Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
ASKATASUN / ID 147788

Droit aux indemnités du licenciement

Bonjour,
Situation donc injuste pour l'employeur ! Lag0, vous pouvez l'apprécier ainsi, mais elle résulte de l'application du Code du Travail.
Il serait obligé de licencier mais sans pouvoir arguer la faute grave et donc obligé de verser une indemnité de licenciement !
Je rappelle qu'en Droit du travail la faute grave est un fait, ou un ensemble de faits, imputable au salarié caractérisant un manquement sérieux dans l'exécution de son contrat de travail et rendant impossible sa poursuite, notamment pendant la période de préavis.

Perdre une autorisation ou une accréditation administrative est un fait personnel qui retentit sur la possibilité de poursuivre sa prestation de travail au service de son employeur.
Il n'y a pas de manquement de la part du salarié à l'exécution de son contrat de travail, donc le licenciement pour cause réelle et sérieuse est la règle avec l'octroi au salarié des éléments de rupture, sauf dans le cas d'espèce la période de préavis puisque le salarié n'a pas l'autorisation de travailler en FRANCE.

Demande rejeter du cnaps

Bienvenu,

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est chargé de délivrer les cartes professionnelles pour les salariés, les agréments pour les exploitants individuels et les dirigeants, les autorisations d’exercice pour les établissements.
Plus précisément, ce sont les commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle (CRAC ou CIAC) qui s’en occupent, en son nom, au niveau local.

Toutefois, les décisions défavorables prises par lesdites commissions (refus, suspension, retrait) ne peuvent être contestées directement devant le juge.

L’article L 633-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit que :

« Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l’encontre d’actes pris par une commission régionale d’agrément et de contrôle est précédé d’un recours administratif préalable devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux ».

Autrement dit, il faut saisir la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS, qui va se prononcer sur votre situation, avant de pouvoir porter son affaire devant un Tribunal. C’est ce que l’on appelle un recours administratif préalable obligatoire.

A défaut, votre recours en justice sera rejeté sans même que son bien fondé ne soit examiné.

De plus, vous pourrez uniquement contester devant le juge la décision prise par la CNAC car cette mesure aura remplacé et fait disparaître de l’ordonnancement juridique celle précédemment prise par la commission régionale ou interrégionale.
Voilà la voie de recours à suivre pour vous.

Droit aux indemnités du licenciement

Bienvenu,
Est ce que dans ce cas j'ai droit a mes indemnités de licenciement car c'est pas ma faute que je trouve des difficultés à renouveler mon titre de séjour.
Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 juillet 2012 (n° 11-18.840 FS-PB), l’employeur qui constate qu’un travailleur étranger est en situation irrégulière dispose de ce seul fait d’une cause objective de rupture du contrat de travail, exclusive de l’application des dispositions relatives aux licenciements.
Pour exercer une activité salariée en France, tout travailleur étranger non ressortissant de l’UE doit détenir un titre de séjour et de travail (C. trav., art. R. 5221-3). L’employeur ne peut « conserver à son service » un salarié étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France (C. trav., art. L. 8251-1), et il doit donc procéder à un licenciement.
La situation irrégulière « n’est pas constitutive en soi d’une faute privative des indemnités de rupture », c’est-à-dire d’une faute grave.

Paiement des impots pour les expatriees

Bonjour,
dans quel pays est ce ?
C'est effectivement primordial pour pouvoir vous répondre.
Vous travaillez hors U.E. ?
Si c'est le cas, est-ce un pays qui a passé avec la FRANCE des accords concernant la fiscalité des personnes et entreprises dont l'un des buts est d'éviter une double imposition ?
J’ai arrêté de remplir et soumettre ma déclaration depuis 2013 car une personne du centres des impôts m’avait dit que si mon activité est à l’étranger et que mon salaire ne provient pas d’une source française je n’ai pas à payer d’impôt en France.
Ce n'est pas forcément la meilleure chose que vous avez fait car vous n’êtes pas dispensée de toute obligation envers l'administration fiscale française.
C'est votre domiciliation fiscale actuelle qui détermine votre régime d’imposition ainsi que les formalités que vous devez accomplir auprès des administrations fiscales du pays dans lequel vous résidez et le fisc français.

Licenciement pour faute grave

Bonsoir,
Et puis quoi encore ?
Insulter son employeur dans la rue est bien constitutif d'une faute.
Je rappelle que le salarié ne peut commettre une faute susceptible d'une sanction disciplinaire que s'il est en situation de travail.
Ainsi seuls les faits fautifs commis par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle peuvent faire l'objet d'une sanction de la part de l'employeur.
Un fait de vie personnelle peut, compte tenu des fonctions du salarié et de la finalité propre de l'entreprise, causer un trouble objectif au sein de celle-ci. Ce trouble (et non pas le fait de vie personnelle) peut éventuellement justifier la rupture du contrat, c'est alors un licenciement de droit commun avec droit à préavis et indemnité de licenciement.

Licenciement pour faute grave

Bonsoir,
Il ressort de la jurisprudence relative aux licenciements disciplinaires qu'insulter son responsable hiérarchique sur son lieu de travail, pendant son temps de travail relève le plus souvent de la faute car souvent considéré comme une tentative d'atteinte à l'autorité hiérarchique.
Seules des circonstances particulières peuvent amener le CPH a éventuellement requalifier la nature de cette rupture du CT comme l'expose LAG0.
Par contre si ces paroles peu élogieuses ont été prononcées en dehors de l'entreprise, le motif de la faute ne peut être invoqué par l'employeur

Poursuite après non-conciliation terrible

Bonjour,
Que faire?
Régler votre différent avec votre ex-conjoint.
Puis conclure avec elle une convention de résidence alternée pour vos enfants et la soumettre pour homologation au JAF. C'est la meilleure façon d'avoir satisfaction.

Ce qui est certain c'est que si un conflit permanent persiste entre vous, et que vous êtes incapables de parler sereinement entre vous de l'éducation de vos enfants, la Cour d'Appel vous rendra sans doute la même décision.

En attendant que la situation évolue, exécuter le jugement et allez même au delà.
Impliquez vous, proposez par exemple à la mère d'assurer votre charge de père de façon plus complète que ce que le juge a fixé....si la mère refuse vous aurez au moins cela à présenter au juge de la CA pour l'inciter à réformer la décision de 1ère instance.

Clause de non concurrence convention collective publicité

Bonsoir,
Elle sera donc réputée non écrite
Effectivement, et l'employeur ne peut pas s'en prévaloir, ce qui n'est pas votre cas.
En conséquence vous pourrez demander des DI à hauteur de ce que la clause prévoit parce que c'est un droit constitutionnel que votre employeur viole.
Le 5ème alinéa du préambule de la Constitution stipule : "Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi."

Risques d'un abandon de poste

Bonjour
L'employeur n'a aucune obligation de licencier un salarié en abandon de poste. Il peut le garder dans ses effectifs autant de temps qu'il le veut bien.
Ce qui est indiqué ci-avant est vrai. Donc si vous n'êtes pas licencié vous pouvez retourner travailler.
Donc il y a une alternative à l'abandon de poste.
Ce sont les absences injustifiées. 2 jours absent puis 3 jours présent, 1 jour sur 2, je vous laisse imaginer.....
comme partir du travail en pleine journée et revenir le lendemain avec un grand sourire aux lèvres.
Je ne connais pas un employeur qui résiste, car agir ainsi c'est clamer haut et fort qu'on se fout de l'autorité hiérarchique. Ce n'est pas tolérable pour l'employeur qui en général engage très rapidement le licenciement pour faute grave.

Accusée de vol dans la caisse à tort

Bonjo
Vous pouvez aussi tenter la prise d'acte, mais il va vous falloir des preuves des pressions et menaces de l'employeur. Vous rédigez une lettre de démission motivée, donc en expliquant ce que vous nous dites ici et en indiquant bien que c'est sur demande de l'employeur, après quoi vous saisissez le conseil des Prud'hommes pour requalifier la démission en licenciement sans cause.
La prise d'acte est en théorie possible. Mais si il y a un courrier a rédigé, c'est un courrier de prise d'acte de rupture du contrat de travail et surtout pas une démission. C'est bien différent !
Le courrier de prise d'acte expose le comportement de l'employeur incompatible avec la poursuite du contrat de travail et lui impute de ce fait la rupture.
Et dans votre cas, ce n'est pas parce que votre employeur est suspicieux, dénigrant, et a installé une ambiance délétère dans la relation de travail que vous obtiendrez la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Oubliez cette possibilité, elle me semble irréaliste dans votre cas.

Devant le bureau du jugement

Bonsoir,

a) Laisser tomber
ou
b) confier vos intérêts à un avocat.
Outre ces 2 solutions, l'article R 1453-2 du code du travail stipule que les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties devant le Conseil de prud'homme sont :

1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;

2° Les défenseurs syndicaux (1) ;

Voilà vos autres alternatives.

Convocation pour sanction suite au refus modification planning

Est ce que le collègue de mon mari peut prendre des notes et remplir le formulaire au propre une fois chez lui? Est il obligé de donner un double à l'employeur?
Le collègue de votre mari prend des notes pendant l'entretien qui sont personnelles et n'ont pas à être montrées à l'employeur.
Le formulaire que j'ai suggéré est rempli par ce même collègue, au calme, hors de la présence de l'employeur qui n'a pas à en être informé.
Il en prendra connaissance si un contentieux éclate relativement à la sanction éventuellement prononcées et que le Conseil de prud'hommes compétent est saisi pour l'arbitrer, car cette attestation pourra être produite puisque conforme au Code de procédure civile.

Convocation pour sanction suite au refus modification planning

Les derniers conseils de MOROBAR sont importants. Il vaut mieux aller seul à un entretien préalable qu'accompagné d'un salarié de l'entreprise qui se déballonne devant la direction.
La personne assistant votre conjoint peut attester directement sur le formulaire que vous trouvez à ce lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do

Convocation pour sanction suite au refus modification planning

Bonjour,
Selon vous quel axe de défense doit prendre mon mari durant son entretien?
Seul axe de défense, l'impérieuse nécessité pour votre conjoint d'accompagner votre fils chez le médecin et l'information tardive de devoir accomplir des heures supplémentaires le matin même, ainsi que l'absence de réponse du hiérarchique au SMS le prévenant qu'il s'en tenait à son planning habituel.
Faites établir un certificat par votre médecin indiquant qu'il a vu votre fils en visite médicale ce jour là qui était conduit par votre conjoint.
Si ce certificat est produit le jour de l'entretien préalable, compte tenu des circonstances, le refus de faire des heures supplémentaires est légitime en l'absence de réponse du hiérarchique qui se devait de maintenir sa demande en réponse au SMS reçu.

Audience prud homme hier,assez tendu que dois en conclure

En complément de l'intervention de MOROBAR et pour répondre précisément à vos questions :

Les conseillers prud hommaux se base t il uniquement sur le motif de licenciement pour rendre leurs verdict où se base t il sur d autre motif?
Uniquement sur ce motif tel qu'il est exposé dans la lettre de lienciement.
L audience etait assez tendue,dois je conclure que ce n est pas en ma faveur?Ca n'a rien à voir, les Conseillers prud'homaux peuvent être parfois indisposés par la façon dont l'avocat du demandeur procède. Donc il le casse parce que c'est un professionnel du Droit et qu'il doit maitriser son sujet.
Dans votre dossier, MOROBAR vous l'explique bien, votre employeur s'est placé sur le registre de la faute grave à lui de démontrer son existence. En refusant de produire certains éléments je ne vois pas comment il fait cette démonstration.
La partie adverse a fourni deux attestations de salaire (tiennent ils comptent du lien de subordination? Toujours, ce type d'attestation reste pour ce qu'il est, souvent peu sincère.
ils ont fourni mon planning,avec le cahier de suivi (indiquant que je n ai noter aucun de ces delogements),et un plan de l hôtel indiquant que les chambres déloger était à côté des portes de secours,leurs documents si je me base sur le motif de licenciement,ne prouve pas que C est Moi qui ai louer ses chambres. Donc tiendront t ils comptent de Sà? Oui ils en tiendront compte. L'imputabilité des faits ne doit souffrir d'aucun doute, et là aussi l'employeur doit démontrer que les faits reprochés vous sont imputables et à vous seule.

Comment devenir bailleur ? Quelles sont les procédures ?

Bonsoir,
Un logement aux normes, cela ne veut rien dire ! Un logement n'a à répondre qu'aux normes en vigueur au moment de sa construction. Ainsi, un logement construit en 1930 n'aura à répondre qu'aux normes de 1930, bien loin de celles d'aujourd'hui...
Il y a quand même une réglementation minimale pour les logements vides, loués non meublés et donc soumis à la loi du 6 juillet 1989, qui doivent satisfaire les normes minimales d'habitabilité et de confort exposées par le décret du 6 mars 1987.

Mutation et garde d enfant

Bonsoir,
Attention il faut un certificat de radiation de l'école pour les réinscrire dans une nouvelle et la maman peut s'y opposer puisqu'elle a l'autorité parentale, cordialement
Il faut rappeler les dispositions de l’article 372-2 du code civil qui permettent à un parent de faire seul un acte usuel de l’autorité parentale, l’accord de l’autre étant présumé.
Cette présomption ne vaut qu’à l’égard des tiers de bonne foi. La présomption tombe en cas de désaccord manifeste de l’autre parent.
Effectivement dans un cas de désaccord, la direction de l'école refusera de délivrer le certificat de radiation ce qui empêchera que les enfants soient scolarisés dans leur nouveau lieu de résidence.
Il n'y a aucun intérêt à adopter une telle opposition, qui sera impossible à justifier devant le JAF.
Il me semble nécessaire de rappeler qu'en matière de scolarité les actes usuels sont par exemples :
‐ la demande de dérogation à la carte scolaire,
‐ la primo-inscription dans un établissement scolaire public,
- la réinscription de l’enfant dans un établissement scolaire, son inscription dans un établissement
similaire ainsi que sa radiation, ceci sans préjudice pour le parent qui en prend l'initiative d’informer l’autre parent,
‐ les justifications des absences scolaires, ponctuelles et brèves, de l’enfant, même présentées seulement par oral par la mère ou le père,
‐ les contacts avec les établissements en vue de recueillir des renseignements relatifs à la scolarité
de l’enfant (comme la demande d’attestation de scolarité ou de résultats),

Litige après vente de mon véhicule à particulier

dans mon cas, l'acheteur me reproche de ne pas avoir fait le transfert de nom (ou mise à jour) du contrat de garantie. Et donc veut que je l’indemnise car selon lui si la voiture ne possédait pas de garantie il aurait négocié le prix ou ne l'aurait pas achetée.
Selon la jurisprudence citée, dont vous pouvez informer votre acquéreur après en avoir vous même pris connaissance, le véhicule que vous avez vendu est bien garanti.
En application des dispositions du Code civil, notamment ses articles 1134, 1147, 1315 ou autres, la garantie a été transférée à l'acquéreur de seconde main même en l'absence de formalité.

Litige après vente de mon véhicule à particulier

Je ne vous suis pas ici. Une garantie contractuelle est un contrat. Un contrat est passé entre les parties signataires et n'est opposable qu'à ces parties. Un tiers ne peut revendiquer l'application d'un contrat dont il n'est pas partie.
Dans le principe, nous sommes d'accord un tiers totalement extérieur au contrat ne peut pas en revendiquer l'application.
Mais il ne s'agit pas de me suivre, mais de considérer la position de la Cour de cassation pour qui l'acquéreur de seconde main "jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à son auteur de sorte qu’il dispose, le cas échéant, de l’action en responsabilité contractuelle dont le vendeur aurait bénéficié s’il avait conservé la propriété de ladite chose."

Arrêt de cassation - chambre civile - 6 février 2013
N° de pourvoi: 11-25864

Litige après vente de mon véhicule à particulier

Bonjour,
La seconde est régie par le contrat qui peut effectivement prévoir des conditions en cas de revente. Encore faut il dans ce cas, que les conditions du contrat ne soient pas contraires au Droit.
Ici cela semble le cas puisque l'assureur exigeait une démarche administrative et la perception de 54 € (sans doute des frais de traitement administratif de mutation de la garantie).
Or il est de jurisprudence établie, que qu’elle que soit l’origine de la garantie, légale ou conventionnelle, elle est transmise automatiquement avec la chose vendue.
Le sous-acquéreur bénéficie ainsi d’une action directe contre le vendeur originaire du bien qui repose sur la théorie de l’accessoire : le transfert de propriété de la chose s’accompagne de tous les accessoires afférents à ce bien. Les clauses contractuelles mises en place pour faire échec à ce principe sont sans effets.