaction avec l'employeur avant ou au cours de la procédure prud'homale.
Bon courage et bonne chance.
Voir http://vosdroits.service-public.fr/F19030.xhtml

Déplacement à l'étranger et temps de travail

Bonsoir "slass"
Rien d'illégal? Pas tout à fait, car comme je te l'ai écrit, le principe de compensation d"un trajet imposé trop important est quand même fixé dans la loi...
CT Article L3121-4
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

Bon courage et bonne chance.

Mutuelle obligatoire de l'entreprise.

Bonsoir "jraff"
Pas du tout: les mutuelles que je connais, et notamment la mienne, ont un tarif différent plus bas en régime SS "Alsace-Moselle"
Bon le "je tiens à vous signaler, etc. ", je le trouve un peu déplaisant à mon égard , comme si j'étais responsable des lois et règlementations. Utilise donc plutôt ces interjections à l'égard des candidats députés, si tu trouves que les lois doivent être changées!

Arrêt de travail : qui paye le complement salarial ?

Bonsoir Seb
Ton employeur, d'après ce que tu rapportes de ses propos, m'a l'air d'un sacré "zozo", de plus incompétent!
1) Il est de toute façon illégal bien sûr qu'il t'impute ton arrêt-maladie sur tes droits à congés acquis.
2) concernant la rémunération de ton arrêt-maladie, s'il y a obligation de maintien de salaire à 100% dès le 1er jour selon la convention collective ( ta soeur à faux aussi sur ce point: la seule obligation légale ne porte que sur 90% du salaire net, à compter seulement du 9ème jour d'arrêt de travail et ce pendant 30 jours, sous réserve d'une ancienneté d'un an au début de l'arrêt de travail), auquel cas ce serait l'employeur qui serait normalement "subrogé" pour percevoir les IJSS à ta place. Si cette obligation n'existe pas effectivement tu percevras non pas un "complément de salaire" (on utilise plutôt ce terme dans le cas inverse), mais des indemnités journalières (IJSS) par la CPAM, et l'employeur doit régulariser ensuite, dans le cas de l'application d'un maintien de salaire partiel ou non dès le premier jour , par un "complément de salaire".
3) Or il se trouve, sous réserve là aussi d'une ancienneté d'un an que ta CC prévoit un maitien à 100% mais à compter seulement du 11ème jour d'absence!
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Garantie de salaire en cas de maladie, accident.


Article 27 (1) En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 26 du 31 juillet 1984 étendu par arrêté du 29 octobre 1984 JONC 8 novembre 1984
Le paiement des salaires du personnel permanent, ouvrier et employé, ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident, dûment constaté et justifié selon les modalités prévues par l'accord national interprofessionnel de mensualisation étendu par la loi du 19 janvier 1978, est repris comme suit sous réserve de prise en charge par la sécurité sociale.


1. MALADIE ET ACCIDENT DE TRAJET

a) Après un an d'ancienneté dans l'entreprise :

- 30 jours à 100 p. 100 ;

- 45 jours à 75 p. 100.

b) Après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise :

- 45 jours à 100 p. 100 ;

- 60 jours à 75 p. 100.

c) Après quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise :

- 55 jours à 100 p. 100 ;

- 60 jours à 75 p. 100.

d) Après vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise :

- 72 jours à 100 p. 100 ;

- 72 jours à 75 p. 100.

e) Après trente ans d'ancienneté dans l'entreprise :

- 82 jours à 100 p. 100 ;

- 82 jours à 75 p. 100.


2. ACCIDENT DU TRAVAIL

En cas d'accident du travail (à l'exclusion de l'accident de trajet) dûment constaté et reconnu par la sécurité sociale, la condition d'un an d'ancienneté dans l'entreprise est ramenée à la période d'essai.


3. PRISE D'EFFET DE L'INDEMNISATION

Les temps d'indemnisation repris aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus commencent à courir, lors de chaque arrêt de travail, à compter du onzième jour d'absence si celle-ci est consécutive à la maladie et à l'accident de trajet ou du premier jour d'absence si celle-ci résulte d'un accident du travail.

L'ancienneté déterminant les modalités d'indemnisation s'apprécie au premier jour de chaque absence.

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C'est donc un calcul compliqué qu'il conviendra de faire, si tu as un an d'ancienneté :
- indemnisation à 90% du salaire net pour le 9e et 10e jour d'absence selon les dispositions légales (CT L1226-1, D1226-1 et suivants)
- indemnisation à 100% du salaire net à compter du 11ème jour d'absence selon les dispositions conventionnelles
Une fois reçues tes IJSS par la CPAM, tu pourras exiger de ton employeur, en lui transmettant justificatif, qu'il s'exécute de ces obligations lui incombant en te versant, cette fois, un vrai "complément de salaire" et bien sûr rétablisse intégralement tes droits à congés.
Au total, ton salaire net du 1er mois dans lequel se situe l'arrêt de travail se trouvera légèrement écorné, presque pas le 2ème, et après cela rebaissera, mais je te souhaite un prompt rétablissement.
Bon courage et bonne chance.

Cdd renouveler 1 fois,le prochain renouvellement,est-ce un cdi?

Bonsoir "zoukzouk"
S'agissant de CDD avec motif de remplacement de salarié absent , il n'ya aucune limite légale au nombre de renouvellements de ces contrats.
Tu n'as donc aucun droit, sauf constatation d'un abus, à une requalification en CDI pour un 3ème contrat (les décisions de justice a titre de l'abus sur ce cas portent sur des cas de centaines de contrats couvrant plusieurs années...)
Désolé, bon courage et bonne chance

Prime de fin de contrat cdd

Bonsoir manouela.
La prime de précarité à un fondement légal et est de droit même si elle n'est pas rappelée sur le contrat.
Elle est de 10% du montant brut des salaires perçus pendant le contrat , que ce soit en CDD ou intérim, sauf convention collective prévoyant un taux plus favorable (rare) , à quoi s'ajoute son incidence sur l'indemnité de congés payés (10% soit 10%*10% = 1% des salaires bruts).
Bon courage et bonne chance.

Rupture conventionnellede contrat a durée indéterminée

Bonsoir béa
Désolé, mais il n'y a aucun recours possible contre le refus d'une rupture conventionnelle, qui suppose l'accord de l'employeur qui n'a pas à motiver un éventuel refus.
Il faudra donc tenir compte de cela dans ta négociation avec l'employeur pour des indemnités supérieures au minimum légal, sachant aussi qu'alors le surplus sera taxavble à CSG-CRDS et générera un différé supplémentaire de service des allocations chômage.
Par ailleurs un arrêt-maladie (hors possibles complications relationnelles de ce fait à l'employeur), ne pose aucun problème légal pour la signature d'une rupture conventionnelle.
bon courage et bonne chance.

Arrêt maladie - cc metallurgie oetam - staut employé

Bonsoir rayponce
Les conventions collectives métallurgie étant régionales ou départementales sauf pour les cadres, il m'est impossible de répondre à ta question.
Maintenant il existe une garantie légale , pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté, à hauteur de 90% du salaire à compter, pour une maladie du 9ème jour d'avance, et ce pour 30 jours (CT L1226-1, D1226-1 et suivants).
Il m'étonnerait que ta CC aille au-delà.
Bon courage, bonne chance et félicitations pour le pitchoun à venir.

Mutuelle obligatoire de l'entreprise.

Bonsoir jraff
Les mutuelles obligatoires d'entreprise offrent bien des avantages: participation patronale, déduction des cotisations salariales versées des revenus imposables.
En contrepartie, elle s'impose à tous les salariés.
Je ne vois pas de recours possible.
Cependant tu pourras faire jouer successivement ta mutuelle et celle de ton conjoint pour le même dossier de remboursement dans le cas où certaines garanties se chevauchent, dans la limite bien sûr des frais réellement déboursés.
Bon courage et bonne chance.

Cumul pension retraire militaire et civile

Bonjour "jeff"

1) vu ton âge, la retraite civile à taux plein ne te sera accordée qu'à 67 ans (dernière réforme Sarko)
2) de même, l'âge minimum pour obtenir une retraite minorée sera pour toi de 62 ans.
3) dans le calcul de cette retraite minorée, tes années d'activité militaire seront prises en compte, non pas bien sûr pour t'accorder une seconde pension, mais pour apprécier le nombre de trimestres cotisés servant au calcul de la décote conduisant à retraite minorée. Donc (21*4=84 + 10*4 = 40) = 124 trimestres, hors bonification de campagnes, guerre, etc., qui comptent aussi.
Sachant qu'à 62 ans, le nombre de trimestres exigé pour partir pour toi sans décote sera selon toute probabilité de 168 trimestres au moins, voire plus, la décote pour une retraite à 62 ans sera très lourde ((en l'état taux de retraite à 25% seulement au lieu de 50%).
Tout cela sur base législation actuelle, hors effets résultant d'alternance politique.

Déplacement à l'étranger et temps de travail

Bonsoir "slass"
Tu ne trouveras rien dans la loi pour régler le problème, que je comprends évidemment, sur tes horaires.
Car dans le code du travail, 2 règles sont simplement fixées:
1) le temps de trajet pour se rendre de son domicile au lieu de travail n'est pas du temps de travail...et cela vaut même pour des déplacements vers un lieu de travail différent du lieu de travail habituel, y compris à l'étranger.
2) si par contre ce trajet vers un autre lieu que le lieu de travail habituel dépasse le temps ou les frais de trajet habituel , alors le salarié a droit à une "compensation" dont la loi ne fixe nullement le montant , renvoyant à accord individuel ou règles collectives fixées par accord d'entreprise.

Comme c'est apparemment un problème collectif, je te renvoie donc à tes collègues, aux élus du personnel, et aux syndicats pour régler le problème.
Dans ma boîte(SSII), avant mon départ, j'avais réussi à signer un accord stipulant comme temps de travail le temps de déplacement du domicile jusqu'à l'hôtel du lieu de déplacement et inversement pour le retour, sous déduction du temps habituel de trajet du domicile au lieu de travail normal ou retour ( les trajets ensuite de l'hôtel au lieu d'intervention et retour étant traités comme si l'hôtel était le nouveau domicile...,) mais je pense que ce doit être une exception!

Bon , mais pour un voyage tous frais payés par l'employeur en Chine de 10 jours, laissant sans doute place à quelques "excursions", je serais personnellement prêt à quelques concessions...

Bon courage et bonne chance.

Clause de non concurrence : deliement hors delai

Bonsoir "louleep"
Moi je ne répondrai pas par une simple pub pour un cabinet d'avocat sans aucune réponse de fond personnalisée
1) OUI, l'entreprise a dépassé les délais pour te délier de cette clause de non-concurrence, tant pis pour eux.
2) si tu veux les poursuivre en justice à ce sujet, pour paiement de l'indemnité prévue, tu as 5 Ans pour le faire. En cas de signature d'un reçu pour solde de tout compte, même si celui-ci n'aura sûrement pas abordé le sujet, tu as 6 mois pour le dénoncer Afin d'ééviter tout problème à ce sujet.
Bon courage et bonne chance.

Demande d'indemnité pour préjudice moral

Bonsoir les deux
Rien n'empêche juridiquement de signer une rupture conventionnelle et de déposer ultérieurement une plainte aux prud'hommes pour dommages et intérêts suite à harcèlement moral pour faits survenus au cours du contrat de travail, issue de ce dossier sur lequel je ne peux évidemment donner quelque avis que ce soit, tout dépendant des faita allégués et preuves fournies.
Bon courage et bonne chance.

Modification jour temps partiel

Bonsoir "mina"
C'est le droit public, ce n'est pas mon domaine, mais il m'étonnerait que la direction puisse modifier unilatéralement ton jour de repos temps partiel .
Voir les syndicats, très présents dans ce sacteur.
Moi, je ne connais que le Code du Travail, qui ne s'applique pas aux emplois publics.
Bon courage et bonne chance.

Rupture conventionnelle et nouvel emploi

bonsoir "fazboom"
Rien ne bloquera administrativement une DUE avant le 31/04.
Mais, sauf à ce que ton employeur actuel te fasse une attestation comme quoi tu es libre de reprendre un nouvel emploi, mieux vaudrait pour éviter tout contentieux ultérieur entre toi, ton nouvel employeur, et ton ancien ( 2 par 2 ou les 3) attendre le 02/05!

Mutation en interne, puis je refuser ?

bonsoir "lauleg"
Tout dépend de la description précise des postes éventuellement présente dans ton contrat de travail.
"assistant informatique" ne veut rien dire en soi.
Et la convention collective (Syntec je suppose , salut collègue) ne t'arrangera pas à ce sujet, tellement floue dans les classifications.
Donc, tout fait partie de la négociation si tu contrat ne comporte pas une liste limitative et précise des activités.
Tu peux tout demander dans ce cadre, y compris une augmentation de salaire.
Si sanction il y a ,suite à ton refus, bien sûr que tu as des recours: prud'hommes.
Il serait utile de toute façon, dans le cadre d'une perspective de futur contentieux prud'homal éventuel, que tu matérialises par écrit (LRAR) les raisons de ton refus en énumérant les tâches non prévues que tu as déjà accepté de faire. Cela servira pour un éventuel dossier.
Bon courage et bonne chance.

Menaces de rupture de contrat

Bonsoir "ptibaigneur"
Désolé, mais rien à dire juridiquement pour l'instant dans ton cas, un contrat temporaire de droit public n'ayant aucune obligation de renouvellement, peu important "les paroles verbales" des élus.
La seule chose qu'on peut remarquer c'est que si contrat n'est pas renouvelé, pour faire appel à un autre salarié, titulaire ou contractuel peu importe, la collectivité aura, vu la durée de ton contrat, l'obligation de te payer une indemnisation chômage de 6 mois, qui s'ajoutera pour elle au salaire de ton "remplaçant".
Bon courage et bonne chance.