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ASKATASUN / ID 147788

Amplitude des heures de travail

Bonjour,
j ai 2 personnes en restauration en contrat saisonnier ils travaillent jusqu'à 22h30 et reprennent à 6h15 au plus tot, ils logent sur place...est ce qu'il doiy y avoir 11 heures d intervalle vu q c est un contrat saisonnier?
Vous avez lu l'intervention placée directement au dessus de votre question ! ? L'intervention date effectivement de 5 ans, mais elle expose la disposition (art 4) de la CCN en vigueur dans l'hôtellerie/café/restauration qui est votre secteur d'activité et qui vous préoccupe.
Il vous suffit de lire ! C'est du français avant d'être une règle conventionnelle fixant une obligation dans la relation de travail et vous comprendrez que vos employés doivent disposer de 10 heures mini de repos entre 2 services.

Réintégration effective et satisfactoire

Car dans ma demande d'information que je vous est soumis je n'ai pas repris un point important qui semblera évident pour vous,et que reprenne les 2 avocats dans leur argumentation, ainsi que la cour d'appel seulement sur son motif, en mars 2014, comme je recevais ma fiche de paye,un syndicat m'avez nommé pendant un mois dans le but de ma part de forcée la réintégration et et de me couvrir des propositions de postes faite, comme cela n'a rien changé, un mois plus tard j'ai été remplacé par un salarié en fonction."
Vous confirmez que vous ne bénéficiez plus au moment de votre second licenciement (2014) de la protection exorbitante du droit commun qui empêche les employeurs de licencier un représentant du personnel et particulièrement un délégué syndical.
Cette protection des représentants du personnel dure 6 mois après le terme de leur dernier mandat (avril 2014 pour vous) et votre employeur a attendu le bon moment, c'est à dire plus de 6 après pour vous licencier.
pourquoi mon avocate a argumenter sur ce sujet erroné, mais j'espère que cela ne mettra pas en cause le licenciement effectif et satisfactoire, car mon avocate m'avez dit qu'il n'y avait pas besoin d'argumenter encore sur se sujet, car celà était évident car toute les pièces qui rappel que le licenciement n'a pas été effectif et satisfactoire figure dans le dossier remis aux juges.
Je comprends que toute l'argumentaire de votre avocate devant le Conseil de Prud'hommes et la Cour d'Appel pour le second licenciement repose sur la violation du statut protecteur.
Si c'est exact, c'est une magnifique erreur de sa part. Comme on vient de le voir votre protection contre le licenciement avait pris fin en avril 2014 (+6 MOIS = fin octobre 2014) après que le syndicat qui vous avait confié un mandat syndical l'ait repris. Votre avocate aurait du invoquer la violation des articles L 1132-1 et suivants du Code du Travail et soulever la nullité du second licenciement pour des faits de discrimination commis à votre égard par votre employeur.
En effet, il fallait soutenir que le licenciement était nul, car la conséquence directe de la résistance de l'employeur à vous réintégrer alors que votre licenciement (le 1er) avait été annulé par les juridictions administratives.
En cas de licienciement, seule la violation du statut protecteur des représentants du personnel, ou la discrimination avérée et perpétrée par l'employeur, permettent de prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail et obliger l'employeur à réintégrer.
Mais si la discrimination n'a pas été invoquée devant le Conseil de Prud'hommes et la Cour d'Appel, il ne sert à rien de saisir la Cour de Cassation sur ce motif.
Elle ne l'examinera pas, puisque cette question n'a jamais été tranchée par les juridictions de rang inférieur.

C'est la raison pour laquelle je vous ai interrogé précédemment, vous demandant si votre avocate invoquait devant la Cour d'Appel pour votre second licenciement (2014) une violation par votre employeur des articles L 1132-1 et suivants du Code du Travail, donc une discrimination ?
Si c'est le cas le pourvoi en cassation est pertinent, sinon il faut trouver dans l'arrêt d'autres motifs de saisir la juridiction supreme ?

Livraison sans commande ni BL signé

ils ont ajouter 55l sur le premier camion qui était de 5m3. Le beton était du S4
Consistance S4 on est en présence d'un béton fluide, pompable sans problème ! Il n'y avait aucune nécessité de mettre 55 l d'eau dans 5m3 de BPE S4, c'est un sabotage du produit par le chauffeur.
Le verdict du scléromètre s'impose, mais le résultat ne va pas être brillant. Je pense que ce béton à perdu au moins 40% de sa résistance mécanique.
C'est certain cette toupie ne doit pas être réglée.
Par ailleurs pour arriver à un compromis sur ce qui doit être payé, il faut menacer à votre tour de faire expertiser et démolir aux frais de la centrale en cas non conformité du béton. En face le ton devrait changer.....et être plus conciliant sur ce qu'il convient que vous leur régliez.

Réintégration effective et satisfactoire

Bonjour,
Merci Maître Ne m'appelez pas Maitre, je ne suis pas avocat. Sur ce site, il y a majoritairement des bénévoles ayant certaines connaissances en Droit de part leurs vécues, leurs missions, etc....On rencontre parfois un avocat qui drague une potentielle clientèle ! ?
"Ce point de droit a t il été défendu devant la cour d'appel" Oui. Alors la cours de cassation peut elle cassé le jugement de la cour d'appel sur le motif que vous énoncé " il est claire que la réintégration n'a pas été exécutée loyalement"
La Cour de cassation peut casser l'arrêt de la Cour d'appel qui me semble effectivement faire une appréciation erronnée de votre situation dans le cadre de votre réintégration.
Vous noterez ma réserve, car vous ne nous dites pas quel est le motif de votre second licenciement (celui de 2014) et pourquoi la Cour d'Appel a rejeté votre argument en la matière, puisque vous nous dites que ce point de Droit lui a été soumis.

Le motif invoqué pour vous licencier une seconde fois est important, car si il n'est pas inhérent à votre personne (ce qui est le cas pour un licenciement éco par exemple) alors l'attitude discriminatoire de l'employeur est beaucoup moins évidente à démontrer.

Par contre si il est lié à votre personne alors la discrimination me semble évidente, pourquoi ?
Parce que votre réintégration n'a pas été effective, votre employeur semblant refuser votre retour dans l'entreprise parceque vous êtes syndicaliste.
" il est claire que la réintégration n'a pas été exécutée loyalement", y a t il une jurisprudence qui confirmerait votre argumentation, pour lancer la procédure en cassation.
A partir du moment où votre employeur suite à une annulation d'autorisation de licenciement vous rémunère, mais refuse que vous mettiez les pieds dans l'entreprise parceque vous êtes un ancien DS et êtes tjrs un militant syndical, son attitude ne peut être que discriminatoire.

De ce que vous exposez je comprends que votre employeur a tenté de vous réintégrer en vous rétrogradant sur un autre poste. Si c'est bien cela, il s'est livré à une manoeuvre pour se soustraire à son obligation de réintégration qui doit avoir lieu sur le même poste que celui dont vous avez été licencié et aux mêmes conditions d'emploi ! Pourquoi ? Parceque l'annulation de l'autorisation administrative induit que le licenciement (le 1er, celui de 2011) n'a jamais existé et que votre contrat de travail se poursuit dans les mêmes conditions qu'auparavant et que tenter de vous imposer d'autres conditions que vous avez légitimement refusées relève d'une attitude discriminatoire de l'employeur.
Je suppose que votre employeur vous a licencié parceque vous refusiez tout les postes proposés dans le cadre de la réintégration ?

Livraison sans commande ni BL signé

Pour te répondre, l eau (55l) à ete ajouter à l initiative du chauffeur
55 L dans une toupie de 6, 8 ou 9 M3 ?
Enfin quelque soit le volume de BPE dans la toupie c'est vraiment beaucoup. Je pense que cela peut faire perdre au béton mis en place de l'ordre de 30% à 40% de ses caractéristiques mécaniques escomptées.
A la commande, avez vous bien spécifié que le BPE serait pompé ? Le pompage nécessite une consistance du BPE particulière (de S3 à S5).
Pour atteindre la consistance voulue et éviter d'ajouter trop d'eau en fin de malaxage à la centrale, il est souvent ajouté du fluidifiant pour rendre le BPE plastique et empêcher tout risque de grippage du pompage.

Cela évite de rajouter de l'eau pour fluidifier sur le lieu de livraison, ce qui est de toute façon interdit, sauf à répondre à l'exigence du client en la matière.

Du fait d'ajout d'eau en grande quantité cette toupie n'est absolument pas conforme. Je ne sais pas à quoi à servi le béton, mais l'ouvrage réalisé avec n'aura pas lui même les caractéristiques mécaniques voulues.

Si c'est un dallage, passe encore, mais si ce BPE a servi à réaliser un ouvrage en élévation supportant des charges c'est pas terrible car des désordres sont craindre.
Demandez au responsable de la centrale de venir faire un essai in situ au scléromètre, à 14 et 21 jours après mise en place, vous verrez ce que le béton vaut ?

A partir de là, tout est possible, concernant le paiement de la facture. Elle est de 2 500 € et vous devez avoir le détail, c'est à dire : le pompage + le BPE (x m3) et les couts de livraison.
Que feriez vous à ma place ? Négocier la facture de 2500€ ou ne pas payer ?
A votre place étant certain d'avoir passé les bonnes instructions de commande de mon BPE, je ne payerais que le pompage dans l'attente du verdict du scléromètre et je ferais part de mon désaccord par courrier RAR comme le préconise MOROBAR.

Réintégration effective et satisfactoire

Bonsoir,
Enfin ai je raison de dire que la réintégration n'est pas satisfactoire, et de dire que le licenciement est nul
Il est évident que la réintégration n'a pas été exécutée loyalement par votre employeur.

Sur le second licenciement de 2014, compte tenu de la rupture de la relation de travail en 2011, vous avez perdu la protection exorbitante du droit commun dont bénéficie les RS et DS.
Et votre second licenciement ne peut être nul que si il a été prononcé en violation des articles L 1132-1 et suivants du Code du Travail, ce qui semble être le cas.

Ce point de Droit a t il été défendu devant la Cour d'Appel ? Dans l'affirmative pourquoi la Cour d'Appel a-t-elle rejeté cet argument au profit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

PC et avis défavorable du SDIS

Bonsoir,
La législation a été réformée depuis 1951 par un arrêté du 1 février 1978 qui atténue les règles et rend possible la construction pour des risques peu importants privés isolés (maison habitation par exemple) en admettant la création de citerne de 30m3 seulement
L'arrêté du 1er février 1978 était relatif au Règlement d’Instruction et de Manœuvre des sapeurs-pompiers communaux (RIM). Il vous faudra expliquer à ANGY92 en quoi il a réformé la circulaire interministérielle n°465 du 10 décembre 1951 qui précisait que les sapeurs pompiers devaient trouver à minima sur les lieux d’un sinistre moyen et en tout temps, 120m3 d’eau utilisable en 2 heures.

Quant à l'arrêté du 1er février 1978, il précisait les caractéristiques d’alimentation en eau du matériel de lutte contre l’incendie.

Il a été récemment modifié par l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie.

Cet arrêté dans son article 4 a abrogé :

1o La circulaire interministérielle no 465 du 10 décembre 1951 ;
2o La circulaire du 20 février 1957 relative à la protection contre l’incendie dans les communes rurales ;

3o La circulaire du 9 août 1967 relative au réseau d’eau potable, protection contre l’incendie dans les communes
rurales.

Maintenant ANGY92 il vous reste à savoir sur quel texte le SDIS 06 s'est basé pour rendre un avis négatif concernant votre projet.
Car si le nouveau référenciel DECI continue de préconiser des quantités d’eau indicatives de 30, 60 et 120 m3 pour lutter contre l'incendie, il précise qu'elles ne constituent pas des paliers fixes et que l’analyse du risque incendie peut aboutir à préconiser toutes autres valeurs intermédiaires : 45, 75, 90 m3, etc, en cohérence avec les capacités de moyens des services d’incendie et de secours.
Donc il vous faut savoir ce que le SDIS exige ? Ce que débite le poteau incendie près de votre propriété ?
Cela vous donnera sans doute des solutions pour remplir les exigences du SDIS et le faire changer d'avis.

Livraison sans commande ni BL signé

Bienvenu,
J'ai commandé du beton par camion toupie sans rien signé.C'est l'usage, que vous soyez professionnel, avec un compte client ouvert dans une centrale à béton, ou particulier, les commandes de BPE se passent par téléphone la veille pour le lendemain.
Il n'y a que lorsque les volumes de BPE sont importants que cela fait l'objet de commande écrite afin que la centrale puisse planifier sa production et les livraisons.
Le beton m à ete livrer et on ne m a rien fait signé, ni devis, ni commande, ni BL.
Pourtant, quand je regarde le BL que m à donner le chauffeur, dans la case signature client c est lui qui a signé.
Le BL n'aurait jamais du être signé par le chauffeur, mais par vous. Le chauffeur a une case spécifique pour signer à fin d'identifier qui a transporté le BPE car les camions sont dans la majorité des cas loués à la journée.
Peut on par conséquent me forcer à payer ? Oui si il prouve que le BPE vous a été livré, non dans le cas inverse.
Car, je veux bien payer mais j ai un souci avec eux, ils ont rajouter bcp d eau dans le beton (alors qu il faut l accord du client car apres il n est plus NF), Quelle quantité d'eau ? A la centrale au moment de la fab ou de l'initiative du chauffeur ?
Si c'est à la fab, je peux vous dire une chose : votre béton n'est pas du tout conforme à votre commande.
Il est probable que ce soit un retour partiel à la centrale, donc un refus d'un client pro qui n'a pas voulu toute la quantité de béton que lui livrait la centrale. Pourquoi ? Erreur de commande dans la quantité, la caractéristique ? ? Ce béton ne lui sera pas facturé mais le transport A et R, oui.

Dans ce cas le camion est retourné à la centrale et ils ont malaxé la quantité complémentaire correspondant à votre commande et vidé dans la toupie qui est arrivée chez vous. Ladite toupie a dégueulé partout devant chez vous et vos voisins parce que le chauffeur a mal estimé le volume non livré chez le client pro précédent.

Si vous reclamez pour la qualité du béton livré et les salissures sur chaussée, vous ne pourrez pas contester avoir reçu le BPE. Après il reste à vous mettre d'accord avec le chef de centrale sur le prix à payer !

Si vous en restez là et ne payez pas, le chef de centrale facturera le BPE au chauffeur qui s'est permis de signer le BL à votre place.
Quand je dis que je paierais pas (la facture est de 2500€) s il nettoie pas la route il me dise que les camions sont équipée de GPS et qu il peuve prouver que les camions toupie étaient cher moi de tel heure à tel heure et que je suis forcer de payer
Tout ça c'est du blabla......Je peux vous dire que pour tous les clients n'ayant pas de compte pro ouvert à la centrale (les artisans, les particuliers, etc....), l'instruction formelle est passée à tout les chauffeurs de ne pas verser une goutte de béton tant qu'ils n'ont pas la certitude que ce qui est dans leur camion a été réglé.

PC et avis défavorable du SDIS

Bienvenu,
deux mois et demi plus tard, la mairie nous envoie le rapport défavorable du SDIS : une borne à incendie est bien présente à moins de 150 mètres du terrain mais le débit de celle-ci n'est pas suffisant pour permettre la construction de notre maison. Nous sommes allés voir sur le net le plan des bornes à incendie du village, et en effet celle qui est la plus proche du terrain est notée "à normaliser d'urgence".
La théorie de la lutte incendie pour les SDIS, sur la base d'une circulaire datant de 1951, c'est 60m3/h d'eau pendant 2 heures.
Mais certains SDIS acceptent d'atténuer ce principe, soit pour une maison d’habitation individuelle isolée d'une autre construction d’au moins 8 m et d’une surface de plancher développée de moins de 250 m2, de ramener à 30 m3 d'eau minimum utilisable en 1 heure à moins de 400 m du risque.
Ce qu'il faudrait savoir dans votre cas, c'est combien débite le poteau incendie et quel volume d'eau exige le SDIS des Alpes-Maritimes.
D'autre part le poteau incendie existant doit être modernisé car les constructions situées à son abord ne disposent pas d'un volume d'eau suffisant en cas de feu et la responsabilité de votre maire est engagée.
Donc il faudrait voir ce qu'envisage votre mairie ?
Le volume d'eau nécessaire à la lutte incendie peut être apporté partiellement par le volume d'eau d'une piscine si il est facilement à pomper.

Prud'hommes et gros problème avec Pôle emploi

Bonsoir,
Mais ils ont l'air d'avoir recalculé mes salaires alors que le jugement des prud'hommes a requalifié mon contrat en CDI depuis juin 2013 sur une base de salaire de 2486 brut.
Les juges prud'homaux sont la seule autorité compétente pour trancher les litiges relatifs au contrat de travail.
Cette autorité a fixé votre salaire brut à la somme sus-indiquée dans un jugement.
Pole-Emploi est tenu de prendre en compte les caractéristiques de votre contrat de travail (salaire, durée de la relation de travail, etc....) telles que les juges prud'homaux les ont arrêtées.
Donc courrier RAR de mise en demeure au directeur de votre agence Pole-Emploi de calculer vos droits à indemnisation suivant le jugement rendu lui précisant qu'en cas de refus vous saisissez le Tribunal administratif.

P.V. de recherches infructueuses

Bonsoir
J'ai l'impression d'avoir fait un crime et qu'ils vont m'envoyer en prison pour ne pas avoir payé une dette pour cause chômage et maladie, qui ne m'a pas été réclamée jusqu'a ce jour
Je me permets de vous dire que votre dernière assertion relative à l'absence de réclamation de votre dette est inexacte.
Votre créancier vous a semble-t-il poursuivi pour obtenir le paiement du crédit resté en souffrance.
Certes du fait de vos nombreux changements d'adresses, vous n'en avez pas été averti. Mais je pense que vous en porter la responsabilité car vous n'avez sans doute pas communiqué vos nouvelles adresses.
En l'absence de domicile connu pour vous signifier les actes de la procédure, l'huissier a dressé un PV de recherche infructueuse.
Vous retrouvant ensuite il vous en informe, ce qui est son obligation.
Je suis désolé pour vous et ne peux que vous conseiller de consulter un avocat specialiste des voies d'exécution forcée qui vous dira ce qu'il est possible de faire.

P.V. de recherches infructueuses

Bienvenu,
C'est un peu mon cas, je ne savais pas que cela existait (le PV pour recherches infructueuses) j'ai changé plusieurs fois de ville pour le travail et plein de choses encore etc... pour 1 crédit de 1998 resté en souffrance et voila que le 25-04-16 je reçois d'un huissier un courrier simple me disant que m'ayant pas trouvé il a dressé 1 PV pour recherches infructueuses,en AR si je ne vais pas le cherché c'est grave?
De ce que vous exposez, un huissier a tenté de vous remettre un acte de procédure (sans doute un jugement pour votre crédit "resté en souffrance" puisque les maisons de crédits n'aiment pas que leurs crédits souffrent) et ne vous trouvant pas il a dressé un PV de recherche infructueuse.
Poursuivant ses recherches, il vous a retrouvé et vous informe, qu'il détient un acte de procédure (sans doute un jugement vous condamnant à rembourser votre crédit), que vous pouvez retirer dans ses locaux.
Est ce grave ? A vous de juger ! ? Certains disent que seule la mort est grave, puisque c'est un manque de savoir vivre ! [smile36]
Par contre ce qui est certain, c'est que même en votre absence une procédure judiciaire (peut être visant à obtenir le recouvrement forcé de votre crédit) s'est poursuivie. Maintenant que l'huissier vous tient, il est probable qu'il ne va plus vous lacher. C'est une bonne nouvelle si vous considérez que vous avez ainsi enrichi le cercle de vos connaissances, une mauvaise si vous ne souhaitez pas lui verser d'argent en remboursement de votre crédit souffrant, parce que c'est sans doute pour cela qu'il prend contact avec vous.
J'ai oublié de demandé quelque chose: mais si le huissier ne trouve pas cette personne que fait 'ilUn PV de recherche infructueux, c'est le sujet de cette discussion. Ainsi la procédure judiciaire se poursuit et quand le créancier retrouve son débiteur, il a un jugement tout pret qui lui permet de faire saisir par un huissier, les biens, les rémunérations, les pensions, les avoirs, etc....pour rembourser ce fameux crédit "resté en souffrance"
Un jour ou l'autre cette histoire s'arête si il n'y a personne en face.Oui, quand le débiteur disparait de la surface de notre belle planète, à condition qu'il ne laisse rien derrière lui, sinon ses héritiers héritent de ses avoirs comme de ses dettes, sauf à refuser cet héritage !

Crèche privée quelle convention?

Bonsoir,
J'ai eu (enfin!) l'inspection du travail au téléphone qui m'a dit que vu que la micro-crèche était gérée(créée) par une SARL, donc à but lucratif, effectivement pour la rémunération, contrat de travail pouvait utiliser le code du travail et non la CCN
Pouvez vous SVP communiquer le numéro RCS de cette SARL ?
Si votre crèche est une société, et non un organisme de droit privé sans but lucratif, alors la CCN indiquée ne s'applique pas, l'inspecteur du travail a raison.
J'avais compris que ce n'était pas une association, mais je pensais à une autre forme que je connais bien (micro-crèche d'entreprise gérée par un CE) qui dans ce cas n'a pas de but lucratif.
C'est la raison pour laquelle j'étais formel sur l'application de la CCN indiquée.

Licenciement alors que je suis enceinte

Bonjour,
Le licenciement reste possible avant le congé maternité si l'employeur justifie d'une faute grave de la salariée ou de l'impossibilité de maintenir son contrat pour un motif non lié à la grossesse. Autrement dit, les cas de licenciement sont strictement limités par la loi et tout licenciement prononcé en dehors de ces cas est nul.

Dans votre cas, il ne s'agit pas d'un licenciement disciplinaire pour faute. Néanmoins il eut été nécessaire de révéler a votre employeur dans les 15 jours qui suivaient la notification de votre licenciement votre état de grossesse pour permettre son annulation.

Passé ce délai de 15 jours, votre employeur ne connaissant pas votre état de grossesse est présumé de bonne foi et vous conservez le droit de contester le caractère réel et sérieux de la rupture de votre contrat de travail.

Collision entre voiture portail

Bonsoir,
Après le portail fonctionne, mais il ne se ferme pas entièrement, j'ai déplacer ses fixations je pense.
Pas forcément, simplement la course d'ouverture à régler peut être ? !.
Prenez les devants, faites venir un serrurier spécialiste de ce type d'équipement pour qu'il vous fasse un devis de remise en état.

Redaction PV , lieu incomplet ?

?? Maintenir quelle contestation ?
Pour l'instant, Hermes6236 n'a encore rien contesté ...
Grand bien vous satisfasse d'avoir raison, officiellement il n'a rien contesté, mais nous a fait part de son souhait de le faire.....
Il s'est borné à rechercher la copie de l'arrêté sur vos recommandations ... assez farfelues et en tous cas très risquées ....au regard des condamnations maximums qui seraient encourues s'il suivait vos "conseils" ... Farfelu peut être ? Mais je me moque de votre appréciation puisqu'un juge de proximité de PARIS a relaxé le 2/03/2011 un prévenu sur le moyen que j'invoque, l'absence d'arrêté modifiant les règles de priorité prévues par le Code de la route, Chaussée de la Muette à PARIS 16ème.
PS : la moindre des choses lorsqu'on vous cite un arrêt de cassation ce serait de lire et de répondre... Vous n'avez posé aucune question. Vous citez plein de certitude un arrêt de cassation rejetant la violation (moyen unique de cassation) des articles R. 411-7, R. 411-25 du code de la route et 593 du code de procédure pénale dans un cas similaire.
Pour ma part j'ai indiqué qu'il me semblait possible d'utiliser comme moyen de droit pour contester ce PV son absence de base légale donc la violation de l'article 111-3 du Code pénal si il n'y a pas d'arrêté modifiant les règles de priorité prévues par le Code de la route.
Le Droit est dit on assez subtil ! Enfin plus que vous, qui êtes sans doute un professionnel de la chose contrairement à moi.
je vous conseille de changer rapidement de comportement sur ce forum sinon vous allez avoir des ennuis ...Gardez vos conseils pour d'autres. J'écris ce que je veux dans le respect des règles de ce formun, ne vous en déplaise.

Refus prestations CAF car visa de notre fille a expiré

Bonsoir,
Vous exercez une réclamation en mettant en demeure la CAF des Hauts de Seine par courrier RAR de reprendre le versement de vos prestations pour la garde de votre fille lui rappelant que l'article L 321-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les étrangers mineurs reçoivent, sur leur demande, un document de circulation. Ce document fait office de titre de séjour et permet, notamment, à ces mineurs de se déplacer à l'étranger.
La CAF a 15 jours pour vous répondre positivement, passé ce délai en l'absence de réponse ou en cas de réponse négative, il vous faut je pense saisir le médiateur, puis en cas d'échec la commission de recours amiable.

Redaction PV , lieu incomplet ?

J'ai appellé le département, par téléphone ils me disent que ça depent de ADP, je précise que le feu rouge sert pour le tramway.
La c'est certain, l'agent du service départemental qui vous a répondu vous ballade. ADP ne possède aucun pouvoir de police pour réglementer la circulation sur une voie départementale.
si vraiment l'arrêté n'existe pas, ai je une chance de gagner à annuler le pv ?
Si le PV est annulé vous gagnez, la constatation de l'infraction n'existe plus.
Je viens de reparcourir rapidement ce sujet, on ne sait toujours pas, il me semble, pour quelle raison vous avez été verbalisé, si ce n'est que cela tourne autour d'un feu de signalisation, et si la verbalisation est justifiée ou pas...
Je comprends que c'est sur un feu de signalisation du tramway, HERMES6236 peut nous le confirmer ! ?

Motif de fin de période d'essai

Il me semble que oui, c'est l' "Arrêté autorisant la création de l'établissement [...]." daté et signé, et avec le cachet de la préfecture... Bien sûr, je n'ai que des copies.
La valeur de cet arrêté n'est pas contestable, puisque c'est un document administratif délivré par la préfecture autorisant l'ouverture de la micro-crèche.
Néanmoins si il comprend la liste de postes de la structure, l'employeur peut y déroger pour rendre son équipe plus qualitative, en recrutant par exemple une puericultrice en lieu et place d'une aide puéricultrice.
Le contraire est pour moi impossible, car dans ce cas il contrevient à l'autorisation administrative d'ouverture.

Motif de fin de période d'essai

Pensez-vous que je puisse me servir également du document dont j'ai parlé, dans lequel figure le statut des employés au sein de cette structure ?
Oui, si c'est un document officiel de l'employeur.
Dans le cas contraire, sa valeur sera extrêmement relative.