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ASKATASUN / ID 147788

Effacement d'un batiment cadastre

Bienvenu,
j'avais sur une parcelle un ancien batiment cadastre que je voulais remplacer malheureusement le permis ma été refusé prétextant plus grand que l'ancien
Ce bâtiment existe toujours ? Ou bien est il totalement rasé ?
depuis je constate qu'il n est plus sur le plan cadastre cela à été modifié on t il le droit de ne plus le faire apparaitre sans m'avoir prévenu
Si ce bâtiment est rasé, il ne peut plus figurer sur le plan cadastral lequel est révisé conformément à l'arrêté préfectoral de votre département pris en application des lois n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ; ainsi que le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.

Si votre bâtiment existe toujours, il s'agit d'une erreur de relevés du topographe/géomètre que vous pouvez signaler à votre maire et au service fiscal chargé d'établir l'impot foncier et les taxes sur le bâti.
Le plan cadastral sera rectifié lors de sa prochaine mise à jour et votre bâtiment réapparaitra.

Tutelle : comment faire opposition à un jugt de la CA

@MOROBAR
Or l'appel n'existe pas, on évoque un recours devant le TGI, avant pourvoi.
Du moins c'est ce que j'ai en tête.
Effectivement en matière de tutelle, il n’y a pas d’appel du jugement du juge des tutelles mais un recours devant le tribunal de grande instance qui présente les mêmes caractéristiques que l’appel et a notamment un effet suspensif et dévolutif.
Ce recours, en forme simplifiée, dit recours spécial, ne peut tendre qu’à faire supprimer ou atténuer l’incapacité et non à l’aggraver (Cassation Civ., 6 mars 2007, pourvoi n° 05-14.693).
Si l'arrêt rendu par la Cour d'appel a été qualifié de "rendu par défaut" alors la voie de recours à son encontre est l'opposition. Cela semble être indiqué dans le courrier d'accompagnement du greffe qui a notifié cet arrêt.

Tutelle : comment faire opposition à un jugt de la CA

Bonjour,
La Cour d'Appel a rendu son arrêt sans que je n'ai été prévenue de la date d'audience.
Puis-je faire opposition à ce jugement ?

Cet arrêt a été qualifié par la cour d'appel de "rendu par défaut" ? Relisez le, c'est indiqué en 1er page.
Si c'est le cas, la convocation à comparaître ne vous est pas parvenue.

Alors la voie de recours qui vous est offerte est l’opposition (article 473 cpc).

Cela vous permet de faire rejuger l'affaire par la même Cour d'appel.

Comment dois-je procéder ?
En observant les dispositions des articles 571 et suivants du cpc.

Impöts nouvelle calédonie

Bonjour,
J'ai du mal à croire que je dois déclarer et payer deux fois mes impôts selon la convention.
La convention a été mise en place pour éviter le problème de double imposition.
Relisez la, mais sauf erreur de ma part son article 14 prévoit que si vous avez séjourné 183 jours ou + en NC, votre IR doit être payé là-bas et non en France.
Si je ne trompe pas sur l'application de la convention fiscale Franco-Calédonienne, il vous faut demander le dégrèvement de votre IR 2013 déjà payé en France sur ce motif. Vous serez remboursé, puis faire votre déclaration de revenus 2013 auprès de la direction des services fiscaux de NC et payer votre IR là-bas, en francs pacifiques. Bon courage pour traiter cette paperasse !
Je ne sais pas ce qu'il peut advenir si vous abstenez de répondre aux services fiscaux de NC.
Ils sont à 17 000 kms de la France ! Lanceront ils une procédure de recouvrement pour récupérer votre IR.
Par contre a votre place, j'engagerai dans le cadre d'un rescrit fiscal auprès des services fiscaux français une demande d’appréciation de votre situation 2013 au regard de ladite convention.
Ainsi vous serez fixé sur l'application ou non à votre cas de la convention fiscale Franco-Calédonienne, car je suis certain que votre centre d'impôt qui vous a indiqué de payer votre IR 2013 en France ne doit pas être très au fait de son contenu.
Anecdotes vécues, certaines administrations françaises demandent aux néo-calédoniens vivant temporairement en France de justifier leur nationalité, leur droit à séjour sur le territoire français et je ne vous parle pas du policier ou du gendarme qui ne trouve pas lors d'un contrôle routier dans la base de données des permis de conduire à points ceux délivrés par le haut-commissaire de la république francaise en Nouvelle-Calédonie.

Crèche privée quelle convention?

la réponse de l'employeur quant à la Non convention collective, elle m'a répondu que les micro-crèches privées n'avaient pas de convention collective et qu'elle avait appelé l'inspection du travail qui lui avait dit la même chose mais elle m'a dit qu'elle allait les rappeler pour en être sûre...
On se demande avec qui elle a conversé au téléphone et si l'interlocuteur est compétent.

Mais peu importe, il suffit de lire l'article 1 de la CCN en question qui définit son champ d'application. Il indique : "Entrent notamment dans le champ d'application les organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans visés aux articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique, ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources".

L'article R 2324-17 du code de la santé publique stipule : Les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l'autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale.

Ils comprennent :

1° Les établissements d'accueil collectif, notamment les établissements dits " crèches collectives " et " haltes-garderies ", et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistants maternels dits " services d'accueil familial " ou " crèches familiales " ;


2° Les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil, dits " crèches parentales " ;


3° Les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits " jardins d'enfants " ;


4° Les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à dix places, dits " micro-crèches " ;


L'ensemble de ces établissements et services peuvent organiser l'accueil des enfants de façon uniquement occasionnelle ou saisonnière en application de l'article R. 2324-46-1.

Donc si la CCN ne s'applique pas aux micro-crèches alors l'employeur doit fournir le texte qui permet d'y déroger.

Courrier de convocation pour entretien préalable.

Je peux donc d'ores et déjà lancer une saisine CPH car l'employeur avait donc bel et bien décidé de rompre mon contrat avant l'entretien et que sa décision s'est manifestée sur le courrier de convocation ? c'est un vice de procédure
Exactement, mais vous l'avez compris cela vicie la procédure de licenciement et non le motif économique du licenciement. Vous n'obtiendrez jamais plus qu'un mois de dédommagement comme le prévoit l'article L 1235-2 du Code du travail.
Je n'ai pas adhéré au CSP car ceci me supprimait mon préavis.
Si vous contestez devant le CPH l'irrégularité de la procédure comme le défaut de motif valable de votre licenciement économique et avez gain de cause vous mesurerez que vous avez eu tort de ne pas adhérez au CSP.
En effet, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le préavis et les CP afférents (règle du 1/10) sont dus au salarié.

Retenu sur solde de tout compte

Bonjour,
On t'il le droit de me ponctionner sur le montant convenu de la rupture les salaires que la sécurité social n'on pas payer?
La rupture conventionnelle n'est valable que si les obligations de l'employeur sont intégralement accomplies.
Si elle ne prévoit pas d'échéancier pour le règlement de la somme convenue, il vous appartient de mettre en demeure votre ex employeur de vous payer le reliquat non réglé. Passé 8 jours, saisissez le CPH, section de référé, pour demander le règlement sous astreinte.

Crèche privée quelle convention?

Quels conseils me donneriez-vous lors de la signature? Parler de la convention par exemple??....
Vous voulez le job ? La plupart des employeurs n'apprécient que moyennement les salariés connaissant leurs droits, ils y voient une source de conflits potentiels.....c'est comme ça !
Donc dans l'affirmative, et si il vous faut absolument ce poste, vous ne parlez de rien, attendez que la période d'essai soit passée puis vous demandez à votre employeur de se mettre à la page, en appliquant la CCN en vigueur.
C'est là que vous découvrirez sa vraie nature, arnaqueur ou gentil inconséquent qui ne mesure pas l'étendue de ses obligations. Dans ce dernier cas en général la régularisation est sans problème, même si parfois elle est laborieuse. Si c'est un arnaqueur, ce sera le début de l'épreuve de force.......
Je vous précise que bien évidemment l'avis ci dessus est tout personnel mais fort d'une expérience de presque 20 années de défense syndicale et d'arbitrage des contentieux du travail.

Compteur au nom du proprio, compteur divisionnaire

Bonjour,
Aujourd'hui j'ai reçu un recommandé venant d'un cabinet d'avocat me signalant qu'il fallait que je paye la sommes restante 233 euros et des brouettes. Je ne comprend plus rien jamais les même sommes ect ... Dois-je payer la somme demander par la sci? Comment puis-je me sortir de la? Quel recourt ai-je?

Votre propriétaire est dans l'illégalité la plus totale, il viole le monopole d'EDF et rend impossible l'application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité qui stipule en son 1er alinéa : "Tout consommateur final d'électricité peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d'électricité. Tout consommateur domestique a le droit à la tarification spéciale " produit de première nécessité " mentionnée à l'article 4 de la présente loi s'il réunit les conditions fixées pour le droit à cette tarification"
Lisez ce jugement, il concerne 2 entreprises notoirement connues, mais il en est de même pour les particuliers :
http://www.blogavocat.fr/sites/default/files/fichiers//Arr%C3%AAt%20CA%20Versailles%20-%2019%2006%202012.PDF

Faites lui cette surprise en répondant à son avocat que vous ne devez rien.
Qu'il y ait des compteurs divisionnaires, que votre bail prévoit le paiement suivant les consommations sur ces compteurs, tout cela ne vaut rien puisque c'est une violation de la loi.
Prévenez vos voisins de la situation, 2ème belle surprise pour votre proprio, il n'a plus un impayé mais vous offre à chacun l'électricité jusqu'à ce qu'il ait fait installé 1 compteur EDF par logement.

Crèche privée quelle convention?

Bonjour,
J'aimerai savoir si c'est normal qu'il ne dépende pas d'une convention collective?
Non, il n'est pas normal qu'il n'applique pas la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local qui a été étendue par arrêté ministériel du 22 janvier 1987 (JORF 12 février 1987). Où puis-je consulter le code du travail? Merci.
Pour un ouvrage papier à la bibliothèque publique, dans une organisation syndicale, elles ont des permanences, ou plus simple dans un hyper-marché, la plupart ont un rayon librairie et vendent les Codes les plus usuels, dont celui du travail.
Mais le plus simple, c'est sur internet, site LEGIFRANCE

Courrier de convocation pour entretien préalable.

Bonjour,
L'employeur se met il en défaut du fait qu'il explicite avant entretien son choix de licencier ?
Assurément puisque l'article L 1232-2 du Code du travail stipule : "L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation".
Votre employeur ne pouvait aller plus loin que vous convoquer en invoquant l'éventualité d'une mesure de licenciement économique ou votre adhésion au CSP.
J'ignore si le motif économique nécessitant de licencier vous a été exposé, mais si ce n'est pas le cas, pour cette raison et bien d'autres, je vous conseille d'adhérer au CSP sans attendre et d'engager une procédure contentieuse devant le CPH pour contester la rupture de votre contrat de travail.

Changement de garde suite à déménagement

Bonjour,
Je pense pouvoir obtenir la garde entière de ma fille car son Père se déplace toutes les deux semaines pour son travail Par accord amiable avec le père ? Au moyen d'un accord écrit conclu entre vous?
Néanmoins,j'aimerais connaitre les risques de ne pas obtenir la garde entière de ma fille au cas ou son père réussisse à renégocier ses conditions de travail pour être plus disponible
En cas de désaccord entre vous, vous pouvez saisir le JAF pour solliciter la garde exclusive de votre fille. Néanmoins et contrairement à ce que vous semblez penser, il n'est pas certain que le juge accède à votre demande d'autant que votre déménagement n'est pas dicté par une raison professionnelle.

Le JAF, qui statue dans le seul intérêt de l'enfant, peut si le père en fait la demande lui attribuer la garde exclusive aux motifs que votre enfant ne subira aucun chamboulement dans sa vie ce qui bien évidemment n'est pas le cas en de déménagement à 175 km de son lieu de vie d'aujourd'hui, ce que certains considèrent comme un véritable traumatisme.

Licenciement pour faute grave - Association

Bonjour,
je vous demande conseil : doit-on faire appel ou ce point technique précis est-il valable et il ne vaut mieux pas aller plus loin au risque de perdre plus gros?
Je ne sais pas pourquoi vous appelez ça "un point technique précis" c'est une disposition de Droit essentielle aux droits du salarié qui ne souffre pas d'interprétation, le Code du Travail stipule que : le licenciement doit être prononcé par l'employeur au travers son (ses) représentant(s) légal(aux).

Ce n'est semble-t-il pas votre cas, puisque la directrice de votre association a reçu délégation du Président à l'issue d'une AG sans que les statuts soient modifiés, lesquels ne prévoyaient pas apparemment que le Président délègue ses fonctions.

Vous pouvez interjeter appel, cela ne changera jamais ce constat : la Directrice a reçu une délégation contraire aux statuts, ce qui est irrégulier dans le fonctionnement de votre association.
Dès lors elle n'avait pas le pouvoir de licencier, peu importe l'importance de la faute commise par la salariée, son licenciement a été prononcé au nom de l'association par une personne qui n'avait pas qualité pour le faire.

En conséquence la signature de la lettre de rupture du contrat de travail, par une personne incompétente n’est pas considérée comme une simple irrégularité de procédure. Elle rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse [Cass. soc., 30 sept. 2010, n° 09-40.114].

Il est toujours difficile de donner un avis en Droit social sans avoir vu l'intégralité du dossier, mais il est certain que si le signataire de la lettre de licenciement n'avait pas au moment du licenciement qualité à agir, alors il ne sert à rien d'aller en appel.

Pas de compteur électrique individuel

Bonjour,

Ne pas payer un centime de cette facture, car le propriétaire comme son gestionnaire sont dans l'illégalité la plus totale.

Lisez ce jugement, il concerne 2 entreprise notoirement connues, mais il en est de même pour les particuliers :
http://www.blogavocat.fr/sites/default/files/fichiers//Arr%C3%AAt%20CA%20Versailles%20-%2019%2006%202012.PDF

Faites le total de ce que vous avez payé comme électricité (sans doute forfaitairement) durant les 18 mois de votre occupation.

Sur la base de ce total, mettez en demeure l'agence de vous restituer ces sommes dans le délai de 8 jours.

Mutation / Réduction Préavis

Bonjour,
Je souscris à la juste analyse de MOROBAR qui invite pour savoir si il y a mutation à répondre à la question : y a t il changement de bassin d'emploi ?
AMONYSTAR qui nous interroge semble résider en Cote d'Or, département qui est divisé en 3 bassins d'emploi, Dijon, Beaune et Montbard (source INSEE - L'industrie en Bourgogne).

Diplôme d enseignant sportif dans une association

Bonsoir,
pour qu un enseignant sportif puisse être salarié dans une association quel diplôme doit il présentER?

Le Code du sport en son article L 212-1 stipule :

I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;

2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.

II.-Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence.

III.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription.

IV.-Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I conservent ce droit.

V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste mentionnée au III.

Le diplôme doit il être affiché dans la salle de sport ? ?
L'article 6 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités stipule :

Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie.
1. Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l’établissement les fonctions mentionnées à l’article 43 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, ainsi que des cartes professionnelles qu’elles détiennent par application de l’article 12 du décret du 31 août 1993 susvisé et des récépissés de la déclaration mentionnée à l’article 13 de ce décret ;
2. Des textes fixant, dans les conditions prévues à l’article 9, les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l’encadrement des activités physiques et sportives mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la loi du 16 juillet 1984 précitée ;
3. De l’attestation du contrat d’assurance conclu par l’exploitant de l’établissement conformément à l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984 précitée.

Obtention diplôme d'ingenieur

Bonsoir,

Vous indiquez : l'école vient de m'informer qu'il était mentionné sur le règlement d'études que le délai était de 3 ans après la fin d'études pour présenter un document avec au moins 750 points au test d'anglais TOEIC

Et vous nous demandez: étant complètement désespéré je voulais savoir juridiquement parlant quelles sont mes chances d'obtenir gain de cause si vous devez m'aider à engager un procès ou une négociation ?

Remarque préliminaire, quelles négociation voulez vous engager puisqu'on vous oppose un règlement ?
Ce règlement est-il d'application variable permettant une interprétation de ses dispositions, donc une éventuelle négociation pour son application ?

Je ne le pense pas ! A vous de nous le dire ! ?

Votre problème pour obtenir la délivrance de votre diplome, c'est finalement ce règlement d'études qu'il vous faut dépasser et qu'on vous oppose.

La 1ere chose à savoir, c'est si ledit règlement d'études vous a été communiqué de façon formelle à un moment de votre cursus ?

Il appartient à votre école de rapporter la preuve qu'elle vous l'a remis, et dans ce cas son contenu vous est opposable, notament le délai de 3 ans pour valider votre cursus sous réserve d'un toeic de 750 points.

Si le règlement d'étude vous est opposable reste à invoquer le défaut d'information sur ce point dans l'attestation d'études et à se battre éventuellement sur la computation du délai de 3 ans.

En effet comme tout délai, il ne démarre qu'à une date certaine, en l'occurence la remise de l'attestation d'études si je comprends bien la situation.

Cette date est-elle incertaine ? Avez vous signé un document daté certifiant que cette attestation vous était remise ?

A vous lire sur ces points qui vous permettrait d'engager un recours hierarchique et contentieux devant la juridiction administrative puisque votre école est publique.

Solliciter l'annulation d'un jugement émanant du JAF...

Concernant l'exercice de ce recours, il m'est précisé dans la signification de jugement que je dois charger un avocat inscrit à un barreau du ressort de cette cour d'appel d'accomplir les formalités. Je ne pensais donc pas non plus avoir la possibilité d'effectuer cette démarche par LRAR...
Erreur de ma part, effectivement la représentation par un avocat n'était pas obligatoire devant le JAF, mais cela l'est devenu devant la Cour d'appel depuis la réforme de la procédure d'appel de 2012.
Votre déclaration d’appel doit être établie par un avocat inscrit sur le ressort de la Cour d’appel concernée.

Solliciter l'annulation d'un jugement émanant du JAF...

Bonjour,
merci pour cette réponse. Je me demandais justement s'il n'y avait pas d'autre alternative que ce que vous évoquez, à savoir une convention de couple soumise à l'homologation du juge
Le jugement s'applique puisqu'il est sans doute revêtu de la formule exécutoire par provision.

Néanmoins vous indiquez qu'il vous a été signifié il y a une semaine, dès lors vous pouvez interjeter appel de ce jugement dans le délai d'un mois àcompter de cette date auprès de la cour d'appel territorialement compétente puisque l'article 542 du CPC stipule : "L'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré"

L'appel est formé par courrier RAR dans la forme énoncée par le Code de procédure civile directement auprès de la Cour d'appel.

Augmentation déguisée en heures supplémentaires

Mais où donc est-il question, justement, d'un forfait d'heures supplémentaires ? Uniquement dans l'avenant que le salarié ne peut produire.
Donc autant dire qu'il n'existe pas !
Le forfait existe sur les bulletins de novembre et décembre 2015 puisque l'employeur a payé ces mois là un forfait de 12 heures mensuelles majorées à 30%.
L'employeur pourra arguer que, durant un mois ou deux, il a eu besoin de faire exécuter à son salarié des heures supplémentaires mais qu'à présent, le besoin n'y est plusBien sur, mais il lui faudra dire pourquoi, et produire les décomptes journaliers, hebdomadaires et mensuels de temps de travail qui vont montrer que le salarié ne travaille pas 39 mais 35 heures. Alors le surplus de 12 heures mensuelles majorées, c'est pas un forfait d'heures supplémentaires, mais un acte de générosité de l'employeur ! ?
Par ailleurs PAULKILLER indique J'ai signé un avenant qui portait sur 12h supplémentaires payées à 130% le patron nous a expliqué que les heures ne seraient jamais demandé il a mis en place cela car avant il payait une prime trimestrielle qui changeait de nom et de montant à chaque fois.
Donc en novembre et décembre 2015, l'employeur n'a pas payé la prime trimestrielle mais un forfait de 12 heures mensuelles majorées, donc il a modifié la structure de rémunération du salarié et tout ça selon vous sans avenant au contrat de travail alors que celui ci est nécessaire.
Les dires du salarié et la façon d'agir de l'employeur laisse présumer l'existence d'un avenant au contrat de travail. Or l'article 1349 du Code civil dispose que les présomptions sont les conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu, donc peu importe que l'employeur produise l'avenant au contrat de travail.