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ASKATASUN / ID 147788

En arrêt maladie pendant procédure d'inaptitude

Bonjour,
Je ne veux pas retourner chez l'employeur avant la visite médicale, psycologiquement etc... pas envisageable.
La date de la visite ayant déjà été fixée par simple mail avec l'employeur qui a pris le rdv, est-il trop tard pour envoyer un courrier recommandé indiquant que je reprendrai le travail seulement après avoir passé la visite médicale ?
Si oui, quel article de loi peut on indiquer pour que ça soit fait correctement, et quelle formulation précise faut-il indiquer dans le courrier ?
Seul le premier examen devant le médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail (Cass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.394).
En conséquence, vous n'êtes nullement fautive en ne vous rendant pas au travail le 26/06 au matin.

Limites des droits des avocats de la partie adverse

Bonjour ANNAMAEVA,
Il ne nous reste que le Tribunal pénal (correctionnel) pour la sanction sans qu'il existe des mesures pour obliger à verser les PA impayées, c'est vraiment triste et injuste pour des enfants.
Je ne sais pas ce que je vais faire, je dois bien y penser.
Bien évidemment la décision de porter plainte pour abandon de famille vous appartient, mais chacun doit répondre à ses obligations comme du manquement à celles-ci.
Comme votre ex-conjoint ne semble pas se soucier de ses obligations alimentaires envers vos fils, alors je crois qu'il vous appartient de mettre fin à sa dérive.
Pour ma part, je n'hésiterai pas un seul instant à porter plainte. Car si il honore les arrièrés et reprend le paiement mensuel, vous pouvez la retirer.
Pour le reste l'exécution du jugement déjà rendu par le JAF, vous vous posez cette question : quand le débiteur n'est pas salarié, il n'existe aucune voie légale pour le recouvrement des PA. Le système judiciaire n'offre aucune solution aux enfants, vraiment ?Cette décision judiciaire suffit déjà pour saisir tous les biens propres de votre ex-conjoint à conccurence de la créance qu'il a envers vous et correspondant à la PA impayée.
Il faut juste s'adresser à l'huissier qui a envie d'exécuter le jugement, suivre cette exécution et prêter la main parfois len lui fournissant quelques renseignements.

Rupture promesse d'embauche

Bonjour,
J'aimerais savoir s'il était possible d'obtenir une quelconque compensation puisque de nombreux éléments (mails, coups de téléphone, participation à des réunions) démontrent très clairement qu'elle avait l'intention de m'embaucher et si cela pouvait donc s'apparenter à une rupture de promesse d'embauche.
Tout dépend de la teneur des mails échangés.
Si ils constituent une promesse d'embauche en CDD, c'est à dire qu'ils décrivent le poste de travail proposé, le lieu, le salaire et les dates d'entrée en fonction et de fin de contrat alors l'intégralité de la rémunération de la période vous est due.

Limites des droits des avocats de la partie adverse

Pardon d'insister, l'avocat de mon ex marin exige que je lui remette les justificatifs de mes ressources et charges, suis-je obligée de les lui communiquer?
Je n'ai rien à cacher, c'est pour le principe. Car dans cette affaire, je demande l'application du jugement de divorce, qui devrait conduire à un PV comme en 2008 (il n'en est pas à sa première fois, mais à cette date je pouvais payer les honoraires d'un avocat).
Les décisions ont déjà été prises en fonction de tous les paramètres à cette époque. Ici à mes yeux c'est hors sujet. S'il voulait modifier la décision du TGI sur la PA, il devait présenter une requête au JAF, n'est-ce pas?
Dois-je vraiment les lui remettre?
Cela n'est pas strictement nécessaire, vous avez raison, puisque vous demandez simplement l'exécution du jugement prononcé il y a plusieurs années par le JAF.
Le juge du TI n'est pas compétent pour statuer sur d'éventuelles demandes relatives à la pension alimentaires (extinction, diminution ou ré-évaluation), donc cette demande est exercée par l'avocat du père pour faire de la procédure, justifier ses honoraires et rien de plus.
Réaffirmez à cet avocat que vous n'avez pas saisi le TI pour qu'il statue sur la pension alimentaire puisqu'il n'est pas compétent.
Rappelez lui qu'il s'agit d'une demande de saisie des revenus de votre ex-mari qui n'honore pas ses obligations alimentaires de père envers ses fils.
Aussi ce qui peut être en cause ce sont les revenus de son client et pas les votres.

Licenciement pour inaptitude ou amiable ?

Ma foi en voila un bon conseil.
Et comment calcule-t-on la plus grosse indemnité, on ne peut connaître, au mieux, que celle minimale de la RC en son plancher bas?
Sans certitude quant au calcul, mais par opportunisme on laisse l'employeur et son comptable (sans doute assez nul en droit du travail, sinon il utiliserait le titre d'avocat ou de juriste en droit social ou du travail) procéder au licenciement pour inaptitude.
On peut même inciter à cela, puis on fait le bilan du respect de la procédure de licenciement, de la motivation de la rupture du contrat de travail et de l'obligation de reclassement. C'est alors que survient souvent un motif de contestation du licenciement.....donc une possibilité d'indemnisation complémentaire.

Limites des droits des avocats de la partie adverse

Bonjour,
Je ne vois pas en quoi le tribunal d'instance a compétence pour traiter votre dossier
Il est à supposer qu'il existe un jugement du JAF qui fixe une pension alimentaire au profit de madame pour contribuer à l'éducation des enfants mêmes majeurs car poursuivant leurs études.
Monsieur a cessé de la verser, donc elle a saisit le TI exerçant une demande de saisie sur revenus dont le tribunal d'instance est seul compétent pour en connaitre.
Il n'y a pas besoin d'avocat pour conduire cette procédure.
Néanmoins il convient de respecter les dispositions du Code de procédure civile, c'est á dire la contradiction du débat judiciaire qui impose aux parties de communiquer spontanément les éléments (documents écrits, graphiques, vidéo, audio, etc....) sur lesquels elles fondent leurs prétentions ou leur défense en application de l'article 15 du cpc qui stipule :
"Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense".
La procédure devant le TI étant orale, pour respecter les dispositions du cpc, et notamment sont article 15,
il est impératif de dresser un bordereau de communication de pièces et le fournir à la partie adverse avec lesdites pièces.
Dans le cas d'ANAMAEVA, il lui faut fournir au juge comme à l'avocat de de son ex-mari, les copies du jugement qui fixe la pension alimentaire, ainsi que des cartes d'étudiants pour cette année universitaire (2015/2016) à défaut des attestations d'inscriptions délivrées par l'établissement d'enseignement supérieur de ses enfants et leurs résultats aux derniers examens universitaires si il y en a eu.
Tout cela sera complété par une attestation conforme à l'article 202 du cpc, faite par chacun des enfants, certifiant que même majeur ils continuent leurs études.
Voilà ce qu'il faut faire et remettre à l'avocat le jour de la conciliation, à moins que cela puisse se faire par messagerie avant la conciliation de mardi prochain.
Sinon cette audience risque de ne pas servir à grand chose, l'avocat invoquera sans doute l'absence d'éléments qui établissent que les enfants restent à la charge de la mère et qu'en conséquence le père reste redevable d'une obligation alimentaire.

Licenciement pour inaptitude ou amiable ?

Bonjour,
Les rapports étant de plus en plus tendus avec mon employeurs (j'ai de plus en plus de mal à obtenir fiches de paie et attestations patronales pour justifier de mon satut de salarié en arret maladie auprès de l'assurance de mon crédit immobilier)
Votre employeur traine de plus en plus les pieds pour satisfaire à ses obligations administratives, c'est assez classique.
J'avais pensé à contrecoeur à passer par la Médecine du travail et à accepter un licenciement pour inaptitude. En raison de son attitude, vous vous êtes fait une raison et seriez prête à accepter la rupture de la relation de travail sur le motif d'inaptitude.
Mais lors de mon dernier passage sur mon lieu de travail, mon employeur m'a dit que vu que la situation était de plus en plus pesante pour lui, il pensait demander à son comptable de réfléchir pour me faire une proposition de licenciement à l'amiable.
Donc votre employeur laisse le soin à son comptable de réfléchir au futur de votre contrat de travail et précisément à sa rupture conventionnelle. Mais qui fait la comptabilité de la pharmacie ? La femme de ménage de l'officine ? Qui délivre les médicaments ? Le pharmacien j'espère ?
Je me demande du coup ce qui est le mieux pour moi: un licenciement à l'amiable ou un licenciement pour inaptitude Posez vous les bonnes questions ?
Quels intérêts ai je à précipiter la rupture de mon contrat de travail ? Dans quel cadre cela peut il se faire ?
Au final vous nous exposez :
Je suis reconnue travailleur handicapé et je touche une pension d'invalidité catégorie 2 et un complément prévoyance Compte tenu de votre situation d'emploi, handicapée catégorie 2, oubliez la rupture conventionnelle proposée par un comptable, sans doute très compétent dans son domaine, mais que je préssens un peu faiblard en droit du travail.
Compte tenu des mesures protectrices dont vous faites l'objet en raison de votre statut de travailleur handicapé, l'inspecteur du travail refusera sans doute d'homologuer la convention de rupture de la relation de travail tant que votre employeur n'aura pas rempli l'ensemble de ses obligations à votre égard.
Et il me semble mal parti pour y arriver avec son comptable, un spécialiste du droit du travail, peut être juriste ou avocat, me semble plus approprié pour mener à terme ce projet.
En conclusion : laissez faire votre employeur, si il veut rompre votre relation de travail, il n'a pas besoin que vous lui donniez la main pour arriver à ses fins.

Divorce impossible après séparation de corps

Je lis bien les dispositions de l'article 307 mais aussi celles de l'article précédent 306, et j'avoue ne pas bien comprendre le maintien obligatoire des liens du mariage.
Il n'y a pas d'obligation de la sorte, ce qui répondra à la question d'Audoe Il n'y a donc aucun autre moyen pour moi d'être divorcée ? Je serai toujours liée à cet homme qui refuse de divorcer après plus de 20 ans de séparation (et qui lui aussi a refait sa vie) ?
Le divorce est possible, car les articles 306 et 307 du Code civil qui réglementent la conversion de la séparation de corps en divorce n'excluent pas la possibilité d'une demande principale en divorce.
Mais si celle-ci n'est pas conjointe aux deux époux, elle doit être formée pour d'autres causes survenues après le jugement de séparation de corps, et notamment sur la décision des époux de liquider toutes formes de vie commune.

Divorce impossible après séparation de corps

Bonsoir,
Alors on ne nous dit pas tout, car le divorce peut être prononcé après 2 ans à l'endroit de la partie qui refuse la procédure par consentement mutuelApparemment tout nous est dit : Séparée de corps par consentement mutuel de mon mari depuis 1994, je n'arrive pas à faire convertir celle-ci en divorce (j'ai été déboutée au tribunal en 2010).
La séparation de corps ayant été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe des deux époux pour une procédure de divorce par consentement mutuel (article 307 du code civil).

Sur demande conjointe des époux, la conversion n’est pas soumise au délai de deux ans.

Quand les conditions de la conversion sont réunies, le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation, il doit obligatoirement prononcer le divorce par jugement dont la motivation se résume à relater le consentement du couple.

Appli Code du travail à tester

Bonjour,
Androïd gratuit : https://play.google.com/store/apps/details?id=com.mendamsoft.codedutravailfacilefree (des pubs apparaissent de temps en temps)
Je suis un utilisateur permanent du Code du travail, donc je regarderai votre application.
Néanmoins je peux déjà vous dire que les bannières de pub qui apparaissent en cours de consultation c'est ce que la plupart des utilisateurs détestent.
Une page de pub au démarrage est préférable, si elle ne dure pas plus de 10/15 secondes....au delà et pour ma part je passe à autre chose.

Nombre de voix par licencié

Bonjour,
En l'absence d'indication dans les statuts, chaque adhérent dispose d'une voix.
Ce n'est pas le nombre de licences détenues (dirigeant, joueur, arbitre, etc..) auprès d'une fédération qui détermine le droit de vote en AG, sauf si les statuts de l'association le prévoient en accordant un droit de vote double, triple, etc ...à certains de ses membres.

Risque encourue caf residence separée

Bonjour,
Mme perçoit de l'apl pour son logement risque t'elle de la perdre ou pas ou encore de demandé un remboursement de ce qu'elle a perçue
De la situation décrite, il ressort que vous avez deux résidences distinctes qui ne peuvent être confondues comme 2 résidences d'un couple tant que chacun de vous supporte les charges afférentes à son logement sans que l'autre y participe.
Tant que cela reste ainsi, aucune administration ne peut déduire du fait que vous vous hébergez occasionnellement que vous vivez en couple et partagez deux résidences.

Dysfonctionnement d'une plaque électrique

Bonjour,
Je me demandais en effet si le "très bon état" indiqué sur l'état des lieux impliquait de fait mon accord quant à la non-vétusté, non-mal pose et non-défectuosité de la plaque.
L'indication portée sur de l'état des lieux ne fait apparaitre que l'état visuel de l'équipement et non son état fonctionnel.
Quoi qu'en dise certains, qui n'ont aucune connaissance des normes et règles applicables aux matériels et équipements électriques, votre plaque de cuisine est vétuste et doit être remplacée, aux frais de votre propriétaire.
Pourquoi ? Parce que même si elle reste en partie fonctionnelle et d'un bon état visuel, elle ne remplit plus les normes auxquelles elle doit répondre.
Tous les équipements électriques ont un classement IP (indice de protection) contre la pénétration de corps solides étrangers (1er chiffre) et d'eau (2ème chiffre).
Dans le cas des plaques chauffantes de cuisine, sauf erreur de ma part à minima IP 35.
Donc impossibilité de laisser pénétrer dans leur corps électrique (chiffre 3) des objets de taille supérieure à 2,5mm et des projections d'eau (chiffres 5).
Une plaque chauffante est placée dans une cuisine où les projections d'eau sont potentiellement possibles (débordement des liquides chauffés et nettoyage).
Quoiqu'il en soit, l'histoire se termine bien. Après quelques jours d'attente, la plaque ne fait maintenant plus sauter les plombs. Probablement l'eau infiltrée dans la plaque avait atteint la résistance, ce qui entrainait un court-circuit au démarrage. Le séchage a réglé le problème.
Effectivement l'eau qui a pénétré s'est évacuée, mais vous rencontrerez à nouveau ce problème et votre plaque est potentiellement dangereuse puisque ne résistant plus aux projections d'eau. Donc courrier RAR à votre bailleur ou vous lui expliquez cela : c'est à dire que l'eau pénétre à l'intérieur du corps chauffant électrique de votre plaque de cuisine car le corps diffusant la chaleur ne le protège plus efficacement contre les projections d'eau.
Vous attirez son attention sur le risque éventuel d'électrocution et surtout d'incendie électrique et demandez le remplacement de votre plaque chauffante.

Non paiement des pensions alimentaires, aucun soutien financier

Bonsoir,
e plus, il m est demandé à de nombreuses reprises de fournir des autorisations du père concernant des procédures administratives ou autres que je n arrive à fournir. ( renouvellement de passeports expires...). J aimerai des conseils afin de connaître mes réels droits et comment protéger au mieux mes enfants
Concernant l'établissement de titres d'identité pour vos enfants, le problème que vous rencontrez est traité ici :
http://www.experatoo.com/droit-de-la-famille/renouvellement-enfant-mineur-avec_140524_1.htm#.V0Tk9pGLShc
Après avoir lu ce sujet, si vous avez encore des questions n'hésitez à les poser.

Négociation indemnités sans procédure

Bienvenue,
Je risque un licenciement économique du fait que les chiffres sont en baisse (je tiens à préciser que je suis secrétaire et pas la dernière salariée au sein de l'entreprise)
La simple baisse des chiffres d'affaires n'est pas un motif valable de licenciement.
Votre employeur est il en train de réorganiser l'entreprise ? Quel est l'effectif de cette dernière ?
Comment a-t-il fixé l'ordre des licenciements ?
J'aimerai savoir si dans le cadre d'une négociation avec mon employeur et pour éviter une procédure au prud'homme car je ne m'en sens pas la force; je peux demander "dommages et intérêts" ? Qui correspondrait à une indemnité.
Vous pouvez faire savoir à votre employeur que vous contester la mesure de licenciement éco qui semble pouvoir vous toucher et lui demander ce que vous voulez.
Comme des dommages-intérêts sur la base des dispositions des articles L 1235-3 ou L 1235-5 du Code du Travail pour réparer les préjudices morale, financier, professionnel, etc... que cela va vous causer.
Et votre employeur en réponse peut vous rire au nez et vous envoyer ballader.
Je vous donne mon avis avisé, celui de quelqu'un qui connait les entreprises et la procédure prud'homale, vouloir entrer en négociation est un aveu de faiblesse de votre part. Votre employeur va vous écouter et rester sur sa position. Il aura bien raison parce que entrer en négociation est un bien mauvais signal donné aux autres salariés, même à ceux qui conserveront leur emploi.

Message négatif sur tripadvisor

Nous avons depuis prévenu l’hébergeur qui s'en moque complètement.
Nous sommes donc prisonnier de ces individus et ils le savent puisque ils se cache derrière ces lois
Il appartient à l'éditeur de prévenir toute violation de la loi en retirant des propos tenus sur un blog, un forum, etc .... qui sont diffamatoires, insultants ou volontairement dénigrants.
Il y a des précédents, avec des condamnations d'internautes qui pensent être anonymes et doivent répondre de leurs commentaires car retrouvés grâce à leur adresse IP.

La presse les relate ici par exemple :

-http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/10/27/2-500-euros-d-amende-pour-avoir-denigre-un-restaurant-sur-internet_4798047_3224.html

-http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/07/11/01016-20140711ARTFIG00327-condamnee-en-justice-pour-avoir-critique-un-restaurant-sur-internet.php

S'applique la loi sur la presse, vous avez 3 mois pour agir à compter de la publication de ce que vous estimez vous porter préjudice (propos, article, critique, avis, etc).

Message négatif sur tripadvisor

J'insiste sur le fait que je n'ai pas permis d'être présent sur tripadivisor... et qui plus est pour avoir des avis soit positif ou négatif.
Y a t'il une loi qui les autorisent à se que l'on soit présent sur leurs site sans notre consentement?
Les sites internet d’appréciation d’entreprises, de services, de produits, etc.... présentent pour les tribunaux un intérêt général pour les consommateurs.
Ils constituent donc rarement un usage abusif de la liberté d’expression puisque le droit de libre critique existe.
Seuls les abus à la liberté d’expression peuvent être sanctionnés pour cause de diffamation, d'injures ou de dénigrements infondés
Le fait d’émettre un avis négatif n’est pas répréhensible mais relève du droit à la libre critique.
Ci-après un lien vers un jugement de référé récent du TGI de CLERMONT-FERRAND qui pour motiver sa décision affirme que les avis négatifs "ne sont pas répréhensibles eu égard à la liberté d’expression admise dans le cadre de relations commerciales sauf à établir des propos diffamatoires".
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4723

Message négatif sur tripadvisor

Bienvenu,
Un petit malin c'est permis de nous inscrire sur Tripadvisor, aujourd'hui impossible de se désinscrire et pire maintenant nous avons des messages négatifs de certains soit disant clients
Tripadvisor est un site web qui offre des avis touristiques émanant de consommateurs sur des hôtels, des restaurants, des villes et régions, des lieux de loisirs, etc.
Je comprends qu'une des personnes qui semble avoir fréquenté votre établissement a déposé son avis.
En quoi y-a-t il abus de sa part ?
De plus les messages sont bien évidement mensonger et cette personne se permet de nous critiquer personnellement et d’apporter un jugement personnel sur nous.
Si ses propos sont diffamatoires et/ou insultants, alertez l'éditeur du site pour les faire supprimer.
A défaut de suppression volontaire si les avis sont contraires à la loi, il vous faudra saisir le TGI de ce litige.

Conduite pendant suspension administratives

Bienvenu,
Une fois votre second jugement prononcé et devenu définitif, vous verrez cela avec le juge d'exécution des peines.
Il existe différents types d’aménagements possibles : ceux à la disposition de la juridiction de jugement et de la juridiction d’application des peines conjointement et ceux dont dispose exclusivement le Juge d’Application des Peines.
Quatre modes d’aménagement sont partagés par le juge correctionnel et le Juge d’Application des Peines :

1)Le placement sous surveillance électronique
Plus connu sous le nom de « bracelet électronique », cet aménagement de peine est aujourd’hui le plus répandu en France.
Le condamné doit s’engager à rester à son domicile aux heures fixées par le juge.
Cette mesure permet entre autre au condamné de pouvoir exercer une activité professionnelle, rechercher un emploi, effectuer une formation professionnelle, effectuer des soins médicaux ou encore de pouvoir participer à sa vie de famille.

2)La semi-liberté
Cette mesure consiste en un régime particulier de détention.
Pour les mêmes raisons que le placement sous surveillance électronique (emploi, formation, soins…), le condamné est autorisé à quitter l’établissement pénitentiaire durant une plage horaire déterminée par le juge.

3)Le placement extérieur
A la différence de la semi-liberté qui ne fait pas l’objet d’une surveillance lorsque le condamné est à l’extérieur, le placement extérieur peut être prononcé soit sous surveillance soit sans surveillance.
Dans la plupart des cas, il a pour objet un chantier de construction, de rénovation ou de restauration.
Lorsque le placement extérieur est sans surveillance, il se rapproche du régime de la semi-liberté.
Lorsque le placement extérieur est sous surveillance, le condamné est employé en dehors de la prison à des travaux contrôlés par l’administration pénitentiaire, sous la surveillance continue du personnel pénitentiaire.

4)Le fractionnement ou la suspension de peine
Le fractionnement et la suspension de peine sont des mesures qui permettent au condamné qui doit faire face à des problèmes familiaux, médicaux ou professionnels importants, d’exécuter sa peine par fractions ou bien de suspendre pendant un temps l’exécution de sa peine.

Facturation lyonnaise des eaux

Bienvenu,
Avons nous une voie de recours?
Acceptez une régularisation de facturation sur 2 ans maxi. Pourquoi ?
Parce que le délégataire de ce service public, la Lyonnaise des Eaux, est défaillante dans sa mission de gestion déléguée du service public de l'eau car incapable d'émettre à minima une facture annuelle sur un index relevé, et non un estimatif et que le Code de la consommation en son article L 137-2 stipule " L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".

Bien évidemment il est probable que la Lyonnaise des Eaux va vous intimider en brandissant la menace de la coupure d'eau et il vous faudra batailler.
Prévenez votre Maire de cette situation. Même si il a délégué la gestion de son service communal d'eau potable à des sagouins qui sont incapables de relever un index une fois l'an, et d'établir la facture correspondante,il reste co-responsable du service rendu et peut rappeler à l'ordre son délégataire qui n'a pas, je pense, respecté le règlement du service public communal d'eau potable, lequel doit a minima prévoir une facture annuelle établie sur index, et pas plus de 3 factures successives sur des estimations.