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ASKATASUN / ID 147788

Impots Déclarer une séparation et garde alternée

Bonjour,
En l'absence de décision judiciaire, l'enfant ne peut être déclaré que par un seul parent
Même en l'absence de décision du JAF concernant l'enfant, chaque parent dès lors qu'il n'est pas déchu de son autorité parentale peut déclarer pour chaque enfant une demi part d'une demi part supplémentaire, soit 1/4 de part. Attention vous n'êtes pas parent isolé n'ayant pas la charge exclusive de votre enfant vous ne pouvez pas cocher la case parent isolé.

La loi de péremtion est elle applicable dans mon cas??

Bonjour,
La loi de péremption c'est pour le jambon et les yaourts.
C'est pour les denrées alimentaires comme la procédure civile, prévue aux articles 386 et suivants du CPC.

MA FILLE DE 15 ans est poursuivie pour accusation diffamation

Bonjour,
ma fille a reconnu qu'elle avait mentit en accusant deux copain mineurs de viol que risque t'elle
elle est covoquer chez le Magistrat
dois je prendre un avocat
Comme MOROBAR le souligne, le comportement de votre fille relève du pénal.
Elle est convoquée devant le juge des enfants sans doute pour dénonciation calomnieuse et/ou de faits imaginaire ?
Il est probable qu'il n'engagera pas de poursuite pénale contre elle compte tenu de sa minorité et parcequ'elle a reconnu finalement avoir menti.
Néanmoins attendez vous à ce qu'il lui remette bien les idées en place et pour ce faire qu'il prononce une mesure de controle judiciaire socio éducatif comme un suivi par un éducateur spécialisé au sein d'une association agréée par le Ministère de la Justice, RdV avec ce dernier obligatoire, justification d'un suivi assidu d'un enseignement ou d'une formation, interdiction de fréquenter certaines personnes, certains lieux, etc.....

Licenciement pour absence total de motivation

Lag0 en ce qui concerne le comportement, mon mari n'a jamais eu de conflit avec ses collègues même si effectivement il ne leur parle pas beaucoup mais il fait son travail. quel comportement pourrez s’avérer êtres une faute grave?
Il n'y a pas de définition de la faute grave autre que celle qui s'évince de l'abondante jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation et qui se résume à un fait (ou un ensemble de faits) qui rend impossible la poursuite du contrat de travail, notamment en période de préavis.
Dans le cas de votre mari que vous nous exposez, le fait d’être peu loquace, peut être distant avec ses autres collègues n’est bien évidemment pas une faute grave.
Pas même une cause réelle et sérieuse de licenciement, sauf si dans son poste votre conjoint est chargé d’encadrer, d’animer, de diriger une équipe de travail, taches pour lesquelles l’employeur attend qu’il soit un bon communiquant ! ?

Licenciement pour absence total de motivation

Bienvenue,
Qu'elle recours pouvons nous avoir?
A ce stade de la procédure disciplinaire, un seul recours est possible, la contestation des récriminations portées à l'encontre de votre mari auprès de l'employeur par courrier RAR.

Comme vous le savez peut être, l'article L 1232-1 du Code du Travail dispose que le licenciement doit revêtir une cause réelle et sérieuse pour être justifié.

La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation énonce que pour être réelle, la cause doit être objective, existante et exacte.

Elle doit donc relever de faits qui se sont réellement passés et non du ressenti de l'employeur.

La cause devra être sérieuse. Le caractère sérieux renvoie à un (des) fait(s) commis par le salarié ayant un certain degré de gravité.

Autrement dit le reproche d'"Absence totale de motivation et d'intérêt pour votre métier" doit être illustré par des faits précis ayant un impact sur l'exécution du contrat de travail de votre mari.

Suivi de mon fils à la garde de sa mère par une assistance socia

Bienvenu,
j'aimerais savoir s'il est possible de demander le passage régulier d'une assistance sociale afin de constater que mon fils vit dans une famille équilibrée
et l'article de loi qui autorise cette demande
J'ai l'impression, mais peut etre que je me trompe, que vous visez, mais sans exposer la raison, les dispositions d'assistance éducative contenues aux articles 375 et suivants du Code Civil ?
Si c'est le cas, il faut saisir le juge des enfants qui seul est compétent, lui exposer vos craintes qui sont peut être fondées et qui ordonnera éventuellement les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts de votre fils.

Obligation d'exécuter son travail conforme à fiche de paie

Bienvenu,
Et selon un adage bien connu, pas de travail, pas de salaire. Contrairement à l'actualité politique qui court en ce moment.
L'actualité politique est ce qu'elle est ! Chacun peut se faire son opinion sur ce que proposent certains candidats à l'élection présidentielle.
Quant au Code du Travail il stipule en son article L 3121-1 :"La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles."
Les critères utilisés par les juges pour déterminer les temps constituant un travail effectif sont, la disponibilité du salarié qui est présent sur son lieu de travail aux horaires imposés par l'employeur et la soumission à l'autorité de l'employeur.

Présomption modification contrat de travail conseil

Bienvenu,
Selon vous le faite que j'ai exercer pendant un peu plus d'un ans des fonctions d'un niveau supérieur au vue de la grille de classification de la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988 que j'ai consulter peut t'il constituer une modification de mon CDT ou es seulement une modification de mes conditions de travail?
Le changement d'emploi (livreur) pour un emploi de catégorie différente (manager) qui est de classification supérieure est une modification de votre contrat de travail.
Cependant il eut été nécessaire de le faire acter par un avenant avec votre employeur qui vous a confié un temps donné un poste ne correspondant pas à votre contrat de travail.
Et en cas de refus, il suffisait de retourner à votre emploi de livreur conforme à votre contrat de travail.

Quel delai l'employeur à t'il pour me licencié

Bienvenue,
Combien de temps a t'il pour me licencier car mon employeur ma dit très clairement qu'il allait prendre son temps pour me licencié?
L'article L 1232-6 du Code du travail précise que la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Si il existe un délai minimum, il n'y a pas de délai maximum, sauf dans le cadre d'une procédure disciplinaire où le délai est fixé à 1 mois après l'entretien préalable.
Je vous précise que votre employeur qui a repris le paiement de votre salaire doit le poursuivre jusqu'à la rupture de votre contrat de travail.

Licenciement pour faute grave

10 jours avant qu'ils engagent la procédure de licenciement. J'ai fait une demande de rupture à l'amiable qui ma été refusé. Est-ce légal ?
Le contrat de travail est un contrat régi par l'ensemble des dispositions du Droit civil et particulières du Code du Travail.
Vous ne trouvez dans ces textes aucune disposition qui oblige l'une ou l'autre partie à accepter une rupture commune du contrat de travail.
Chaque partie peut le rompre. Vous par la démission ou la prise d'acte de rupture, l'employeur par le licenciement.
Son refus de rupture concertée de votre contrat de travail est donc parfaitement légitime.

Elections ce et dp car nombre d'élus trop faible

Bonsoir,
Par contre pour la 2éme question auriez-vous quelques idées(concernant les élections anticipées ,si ils manquent des élus aprés le licenciement massif),merci
La loi impose à l'employeur d'organiser des élections partielles lorsque, six mois ou plus avant le terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, un collège électoral n'est plus représenté ou le nombre des élus titulaires est réduit de moitié ou plus. Si c'est le cas un simple salarié peut demander à l'employeur d'organiser un scrutin partiel permettant d'élire de nouveaux membres du CE et DP pour les postes désormais vacants à la suite des licenciements éco prononcés.

Licenciement pour faute grave

Bonsoir,
Voici ma question, est ce que mon employeur à le droit de me licencier malgré ma situation familiale ou non ?
Votre situation familiale vous conduit à ne pas remplir vos obligations professionnelles, dès lors votre employeur possède un motif légitime de licenciement.

Ma fiche de paie va se retrouver en negatif

Bonsoir,
Il est normal de considérer qu'un délai allant jusqu'à la fin du moins ne serait pas excessif.
C'est votre appréciation, qui ne correspond pas à l'obligation à laquelle sont soumis tous les employeurs, sans exception qu'ils soient publics ou privés.
Je rappelle que l'article R 1234-9 du Code du Travail stipule : "L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.
Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi."
Ainsi il est de jurisprudence constante que l'attestation Pôle emploi ne peut pas être remise après la fin du contrat de travail.
Un retard dans la remise de ce document, même minime, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts Cass. Soc. 17 septembre 2014, n°13-1885

Déclaré inapte alors que je le suis

Bonjour,
Cette procédure ne démontre pas un réel progrès. Il paraissait plus simple et plus rapide de contester la décision devant le médecin-chef inspecteur du travail plutôt que de faire durer des semaines/mois/années une procédure.
Nous sommes d'accord. C'est la raison pour laquelle des milliers de salariés (es) sont descendus dans la rue au printemps 2016, sans aucun effet ! !
Mais Manuel qui est en campagne électorale présidentielle nous dira peut être que la loi travail il n'en voulait et qu'on lui a imposée (humour, juste un trait d'humour et pas un avis politique de ma part)[smile4].
Tout cela c'est histoire d'engraisser des intermédiaires, d'appauvrir les usagers car théoriquement ces désignations et expertises médicales ne sont pas susceptibles de prise en charge pas la CPAM...
Vous avez raison, car l'expert médical auprès des Tribunaux, il a besoin de subsides pour vivre et il va falloir le payer.....Le règlement de ses frais sera à la charge de l'employeur ou du salarié ?
Classiquement en procédure civile, les frais d'expertise sont réglés par provisions par le demandeur à l'instance. Puis le juge les met à la charge de celui qui succombe dans la procédure. En sera-t-il de même pour les contestations d'avis d'aptitude et d'inaptitude devant les Conseils de Prud'hommes et Chambre sociale des Cours d'Appel ?

Déclaré inapte alors que je le suis

Bonjour,
Comment puis je reprendre mon travail ?
Vous pourrez reprendre votre travail en contestant l'avis du médecin du travail en faisant infirmer l'avis d'inaptitude par un médecin expert.
En application de l’article L 4624-7 du code du travail (loi Travail du 8 août 2016), la contestation par le salarié ou l’employeur des avis d’aptitude ou d’inaptitude, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, doit se faire en saisissant le conseil de prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin-expert.
Celui-ci sera choisi parmi ceux inscrits sur la liste des experts auprès de la cour d’appel.
Que va t-il se passer pour moi ?Votre employeur doit vous reclasser en vous proposant un poste correspondant à vos capacités.
Si il ne peut ou que vous refusez sa proposition de reclassement, vous serez licencié.

FRAIS HUISSIERS SUITE INJONCTION A PAYER

Mais n'avez-vous pas connaissance dans la facture que j'ai laissé ci-dessus si il y a des frais non justifiés ou abusifs ?

Pour les frais ci-après, demandez à l'huissier qu'il en justifie, mais ils sont sauf erreur de ma part prévuspar les textes :

1/DEMANDE DE CONSULTATION FICOBA : 52.80€
2/REQUISITION IMMATRICULATIONS VTM : 42.98€
3/FRAIS SERRURIER : 46€

FRAIS HUISSIERS SUITE INJONCTION A PAYER

Bonjour et bonne année 2017 à vous, même si elle commence de façon peu plaisante,
Ma deuxième question, et la plus importante, je vais énoncer le détail de la facture ci-dessous, est-ce que quelqu'un pourrait me dire si ces frais sont justifiés et légaux ? (et si non quel texte de loi peut-être lui en interdit)
Vous pouvez vérifier ce qui vous est imputé comme frais par l'huissier en consultant le dernier décret tarifaire en vigueur ici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605791A/jo

Facture avocat sans mention légales et obligatoires

Bonsoir,
Mon avocat me demande 200 euro supplémentaires contre remise du jugement du tribunal
Votre avocat a de singulière manière d'exercer son ministère.....

L'original de votre jugement, si il lui a été notifié doit vous être restitué contre paiement des frais d'acheminement (postaux, de coursier,etc...) et rien de plus.

Je vous conseille de mettre un arrêt aux pratiques plus que déplacées de votre avocat qui vous facture sans raison des prestations inexistantes.....

Reclamation impots sur revenu 2013..

Bonsoir,

Début septembre 2016, j'ai reçu un courrier des impôts me disant que, après vérification et nouveau calcul, je n'ai pas payé assez d'impôt sur le revenu sur ma feuille 2013.

Le 1er alinéa de l'article 12 du Livre des procédures fiscales stipule : "Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt."

En conséquence de quoi, lorsque vous recevez des courriers simples relatifs au contrôle de votre situation fiscale de la part de votre centre des impôts, vous pouvez les mettre directement à la poubelle, en faire des cocottes en papier, etc........puisque sur la base de courriers simples l'administration fiscale ne peut pas établir qu'elle a mené à votre encontre une procédure contradictoire de contrôle de votre situation fiscale, ce qui prive de base légale l'impôt supplémentaire qu'on peut vous réclamer.

Dans votre cas comme il semble que vous avez répondu à la demande renseignements en transmettant des éléments sur vos revenus, puis à la proposition de rectification de votre impôt sur les revenus de l'année 2013, vous ne pouvez pas arguer d'un défaut dans la procédure ayant conduit à ce que le fisc vous réclame de l'impôt supplémentaire et des pénalités.

Comme l'expose AMATJURIS la prescription est interrompue par la procédure engagée dont vous ne pouvez pas contester la régularité y ayant répondu.

Préparez vous à payer, c'est la prochaine étape car la Trésorerie ne va pas vous lâcher....

Honoraires de resultat pour mon avocat

Bonsoir,
Est-ce normal ? et si je ne lui fait pas la lettre d autorisation que se passe t il ? merci beaucoup
Avez vous conclu une convention d'honoraires avec votre avocat ? Dans l'affirmative que prévoit elle ?
Il s agirait d une convention honoraires homologuée par le tribunal il lui revient dont un honoraire de résultat!!S'agissant d'un contentieux du travail, sans doute jugé devant un Conseil de prud'hommes puis une Cour d'appel, aucune de ces juridictions ne fixent les honoraires des avocats.
Demandez à votre avocat d'établir sa note finale d'honoraires, déduisez ce que vous avez déjà réglé comme provisions, vous ne lui devez que ça si aucune convention d'honoraires n'était prévue initialement.