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ASKATASUN / ID 147788

Expressions utilisées par les magistrats

Bienvenus,
"La séance est ouverte", "La séance est levée" ?Petite correction, il ne s'agit pas de séance mais d'audiences.
Je travaille actuellement sur un devoir de littérature dans lequel mes amis et moi interprétons les différentes personnes présentes dans un tribunal, lors d'une audienceEn procédure pénale ou en procédure civile ? Le déroulement de l' audience est bien différent, donc sa conduite également.

Reprise de véhicule de fonction

Bonsoir,
mais au vu de son silence ...
La mise en demeure de vous restituer un véhicule de société, outil indispensable à votre mission professionnellle a été donc faite.
Sans réponse de l'employeur au bout de 8/10 jours, prenez acte de la rupture de votre contrat de travail par un nouveau courrier RAR.
Concomittament saisissez le Conseil de Prud'hommes.
Il ne sert à rien d'attendre la réponse d'une autruche. Vous pouvez bien imaginer que si le loueur a récupéré son véhicule, le fournisseur de moyens telecom coupé les lignes, la situation économique de l'entreprise doit être catastrophique.

Mes droits suite à licenciement

Bienvenue,
Mon emploi s’est donc terminé le 29 février 2016Votre refus de modification de votre contrat de travail n'entraîne pas sa résiliation sans licenciement prononcé par le tuteur à la suite d'une procédure légale de licenciement.
En l'absence de lettre de licenciement, vous restez salariée et votre salaire vous est dû.
Ecrivez au tuteur pour lui rappelez ses obligations !

Chargés impayées EDF par le locataire

Bienvenu,
Je sais qu'il est interdit de revendre de l'électricité, mais ma locataire doit le savoir et en joue en me demandant les factures. Même si j'arrivais à obtenir ces factures auprès du syndic, elles seraient faussées compte tenu que chaque local possède son divisionnaire et n'a pas du tout les mêmes consommations.
Cela fait 2 ans que je paye tout pour ma locataire !
Comment arriver à me faire rembourser ses justes consommations ?
Vous n'y arriverez pas ! Parce que le titre IV intitulé "Accès aux réseaux publics d'électricité" de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité en son article 22 stipule que "Tout consommateur final d'électricité peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d'électricité. Tout consommateur domestique a le droit à la tarification spéciale " produit de première nécessité " mentionnée à l'article 4 de la présente loi s'il réunit les conditions fixées pour le droit à cette tarification."
J'ai mis en lien cet arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES :http://www.blogavocat.fr/sites/default/files/fichiers//Arr%C3%AAt%20CA%20Versailles%20-%2019%2006%202012.PDF
Et voilà ce qui risque de vous arriver si vous allez en procédure. Seule solution pour vous : installation de compteurs électriques pour chaque local que vous louez.

Rupture de contrat sous-officier armée de terre

Bienvenu,
Pourriez-vous me donner les renseignements nécessaires pour ma rupture de contrat car personne n'est capable de me renseigner ?
Devrais-je de l'argent à l'armée ?
Dois-je racheter mes points retraite ?
Ai-je le droit à une prime de départ ?

L'article L 4139-13 du Code de la défense stipule :
La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.

La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité.

Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la démission ou la résiliation du contrat est effective à l'issue d'un préavis dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut prévoir, par décret, le maintien d'office en position d'activité pour une durée limitée.

Le militaire dont la démission ou la résiliation de contrat a été acceptée est soumis à l'obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire.

Donc acceptation de l'armée obligatoire pour partir !

Remise de materiel d'avantage en nature

Bienvenue,
merci bcp le véhicule a été restitué à sa demande ....pour me proposer un poste d'agent commercial indépendant ( tout frais à ma charge) !
Il en fait quoi de votre contrat de travail votre employeur ?
A mon avis vous êtes face à fieffé escroc.
Il utilise à son avantage des moyens matériels et humains sans répondre à ses obligations mais j ai obtenu la preuve que un commercial prospecte sur mon secteur à ma place! sachant qu'à ce jour aucun courrier de licenciement ne m' a été adressé
j ai du rendre mon véhicule sous menace de réquisition par la ST de location puisque ce véhicule n'a jamais été payé depuis 4 mois ..
Arrêtez les frais ! Prenez acte de la rupture de votre contrat de travail, votre employeur vous a retiré vos moyens de travail, il a donc rompu à son tort exclusif votre contrat de travail.

Délai prescription facture d'eau

Bonjour,
Depuis 2013 et le changement de compteur(intelligent) par Veolia, je n'ai reçu aucune facture d'eau. Quels risques j'ai? Comment va se passer la régulation si il y en a une?
Une régularisation de facturation sur 2 ans maxi.
Pourquoi ? Parceque le délégataire, VEOLIA, est défaillant dans sa mission de gestionnaire délégué du service public de l'eau car incapable d'émettre à minima une facture annuelle et que le Code de la consommation en son article L 137-2 stipule " L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".

Bien évidemment il est probable que VEOLIA ne respectera pas la loi et il vous faudra batailler.

Participation au bénéfice (intérimaire)

Bienvenu
Cette controverse et du ressort exclusif du conseil des prudhommes qu'il faut saisir.
Vous devrez par contre démonter vos droits, et fournir, par exemple, la convention d'attribution de cet participation qui fixe un degré d'objectifs à atteindre.
C'est inexact, puisque l'article R 3326-1 du Code du travail stipule : "Les litiges relatifs à l'application du présent titre, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal de grande instance dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire."

Titularisation apres 26 ans

Bienvenue,
vous êtes bien titulaire, mais pas fonctionnaire
Si Pompom55 était titulaire elle n'exposerait pas être en CDI depuis 26 ans. Elle n'est pas fonctionnaire, car non titulaire, mais probablement contractuelle en CDI.
je ne suis pas titularisée, est ce normale, puisse je attaquer mon employeur au tribunal administratif ?
Pour être titularisé dans la fonction publique, il est bien souvent nécessaire de passer et réussir un concours ou un examen professionnel, sauf pour certains emplois de certaines catégories qui sont accessibles sans concours.
Donc si votre titularisation n'est possible qu'après examen ou concours professionnel la collectivité qui vous emploie respecte le cadre légal.
Si votre titularisation ne nécessite pas de réussir un examen ou concours alors vous pouvez demander à être titularisée sans délai. En cas de refus vous pourrez saisir le Tribunal administratif faisant valoir un maintien dans un cadre d'emploi contractuel, alors qu'un cadre statutaire s'impose.

Pas de compteur électrique individuel

Bienvenu,
Je trouve que cette agence est gonflée de dire ça car lorsque nous avons signé le bail d'entrée fin juin 2014 il avait été stipulé qu'un compteur électrique devait être installé en Juillet 2014. Ne voyant toujours rien venir et que l'agence ne semblait pas trop inquiète de la situation , je les ai relancé en octobre 2014 et en novembre 2014 un électricien est venu pour faire un devis au proprio pur l'installation du compteur (apparemment installation très coûteuse, et de gros travaux en perspective) . Depuis pas de nouvelles jusqu'à l'intervention d'un autre électricien pour installer ce fameux décompteur en Novembre 2015.
Nous avons dû quitté cet appartement car trop bruyant avec un enfant.
De plus sur leur facture ils nous comptent la TVA alors que le bar qui reçoit les factures la décompte.
Toute l'argumentation du gestionnaire vise à vous dénigrer (malhonneteté et duplicité), alors que vous n'avez aucune responsabilité dans l'absence de compteur électrique individuel dans votre logement à la signature du bail.
De surcroît il faut encourager le proprio à saisir le Tribunal compétent, parceque sur l'argumentation fournie, notamment par référence aux éléments contenus dans l'arrêt de la Cour d'appel VERSAILLES que je vous ai indiqué, c'est vous qui en ressortirez gagnant.

Les clauses du bail qui vous obligeaient à rembourser de l'électricité à votre proprio, parcequ'elles violent la loi sont réputées non-écrites. Je ne vois pas sur quelle base on peut vous demander des arrièrés concernant l'électricité.

Laissez l'agence et le proprio s'agiter ! ! Toutes leurs attestations ne feront pas grand chose. Vous avez donné accès pour qu'un électricien fasse son devis et aucun travaux de pose de compteur n'a été fait. A eux de s'en expliquer et encore une fois c'est à la signature du bail que le compteur doit être installé.

Tutelle : envoi de la copie des comptes de gestion

Il me semblerait qu'en application de l'article 514 du CC l'association tutélaire était obligée de produire les comptes de gestion, et que me réclamer les frais de copies dépassent l'entendement !
Effectivement le second alinéa de l'article 514 du Code civil créé l'obligation pour le tuteur de remettre les comptes de gestion de la personne protégée qui est décédée sans que cela ouvre droit pour le tuteur à la moindre indemnisation.

C'est ce que vous pouvez répondre à l'huissier qui ne peut aller plus loin pour recouvrir des frais indus. D'une part parce qu'il a une compétence territoriale limitée à son département, or j'ai compris que vous viviez à 800 km dans un autre département, et qu'il n'a pas entre ses mains de jugement qui vous impose de les payer.

Dans un tel cas, à mon sens il n'y a même pas à donner la moindre suite.

Statut, mission et temps de travail

Bonjour,
Mon employeur peut t'il me refuser le statut cadre? Oui, si vous êtes ingénieur et que vous vous êtes fait embauché comme technicien pour ne pas rester sans rémunération, votre employeur n'a aucune obligation de vous classifier comme cadre et de vous rémunérer comme tel.
d'un BAC +5 et je travail dans le domaine ou j'ai effectué mes études c'est pas ça qui détermine votre niveau de rémunération et votre statut qui sont définit par votre contrat de travail.
Si je travail plus il me propose de venir au travail plus tard le lendemain. A t'il le droit? C'est ce que prévoit le Code du travail en l'absence d'accord collectif ou individuel permettant la rémunération des heures supplémentaires. Vous récupérez ce temps de travail supplémentaire en heures majorées.

Tutelle : envoi de la copie des comptes de gestion

Bonsoir,
D'une part, ces frais ne sont-ils pas à la charge du mandataire, puisqu'il y a obligation de produire les comptes de gestion aux enfants héritiers lors du décès de la personne protégée ?
Non, l'article 1254-1 du cpc stipule : "Pour l'application de l'article 511 du code civil, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent et que le greffier en chef l'estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais de la personne protégée, l'assistance d'un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes".
Enfin, depuis plus de trois ans, n'y a-til pas prescription pour réclamer le paiement de cette "facture" ?
La prescription n'est pas acquise car s'applique le délai de la prescription extinctive de droit commun en matière civile, c'est-à-dire le délai de cinq ans (c. civ. art. 2224).
Sans contester le principe de tels honoraires puisque cela est impossible, vous pouvez demander à l'huissier de justifier de sa désignation par le greffier, des vérifications opérées sur les comptes de gestion et du montant (calcul) de ses honoraires.
Cela peut paraître mesquin, mais ayant déjà constaté qu'un huissier réclamait à un salarié des honoraires (pas une provision mais bel et bien des honoraires) pour l'exécution d'un jugement prud'homal alors que ses honoraires pour un tel acte sont à la charge de l'employeur condamné, il n'y a pas hésiter à vérifier ce que cet huissier vous réclame de payer et si il est en droit de le faire.

Refus par le prestataire de me confier un véhicule loué en ligne

Et c'est là que je fais donc référence à l'article L113-3 du code de la consommation "Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de ventes, ...."
Et vous avez raison car le montant max des dépôts de garantie doit être indiqué sur le site internet par catégories de véhicules, l'éventuel rachat de franchise provoquant une baisse de ce montant.
Il doit aussi être indiqué les moyens pour s'en acquitter, carte bancaire uniquement.
En s'abstenant de délivrer ces informations le loueur place ses clients dans l'impossibilité de remplir des conditions de location qu'ils ignorent.
Maintenant il vous faut faire une extraction des cgv de ce loueur par un huissier ce qui fera foi devant le tribunal.

Tutelle : comment faire opposition à un jugt de la CA

Je vais donc re saisir la Cour d'appel au visa de l'article 462 du CPC lui demandant de qualifier son arrêt.
J'avais préparé un courrier en déclarant opposition au jugement, mais il est exact que nulle part n'est précisé dans le jugement qu'il a été rendu "par défaut".
Je vous conseille puisque vous allez ressaisir la Cour d'appel en application de l'article 462 du cpc, de former également opposition à l'arrêt en application des articles 571 et suivants du cpc, même si à priori cette voie de recours ne vous est pas ouverte. Pourquoi ?
Parce qu'il est probable que la chambre de la famille de la Cour d'appel va réparer son omission quant à la qualification du jugement et qualifier l'arrêt de "rendu par défaut" puisque assurément il ne peut être qualifié de contradictoire ou réputé comme tel. Elle pourra ainsi accueillir votre opposition qui a pour effet, en application de l'article 572 du cpc, de remettre en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Ainsi l'arrêt échappe à la censure de la Cour de cassation que je vous conseille néanmoins de saisir au cas ou la Cour d'appel refuse de rectifier son omission de qualification de l'arrêt et qu'elle déclare irrecevable votre opposition.

Different Avec mon agence immobiliere

Bienvenu,
Si vous consultez une grille de vétusté comme celle de l'OPAC de PARIS : http://www.logis-sur.fr/storage/documents/documents-generaux-sur-la-location/exemple-grille-de-vetuste.pdf
Vous constaterez que l'ensemble des équipements de votre appartement est au delà de sa durée de vie, a l'exception de l'installation de chauffage.
Dès lors et sans rénovation important il n'est pas étonnant que vous rencontriez des difficultés pour louer.

Refus par le prestataire de me confier un véhicule loué en ligne

Bienvenu,
Car en effet, c'est le loueur qui a refusé de louer, suite il est vrai au défaut de dépôt de garantie, il aurait donc du rembourser le prix de la location payé par avance.
Sauf qu'il impute l'échec de la formation du contrat de location au client (FRANEE) qui n'aurait été pas de capable de constituer par carte bancaire le dépôt de garantie prévu, ou non, audit contrat de location.

Si l'information du montant max du dépôt de garantie et des moyens pour s'en acquiter ne lui ont pas été donné au moment de la réservation et du paiement sur internet, alors c'est bien le loueur qui a refusé de louer.
Le client doit être remboursé.
Pour louer des véhicules plusieurs fois par an, je constate que certains franchisés de réseau sont parfois défaillants dans le respect de leurs obligations, notamment la délivrance de facture au paiement.

Tutelle : comment faire opposition à un jugt de la CA

Je me pose la question de savoir ce qu'est exactement un arrêt rendu "par défaut"
Un jugement peut être rendu par défaut en application de l'article 473 lorsque le défendeur ne comparait pas. La Cour de cassation a déjà rappelé aux Cours d'appel que leurs arrêts devaient mentionner les circonstances (citations à personne, nouvelles citations) qui permettent de qualifier l’arrêt de "réputé contradictoire" ou de "rendu par défaut", par application des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Dans votre cas j'ai supposé, compte tenu de votre absence à l'audience de jugement en raison du défaut de convocation en LRAR, que l'intimé comparaissant avait demandé reconventionnellement la confirmation du jugement de 1ere instance rendu par le juge des tutelles.

Or vous exposez qu'aucune des parties n'a comparu, ni vous (appelante), ni l'UDAF (intimée).

Bien qu'elle ait constaté que vous n'aviez pas été convoqué à l'audience de jugement, la Cour d'appel a considéré que votre appel n'était pas soutenu et a confirmé le jugement de 1ère instance.

A mon sens et sauf à trouver à la lecture complet de l'arrêt de la CA une motivation quelconque qui indique qu'il a été rendu par défaut, il n'y a pas lieu de considérer que c'est le cas.

Dès lors la voie de recours de l'opposition n'est pas ouverte. Mais pour en avoir la certitude, ressaisissez la Cour d'appel au visa de l'article 462 du CPC lui demandant de qualifier son arrêt.

Par contre ce qui est certain c'est que constatant que vous n'aviez pas été convoquée valablement et considérant qu'en raison de votre absence à l'audience de jugement votre appel n'était pas soutenu, la Cour d'appel a violé les articles 1244 et suivants du Code de procédure civile en confirmant le jugement de 1ère instance sans vous entendre. Voilà une jurisprudence en rapport : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029791076

Merci de nous dire ce qu'indique le courrier du greffe de la Cour d'appel vous notifiant cet arrêt en matière de recours.
Je pense qu'il est indiqué que la voie de recours est le pourvoi en cassation ?

Indemnités kilométriques

Bienvenu,
Merci de votre réponse mais Vdb n est pas la ville du bois mais Villiers en bière en Seine et Marne. Il y a donc une plus grande différence de kilomètres.

Malheureusement pour vous, toute la région parisienne forme un seul et même bassin d'emploi à l'intérieur duquel les employeurs peuvent affecter leurs salariés dès lors que les différents lieux de travail sont accessibles par les transports en communs (train, bus, métro, tramway, etc...) et que 50% de leur coût soit pris en charge par l'entreprise.
Aussi sauf si l'utilisation de votre véhicule personnel était rendue nécessaire par des contraintes particulières, horaires, matériels a transporter, etc.... votre employeur n'est obligé à rien en la matière.

Tutelle : comment faire opposition à un jugt de la CA

J'en reviens à mon questionnement :
Puis-je, dans ce cas faire opposition à cet arrêt, rendu sans que je puisse être présente à l'audience puisque non informée de sa date ?
Pour ma part je réitère ma réponse qui ne peut être plus précise.

Si cet arrêt a été qualifié par la cour d'appel de "rendu par défaut", c'est probable sauf omission du greffier et du juge président qui a rendu l'arrêt, alors la voie de recours est l'opposition.

La qualification de l'arrêt est portée sur sa 1ere page et il doit avoir cette forme :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

6ème Chambre B

ARRÊT No 136

R. G : 14/ 012??

Mme Augusta Z...

C/

Mme Brigitte X...
UDAF 44
M. Claude X...
M. Claude X...
M. Philippe X...
Mme Marie-Line Y...


Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée
le :

à :


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 FEVRIER 2015


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Jean-Luc B..., Président,
Monsieur Pierre F...., Conseiller,
Mme Françoise R....., Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,

GREFFIER :

Madame Huguette N....., lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Martial G......, substitut général, lequel a pris des réquisitions ;

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 05 Janvier 2015
devant Monsieur Jean-Luc B....., magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 24 Février 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
La qualification de la décision de la Cour d'appel apparaît comme dans l'exemple ci-dessus au paragraphe "ARRET". Ici toutes les parties ayant été valablement convoquées, certaines s'étant abstenues de comparaître à l'audience, l'arrêt est réputé contradictoire et l'opposition n'est pas possible.

Dans votre cas si l'arrêt a été rendu "par défaut" vous pouvez former opposition à cet arrêt en application des articles 571 et suivants du cpc.