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ASKATASUN / ID 147788

Obligation de l'article 670-1 du CPC

En tant que partie intimée, peut on me reprocher, voir me condamner à tort pour ne pas avoir permis le débat contradictoire,
alors que l'appelant n'a pas récupéré sa lettre de notification alors qu'il a tout intérêt d'être présent puisqu'il est à l'initiative de la procédure.
S'agissant d'une procédure civile, le défaut de diligence des parties, dans les actes procéduraux qui leurs incombent, empêche sa poursuite comme je l'ai indiqué. Vous ne risquez rien d'autant que vous êtes la partie intimée et semblez vous satisfaire du jugement de 1ère instance. Néanmoins la notification du greffe en courrier RAR n'ayant pas aboutie, celui ci vous a invité à faire signifier l'acte par huissier car les éventuelles délais de procédure sont décomptables à partir d'une date certaine qui n'existe pas en l'absence de signification d'une notification par courrier RAR ou d'une signification par voie d'huissier.

Non organisation de visite de reprise après 3 mois de maladie

Bonjour,
Vous indiquez : non je n'ai pas démissionné en fait prise d'acte de rupture de mon contrat de travail au tort de l'employeur.
Si vous avez pris acte de la rupture de votre contrat de travail au motif d'une absence de visite médicale de reprise, vous avez démissionné.
MOROBAR précise : La prise d'acte c'est une démission, tant que le CPH ne requalifie pas en licenciement. Le motif invoqué à savoir le retard de la visite de reprise, ne permettra pas la requalification.
C'est tout a fait exact. Néanmoins je serai moins tranché que lui ne connaissant pas votre dossier médical. Mais pour faire requalifier la prise d'acte en rupture aux torts exclusifs de votre employeur, il va falloir démontrer qu'en ne pratiquant pas la visite de reprise il vous a exposé à un danger tel pour votre santé qu'il était impossible pour vous de rester à son service. Ça ne va pas être facile.
pour le moment je n'ai rien demander au cph si la résolution judiciaire est une meilleure solution alors je m'orienterais plus vers celle ci merciPeine perdue, si vous avez pris acte de la rupture de votre contrat de travail, un contrat civil ne peut être rompu qu'une fois, une demande ultérieure de résolution judiciaire est irrecevable.

Obligation de l'article 670-1 du CPC

Bienvenu
Quel est mon intérêt de le faire ?
Votre intérêt est de respecter le principe du débat judiciaire contradictoire posé par l'article 15 du CPC.
Si je ne respecte pas la procédure , qu'est ce que je risque ? Votre procédure n'ira pas plus loin. Le principe précité n'étant pas respecté, elle ne peut se poursuivre, le juge procédera à une mesure d'administration judiciaire, report d'audience, radiation, etc....
d'autant que j'aurai pu ne pas recevoir le courrier puisque l'envoi a été fait en courrier simple. Peu de courriers à l'entête du Ministère de la justice se perdent, les personnels de LA POSTE savent l'importance de ces courriers.

Recours à un avocat pour expropriation

Bonjour,
Je voudrai savoir si le recours à un avocat est une nécessité absolue lors d'une expropriation.Si vous êtes en phase de contentieux, c'est à dire en désaccord total avec la partie vous expropriant, l'avocat est obligatoire.
Si vous n'en êtes pas là, mais encore en phase de discussion pour trouver un accord sur le montant de votre indemnisation, vous pouvez vous attacher les services d'un autre conseil.
Notamment un expert de l'immobilier spécialiste de ce type de procédure, qui fixera la réelle valeur de votre bien, ce qu'un avocat ne sait pas faire correctement puisque ce n'est pas son métier. Sa prestation vous coûtera bien moins cher qu'un avocat et vous fixera sur la nécessité d'engager ou pas un contentieux pour votre indemnisation.

Recours à un avocat pour expropriation

Bonjour,
Je voudrai savoir si le recours à un avocat est une nécessité absolue lors d'une expropriation.Si vous êtes en phase de contentieux, c'est à dire en désaccord total avec la partie vous expropriant, l'avocat est obligatoire.
Si vous n'en êtes pas là, mais encore en phase de discussion pour trouver un accord sur le montant de votre indemnisation, vous pouvez vous attacher les services d'un autre conseil.
Notamment un expert de l'immobilier spécialiste de ce type de procédure, qui fixera la réelle valeur de votre bien, ce qu'un avocat ne sait pas faire correctement puisque ce n'est pas son métier. Sa prestation vous coûtera bien moins cher qu'un avocat et vous fixera sur la nécessité d'engager ou pas un contentieux pour votre indemnisation.

Salaires et remunerations

Bienvenue,
Je précise que mon nouvel employeur (l’entreprise a été rachetée il y a 4 ans) n’est pas signataire des conventions donc pas obliger d’appliquer les augmentations annuelles
C'est de l'humour ? Savez-vous ce qu'est un arrêté d'extension d'un texte conventionnel pris par le Ministre du Travail et l'obligation qui en résulte pour tous les employeurs du secteur professionnel concerné.
Donc la CCN des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 est applicable dans toutes les entreprises du secteur depuis 1956 suite à arrêté d'extension.
Votre salaire minimal et le complément sont calculés selon la formule ci-après :

(VP x K) + [(225 - K) x VP x X]

VP = valeur du point.

K = coefficient hiérarchique de l'intéressé.

X = coefficient de calcul.

L'accord du 15/12/2015 relatif aux salaires minima pour 2016 portait la valeur du point à 8,056 € au 1er janvier 2016 et la valeur de X restait inchangée à 0,72 selon l'accord du 14 décembre 2012.
Je ne sais pas si pour 2017 ces paramètres ont été augmentés.
Comment faire valoir mon droit à l’augmentation (article du code du travail).
Conformément aux articles L 2262-2 et suivants du Code du travail, l'employeur est tenu d'appliquer la convention dont il ressort et de l’exécuter loyalement.

Depart avec enfant de quelques jours

Bonjour,
Je suis bloqué dans la peur,
et aussi dans les opinions discordantes des avocats.Est ce vraiment cela qui vous bloque ou le difficile retour qui s'annonce auprès de votre famille en Italie qui vous a mis en garde des difficultés que vous rencontreriez avec cet homme ?
Comme vous l'on dit divers intervenants, votre enfant est né en France de parents étrangers. En qualité de ressortissante Italienne vous circulez et vous vous installez librement dans tous les pays Européens de l'espace SHENGEN. Faites vous délivrer un passeport par le consulat Italien dont vous ressortez en France.
Compte tenu du risque de perte de votre logement, retourner en Italie sans délai, retrouver le réconfort, l'aide et l'assistance de vos proches, n'attendez pas d'être à la rue pour le faire.
Pénalement vous ne risquez rien, dès lors que vous informez le père de votre nouveau domicile en Italie.

Pas de contrat et démission?

je suppose que cette promesse fait office de vrai contrat du coup?
Cela semble être le cas pour votre employeur, sauf qu'il convient de vérifier que votre promesse d'embauche répond aux stipulation des articles L 1242-12 et suivants du Code du Travail. Si ce n'est pas le cas, comme indiqué par LAG0 vous êtes en CDI.
Votre promesse d'embauche contient elle toutes les mentions exigées par le Code du Travail en matière de CDD ?

Transmission doc confidentiel par juge

Bonjour,
Vous indiquez : Je m'aperçois qu'il a transmis ce document comportant des informations privées à l'avocat de la partie adverse
Etes vous certaine que le juge a fait cette communication sans l'assortir de la stricte confidentialité professionnelle à laquelle les avocats sont tenus ?
Si vous avez cette certitude alors le juge a commis une faute.
Dans le cas contraire, d'un document transmis dans le cadre de la confidentialité professionnelle, il n'est exploitable par personne puisque l'avocat ne peut pas le divulguer.

Litige honoraire inconnu avocat

Bonjour,
J'ai l'intention de porter l'affaire devant le Bâtonnier, qu'en pensez vous?
Ne vous gênez pas de le faire puisque votre avocat n'a pas fait les choses correctement, c'est à dire recueillir votre accord sur la partie de ses honoraires non prise en charge par votre AJ.
Votre avocat va être obligé de se justifier, comme de justifier ses honoraires. Il n'est pas certain que le bâtonnier révise le montant de la facture que votre avocat vous a présentée si ce dernier la justifie.
Néanmoins ça vous procure un délai pour trouver le moyen de la payer.

Récupérer mon dossier chez mon avocat

Bienvenu,
mon avocat peut-il invoquer l'attente de cette notification avant de me remettre mon dossier?
A vous lire votre affaire a été entendue par la juridiction qui devait trancher le litige et le jugement rendu. Il va être notifié aux parties.
La mission de votre avocat est quasi achevée, il lui reste à faire exécuter le jugement obtenu, si vous n'avez pas été débouté de votre (vos) demande (s).
A ce stade le dossier constitué par votre avocat ne lui est plus d'une grande utilité. Néanmoins vous n'en êtes pas propriétaire, sauf les documents originaux que vous avez confiés pour ce faire. Donc votre avocat doit vous les restituer sans délai, accompagnés des tirages complets de son argumentaire (appelé conclusions) et de la liste des documents fournis à la juridiction.
Doit-il me faire signer une décharge si oui est ce que je peux par exemple mentionner dans cette décharge la mention "sous reserve de dossier complet", le cas échéant, que vaut cette mention.
Si votre avocat remplit correctement sa mission, il vous enverra les documents précités en courrier RAR en les listant dans son courrier d'envoi.

PLU : Zone naturelle/PPRI et caravane

Croyez-vous qu'en construisant une cabane sur pilotis dont le niveau d'habitation serait 20cm au dessus de la cote d'inondation pourrait être une solution ?
Ainsi la cabane ne gênerait pas le flux de la rivière en cas d'inondation et l'habitation serait hors d'eau.
C'est la solution en partie envisageable.
Mais il faut aussi traiter l'aspect évacuation de ce logement en cas d'inondation et trouver une solution pour le stationnement permanent des véhicules des occupants qui ne peut se faire en zone inondable.

Transfert contrat de travail

Bonsoir,
Ce vocable pouvant recouvrir plusieurs situations, il faut préciser en quoi consiste ce transfert.
Effectivement précisez SVP si il s'agit d'un transfert dans le cadre légal (article L 1224-1 du code du travail) ou dans un cadre conventionnel, c'est à dire en application d'une convention collective.
Mais d'ores et déjà, si il s'agit d'un transfert légal de votre contrat de travail, vous ne pouvez pas le refuser. Sauf à en supporter les conséquences, c'est à dire être responsable de la rupture de la relation de travail et ne pas pouvoir percevoir d'indemnité de chômage car étant à l'initiative de cette rupture.

Transfert contrat de travail

Bonsoir,
Ce vocable pouvant recouvrir plusieurs situations, il faut préciser en quoi consiste ce transfert.
Effectivement précisez SVP si il s'agit d'un transfert dans le cadre légal (article L 1224-1 du code du travail) ou dans un cadre conventionnel, c'est à dire en application d'une convention collective.
Mais d'ores et déjà, si il s'agit d'un transfert légal de votre contrat de travail, vous ne pouvez pas le refuser. Sauf à en supporter les conséquences, c'est à dire être responsable de la rupture de la relation de travail et ne pas pouvoir percevoir d'indemnité de chômage car étant à l'initiative de cette rupture.

Pas de contrat et démission?

Bonjour,
Le problème, c'est qu'en l'absence de contrat écrit, vous êtes en CDI et non en CDD. Le CDD est obligatoirement écrit.
Or GABYM a écrit : J'ai, après un entretien d embauche téléphonique, le patron ma envoyée par mail une promesse d embauche avec intitulé du poste, dates et rémunération. Quelque chose de tout à fait correct, que j'ai retourné signé.
Cette proposition d'emploi a durée déterminée ayant fait l'objet d'un écrit accepté par la salariée, nous sommes bien en présence d'un CDD qui ne peut être rompu que d'un commun accord salariée/employeur.

Rupture de mon CDD = abandon de poste ?

Bonjour,
C'est le cas, un sms sera suffisant pour que les 4 juges se fassent une conviction.
N'ayant pas à trancher cette affaire, je ne sais pas si un SMS suffira à emporter la conviction des juges prud'homaux.
Par contre ce qui est certain c'est qu'il est impossible de dire : "vous avez quitté votre poste sans justifier de cette absence. Vous n'êtes plus revenu avant la fin de votre contrat.
C'est donc bien une rupture de CDD à l'initiative du salarié."
J'invite l'administrateur à relire la jurisprudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation. Un salarié ne peut être considéré comme démissionnaire que lorsque son intention de mettre fin à son contrat de travail est manifeste, ce qui implique que cette volonté soit établie de manière évidente.

Le salarié doit exprimer sans équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. Pour cela, aucun doute ou ambiguïté ne doit exister sur l'imputabilité au salarié de la rupture de son contrat de travail.

Dans le cas d'espèce, je suis d'accord avec vous, la salariée est en absence injustifiée, les heures non-travaillée ne doivent pas lui être payées.
Mais aucun élément rapporté ne montre qu'elle a pris l'initiative de rompre son contrat de travail.
Sa prime de précarité lui est due et l'employeur n'a aucun motif pour en refuser le paiement.

Avertissement et démission

Bonjour,
Par la suite, si je démissionne vu les faits reprochés que je conteste (preuves à l'appui) et l'impossibilité de retrouver une motivation au travail après 23ans de bons et loyaux services pour cette société, qui aujourd'hui, à rompu la confiance que nous avions mutuellement, cette démission peut-elle être requalifié en licenciement?
Le fait de démissionner et d'imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur se qualifie juridiquement de prise d'acte de rupture du contrat de travail.
Mais pour obtenir la reconnaissance d'une prise d'acte de la part d'une juridiction (Conseil de Prud'hommes ou Chambre Sociale de Cour d'Appel), il faut que les manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail soient tels qu'ils rendent impossibles sa poursuite.
C'est nullement votre cas. Votre employeur vous a sanctionné, à tort dites vous. C'est peut être le cas, donc faites les choses dans l'ordre.
Obtenez l'annulation de cet avertissement, des dommages-intérêts puisque votre employeur abuse de son autorité patronale. Puis si de nouveau votre employeur manque gravement à ses obligations, vous pourrez envisager une prise d'acte de rupture.
Si vous démissionnez aujourd'hui, même si votre sanction est injustifiée, elle n'empêche pas la poursuite de votre contrat de travail. En conséquence votre démission restera ce qu'elle est, une rupture de votre contrat de travail à votre initiative, ce qui vous privera de toute indemnité.

PLU : Zone naturelle/PPRI et caravane

Bonsoir,
Avant de faire une offre d'achat nous souhaitons savoir quels sont les règlementations qui s'appliquent à l'installation (+de 3mois par an) de roulottes sur l'ancienne zone de camping.
La mairie n'a pas su nous renseigner et n'avons pas encore contacté la DDT, ni la préfecture.
Voici les dispositions légales et réglementaires s'appliquant aux terrains de camping et de
caravanage situés en zone à risque prévisible :

- Article L 443-2 du Code de l'Urbanisme relatif aux prescriptions assurant la sécurité des occupants de terrains de campings et assimilés,

- Articles R 443-1 à R 443-16 du Code de l'Urbanisme relatifs en particulier aux conditions de fermeture de terrains Code de l’environnement Article R 125-15 à 22,

- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

- Arrêté du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible,

- Circulaire interministérielle n°95-14 du 6 février 1995 relative à l’application du décret du 13
juillet 1994,

- Circulaire interministérielle n°97-106 du 25 novembre 1997 relative à l’application de la réglementation spécifique aux terrains de camping situés dans les zones à risques.

Par ailleurs sachez qu'en zone soumise à un PPRI les éventuels aménagements permanents que vous serez amenés à réaliser doivent être compensés pour restituer au cours d'eau le même volume d'expansion de crue que celui que vos aménagements contrarient.

Route barrée pour course de motos

Bonjour,
Donc, à vous lire, un riverain peut sortir son véhicule sur la route où la course se passe ? Et donc provoquer un accident grave avec quelques morts à la clé ?
S'agissant d'une course de cote motos, selon votre exposé, elle est placée sous la responsabilité d'un directeur de course et de commissaires de piste qui vous permettront de rentrer et sortir de chez vous dans l'intervalle des différentes manches des différentes catégories.
Bien évidemment une fois une manche lancée il vous faudra attendre sa fin, car la circulation publique est strictement interdite au public pendant l'épreuve pour des raisons de sécurité.

Frais licitation calcul des frais

Bonjour,
Olivier111 nous expose :
Au décès de mes parents et suite à des donations antérieures ma sœur et moi sommes devenus pleins propriétaires d'une résidence secondaire, moi pour 2/3 et ma sœur pour 1/3.
Sachant que la notion d'un bien indivis est qu'il appartient à deux ou plusieurs personnes et que la part de chaque personne sur le bien est identifiée en valeur, mais pas en nature.
Affirmez qu'il n'y a pas d'indivision me parait étrange.
Pourquoi ce n'est pas le cas d'indivision ?