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ASKATASUN / ID 147788

Factures d'eau jamais reçue

Bonjour,
Question tout d'abord, avez-vous pris un abonnement au fournisseur local d'eau ?
L'existence d'un abonnement est primordiale pour engendrer une facturation. Néanmoins quel que soit l'exploitant du service public d'eau potable, un établissement public ou un délégataire privé, en l'absence d'abonnement sur ce point de desserte le branchement aurait du être fermé quelques mois après la clôture du dernier abonnement et de la dernière facture payée.
Quelles sont les prescriptions suite a cela ? Pour la facturation relative aux rapports commerciaux entre un consommateur et un professionnel, la durée de la prescription est de deux ans, conformément à l’article L 137-2 du Code de la consommation qui stipule que : « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

Contestation d'un permis de construire

Bonsoir,
Et on'peut en avoir une copie ?
Les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et en cas de décision expresse de l'autorité municipale sur la demande d'autorisation, de l'article L 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Veolia pénalités de retard

Bonjour,
concernant les "amendes " de 12 euros ou autres pour retard c'est à mon avis pour inciter les gens à ne pas "y revenir" comme les amendes d'exces de vitesse ou de stationnement :quand on payé de 90 à 135 euros ,on fait attention la prochaine fois ...
En premier lieu, il ne s'agit pas d'amende, mais d'une majoration forfaitaire minimale de 12 € H.T. pour un impayé de facture d'eau quel que soit le montant de cet impayé.
En second lieu, ce montant ne résulte pas de l'abonnement souscrit mais du règlement du service public dont vous êtes l'usager et auquel vous êtes soumis.
En conséquence, ce tarif est voté par vos élus(es) locaux en assemblée délibérante de la collectivité qui a en charge le service public de l'eau !
Mais si vous posez la question à vos élus (es) relativement au montant de cette majoration de 12 € H.T. et que vous leur faites remarquer que cela ne correspond pas au coût du courrier de relance que vous adresse VEOLIA, ils sont en général penauds ! !
Ils n'ont aucune explication quant à ce tarif, à l'affectation des sommes récoltées par ce moyen par leur délégataire !
Ce type de majoration forfaitaire de 12 € H.T. n'a aucune justification, sauf d'être autorisée par vos élus (es) locaux.

Licenciement pour cause de denigrement produits bancaires

Bienvenu,
Travaillant dans une agence bancaire, elle a simplement dit à une cliente, qu'en ce moment aucun placement n'était valable. Ce qui est vrai, étant donné les taux d'intèrêt très bas.
Votre fille devrait établir sa communication envers les clients en choisissant un vocabulaire peut être plus adéquat.
La cliente a rapporté cela au chef de l'agence et celui ci l'a convoqué pour lui signifier qu'elle sera licenciée pour "dénigrement des produits financiers".
Donc si votre fille veut garder son emploi, elle va sans délai contester par courrier RAR les propos rapportés au chef d'agence et invoquer la teneur de l'entretien, particulièrement sa décision de la licencier alors qu'aucun entretien préalable n'a été tenu et qu'au cours de l'entretien tenu il lui a fait des remontrances verbales à considérer comme un avertissement verbal.
Est-ce qu'elle a intèrêt à aller aux prud'hommes pour faire annuler ce licenciement abusif ? Seul un licenciement jugé nul et de nul effet annule la décision prise par l'employeur de rompre le contrat de travail. Votre fille est une salariée protégée ?

Demande avis de professionnel sur certains points concernant mon

Bienvenue
Lors de cette entrevue mon avocate a dit que l’enfant étant petit, normalement c’est à la mère d’avoir le domicile principal mais ce qui m’étonne c’est qu’elle a dit à mon futur ex mari que s’il n’est pas d’accord, il pouvait faire recours auprès du JAF ! Ma question : comment une avocate qui est censé me défendre donne-t-elle des conseils à mon adversaire ?
Elle ne donne pas de conseils mais exprime un point de vue. Vous voulez faire fixer par le JAF la résidence principale de votre fils chez vous, elle a donc indiqué au père qu'en cas de désaccord, c'est le juge qui tranchera ce point car il n'y a pas d'accord possible.
-Dois-je continuer avec elle ? Dois-je faire confiance en elle ? Va-t-elle bien me défendre le jour J (le 18/04 prochain) ? Je ne veux pas vous répondre directement, mais vous invite à réfléchir sur la défense de vos intérêts de femme, de mère, d'ex-épouse par une professionnelle qui ne veut pas dialoguer avec vous. Quelle défense efficace peut elle produire pour vous sans échanges avec vous ! ?
Le refus de dialogue est une attitude assez classique chez certains avocats qui ne supportent pas (ou plus) leurs clients.
- Dois-je changer d’avocat ? Est-ce encore possible sachant que la date de passage devant le juge est proche ?
- Si le cas, est-ce que la date de passage devant le juge va être repoussée ; est-ce possible et comment puis-je récupérer mon dossier qui est avec elle ? Vous pouvez changer d'avocat, il faut simplement que le nouvel avocat est le temps de se constituer auprès de la juridiction comme de son confrère. La prochaine date d'audience le 18 avril risque effectivement d'être reportée, peut être même par votre nouvel avocat si vous en changez.
- Que deviendra t-il des 1400€ que je lui ai déjà donné si je change d’avocat ? Il s'agit sans doute d'une provision sur honoraires.
Elle établira sa facture définitive et si il y a un surplus vous le restituera ou vous demandera de régler le complément manquant.
Votre divorce est une procédure civile, laquelle est contradictoire conformément aux dispositions du Code de Procédure civile et particulièrement son article 15 qui stipule :Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Par ailleurs, venant de mon avocate, elle ne m’a jamais rien fait parvenir venant de l’adversaire. Est-ce normal ?
Il est évident que non, elle doit vous transmettre toutes les pièces (documents écrits, témoignages, les photos, les constats, etc....) que votre mari et son avocat produisent dans le cadre de la procédure de divorce. Elle doit aussi vous produire l'argumentaire de votre mari par lequel il réclame la résidence alternée de votre fils, l'absence de frais d'entretien à vous verser, etc.....

Medecin conseil et medecin du travail

Sauf que ce n'est pas le médecin du travail qui organise le temps partiel thérapeutique, mais le médecin traitant.
Et là, l'accord de la CPAM sera requis pour toucher un complément de salaire.
Effectivement, sauf que rien ne résiste au 5ème alinéa du préambule de la constitution de 1946, repris par celle de 1958 qui stipule : Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi.
Ce que vise le médecin de la CPAM par ses conseils, c'est faire sortir cette salariée de l'indemnisation maladie pour une rente adulte handicapé sans tenir compte de ses capacités à travailler et sans prendre en compte le préjudice financier qui va en résulter.
En effet la rente adulte handicapé sera bcp moins élevée que les IJ de la CPAM.

Medecin conseil et medecin du travail

Bienvenue,
Puis je demander au médecin du travail de me remettre en temps partiel thérapeutique et aller contre l'avis du médecin de la CPAM. Le médecin de la CPAM communique t'il son avis au médecin du travail.
Seul le médecin du travail peut juger de votre aptitude à occuper un poste. Donc lors de la visite médicale de reprise vous pouvez lui parler de la nécessité pour vous de continuer à travailler et le médecin de la CPAM n'y peut rien.

Clause de non concurrence deloyale illicite ?

Je possède une clause dans mon contrat de travail nommée "Non concurrence déloyale" mais celle-ci me parait illicite.
En effet, cette clause ne comporte :
Aucune durée définie
Aucune zone géographique déterminée
Aucune contrepartie financière
Pas de durée à compter de la rupture du contrat de travail, pas de zone géographique définie et pas de contrepartie financière, je vous confirme que la clause de non-concurrence de votre contrat de travail est totalement illicite.
Puisque vous souhaitez rester au service de l'entreprise utilisatrice, faites vous engager par le nouveau prestataire qui semble enclin à vous embaucher.

Préavis pour quitter un syndicat

Bienvenu,
Je suis membre d'un syndicat d'une entreprise privée, et j'aimerai me désengager pour divers raisons.
Il y a un un préavis à effectuer, ou le désengagement est effectué à la date de réception de la lettre recommandée ???
La réponse vous est donnée par l'article L 2141-3 du Code du Travail qui stipule : Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire.
Le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.

CAF au tribunal - Ma situation me le permet t'elle ?

Alors j'ai de la chance, l'avocat a toutes les pièces, l'histoire, et me donne gratuitement ses honoraires pour me représenter :p
Franchement si il fait correctement son job gracieusement, gardez le ! Car beaucoup d'autres vous exploitent financièrement pour une prestation souvent très médiocre.
J'ai tenté en vain de contacter le contrôleur, comme il le stipule sur son courrier si besoin de changer le RDV
2 - Que j'ai demandé les pièces justificatifs puisque il n'y avait pas eu de RDV et enfin
3 - J'ai demandé à deux trois reprises par courrier avec AR un autre RDV n'ayant pas pu pour les autres
Si vous faites cette démonstration d'avoir sollicité le déplacement de RdV pour subir le contrôle CAF, avoir voulu spontanément fournir les justificatifs sur votre situation personnelle et que le contrôleur CAF n'a jamais répondu à vos demandes, alors votre contestation me semble pouvoir aboutir.
Mais gardez bien en tête que le contrôleur CAF est assermenté et que ses actes, ses paroles, ses actions n'ont pas la même valeur que les vôtres simple allocataire.
Désolé mais, même si d'un côté vous avez raison dans le sens ou c'est la loi, je ne trouve pas normal que l'on nous impose une date un lieu un horaire et qu'on ait rien à redire, mais bon, c'est comme cela. Si vous pouvez trouver à redire. Est-ce parce que vous avez été indisponible 3 fois de suite que le controleur CAF n'a pas voulu vous répondre, a rédigé son rapport concluant que vous n'aviez pas fourni les éléments nécessaires à l'obtention du RSA, vous laissant le soin de contester par la suite en guise de punition ! ??
Le conseil général c'est eux qui prennent la décision suite au mot de la CAF et nous avisent, puis nous avons le tribunal administratif
Le 1er recours contre la suppression et la demande de remboursent du RSA est a exercé auprès du CG.
En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois ou de rejet de votre recours, il faut saisir le TA.

CAF au tribunal - Ma situation me le permet t'elle ?

Cela serait bien de revenir nous donner l'avis de votre avocat Le 1er avis d'un avocat est en général celui-ci : votre dossier nécessite une étude approfondie permettant de dégager une stratégie de défense que je peux réaliser moyennant le versement d'une provision sur honoraires de x centaines d'€uros.
Et c'est tout a fait normal puisque l'avocat est un professionnel du Droit, il ne vit pas de l'air du temps.
ainsi plus tard la décision de la CAF ou du tribunalLa CAF restera sur sa position, l'allocataire s'étant soustrait volontairement à son contrôle puisque bénéficiaire du RSA, même si il était dans une stratégie de création d'entreprise, il n'a pas honoré à 3 reprises les RdV du contrôleur assermenté.
Quant à saisir le Tribunal administratif, il faudra avoir d'autres arguments que J'étais en colère qu'il m'impose ses RDV et horaires sans me concerter, et qu'il ne me réponde pas au téléphone et avoir épuisé le recours auprès du Président du CG.
Quant à obtenir des dommages et intérêts, sanctions envers la CAF et le contrôleur, ou organisme similaire qui a traité mon dossier, mêmes symboliques, pour leur silence à mes nombreux courriers, et pour m’avoir jugé sans me rencontrer, et sur aucune base sérieuse ? C'est beau de rêver en négligeant ses obligations d'allocataire de la CAF, j'aimerais beaucoup avoir la même légèreté ! !

Vmc collective en panne - responsabilité et délai d'intervention?

Bienvenue,
VMC collective pour 4 appartements, depuis quelques jours ma VMC ne fonctionne plus dans mon appartement, mais fonctionne dans les 3 autres.... est ce quelqu'un me dire d'ou la panne peut venir???? merci
A défaut de faire du Droit,on peut faire un peu d'aéraulique du bâtiment ! L'extraction VMC restant opérationnelle dans 3 logements sur 4 de votre bâtiment, il est à supposer que votre logement n'est plus correctement raccordé au réseau d'extraction d'air interne au bâtiment.
Sur ce type de réseau, il y a beaucoup de conduits et raccords souples (manchettes) l'un d'entre eux desservant votre appartement s'est sans doute déconnecté.
Le problème est de déterminer l'endroit qui parfois n'est pas accessible.

Veolia pénalités de retard

Bonsoir,
Visiblement aucun(e) d'entre vous n'est choqué (contrat VEOLIA-Eau )d'avoir à régler l'abonnement pour UN SEMESTRE d'AVANCE avec pénalité réclamée des la première quinzaine d'avance NON payée...
Ceci parfois pour des consommations minimes de quelques m3 en cas de résidence inoccupée ou secondaire ...
En cas de décès c'est tout bénéfice pour Véolia car les héritiers ou successeurs pensent rarement à demander le remboursement ...Il n'est d'ailleurs pas certain que Véolia rembourse ce trop perçu puisque MONOPOLE LOCAL de la fourniture d'EAU.....
Il n'y a pas de MONOPOLE LOCAL mais un délégataire, VEOLIA, d'un service public et un délégant, votre commune.
S'agissant d'un service public, intéressez-vous aux comptes annuels de ce service.
Demandez l'affectation des pénalités, vérifiez la, toute la comptabilité est publique ! Mais vous verrez qu'on vous donnera le minimum, donc exigez toute la comptabilité, c'est votre Droit d'administré.
Puis avec les éléments qu'on vous aura fourni, et qui ne justifient pas les 12 € de frais de relance appliqués partout en FRANCE, quelque soit la taille du service, là où il y a 1 500 abonnés comme là où il y en a 500 000, demandez à votre Maire pourquoi il laisse son délégataire se goberger sur le dos de ses administrés qui ont du retard dans le règlement de leur facture d'eau. Demandez lui si VEOLIA lui a fait un don de soutient lors des dernières municipales, c'est la tradition de ce type d'entreprise. Rien d'illégal, rassurez-vous ! ? Mais on a les élus municipaux qu'on mérite, qui choisissent des délégataires à leur image.

Inaptitude suite a un accident du travail

@askatasun: attention aux dates, on parle de 2017 et non de 2016
Désolé pour ma confusion d'années entre 2016 et 2017.
Pour le reste vous l'avez compris, s'applique désormais et depuis le 1er janvier 2017, comme l'indique MOROBAR, la funeste loi travail, qui a judiciarisé la contestation des avis d'inaptitude.
Mais vous devriez être fixé rapidement sur votre avenir professionnel. Néanmoins si le médecin qui vous suit est de bonne composition, je vous conseille de vous faire arrêter à nouveau 1 mois en rechute d'accident du travail.

Licenciée en pleine grossesse

Donc à comparer avec les D.I. d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le licenciement n'est pas sans cause réelle et sérieuse, mais nul et de nul effet car violant la protection dont bénéficie les femmes enceintes, c'est différent.
En conséquence la salariée a le droit en matière d'indemnisations à :
- son préavis + cp afférents,
- son indemnité de licenciement,
- les salaires qu'elle aurait perçus pendant la période de protection et les CP afférents,
- des D.I qui ne peuvent être inférieur à 6 mois de salaire indépendamment de son ancienneté et de la taille de l'entreprise.
Pour info dans une affaire dont j'ai eu à connaitre, la salariée a été embauchée le 3 aout d'une année et licenciée le 30 octobre de la même année car enceinte.
Le total des condamnations au sortir du CPH est de 15 mois de salaire brut. L'affaire est partie à la CA car le CPH a minimisé les salaires de la période de protection et refusé d'accorder un préavis prévu par la CCN.

Inaptitude suite a un accident du travail

Bienvenu,
Vous indiquez : A ce jour je n ai toujours pas été licencié. Ma question : est ce que mon employeur a le droit de faire cela
Votre employeur fait ce qu'il veut, mais il assume ses décisions.
En l'espèce, un mois après la dernière visite médicale de reprise, à défaut d'une proposition de reclassement valable, il devait reprendre le paiement de votre salaire sauf si vous avez été placé à nouveau en arrêt de travail.
Donc sans nouvel arrêt de travail votre salaire vous est du après l'échéance d'un mois après la dernière visite médicale de reprise et si tel est le cas votre employeur vous doit 1 an de rémunération 22 mars 2016 au 22 mars 2017.

Licenciée en pleine grossesse

Bonjour,
Mais le licenciement étant annulé, le salarié est rétabli dans ses droits, qui est d'occuper un poste au sein de l'entreprise. Il faudra donc retourner au travail ou démissionner.
S'agissant d'un cas de nullité du licenciement, qui n'a sans doute pas échappé à la Cour d'Appel, il faudrait déjà savoir si elle ordonne la réintégration au poste.
Si c'est le cas, sa décision est troublante car il nous est indiqué que cette salariée ne veut plus retourner chez cet employeur au vue de ce qui c'est passé.
C'est parfaitement compréhensible, mais dans ce cas pourquoi a-t-elle demandé sa réintégration ?

CAF au tribunal - Ma situation me le permet t'elle ?

Bienvenu,
Vous indiquez : Après trois RDV manqués, j’ai reçu le fameux courrier de la CAF et ces 10 500€ Il semble que vous vous soyez soustrait volontairement aux contrôles de la CAF tels que prévus par le Code de la sécurité sociale, notamment en son article L 583-3 lequel stipule : « Les organismes débiteurs de prestations familiales vérifient les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer, leurs conditions de logement. Le versement des prestations peut être suspendu si l’allocataire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent article.»
Je comprends qu'en l'absence de fourniture des justificatifs permettant le maintient de prestations sociales, la CAF a cessé ses versements et vous demande de rembourser des indus pour un montant de 10500 €.
Vous pouvez tjrs contester les décisions de la CAF, mais il vaudrait mieux accompagner votre contestation d'arguments pertinents quant à votre situation et qui n'ont pas été pris en compte dans l'évaluation de votre situation personnelle.
Il faudrait retirer auprès de votre CAF le rapport de contrôle ce qui peut vous indiquer sur quels éléments appuyer votre contestation.
Quant à saisir le Tribunal, il faudrait déjà savoir lequel en fonction du type d'aide recue et saisir en même temps la commission de recours.

Procès en appel (achat d'une maison avec merule)

Bonsoir,
Vous indiquez : le juge réclame un mois avant un document qui lui est donné et le jour du procès il dit ne pas l'avoir alors qu'il l'avait en trois exemplaires!!!!! et encore nous ne comprenons pas ce qui arrive .... notre avocat n'y est pour rien ....
Donc 1 mois avant l'audience de jugement, il vous est réclamé un document ! Lequel ?
Vous affirmez que le juge l'avait en 3 exemplaires.
Donc ce document figure sur le bordereau de communication de pièces de votre avocat ! ? Et vous avez la preuve matérielle qu'il l'a transmis à la juridiction et à la partie adverse, c'est à dire le vendeur/ancien propriétaire ! ? Merci de votre retour.

Non organisation de visite de reprise après 3 mois de maladie

pour le moment je n'ai engagé aucune démarche je cherche pour la meilleur solution avant
C'est mieux ainsi, car je ne peux que vous conseiller d'abandonner l'idée d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail, vous risquez un échec sévère.
Dans votre cas il est probable que malheureusement vous ayez des séquelles algodystrophiques au niveau de votre poignet. Cela devrait conduire à ce que le médecin du travail prononce une restriction à votre poste et éventuellement une inaptitude totale.
En conséquence je ne peux que vous suggérer de ne pas précipiter les choses, et d'attendre ce moment là qui ne me semble pas si lointain pour faire valoir vos droits de salarié dans leur ensemble y compris sur la visite médicale de reprise tardive.