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ASKATASUN / ID 147788

Compteur d'eau remplacement

Bonjour,
je viens de recevoir une lettre de la societer de ileo distributeur d'eau il veulent renouveller mon compteur d'eau par un nouveau dans toute la commune du 62 mon compteur est actuellement a l'exterieur de chez moi au trottoire j'ai du mal a relever les index il est a plus de 70cm de profondeur
Votre compteur est à 70 com de profondeur pour que la canalisation sur laquelle il est placé soit hors gel.
Il ne vous appartient pas de relever les index, cette prestation doit être effectuée au minimum une fois par an par le délégataire du service public de l'eau (ILEO société du groupe VEOLIA), c'est son obligation.
je souhait savoir si j'ai le droit de demandez qui l'installe a l'interieur de chez mois car il ete deja a l'interieur quand il l'on remplacer il ya plus de 10an pour le mettre a l'exterieur...merci
Si le compteur a été déplacé à l'extérieur de votre logement,c'est pour diverses raisons et en premier lieu permettre un accès facile et parceque c'est sans doute ce que prévoit le règlement du service public de l'eau de votre commune. Il est probable que votre nouveau compteur soit un compteur doté d'une relève par télétransmission des index. Si c'est le cas il n'y a aucun intérêt à ce que le compteur soit placé chez vous.

Indemnisation suite au licenciment

Bonsoir,
Au moins commencez par consulter effectivement un avocat spécialiste du droit du travail.
Il examinera les griefs que vous portez, la possibilité de saisir le CPH, l'opportunité des poursuites et le chiffrage...
Pour ma part je vous suggère de consulter un défenseur syndical, ce qui vous occasionnera que très peu de frais puisqu'ils sont mandatés par les organisations syndicales ouvrières pour assister gratuitement les salariés devant les Conseils de Prud'hommes et les Cours d'Appel.

Vous trouverez la liste des défenseurs syndicaux sur Internet.
Vous pouvez déjà indiquer à l'employeur et copie à son successeur que vous entendez poursuivre le recouvrement des CP non payés ainsi que des heures supplémentaires non rémunérées sur les 3 dernières années
Effectivement vous pouvez annoncer à votre ex-employeur que vous ferez valoir vos droits de salarié devant le Conseil de Prud'homme. Quant à son successeur, encore faut il qu'il y en ait un ? Pour le vérifier, procurez vous le KBIS de votre ex-employeur pour savoir si il y a cession de l'entreprise ou mise en liquidation avec vente des actifs, auquel cas il n'y a pas de successeur.

Fonctionnaire détachée et poste supprimé

Bonjour,
Avez vous subi une suspension de salaire tant que vous refusiez de regagner la règion et votre précédent poste ?
A l'expiration du détachement de longue durée (au-delà de 6 mois), ce qui est le cas de votre fille, le fonctionnaire dont le détachement n'est pas renouvelé est réintégré dans son corps ou cadre d'emploi d'origine et réaffecté à la 1ère vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade dans sa collectivité d'origine.

Si l'agent refuse un emploi proposé, il est placé en disponibilité d'office pour une durée maximale de 3 ans, après avis de la Commission Administrative Paritaire.

Le placement d'office en disponibilité est sans maintien de traitement.

Licenciement effet immédiat

Bonjour,
Mon employeur me demande de restituer, entre autres, mes documents commerciaux et mes bloc de prise de notes...Suis-je obligé de rendre mes cahiers de notes ?
Les documents commerciaux sont la propriété de l'entreprise et doivent lui être restitués sans délai.
Vos notes personnelles de RdV commerciaux vous appartiennent et vous pouvez ne pas les communiquer ou partiellement, sauf si elles tiennent lieu de compte-rendus ou de rapports de visites commerciales auxquels votre employeur vous a astreint.

Licenciement en pleine grossesse

avant la loi Macron portant réforme de l'article R1461-2 du code du travail la représentation par un avocat était elle obligatoire?
Avant la loi MACRON la représentation devant les Chambres Sociales des Cours d'Appel n'était pas obligatoire, ce qui normalement est le cas de votre dossier l'appel ayant été formé avant le 1er aout 2016.
Dans votre 1er message exposant votre situation et vos inquiétudes vous exposez qu'en défense il n'y a plus d'avocat. Etes vous certaine qu'il y a toujours une partie intimée dans votre procédure ? A t elle été convoquée régulièrement par le greffe de la Cour d'Appel ? Votre avocat a t il fait ces vérifications ?

Licenciement en pleine grossesse

Bonsoir,
L'article R 1461-2 du Code du Travail, modifié par le Décret n°2016-660 du 20 mai 2016, stipule :
"L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire."

Ces dispositions sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.
Donc pour un appel sans doute formé en 2014 compte tenu d'un délai d'attente de 2 ans comme le rapporte REHAD, les nouvelles règles de représentation ne sont pas applicables.
Mais doit -il faire parvenir des conclusions à la partie adverse ou juste se présenter.
L'article R 1453-3 du Code du Travail stipule que la procédure prud'homale est orale.
En conséquence aucun écrit n'est obligatoire, même si il est préférable de formuler ses arguments dans un document écrit.

Litige avec enedis - quel tribunal ?

Bonjour,
pour un déplacement de ligne en surplomb illégal.
Quel type de ligne électrique ?

On distingue en général 3 types de lignes :
- celles du réseau de grand transport et d’interconnexion qui achemine, en 400 kV ou 225 kV de grandes quantités d’énergie,
- celles des réseaux régionaux de répartition qui répartissent l’énergie au niveau des régions et alimentent les réseaux de distribution en 225 kV, 90 kV et 63 kV,
- celles des réseaux de distribution à 20 kV et 400 V, qui desservent les consommateurs ou en basse tension.

Seules les lignes des réseaux de distribution sont la propriété des communes qui peuvent déléguer tout ou partie de leur compétence. Ainsi Enedis gère 95 % des réseaux de distribution du territoire métropolitain.

Un Tribunal Administratif ne peut être compétent que si vous souhaitez faire cesser le surplomb illégal d'une ligne qui appartient à une personne publique.

Si c'est une ligne de transport ou de répartition régionale, le propriétaire et gestionnaire est, sauf particularité de ladite ligne, RTE.
C'est donc à une société anonyme à laquelle vous avez à faire et seules les juridictions civiles (T.I., T.G.I., Cour d'appel et Cour de cassation) ont compétence pour connaitre d'un litige qui vous opposerait à cette société.
Pour savoir si vous pouvez saisir le T.A., il vous faut savoir à qui appartient la ligne dont vous voulez faire cesser le surplomb illégal ?

Travail de nuit exceptionnel

Bonjour,
Maximum 8 h. de travail
Il est en effet de principe que la durée quotidienne du travail d’un travailleur de nuit ne puisse excéder 8 heures consécutives.
Néanmoins, il peut être dérogé à cette durée maximale, dans la limite de 12 heures, notamment en application de l'article R 3122-9 du Code du travail pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production .
Compte tenu de la nécessaire existence d'un accord prévoyant le travail de nuit, je suppose que dans votre cas et compte tenu de la CCN applicable, votre employeur se place dans le cadre de l'accord national 3/01/2002 sur le travail de nuit.
Attention toutefois les durées hebdommadaires et annuelles de travail sont contingentées et ne peuvent pas excéder, sauf erreur de ma part, 44 heures hebdommadaires et 320 heures/an.
mon employeur me demande de travailler de nuit exceptionnellement de 16h à 4H du matin, je suis dans le secteur metallurgie,
Est-ce que j'ai le droit à un jour de récupération supplémentaire?
Vérifiez que votre employeur entend faire application de l'accord que je cite et prenez en connaissance ainsi que de votre CCN vous trouverez les réponses à vos questions.

Renoncement à achat VEFA place de parking inutilisable

NON @astakun il s'agit de vente d'immeuble à construire et des conditions de restitution du dépôt de garantie...
Dites nous pourquoi le Code civil ne trouverait pas à s'appliquer dans le cas d'une VEFA.....? ?
Au stade de l'opération décrite, je suppose qu'un contrat de réservation a été signé dans la perspective d'une vente devant notaire.
L'intervenant nous explique qu'il ne se serait pas engagé à acheter ce bien à construire si il avait été informé que son parking ne pouvait pas accueillir sa voiture.

Au passage si les mots ont un sens, il ne s'agit pas d'un dépôt de garantie à récupérer, mais d'un accompte de réservation à valoir sur le prix de vente !

Renoncement à achat VEFA place de parking inutilisable

Bonsoir,

Pour votre part vous pouvez invoquer le manque de loyauté du promoteur/vendeur ainsi que le défaut d'information, au sens de l'article 1602 du Code civil.

En effet, il a mentionné sur ses plans les surfaces des emplacements de parking et non leurs dimensions, aux alentours de 2 m de large, ce qui les rend incompatibles à l'usage auquel elles sont destinées, le stationnement d'une voiture.

Temps que peut durer un proces en appel

Bonsoir,
je n ai pas eu gain de cause aux prud hommes mon avocate m'a conseillée de faire appel ce que j'ai fait. Nous avons fait appel le 15/05/2015 mon avocate m à dit que les délais étaient longs entre 8 et 18 mois ,et toujours aucune nouvelle !est ce normal?.je voudrai savoir combien de temps encore dois je attendre?j' habite marseille.
Qui a fait partir le courrier RAR d'appel à la Cour d'Appel d'AIX. Si c'est votre avocat, il a du recevoir un récépissé de déclaration d'appel, le possédez vous ?
Dans la négative demandez le ! Vous devez posséder l'ensemble des courriers adressés par votre avocat à la juridiction et l'ensemble des réponses qui lui sont faites.
D'après les informations que j'ai pu recueillir il semble que le délai d'audiencement devant cette Cour soit de 2 ans.
Vous serez donc convoqué par la Chambre sociale de la Cour d'appel en audience en 2017, en général six mois avant ladite date.

Un CDI qui prend du retard...

Bonsoir,
Est-il possible -voir obligatoire- pour mon employeur de faire dater le contrat en question au 1er Novembre alors que nous sommes déjà le 14, et que les démarches pour faire la déclaration viennent seulement d'être entamées? Ou bien vais-je être déclaré seulement dès décembre? Sachant que j'encoure des risques physiques liés à ma fonction...

Le Code du Travail, article L 1221-1 stipule que :
« Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.»

En conséquence en l'absence d'écrit, le contrat de travail est verbal et c'est un CDI temps plein.

Sauf à valoir dissimuler votre emploi, votre employeur doit régulariser sa situation en déclarant votre embauche au 1er novembre 2016.

Par ailleurs et comme le souligne Lag0 en l'absence d'écrit vous n'avez pas de période d'essai.
Aussi si vous encourrez des risques physiques liés à votre fonction, votre employeur doit vous soumettre sans délai à une visite médicale d'embauche.

Litige avec enedis - quel tribunal ?

Bonsoir,
Enedis assurant une mission de service public, la saisie du tribunal administratif est elle possible ?
Les juridictions de l'ordre administratif ont compétences pour trancher les différents entre une personne privée (physique ou morale) et une personne publique.
Vous êtes une personne privée physique et ENEDIS est une société anonyme, donc une personne privée morale.
Seules les juridictions de l'ordre judiciaire ont compétence pour trancher un différent entre cette société et vous.
Si il s'agit de contester en totalité ou en partie la délégation de service publique, alors le tribunal administratif est compétent puisque ce contrat de délégation est exorbitant du droit commun car conclu en application des dispositions du Code des collectivités territoriales entre une personne publique et ENEDIS personne privée.

Licenciement pour inaptitude

Bonsoir,
quelle indemnitées de licenciement pour inaptitude j ai droit en poste depuis avril 1995 usine de conserverie merci
Votre employeur fait il application de la convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA ? Est il fait mention de ce texte sur vos fiches de paie ?
Dans l'affirmative s'appliquera l'article 34 de cette convention collective qui stipule : "Une indemnité de licenciement distincte du préavis visé à l'article 31 est instituée pour les salariés licenciés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et n'ayant commis aucune faute grave ou lourde.

Le montant de cette indemnité est fonction de l'ancienneté du salarié.

Les ouvriers et employés percevront une indemnité qui ne pourra être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajouteront 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Les techniciens, agents de maîtrise et cadres percevront une indemnité égale à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :


– soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ;

– soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

La rémunération visée au présent article s'entend de la rémunération brute.

L'ancienneté sera calculée à partir de la dernière date d'entrée dans l'entreprise."

Calcul intérêts sur préjudice

Bonsoir
Ma question est la suivante, comment calcule t-on ces intérêts et jusque quelle date ?

Les intérêts légaux se calculent par semestre comme ci dessous et jusqu'à la date ou vous exigez le paiement de la somme :

Montant des intérêts : 55,29 €
Calculé sur la base de 3 758,00 € au taux légal en vigueur pour la période du 06/05/2015 au 08/11/2016.

Période Base Jours Taux Int. Cumul Int.
2015 Semestre 1 Base=3758€ Nbre de jours 55 Taux =0,93% Intérêts=5,27€ Cumul int. =5,27
2015 Semestre 2 3758 184 0,99 18,75 24,02
2016 Semestre 1 3758 181 1,01 18,82 42,84
2016 Semestre 2 3758 130 0,93 12,45 55,29
Montant total (base de calcul + intérêts) : 3 813,29 €

Pour la référence du module hydraulique faite venir un chauffagiste pour qu'il établisse un devis, vous aurez une référence exacte.

Travaux dans la salle de bain

Vous faites erreur, la VMC n'est pas obligatoire, voir l'arrêté que vous citez vous-même, une aération naturelle reste possible.
Vous ne me lisez pas correctement ! Je n'ai pas indiqué qu'une VMC était obligatoire ? J'ai exposé qu'en matière d'aération des logements il fallait mettre en mouvement un flux d'air dont on maîtrise le débit, notamment pour arriver au volume de renouvellement d'air que je mentionne de 15 à 30m3/h.
Maintenant il faut être clair, une ventilation naturelle est possible. Mais dans ce cas vous ne maîtrisez pas le flux d'air que vous renouvelez et votre système d'aération n'est pas conforme aux exigences légales.

Travaux dans la salle de bain

Rien ne dit que le système en place n'est pas capable d'extraire l'air humide
Si tout le dit et particulièrement Thomas2b dans ma salle de bain il n'y a pas de fenêtre et pas assez d'aération, et encore Il y a pas de vmc Comme je l'ai expliqué précédemment pour qu'il ait aération il faut mettre en mouvement un flux d'air dont on maîtrise le débit. Donc quand il n'y a pas d'extraction d'air dans un logement, il n'y a pas de système d'aération !

Travaux dans la salle de bain

Question de Jos38 : "y a t il une aération ?"
Réponse de thomas2b : "oui il y en a une"
CQFD
Vous pouvez considérer qu'il y en a une mais ce n'est pas le cas. D'une part, sachez que l'aération dans les logements est réglementé, elle doit répondre aux arrêtés du 24 mars 1982 et du 28 octobre 1983, ainsi qu'à des normes (DTU).
D'autre part Thomas2b nous indique : Il y a pas de vmc
Aussi une ouverture dans une porte recouverte d'une grille d'aération ne peut pas être considéré comme un système de ventilation complet dès lors qu'il n'y a pas d'extraction d'air, surtout dans une pièce aveugle.
Pour qu'il y ait aération il faut mettre en mouvement un flux d'air dont on maîtrise le débit. Des explications données par Thomas2b ce n'est pas le cas.
La salle de bains de Thomas2b est une pièce aveugle sans système d'aération ce qui génère les dégradations rapportées, il ne peut en être autrement sans que l'occupant en soit responsable.
Donc le propriétaire assume ses responsabilités en remettant en état la pièce CQFD.

Aucun mode de garde indiqué sur le jugement

Bonjour,
A mon humble avis cela signifie que, dans un premier temps, la juge a fixé la pension alimentaire mais s'accorde un délai de réflexion, délai nécessité par une enquête complémentaire, avant de fixer les droits de visite et d'hébergement.
Si tel était le cas cela le dispositif du jugement n'indiquerait pas Rejette toutes autres demandes fins ou conclusions des parties"
Cette mention indique que toutes les autres prétentions des parties ont été examinées et qu'elles sont rejetées.
Reste à savoir si ce rejet est motivé puisque les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile oblige à une motivation de la décision.
Je vous rappelle par ailleurs que la procédure civile est contradictoire et qu'au cas où le juge ne peut statuer par faute d'éléments, il suspend sa décision et l'indique dans son jugement précisant que tel point sera tranché par un jugement ultérieur.
Il fixe une réouverture des débats et ordonne aux parties de fournir les éléments qui lui manquent pour prendre sa décision.
Pour TEATIM pour sortir de cette impasse 2 voies possibles :
1/ recours en omission de statuer, si le jugement n'est pas motivé ou mal motivé sur la question de la garde de son enfant,
2/ l'appel, pour un second examen par la Cour d'appel de ses prétentions.

Travaux dans la salle de bain

Bonjour,
Thomas2b nous indique : j'habite un appartement Bâtigère; dans ma salle de bain il n'y a pas de fenêtre et pas assez d'aération
Son bailleur est donc un bailleur social qui revendique gérer 5% du parc national de logements sociaux en étant présent sur tout le territoire métropolitain sauf le Grand Ouest (Bretagne et Pays de Loire) et la PACA.
De toute évidence ce bailleur malgré ses moyens semble ignorer l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements qui impose un renouvellement d'air dans la salle de bains de 15 à 30 m3/heure en fonction du nombre de pièces du logement.
Si l'appartement ne répond pas cette norme fixant le renouvellement d'air en son sein alors il n'est pas étonnant que les peintures des pièces dites humides se dégradent.
La mise aux normes d'un logement locatif étant du ressort du propriétaire, celui de Thomas2b ne l'étant pas, le propriétaire ne semblant pas s'en soucier, ce qui cause des désordres sur les parements de murs intérieurs du logement, ledit propriétaire doit assumer les remises en état que cela impose.
Thomas2b je vous suggère d'écrire à votre propriétaire-bailleur en RAR pour lui signifier que votre logement ne répond pas aux normes en matière de renouvellement d'air, en lui précisant qu'une simple ventilation statique pratiquée dans la porte de votre salle de bains ne peut pas être considérée comme une ventilation.
Décrivez lui les désordres que cela engendre et exigez la remise en état de votre logement à ses frais.