Information juridique merci / Expulsion
bonjour,
pour qu'une réponse précise vous soit apportée, merci de nous détailler le stade actuel de la procédure. (quel acte avez vous exactement reçu), ainsi que le type de bail etc etc.
En toute hypothèse, la procédure d'expulsion ne sera initiée que par la délivrance d'un acte d'huissier. Vous trouverez la réponse à votre question sur l'acte. (le principe : 2 mois à compter du "commandement de payer les loyers")
Concernant le courrier adressé à vos parents ? Par qui a-t-il été envoyé ?
Faites une lettre recommandée à la personne ou à la société en question les mettant en demeure de cesser immédiatement ce type de relances, et précisant que, à défaut, vous déposerez une plainte.
Bien cordialement.
12/08/2008
Intérêts et honaoraires d'huissier
BONJOUR
content que cela vous ait été utile.
L'erreur est en effet surement due à une mauvaise saisie des dates dans le logiciel de gestion, cela arrive assez fréquemment et nul n'est à l'abri d'une erreur ;-)
Bonne continuation à vous
12/08/2008
Enlever un message trop explicite
bonjour,
votre problème est difficile à cerner.
Pourriez vous nous donner davantage de précisions s'il vous plaît.
Merci d'avance
11/08/2008
bonjour,
Le jugement rendu à votre encontre l'année dernière vous a sans doute condamné au dépens, à ce titre, les frais d'huissier sont à votre charge.
La mainlevée est un acte tarifé par le décret de 1996, l'huissier ne peut en discuter le prix et il n'a pas à en justifier le coût, il est tenu d'appliquer le tarif.
ET... le tarif prévoit pour cette formalité un coût de 7 taux de base. le taux de base est fixé à 2.2 €
si votre dette était inférieure à 128 € : le montant HT de la formalité est de 7.70€
si votre dette était entre 128 € et 1280 € : le montant HT de la formalité est de 15.40€
si votre dette était supérieure à 1280 € : le montant HT de la formalité est de 30.80€
+ les frais postaux + 9.15 de taxe forfaitaire
donc au maximum 47/48 €... rappelez le donc à l'huissier.
vous pouvez vous baser sur le décret du 12 décembre 1996.
Mais... l'huissier a tout de même manqué de diligence en
- ne donnant pas mainlevée lors du solde du dossier
- ne vous réclamant pas le montant de la mainlevée à l'époque
donc, vous pourriez (peut être) obtenir gain de cause devant le JEX. Le coût d'une assignation avoisine les 45 € (même raison que tout à l'heure, acte tarifé, vous n'avez pas de créance contre l'huissier donc la tranche sera celle du milieu, de 128 à 1280) donc vous devrez en faire l'avance. Si vous gagnez (ce qui n'est, je le répète, pas sûr) tous les frais seront mis à la charge du perdant... Dans le cas contraire, tous les frais seront à votre charge.
A vous de voir si le jeu en vaut la chandelle. Tentez de menacer l'huissier d'aller devant le JEX mais rien n'est joué.
A défaut, payez le montant (rectifié que vous donnera l'huissier)
Bien cordialement
11/08/2008
Equipe juridique volontaire II /Projet d'arborescence jurivox
Bonjour à tous,
Notre cher administrateur et moi même travaillons ensemble sur le projet de portail juridique Jurivox (cf forum "création d'une équipe juridique volontaire").
Nous voulions vous soumettre un projet d'arborescence pour le nouveau forum, reprenant les principales catégories du forum d'experatoo.
Cette arborescence sera à trois niveaux, c'est à dire par exemple
DROIT DU TRAVAIL > EMPLOYEUR > Rupture du contrat
Il est possible de rester à deux niveaux mais pas de passer à quatre niveaux comme par exemple :
DROIT DU TRAVAIL > EMPLOYEUR > Rupture du contrat > licenciement faute grave
- Nous avons tenté de chercher un ordre pour chaque sous rubrique (chronologique, procédural ou tout simplement logique)
- Une fois les rubriques créées et publiées, il ne sera plus possible de les modifier (il sera néanmoins possible d'en ajouter) donc n'hésitez pas à donner vos avis dès maintenant
- Si des thèmes ou des rubriques vous semblent intéressantes, il sera possible d'en ajouter sur experatoo.
- aucune catégorie ne doit s'appeler autre ou divers, donc il nous faut être les plus exhaustifs possible
Nous attendons vos retours concernant
- la pertinence des rubriques, des sous rubriques, notamment quant à leur répartition dans les principaux thèmes
- leur organisation et leur ordre
- le contenu des rubriques et sous rubriques.
mais aussi sur la lisibilité de l'ensemble etc.
Nous attendons de chaque modérateur et de chaque superviseur qu'il nous donne de nouvelles idées sur son domaine et toutes les remarques seront les bienvenues.
Merci à tous.
1 MODERATEURS (vous connaissez)
2 PROFESSIONNELS (nouvelle catégorie, un peu sur le même principe que modérateurs, une surprise que je laisse notre administrateur vous présenter ultérieurement)
3 DROIT EN GENERAL (catégorie fourre tout, pour les gens qui ne sauront pas où placer leur sujet, à nous ensuite de les référencer correctement)
4 DROIT CIVIL
- succession
- patrimoine
- droit des biens
5 DROIT DE LA FAMILLE
- adoptions et naissances
- divorce et séparation
------- procédure
------- pensions alimentaires
------- garde des enfants
- services sociaux
6 DROIT DE LA CONSOMMATION
- litiges
------- arnaques
------- abus de faiblesse
- droit des contrats
------- info du consommateur
------- clauses abusives
------- protection du consommateur
7 DROIT ECONOMIQUE
- droit bancaire
------- litiges consommateurs
------- contentieux bancaire et mise en recouvrement
- débiteurs et surendettement
- droit des affaires
- bourse et finances
8 DROIT IMMOBILIER
- Locations
------- bailleurs (résidence principale non meublée)
------- locataires (résidence principale non meublée)
------- baux commerciaux
------- locations meublées
------- logements de fonction
------- résidences secondaires et locations de vacances
------- litiges et contentieux
- propriétaires
------- copropriété
------- urbanisme et construction
- expropriation
- voisinage
9 DROIT DE LA SANTE
- praticiens :
------- déontologie
------- litiges et contentieux
- patients
------- risques sanitaires
------- indemnisations des victimes
------- litiges et contentieux
10 DROIT DES ASSURANCES
- règlement des sinistres :
------- auto
------- immo
- Litiges
11 DROIT ADMINISTRATIF ET FISCAL
- droit administratif
------- démarches
------- contentieux administratif
- droit fiscal
------- impôts
------- formalités
------- contentieux
12 DROIT DU TRAVAIL
- salarié
------- embauche
------- contrat de travail
------- formations professionnelles
------- congés et vacances
------- maladie et accidents
------- temps de travail
------- salaires
------- les sanctions
------- démission
------- licenciement
------- retraite
- employeur
------- conclusion du contrat
------- obligations de l'employeur
------- les procédures de sanction
------- rupture du contrat de travail
------- cotisations et adhésions obligatoires
- contentieux et conseil des prud'hommes
13 DROIT DE L ENTREPRISE
- création d'entreprise
------- aides
------- statuts
------- reprise
------- franchise
- vie des entreprises
------- droit commercial
------- droit commercial international
------- droit des sociétés
------- droit de la concurrence
------- droit de la propriété intellectuelle et industrielle
- économie des entreprises
------- comptabilité
------- fiscalité
------- cotisations obligatoires
------- recouvrement des créances
- clôture des entreprises
------- restructuration
------- cession
------- procédures collectives
13 DROIT DES ETRANGERS
- immigration en france
- travail en france
- les expatriés francais
14 DROIT INTERNATIONAL
- Droit européen
- Droit international
- Conflit des lois
- conflits de juridictions
- Litiges internationaux
- Droit de l'homme
15 PROCEDURE
- procédure civile :
------- aide juridictionnelle
------- avocats
------- magistrats
------- huissiers de justice
------- notaires
- Procédure pénale
16 DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
- logiciels
------- propriété intellectuelle
------- ????????????
- informatique
- internet :
------- e commerce
------- peer to peer
------- ????????????
17 DROIT PENAL
- Droit pénal général
- Droit pénal des affaires
- Droit pénal du travail
- Droit pénal de la concurrence
- Droit pénal de la consommation
- Auteurs
- Victimes
18 DROIT ROUTIER
- code de la route
- formalités
- sanctions
- régimes spéciaux
11/08/2008
Creances reclamées par huissiers
Bonjour,
Si aucun jugement n'a été rendu à votre encontre, et que la première échéance impayée date de plus de deux ans, la créance de la société de crédit est forclose.
Article L311-37 du code de la consommation.
Je vous invite à adresser une LRAR à toute société qui prendrait contact avec vous, déclarant que :
"En vertu de l'article L311-37 du code de la consommation, la créance dont vous faites état est forclose."
et demandez leur de cesser immédiatement les relances.
Bien cordialement
11/08/2008
Mise en demeure d'effectuer des travaux
bonjour,
Le coût d'un constat d'huissier est fixé par l'huissier, en honoraires libres.
300 € est un prix "correct" mais vous pouvez faire jouer la concurrence et interroger les autres huissiers compétents afin de voir leurs tarifs.
Le constat pourra entrer ultérieurement dans les "dépens", dans l'hypothèse où une action judiciaire serait engagée, les dépens sont, sauf décision contraire du juge, à la charge du perdant.
Bien cordialement.
10/08/2008
Saisie attribution sur cmpte courant
Bonjour,
Si par saisissant vous entendez huissier, il n'a pas à vous avertir préalablement à une saisie, bien au contraire.
La demande de mise à disposition doit être faite directement à la banque, au moyen du formulaire qui vous a été remis par l'huissier de justice lorsqu'il vous l'a dénoncée.
Si vous n'avez pas le formulaire, vous pouvez en faire la demande auprès de votre banque.
La somme qui sera mise à votre disposition sera (dans la limite des sommes dont votre compte était créditeur) équivalent au RMI soit environ 450 €
ATTENTION vous ne disposez que d'un délai de quinze jours pour faire cette demande, à compter de la dénonce.
Bien cordialement.
09/08/2008
Menace d'une société de recouvrement
Bonjour
Désolé james la signification par téléphone cela n'existe pas !!!
Ensuite, si Pascal obtient gain de cause en faisant opposition, les dépens seront à la charge de son créancier (qui aura perdu, les frais de signification ne seront pas à sa charge).
De plus, même sans relocaliser Pascal, l'huissier peut régulariser la signification (art659 CPC) donc le montant sera le même, un peu plus cher même puisque le coût de l'acte sera augmenté de sept taux de base (2.2€+coefficient)
Le mieux est quand même de prendre ses reponsabilités et soit de faire opposition à l'ordonnance, soit de négocier un échéancier, soit avec l'huissier, soit directement avec le créancier.
Bien cordialement
09/08/2008
Les indemnites journalieres sont elles saissisables ?
bonjour,
OK, rien à voir avec la saisie attribution.
La demande de délais de paiement consiste à saisir le juge de l'exécution pour lui demander un échelonnement de votre dette, pour une durée maximale de deux ans.
exemple, si vous devez 2400€, le juge vous demandera de rembourser (2400/24mois = 100 € par mois)
pour cela, vous devez assigner votre créancier devant le JEX (allez voir un avocat ou un autre huissier), il y aura une audience, vous présenterez au juge votre demande et il avisera de l'opportunité ou non de vous accorder les délais de paiement.
Cette possibilité n'est ouverte que si l'huissier qui agit contre vous vous a délivré un commandement de payer.
n'hésitez pas si vous avez besoin.
Bien cordialement.
09/08/2008
Achat d'une voiture en opposition d'huissier
bonjour,
petite précision pour lialsand concernant l'opposition sur le véhicule.
Le vendeur peut restituer le prix de vente de la voiture à l'huissier en échange de la mainlevée de l'opposition.
En effet, si la voiture est vendue à son prix (cote argus etc) l'huissier donnera mainlevée si c'est lui qui perçoit le prix de vente.
Il préfèrera toucher 6500€ (je crois que c'est le prix auquel vous avez acheté la voiture) que de laisser l'opposition courir sur une épave...
De plus, si j'ai bien compris, l'assurance va vous reverser les fonds correspondant au dommage et vous laisser l'épave (invendable du fait de l'opposition).
Cela vous laisse finalement le temps de démêler l'affaire, vous pourrez ensuite soit vendre l'épave une fois l'opposition levée, soit la redonner au vendeur contre son prix, puisque l'opposition est à son nom.
Comme l'a dit tisuisse, vous pouvez agir devant le tribunal d'instance pour le remboursement du prix de vente de la voiture à l'encontre du vendeur.
De même, le créancier pourra agir contre votre vendeur, au pénal, pour détournement d'objet saisi
Bien cordialement.
09/08/2008
Achat d'une voiture en opposition d'huissier
bonjour,
le véhicule, même épave, est toujours frappé d'opposition. vous n'avez pas le droit de le vendre (à épavier y compris) et l'expert ne peut vous rembourser la valeur du véhicule.
C'est une situation vraiment délicate, surtout dans la mesure où une troisième partie (l'expert) intervient dans la procédure.
la seule solution de démêler cette affaire est de contraindre le vendeur à vous rembourser immédiatement le prix de la voiture, ou, du moins, a en rembourser les sommes à l'huissier, en contrepartie de la levée de l'opposition.
Une fois la carte grise de la voiture débloquée, l'expert vous versera les sommes dues et nous n'aurez perdu que la différence entre le prix d'achat et la valeur expertisée.
Je ne suis pas compétent en droit pénal mais, même si vous avez commis une faute en procédant au paiement sans vous assurer que le véhicule n'était pas gagé, il pourrait être intéressant de se pencher sur la commission d'une infraction par le vendeur initial, ce qui vous permettrait à la fois d'obtenir un moyen de pression à son encontre et un moyen de démêler l'affaire...
Bien cordialement.
08/08/2008
Les indemnites journalieres sont elles saissisables ?
Il ne s'agit pas d'une demande de grâce.
Il s'agit d'une "demande de mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire".
Allez voir votre banque et expliquez lui que vous voulez débloquer votre compte et récupérer votre argent.
Ils vous donneront un formulaire à remplir, vous le remplissez et vous le leur rendez.
Ils débloqueront votre compte immédiatement mais ils prendront des frais.
Bien cordialement.
08/08/2008
Les indemnites journalieres sont elles saissisables ?
transfert du message de GWENOUZ posté sur un nouveau sujet :
BONJOUR MERCI D AVOIR REPONDU A MON QUESTION CONCERNANT LES INDEMNITES JOURNALIERES.QU EST CE QU UNE DEMANDE DE GRACE ? POURRAI JE EN BENEFICIER ?
08/08/2008
Menace d'une société de recouvrement
bonjour,
La réponse est oui et non...
L'huissier peut effectuer toutes les démarches utiles pour vous relocaliser. Il peut tenter d'interroger votre grand mère.
Plutôt que de chercher à lui échapper, prenez contact avec l'huissier ou avec la société de recouvrement, voyez quelle est la teneur de l'ordonnance et, si la décision ne vous paraît pas juste, faites y opposition !!!
Sachez que, une fois qu'elle sera devenue exécutoire (si ce n'est pas déjà le cas), ils auront la possibilité de faire exécuter l'ordonnance pendant trente ans... (à condition qu'ils ne fassent rien, le délai repart à chaque fois qu'ils font délivrer un acte).
Bien cordialement.
08/08/2008
Droit de recouvrement d'une société de crédit
bonjour,
Les droits des sociétés de recouvrement son définies par un décret de 1996.
Si les courriers que vous recevez vous paraissent abusifs, semblent trompeurs ou autre, gardez les. (gardez d'ailleurs tous les courriers)
De même, notez l'heure des appels téléphonique.
Si tous ces éléments vous paraissent vraiment abusifs, adressez une lettre au procureur de la République, joignez y copie de tous les éléments. Cela produira effet, directement auprès de la société de contentieux.
Concernant la créance, si un jugement ou une ordonnance a été rendue à votre encontre, le créancier peut la faire exécuter pendant trente ans (sans acte au cours du délai...). Dans votre cas, vous n'avez passé que vingt ans sans nouvelle de votre créancier, le jugement peut donc toujours être exécuté.
Si vous souhaitez être tranquille, prenez contact avec votre créancier (directement et non avec la société de contentieux) et négociez avec lui un échéancier. Tant que cet échéancier sera respecté, la société de contentieux vous laissera en paix.
Bien cordialement.
08/08/2008
Les indemnites journalieres sont elles saissisables ?
bonjour,
pour répondre à votre question, oui les indemnités journalières sont saisissables... mais peu importe dans votre cas.
Dans le cas d'une saisie attribution sur votre compte bancaire, vous pouvez demander à votre banque la mise à disposition d'une "somme à caractère alimentaire". Pour cela, vous devez DANS LES DEUX SEMAINES SUIVANT LA DENONCIATION DE LA SAISIE ATTRIBUTION qui vous a été faite par l'huissier, donner à votre banque le formulaire qui était joint à l'acte.
Si vous n'avez plus le formulaire, rendez vous dans votre banque ils vous en fourniront un nouveau.
Dans la mesure où vous n'aviez que 115 € sur votre compte, cette somme vous sera restituée... une fois déduit les frais de la saisie que prélèvera votre banque...
Ne tardez pas !!!
Bien cordialement.
08/08/2008
Problème avec mon propriètaire,instrum justicia me harcèle
bonjour,
A quel titre la société de recouvrement agit-elle ?
Quelle est la créance pour laquelle ils agissent ?
le propriétaire vous a-t-il informé des travaux programmés ?
avez vous signé quelque chose ? (soit dans le bail, soit à part)
merci d'avance
08/08/2008
bonjour,
L'urssaf a émis à votre encontre un titre exécutoire, les frais d'huissier sont donc dus et vous devez les payer directement entre les mains de l'huissier.
La seule hypothèse dans laquelle l'URSSAF prend en charge lesdits frais serait celle où le titre exécutoire à été émis par l'URSSAF bien qu'aucune somme ne soit due (pour X raison) et que cela soit imputable à l'URSSAF. En clair, il faut qu'il y ait, à la base, une faute de l'URSSAF.
Dans votre post, vous ne contestez pas la dette, vous avez obtenu remise des majorations. La contrainte avait bien lieu d'être émise, vous devez payer les frais.
Bien cordialement.
08/08/2008
Recouvrement de dette partiellement remboursee
bonjour,
deux solutions :
la première, la procédure d'injonction de payer.
après une mise en demeure LRAR, déposez une requête en injonction de payer auprès du greffe du tribunal d'instance du domicile de votre débitrice.
Pas de montant maximum mais... en pratique, au dela de 10/15 000 €uros, le juge rejettera la requête et vous invitera à procéder par la voie du droit commun.
Cela vaut quand même la peine d'essayer.
La seconde, au vu du montant, consiste à assigner votre débitrice devant le TGI. Pour cela, vous êtes tenu de constituer avocat...
Avant tout cela, vous pouvez tenter un recouvrement amiable par voie d'huissier, il délivrera une sommation de payer, mais ne vous y oblige.
Je reste à votre disposition.
Bien cordialement.
07/08/2008
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
