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ASKATASUN / ID 147788

Vol courrier à la poste de La Rochelle

Bienvenue,
C'est ce que fait La Poste en vous proposant différents taux d'indemnisation fonction de la valeur à déclarer

Effectivement, il est dommage que vous n'ayez pas affranchi en R2 ou R3. Vous auriez touché une indemnité de 153€ pour du R2 et 458 € pour du R3.

Vous pouvez déposer plainte contre X pour vol, mais il n'y a rien à en attendre.

Comment avez vous payé cet achat ? Certains moyens de paiement garantissent pour un temps limité le vol, la perte ou la destruction de l'objet qu'on a réglé avec cette carte de paiement.

Utilisant beaucoup LA POSTE, notamment à destination de la Nouvelle Calédonie, dès que l'envoi a de la valeur il faut systématiquement affranchir en R3.

Le cout de l'affranchissement est en gros de 1 à 3 € supérieur, mais l'indemnisation n'a rien à voir.

ET quand c'est du R3, LA POSTE se donne vraiment du mal pour savoir ou est passé l'envoi. J'ai vu dernièrement une enquête durer 8 mois pour un envoi perdu à destination de la NC.

Changement de façade en catimini

Tout ça est très intéressant, mais la question nécessitant un éclairage est celle la ! !

En résumé, nous nous retrouvons avec un balcon mitoyen, avec un vis-à-vis important, pas du tout envisageable pour nous!!!
Puis-je casser la vente pour rupture de contrat, préjudice moral, non-respect du client, décision abusive ???

L'ajout, par rapport au projet, d'un balcon supplémentaire mitoyen à celui de notre acheteuse est il susceptible de lui offrir droit à réparation ou de lui donner la possibilité de d'annuler la vente ?

Changement de façade en catimini

Il en est de même pour @askatasun qui ferait bien de réfléchir avant de poster des imbécilités.
Les arguments avenacés ignorent totalement le droit de la VEFA en confondant la réception des travaux avec les entreprises et la livraison avec l'acquéreur.
Faites nous part de vos lumières sur ce qui distingue en Droit la réception de travaux et la livraison à l'acquéreur en VEFA.
De même, ils méconnaissent totalement la jurisprudence en matière de conformité au descriptif qui est de droit commun et qui peut même fonder sa décision sur des écarts avec la plaquette publicitaire du projet et même si la résolution de la vente n'est pas toujours prononcée, subsistent malgré tout les dommages-intérêt possibles.
Pour les écarts avec la plaquette publicitaire, je n'ai jamais vu qu'un de ces documents soient contractuels, de surcroît il est toujours mentionné dessus qu'il s'agit de "Document et d'illustration non contractuels et libres d'interprétation de l'artiste".
Mais là aussi citez nous vos jurisprudences, on en sera moins bête.
C'est donc à bon droit que @patibelle peut demander réparation avec des chances de prospérer
Peut être ? ! Mais elle doit être prévenue que ce type de procédure commence majoritairement par une expertise pour laquelle il faut faire l'avance de frais qui seront répercutés à la partie condamnée.

D'autre part c'est au demandeur de relever et de soumettre à l'expert judiciaire les écarts ou malfaçons au contrat.
Et ça c'est pas du préjudice moral, de l'abus de confiance, etc...c'est de la technique du bâtiment pour laquelle il faut avoir quelques compétences ou se faire assister.

Changement de façade en catimini

Bienvenus,
On ne peut pas dire en effet que la réponse de @moisse intègre le droit de la vente d'immeuble...!
Peut être, mais la votre induit sans doute PATIBELLE dans l'erreur.
S'agissant de changements effectués par rapport au contrat de vente, voir à la plaquette publicitaire: ils doivent s'analyser comme des défauts de conformité et @Patibelle est parfaitement fondée à demander réparation du préjudice
S'agissant d'une VEFA, il serait bien étonnant que le promoteur soit assez idiot pour ne pas s'être laissé la liberté de modifier son projet. A PATIBELLE de le confirmer? Quand à la plaquette publicitaire vous plaisantez sans doute en l'invoquant comme élément du contrat de vente.
Premièrement, si la réception n'est pas prononcée, il est possible de refuser de constater l'achèvement et de refuser de payer le solde du prix en le consignant ( ce qui n'empêche pas d'exiger la remise des clés)
La réception est l'acte par lequel le propriétaire déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Elle intervient à la demande du constructeur, lorsque l’ouvrage est achevé. Elle est prononcée contradictoirement soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement (code civil, art. 1792-6, al. 1er ).

Si le propriétaire refuse de réceptionner l'ouvrage alors qu’il est achevé, le constructeur est en droit de le mettre en demeure par lettre RAR d'avoir à procéder à la réception.
Le refus abusif de réceptionner par le propriétaire pourra faire l’objet d’une procédure judiciaire qui l'expose alors à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi par l’entreprise (CA Rouen, 1re ch. civ., 2 juill. 1968, Breton c/ SARL Carrelages et revêtements normands).
Il faut souligner que les tribunaux ont une large appréciation et qu'il a déjà été jugé que la modification d'un balcon ne justifiait pas forcément la résolution.
Comme c'est la modification que conteste PATIBELLE pour un autre bien que le sien, il n'y a pas matière à saisir un juge.

Honoraires fixe et de résultats non prévus dans l'article 700

Bienvenu,
Mon avocat demande pour lui au titre de l'article 700, la somme de 4 000 euros
Non il demande pour vous. C'est vous qui êtes demandeur de l'instance judiciaire, pas lui.
Il ne prévoit aucun autre remboursement pour moi sauf les dépens
Les sommes obtenues par voie de condamnations vous appartiennent. Donc comme rien n'est prévu dans votre convention d'honoraires je ne vois pas comment votre avocat peut capter l'article 700.

De surcroît cette somme est censée indemniser les honoraires d’avocat que vous avez réglés afin d’obtenir qu’un jugement soit rendu.

Cette somme n’a donc pas vocation à donner lieu à une facturation supplémentaire par votre avocat. Vous avez déjà réglé des honoraires fixes à votre avocat, correspondant à son travail et un honoraire de résultat qui est très élevé est prévu. Vous ne lui devez rien de plus.

Pension alimentaire non versée par l huissier

Bienvenue,

Aujourd'hui, j'aimerai savoir ce que je peux faire pour changer tout cela. Est-ce que je peux changer d'huissier, porter plainte?
J'espère avoir été assez claire dans mes explications.
Merci de l'attention que vous allez porter à ma requête.

Envoyez un courrier RAR à votre huissier en lui rappelant les dispositions du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et mettez le en demeure de respecter les dispositions de l'article 25 dudit décret lequel stipule que :
"Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas.
Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée."

Donc toutes les sommes versées par l'employeur de votre ex-mari doivent vous être reversées dans le délai maxi de 6 semaines.

Lors de mon dernier appel, la secrétaire m'a dit que c'était déjà pas mal que l huissier m'envoie le chèque reçu la part de l employeur, qu'il n'était pas une banque.

Evoquez également dans votre courrier la position de sa secrétaire en lui rappelant qu'il est officier ministériel, nommé par le Garde des Sceaux, détenant le monopole de signifier et d’exécuter les décisions rendues par les tribunaux, ainsi que les autres titres exécutoires.

En conséquence il fait exécuter le jugement du JAF qui impose à votre ex-mari une pension alimentaire et basta.

Faites copie de votre courrier à sa chambre départementale et au procureur de la république près le TGI dans le ressort duquel il est installé.
Comme il ne veux sans doute pas se faire sonner les cloches il va prêter plus d'attention à votre dossier et opérer rapidement les reversements qui vous reviennent.

Droit de prehemption de la safer

Bonjour,
je me fais du soucis car j envisage un bien (ancienne grange tranformee en habitation) en tout 25a 10(evidemment) et cadastree en zone D ? ? ?
La grange a été transformée sans autorisation ?
Ou est ce vous qui envisagez de la transformer ?
Elle est située sur quelle commune ? Géographiquement sur le Larzac ou zone périphérique réservée à l'élevage ovin ?

Changement de lieu de travail et licenciement

Bienvenu,

Si il s'agit d'une même bassin d'emploi, est-ce un licenciement pour faute grave?

Etes vous certain avec 45 kms de distance d'être sur le même basssin d'emploi ?

Pour votre département, la Marne, quand on consulte le site de la CCI CHAMPAGNE/ARDENNE il est fait état de 4 bassins d'emplois :

1/ Sud Champenois (au Sud d'Epernay et à cheval sur 2 départements la Marne et l'Aube,

2/ d'Epernay

3/ de Chalons en Champagne

4/ de la Marne Moyenne.

Pour le reste j'ai la même appréciation que Moisse. Si il s'agit d'un mouvement dans le même bassin d'emplois, votre refus est fautif.

Si il s'agit d'un mouvement hors de votre actuel bassin, votre refus est légitime.

Attention tout de même au licenciement, ce n'est vraiment pas facile de retrouver un job aujourd'hui.

D'un autre coté 20 000 kms par an pour se rendre au travail, c'est 5 000 OU 6 000 €uros de dépenses supplémentaires.

Européen peut-il avoir un CDI couverture sociale?

Bienvenu,
On m'a promis un CDI... mais puis-je l'obtenir sans numero de sécu ?

L'article L 1221-1 du Code du Travail stipule que : Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

En conséquence l'absence d'un numéro d'identification de la sécurité sociale (française) est nullement nécessaire, même si cela eut été préférable pour votre futur employeur, lui facilitant la démarche de déclaration de votre embauche définitive.

Vous pouvez indiquer sur le contrat de travail qu'une régularisation est en cours et annexer la copie des documents établis pour cela.

J'attire votre attention sur les dispositions de l'article L 1221-3 du Code du Travail qui prévoit lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier.

Bien évidemment cette disposition n'a pas de sens si vous êtes parfaitement bilingue.

Stationnement de mon camping-car à Anglet

Bonjour TOMTOM 6030,
on vient de me communiquer un article de loi:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Littoral_3_cle72d5d6.pdf
dans lequel on peut lire page 24
"Le stationnement de camping-car, utilisé dans sa composante habitation et donc assimilé à une caravane, est interdit sur la voie publique, sauf arrêté municipal autorisant le stationnement."

Merci d'informer les membres du forum de l'évolution de votre affaire, mais ne vous alarmez pas inutilement.

Les dispositions qui sont évoquées dans ce document semblent correspondre aux dispositions des articles R 443-3 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Sauf méprise de ma part, ce n'est pas à ce titre que vous avez été verbalisé pour le stationnement de votre camping-car, mais pour une infraction au Code la Route, à savoir l'inobservation de la réglementation du stationnement visant les camping-car à ANGLET.

Relisez SVP ce qui est porté sur l'avis de contravention et dites nous ce qu'il en est ! ?

Droit de prehemption de la safer

Bonjour,

Qui peut m'informer en cas d'intervention de la SAFER pour un achat en Aveyron de la surface minimum requise pour faire valoir leur droit de préemption ? ?

Cela figure au :

Décret du 29 août 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.

En son article 2 qui stipule :

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Aveyron, du Lot et du Tarn est fixée à 25 ares dans le cas général et à 10 ares pour les cultures spécialisées.
Ce seuil est ramené à zéro :
― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones « NC » et « ND » des plans d'occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d'urbanisme rendus publics) ;
― dans les secteurs des cartes communales délimités dans les conditions visées à l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme où les constructions ne sont pas admises, sauf exception ;
― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.

Question sur la pause repas

Bienvenue,

Lorsqu'au moins 25 salariés désirent prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail, l'employeur est tenu, après avis des représentants du personnel de mettre à leur disposition un local de restauration spécialement aménagé à cet effet, conformément à l'article R 4228-22 du Code du Travail.

Ce local de restauration doit être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant. Il doit comporter un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 usagers, être doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats.

Bon appétit ! !

Coupure compteur d'eau par mes propriétaires

Bonjour Moisse
Il est impossible de s'appuyer sur ce dispositif concernant un bailleur privé aux motivations mystérieuses, du moins tel qu'exposé ici
Nous sommes d'accord.
Pour ma part j'ai cité la loi BROTTES car LAG0 invoquait l'alimentation indépendante du logement.
Si tel est le cas, il est donc peu probable que se soit le fournisseur qui est coupé le branchement. Un rétablissement immmédiat serait possible.
Je pense que nous sommes dans le cas d'une propriété avec un seul raccordement au réseau d'eau et des antennes ou colonnes alimentent les différents logements.
Cet abonnement principal au service public de l'eau doit dépendre du bailleur lequel est tenu aux obligations du règlement sanitaire départemental (article 14) et ne peut pas couper l'eau. C'est la raison pour laquelle j'ai suggéré dans mon premier post une intervention du Maire auprès du bailleur.

Coupure compteur d'eau par mes propriétaires

Je me suis farci la loi BROTTES en entier, et rien ne permet de déduire qu'il est interdit au bailleur de couper l'eau à son locataire

Ci après un lien vers le site de l'UFC QUE CHOISIR qui parle de l'interdiction visant les distributeurs privés : http://www.quechoisir.org/environnement-energie/eau/eau-potable/actualite-coupures-d-eau-illegales-la-lyonnaise-des-eaux-et-veolia-condamnes

Et vous lirez avec ce lien le jugement de référé du TI de BOURGES qui ordonne la réouverture du branchement sous astreinte de 100 €/j : https://www.google.fr/?gfe_rd=cr&ei=idvMU_rjMsnQ8getqoHIDA&gws_rd=ssl#q=JUGEMENT+12-14-000229+TI+DE+BOURGES

Donc pas de fermeture de la distribution d'eau pour impayés, sauf bien évidemment la mauvaise foi de l'abonné qui en a les moyens et refuse délibéremment de régler sa facture.

A la lecture du jugement du T.I. de BOURGES vous constaterez que l'entreprise condamnée, réclamait une dette d'environ 600 € pour des factures d'eau et se voit dans l'obligation de verser à ses abonnés à titre provisionnel + de 6 000 € de dédommagements. Ca calme ! !

Transfert conventionnel du contrat de travail.

Je commence à ne plus trop comprendre l'organisation de ce groupe, qui est l'employeur, qui sont absorbé et absorbeur, et qui reste au bout du compte.
A mon sens de ce que je comprends, c'est une réorganisation de 2 sociétés d'un groupe qui rationalisent leurs activités.

Il n'y a pas fusion/absorption au sens juridique, d'où le refus de l'employeur d'appliquer L 1224-1.

AFRICAMALI peut peut être le confirmer ?

Coupure compteur d'eau par mes propriétaires

Car si c'est un logement avec une fourniture indépendante, il y a bien peu de chance que la coupure soit due au bailleur et il faudra alors chercher ailleurs.
Si c'est un logement avec une fourniture indépendante alors la distribution ne peut être coupée qu'accidentèlement et FABIENNE n'incriminerait pas son propriétaire.

J'ai mentionné dans ma 1ère réponse la loi BROTTES de 2013 qui interdit les coupures pour impayés.

Vous pouvez vous douter que les multi-nationales françaises de l'environnement, et meme certains services municipaux d'eau et d'assainissement, ont considéré que cette loi ne les concernait pas.

Vous consulterez les jugements rendus en 2014 et 2015 qui sont affichés sur le net. Le retour de bâton a été méchant et les décisions des juges cinglantes à leur égard.

Donc concernant la coupure d'eau chez FABIENNE, même si la desserte est indépendante et même si elle a de multiples impayés, il est peu probable que ce soit le délagataire ou le service public qui a coupé la fourniture.
Si c'est cela, c'est illégal et la distribution doit être rétablie sans délai.

Coupure compteur d'eau par mes propriétaires

D'où ma question : "De quel type de location disposez-vous ?"
FABIENNE peut nous renseigner sur le type de logement qu'elle occupe, mais ça à peu d'importance.
L'alimentation en eau ne peut pas être coupée sauf circonstances exceptionnelles.

Comment fonctionnent les gardes séparées

Bienvenue,
la ses plus compliqué a qu'elle date precis au mois d'aout il devait prendre sa fille ainsi que les week end qui suit svp quelqu'un peut me faire le planning pour que je comprenne mieux merci
Ne croyez vous pas qu'il faut que vous vous chargiez vous méme d'établir ce calendrier, pour le soumettre à votre ex conjoint à fin qu'il l'approuve ou le corrige en cas de désaccord.

Vous imprimez un calendrier scolaire 2015/2016 provenant d'internet. Vous prenez un fluo pour marquer les jours de garde du père....et c'est parti.

1er, 3eme et 5eme week-end de chaque mois votre fille est avec son papa, donc effectivement un week-end sur 2.

Pour les vacances scolaires et pour chaque période vous comptez le nombre de jours et divisez en 2.
Année paire, donc 2016 votre fille est en vacances avec papa la 1ère moitié des vacances scolaires.

Faites le calendrier présentez le à votre ex conjoint. C'est lui qui doit être d'accord avec vous sur l'application de la décision de justice organisant son droit de garde, et personne d'autre.

Transfert conventionnel du contrat de travail.

Merci pour vos infos supplémentaires.
D'une part, je vous précise que mes termes employés sont essentiellement ceux de l'employeur. D'autre part, pour information, seule une partie du personnel est concernée
Il me semble inaproprié de parler de fusion, même si ce terme est utilisé par votre employeur.
Il faut plutôt parler de réorganisation visant à rationaliser certaines activités de 2 sociétés appartenant à un même groupe. Mais peu importe.
Je vous précise que nous devrons donner notre accord fin novembre 2015 suite à une information individuelle officielle
Ca c'est le calendrier de votre employeur, mais vous pouvez demander un délai de reflexion plus long. Votre silence ne peut pas etre interprété comme un refus.
Vous restez, à minima et selon votre employeur, salariée jusqu'au 31/12 de votre actuelle société, donc utilisez ce délai pour rendre votre accord, ou non.
Et notre direction a bien précisé qu'en cas de refus, le salarié sera licencié
C'est la menace que les employeurs font peser : le risque pour le salarié de se retrouver sans job. Effectivement, il peut engager une mesure de licenciement éco à l'encontre de ceux qui refusent leur transfert. C'est à prendre en considération.
Sur quels textes devons-nous nous référer dans cette situation car je crains la perte d'avantages qui ne seraient pas défendus par nos représentants du personnel ?
Il n'y a pas de texte. C'est bien pour ca que les délégués syndicaux négocient un cadre collectif de transfert mais l'accord, si il y en a un de trouvé, ne peut pas organiser le transfert collectif des contrats de travail. L'accord formel et individuel de chaque salarié est nécessaire pour opérer le transfert du contrat de travail.

C'est une situation que je connais bien.

La stratégie que je vous suggère puisque votre employeur ne veut pas appliquer L 1224-1 est la suivante :

- vous attendez la dernière semaine de décembre pour manifester votre désaccord (courrier RAR) quant à votre transfert,

- janvier vous entrez au service de votre nouvel employeur,

- mars vous faites de nouveau part à votre ancien employeur de votre désaccord (courrier RAR) et prenez acte du transfert de votre contrat de travail sans votre accord,

- juin/juillet vous attaquez votre ancien employeur au CPH lui réclamant les indemnités de rupture, le préavis et des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse de la relation de travail.

C'est imparable, mais malheureusement peu connu des salariés confrontés à cette pratique du transfert conventionnel.

La jurisprudence est claire, opérer le transfert du contrat de travail d'un salarié sans son accord équivaut à une rupture injustifiée puis à une embauche.

Les quelques employeurs ayant eu à faire face à cette stratégie ont fait valoir que l'employé était nécessairement d'accord car entré au service du nouvel employeur. Mais la Cour de cassation est restée inflexible, rappelant que la modification du contrat de travail nécessite l'accord des 2 parties et que l'accord ne peut pas se déduire d'une entrée au service d'une nouvelle société.

Coupure compteur d'eau par mes propriétaires

Bonsoir,
Car il est étonnant, si vous avez vous-même le contrat de fourniture, que le propriétaire puisse vous couper l'eau !
Il n'y a rien d'étonnant en cas d'abonnement unique desservant une même propriété où se trouvent plusieurs logements.
Chaque antenne ou colonne alimentant chaque habitation peut être isolée par un robinet d'arrêt.

Maintenant il reste à savoir où est ce robinet, si il est accessible à l'ouvrir et la distribution d'eau sera rétablie.

Mais d'après FABIENNE il semble que ce soit un acte malveillant du propriétaire. D'où ma suggestion d'intervention du Maire pour qu'il rappelle le propriétaire à l'ordre car un logement sans eau, c'est contraire à de nombreux textes, en premier au règlement sanitaire départemental.