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ASKATASUN / ID 147788

Contrôle fiscal, demande de renseignements 754 SD

Bonsoir,
Merci de me communiquer la réglementation, la jurisprudence qui concerne cet imprimé 754 et plus précisément le non respect du délai de réponse de l'administration.
Je suppose que l'imprimé 754 SD reçu mentionnait :
« En l’absence de nouveau courrier de notre part dans les 60 jours à compter de votre réponse, vous pourrez considérer que les informations que vous avez fournies ont permis de compléter votre dossier et que cet examen ponctuel est clos. »
Après la réception de vos renseignements, le fisc avait 60 jours pour vous répondre. Sans réponse du fisc dans ce délai, l'examen de votre situation fiscale sur les points nécessitant les éclaircissements demandés était clôt.
Cela signifie que sur les questions posées la prescription était acquise et que l'administration ne pouvait pas opérer de rectification de votre situation fiscale sur ces points; même si le délai normal de prescription de 3 ans n'était pas échu.
Reste à savoir si la proposition de rectification porte sur ces éléments ou sur d'autres.

Contrôle fiscal, demande de renseignements 754 SD

Bonsoir,
Merci de me communiquer la réglementation, la jurisprudence qui concerne cet imprimé 754 et plus précisément le non respect du délai de réponse de l'administration.
Je suppose que l'imprimé 754 SD reçu mentionnait :
« En l’absence de nouveau courrier de notre part dans les 60 jours à compter de votre réponse, vous pourrez considérer que les informations que vous avez fournies ont permis de compléter votre dossier et que cet examen ponctuel est clos. »
Après la réception de vos renseignements, le fisc avait 60 jours pour vous répondre. Sans réponse du fisc dans ce délai, l'examen de votre situation fiscale sur les points nécessitant les éclaircissements demandés était clôt.
Cela signifie que sur les questions posées la prescription était acquise et que l'administration ne pouvait pas opérer de rectification de votre situation fiscale sur ces points; même si le délai normal de prescription de 3 ans n'était pas échu.
Reste à savoir si la proposition de rectification porte sur ces éléments ou sur d'autres.

Paiement syndicat légal ou non?

ils sont déjà rémunérés par un salaire pour cela...Vous vous trompez, ils sont rémunérés pour agir dans l'intérêt de la communauté salariale et non pour défendre les intérêts individuels d'un salarié.
et les cotisations sont faites pour faire vivre la mission locale et subvenir aux frais engendrés par l'action...une centaine de photocopies + les déplacements du conseiller Là aussi vous faites erreur. Les moyens des syndicats ne sont mobilisables que pour la défense d'intérêts collectifs.

Paiement syndicat légal ou non?

sur beaucoup de forums ou de sites spécialisés c'est clairement écrit que c'est illégal, qu'ils n'auraient meme pas du me proposer cet arrangement, car les frais pour ces affaires sont réglés par les cotisations mensuelles des adhérents...
Je demandais un conseil, pas une leçon de morale...
Il est possible de lire beaucoup de chose sur internet, dont certaines n'ont aucune valeur.
Ce qui est interdit aux syndicats et à leurs délégués c'est d'assurer une défense syndicale contre rémunération, car dans ce cas il s'agit d'exercice illégal de la profession d'avocat.
Or à priori ce n'est pas ce que vous a proposé le syndicat CGT et son délégué.
Vous exposez que grâce à ce syndicat, dont vous êtes adhérent, et à son représentant, vous avez fait condamner votre employeur ou ancien employeur sans aucune contre-partie financière. Il n'y a donc rien de répréhensible dans l'accord que vous avez conclu avec lui.
Infiniment reconnaissant envers votre syndicat et son délégué de prendre en charge votre dossier prud'homal, vous vous êtes engagé à lui faire un don dépendant du jugement à intervenir allant de 0 €, si vous aviez été débouté de toute vos prétentions, à la totalité des frais de procédure plus 10% des condamnations prononcées.
J'espère que vous mesurez la chance dont vous avez bénéficié pour faire aboutir favorablement votre procédure car à ce jour vous n'avez rien déboursé, sauf votre cotisation, quand d'autres salariés ont déjà versé plusieurs milliers d'€uros à leur avocat.
Si effectivement leur démarche est illégale, ce sont bien eux qui n'ont aucune morale, pas moi...c'est pour cela que je me renseigne, pour savoir si ils ont abusé de leurs droits et devoirs
Il n'y a rien d'illégal à prendre un tel accord qui n'est pas un accord de prestation de services.
Et vous déduirez de cette indication où se situe votre obligation envers le syndicat CGT.
Par ailleurs, je vous précise que le devoir des organisations syndicales ouvrières est d'assurer la défense des intérêts moraux et matériels des salariés et non de conduire des procédures prud'homales individuelles. Alors quand elles le font et mobilisent des moyens dans votre seul intérêt, il n'y a rien d'abusif à ce qu'elles vous demandent une réciprocité d'engagement.

Paiement syndicat légal ou non?

Bonsoir,
Il m'a fait signer un document soit disant m'engageant a verser l'article 700 et 10% de la somme gagnée...est ce légal?
Rien d'illégal !Je suppose qu'il s'agit d'un document énonçant les engagements réciproques de chacun. Vous avez pris l'engagement de faire un don au syndicat CGT correspondant aux frais de procédure et à 10% des autres sommes allouées par le CPH, contre l'engagement du syndicat et de son délégué syndical de conduire jusqu'à son terme la procédure prud'homale, ce qu'il a fait, vous permettant de faire respecter vos droits de salarié.
Ai je le droit de refuser de payer ces 2000 euros demandés par la CGT, alors que cela fait 5 ans que je paye une cotisation mensuelle?
Oui, si vous n'avez aucune moralité, aucun respect pour vos engagements, la personne et votre syndicat qui vous ont permis de faire valoir vos droits de salarié.
Sachez que si vous aviez pris les services d'un avocat il vous aurait facturé HT un honoraire forfaitaire de 1500 € à 3000 €, à régler par provision, suivant la complexité de votre affaire, plus un honoraire de résultat d'au moins 10% des condamnations pécuniaires obtenues.
Alors vous ne poseriez pas cette question aujourd'hui ?
Sans moyens financiers suffisants vous n'auriez pas entre les mains un jugement condamnant un employeur qui vous emploie ou vous a employé.
Pour ma part je suis consterné par votre attitude. Il n'est pas étonnant que nombre de syndicats refusent d'assurer des défenses syndicales et dirigent les salariés vers des avocats, eux tiennent leurs engagements.

CP imposés sans en avoir cumulé assez

Bonsoir,
Y a-t-il une solution ? A-t-il le droit de m'imposer de prendre des congés sans solde?
La décision de fermeture de l'entreprise relève du seul pouvoir de l'employeur, sous réserve de la consultation préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsqu'ils existent.
Vous indiquez que vous venez de conclure un CDI.
Je suppose que la période obligatoire de congés sera du lundi 26 au vendredi 30 décembre 2016 et à raison d'une acquisition de 2,5 jours de congés par mois travaillés vous aurez acquis au moins 4 jours.
Proposez à votre employeur d'anticiper le seul jour manquant sur vos congés à acquérir de janvier à avril 2017.

Achat véhicule et carte grise non faite a mon nom

Bonsoir,
je souhaiterais avoir réponse ou solutions a ma question plus haut ..merci
Dans un 1er temps procurez vous par internet le KBIS de ce garage sur un site spécialisé. Pour cela utilisez le numéro siren. Le KBIS ainsi obtenu vous procurera les éléments de la liquidation judiciaire. Si les opérations de liquidation ne sont pas achevées, écrivez au liquidateur pour qu'il vous délivre une facture pour l'achat de votre véhicule.
Si la liquidation est intervenue avec clôture prononcée par le TC, là ça devient moins simple.

Comment quitter une entreprise qui vous oblige à faire le préavis

Bonsoir,
Oui, mais aucun exemple de convention collective n'est donné, c'était l'objet de ma question.
Je me demande s'il en existe vraiment une...
Il en existe soyez rassuré. Certains partenaires sociaux de branches professionnelles sont intelligents et comprennent qu'ils n'y a aucun intérêts à conserver dans l'entreprise un salarié qui veut ou doit partir.

Je cite pour exemple l'article 32 de la CCN de l'immobilier qui est ainsi libellé :"Toutefois, le salarié licencié qui vient à trouver un nouveau poste en cours de préavis peut quitter son emploi sans avoir à payer l'indemnité, à condition d'avertir son employeur 48 heures à l'avance s'il est employé, 1 semaine dans les autres cas."
Vous noterez toutefois qu'il s'agit d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur et non d'une démission comme dans la situation exposée par ZEBGI.
J'essaye de me remémorer dans quelle CCN cela existe en cas de démission.

Véolia ne peut pas répondre à ma demande de coupure

Bonsoir,
Il appartient au concessionnaire véolia de faire en sorte que ses ouvrages soient accessibles en permanence, les travaux sont à sa charge.
Vous le relevez VEOLIA n'est qu'un concessionnaire, donc cette entreprise est délégataire d'un service public de distribution d'eau et n'est propriétaire d'aucun réseau public, d'aucun ouvrage situé dans le domaine public.
en principe quand un gestionnaire de voies publiques, refait les enrobés d'une rue, il prévient tous les concessionnaires pour mettre à niveau les regards d'accèsEn l'occurence il doit s'agir d'une bouche à clef donnant accès au robinet de prise sur conduite dont le diamètre apparant sur la voie est d'une quinzaine de centimètres et qui n'est quasiment jamais relevée pour les réfections d'enrobés.
En conséquence, soit la Mairie envoit sur place un technicien de son service technique avec marteau et burin pour dégager l'enrobé, soit elle fait réaliser cette opération par VEOLIA ce qui lui sera facturé.
Il y a peut être une autre solution si le compteur est situé en limite de propriété ? ?

Sommation exigé par un avocat

Bonjour,
Elle avait sollicité les 3/4 de la PC en juillet et indiquée que le solde pourrait être compensée dans le cadre du partage qui est en cours, ceci a été payé dans le délai exigé. Elle change d'attitude pour me presser de liquider.
Cet accord est formalisé par un ou des écrits dûment accepté (s) par votre ex-femme.
Dans la négative, son avocat est dans son rôle veillant à la défense des intérêts de sa cliente.
Comment dois-je réagir ?Payer le solde de la PC, ou obtenir un délai pour s'en acquitter. Car passés les 15 jours, vous risquez de voir arriver à votre porte un huissier chargé de récupérer ladite somme.

Desistement référé prudhommes

Bonjour,
1/Si je me désiste avant la date de l'audience y'aura t-il des dépens à payer? (pas de témoins, experts, huisssier...) A priori compte tenu de ce que vous exposez, il n'y a pas de dépens d'instance lesquels ne peuvent être mis à votre charge que si l'employeur en fait la demande.
2/Dois-je quand même aller à l'audience ?Oui, sauf à être représenté, pour confirmer votre désistement. Je vous rappelle que l'instance prud'homale a la particularité d'être orale, sans obligation de produire le moindre écrit, ce qui rend obligatoire votre comparution pour soutenir oralement votre désistement.

Rupture de CDI sans préavis

Bonjour,
Suis-je en mesure de rompre mon contrat sans préavis? Quels sont les risques? Dans votre cas, + de 1 an d'ancienneté, la rupture du contrat de travail sans préavis est impossible, lequel est fixé par application de l'article L 1234-1 du Code du travail.
Une dispense totale ou partielle accordée par l'employeur est peut être possible ? !
Suis-je à nouveau en période d'essai, aux vues changement de statut CDD/CDI?Vous n'êtes pas en période d'essai puisque de ce que vous nous exposez votre contrat de travail est verbal, ce qui est parfaitement légal. La période d'essai ne se présumant pas, elle doit être fixée au contrat de travail ou dans une lettre d'engagement formellement acceptée par le salarié. En l'absence d'un tel document il n'y a pas de période d'essai.

Achat vélo entre particulier

Bonjour,
En outre je ne vois pas à quoi se rapporte la taille indiquée.
A la hauteur du cadre du vélo. Un cadre est composé principalement de 3 tubes, 1 horizontal, 1 oblique et 1 vertical. Pour que le vélo soit en adéquation avec la taille du cycliste qui l'utilise, la longueur du tube vertical est plus ou moins longue.

Procédure pour aller au prud'hommes ..

Bonsoir,
Ce ne sont pas des avocats ce sont des assistants nouvelles génération
Ca n'existe pas. Attention aux arnaques de ces pseudos je ne sais quoi, qui vont vous demander une somme d'argent pour conduire votre procédure prud'homale et que vous ne reverrez jamais.

L'article R 1453-2 DU Code du travail stipule : "Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :

1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
2° Les défenseurs syndicaux (1) ;
3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
4° Les avocats.

L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.

Témoignage de garde alternée

Bonjour,
Et dans ce cas si une ATSEM peut témoigner de cette garde alternée sans être inquiétée par son devoir de réserve.
Elle peut attester de ce qu'elle voit et a vu. J'ai dans mon entourage une ATSEM qui le fait en se gardant de prendre fait et cause pour quiconque, donc en restant très factuelle. Elle ne peut pas témoigner de la résidence alternée, mais du fait que pour la moitié du temps scolaire c'est vous qui veniez prendre et retirer vos enfants à l'école. Votre ex conjointe et vous même ayant informé le directeur (trice), l'enseignant (e) et les autres personnels de l'école du changement de mode de garde des enfants.

Délai prescription facture d'eau

Donc ça marche même si c'est l'assainissement et non de l'eau tout court ?
Distribution d'eau potable ou assainissement, c'est la même chose dans le cas d'un service public délégué à un opérateur privé.
Celui-ci a deux ans pour émettre une facture et se la faire payer.

Délai prescription facture d'eau

Bonjour,
Aujourd'hui en septembre 2016 suis-je dans mes droits si je ne paye pas ?
Comme cela est exposé précédemment, le Code de la consommation en son article L 137-2 stipule " L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".
En conséquence et à ce jour, VEOLIA ne peut pas facturer des services antérieurs à septembre 2014.
Donc si vous avez quitté votre logement en mai 2014, VEOLIA avait jusqu'à juin 2016 pour émettre une facture et la mettre en recouvrement.
Ne payer rien, répondez en citant l'article ci-dessus. VEOLIA va vous menacer, confier le recouvrement à INTRUM JUSTICIA dont vous pouvez lire ici la façon d'opérer.
Au final ça va faire pschitt.....vous ne craignez pas grand chose.

Conseil pour se defendre au prudhommes

Bonjour,
Vous pouvez vous faire assister par qui vous voulez:
* un salarié de l'entreprise ou de la branche
* votre père, votre mère
* un syndicaliste
* un avocat.
Hormis l'avocat, votre représentant doit être porteur d'un pouvoir de votre part.
Nul besoin de pouvoir si vous êtes présent à l'audience.
L'article R 1453-3 du Code du Travail stipule : "La procédure prud'homale est orale." Il n'y a donc pas besoin d'écrit pour formaliser que l'on souhaite être assisté, il suffit de le dire.

Mise en demeure de la saur mais pas reçu la facture

Bonjour,
Comment me comporter face à tout ceci ?
Laissez les s'exciter ! Ce qui est certain c'est que vous n'avez rien à régler puisque vous n'avez effectué aucune démarche pour souscrire un abonnement au service public d'eau potable.

De ce que vous exposez c'est votre aimable propriétaire qui dès la signature du bail survenu à engager cette démarche. Avait il un pouvoir de votre part pour le faire ? Dans la négative, qu'il assume la responsabilité de son acte et règle cette facture.

Vous avez parfaitement le droit de louer un bien et de décider à quel moment vous allez souscrire auprès des différents prestataires les services (énergies, eau, communications et autres) pour l'occuper.

D'autre part il convient de mettre la SAUR devant ses responsabilités, elle n'aurait jamais du accepter que le propriétaire souscrive un abonnement pour votre compte sans s'assurer que vous l'aviez mandaté pour ce faire.

Faites leur un courrier RAR leur rappelant ce dernier point et renvoyez pour règlement la facture à votre propriétaire.

Droit aux indemnités du licenciement

Vous dites : "Il n'y a pas de manquement de la part du salarié à l'exécution de son contrat de travail", mais il n'y en a pas plus de la part de l'employeur ! Vous avez raison...mais j'ai cité dans ma première intervention les dispositions du Code du travail qui font peser sur l'employeur l'obligation de se séparer de son employé étranger qui perd l'autorisation de travailler en FRANCE.

Il s'agit de l'article L 8251-1 du Code du travail qui stipule : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France".

Et si licenciement pour cause réelle et sérieuse, le préavis, ou du moins son indemnité, reste due.Non, car nous sommes dans un cas ou le préavis ne peut pas être exécuté.
Dès lors l'indemnité compensatrice de préavis et les CP afférents suivant la règle du 1/1O ne sont pas dus au salarié.

Dans un tel cas, un salarié étranger perdant son autorisation administrative de travailler, seule est due l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, indépendément des autres droits acquis (congés, RC, % de prime, etc....)