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ASKATASUN / ID 147788

Embauche sans contrat ni déclaration aux URSSAF

Bienvenu,
A-t-on le droit de déclarer l'embauche d'un salarié avec 20 jours de retard ?
Non, car la déclaration préalable a l'embauche doit être obligatoirement effectuée par tous les employeurs ou leur mandataire dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié y compris la période d’essai.
Comment régulariser une embauche au 30 janvier avec autant de retard ? Qu'en dit l'URSSAF ?
En faisant la DPAE hors délai, mais en indiquant la date réelle d'embauche, car falsifier cette date s'est se livrer à de la dissimulation d'emploi salarié.
L'URSSAF n'en dit rien mais pénalise l'employeur en majorant ses cotisations patronales pour la période comprise entre les dates réelles d'embauche et de réalisation de la DPAE.
S'il n'est pas possible à l'employeur de régulariser cette situation au 30 janvier mais au 1er avril, comment ma fille peut-elle justifier fiscalement ses revenus antérieurs au 1er avril ? et quid de sa retraite ? Même si elle est réalisée hors délai, la DPAE doit reprendre la date réelle d'embauche.
Votre fille bénéficie d'un emploi salarié depuis le 30 janvier, même si l'employeur n'a fait les démarches URSSAF qu'au 1er avril. Ses bulletins de salaires attestent de son emploi salarié, elle peut les communiquer à l'URSSAF si elle a un doute sur la DPAE faite par l'employeur.

Interdiction relations avec anciens clients

Bienvenu,
Ma clause a été jugée licite par les prud'hommes en référé (je ne commenterai cette décision qui m'apparait injuste) mais l'objet de mon interrogation porte sur l'interdiction de relations avec mes anciens clients. Je suis extrêmement dubitatif quant au fait qu'une formation de référé ait jugé de la licéité d'une clause de votre contrat de travail ! ? Votre avocat l'avait saisi pour quoi ? D'une demande de suspension de cette clause de non-concurrence, dont vous semblez avoir été débouté, ce qui ne veut absolument pas dire que ladite clause est licite puisque je rejoins l'avis de MOROBAR cette décision appartient à la juridiction de fond.
Suite à une rupture conventionnelle, mon ancien employeur m'a appliqué la clause de non concurrence prévue dans mon contrat de travail : interdiction pendant 12 mois d'exercer mon métier dans une société concurrente sur tout le territoire français et pendant 24 mois d'avoir des relations avec les clients. Ainsi exprimée votre clause de non-concurrence semble violer un droit et une obligation constitutionnels, celui de travailler.
Pour juger de la légalité de cette clause et de la possibilité de s'en affranchir si elle est illicite, il est nécessaire la retranscrire ici intégralement pour avoir des avis pertinents.

Carpa combien de temp pour un paiement

Bienvenu,
Combien de temps selon vous la carpa procède a l'édition du chèque? un virement bancaire ira t'il plus vite? Merci a tous
L'arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients stipule en son article 13 Les fonds doivent être reversés au bénéficiaire dès la justification de l'encaissement définitif et dans le respect des conventions de délais de bonne fin conclues entre la caisse et l'établissement de crédit dépositaire des fonds.Demandez à votre avocat depuis quand il a recu et mis en encaissement sur son compte CARPA les sommes qui vous reviennent. Quand il vous aura donné cette date demandez lui pourquoi il n'a pas donné instruction à la CARPA de vous remettre ces sommes.

Licenciement faute grave:solde de tout compte

Bienvenu,
Ayant une petite activité de 09 H 50, par semaine, est - ce que j'aurai droit à toucher du chômage ?
Les intervenants de ce site qui tentent d'apporter des renseignements aux autres n'ont, à ma connaissance, aucune compétence en art divinatoire !
Donc si vous voulez une réponse faites l'effort d'exposer votre situation correctement en précisant la nature du CT, sa durée et le motif de licenciement en confirmant votre durée hebdomadaire de travail (9H30/semaine), ainsi que votre situation antérieure à ce dernier contrat rompu (activité salarié, sans emploi indemnisé ou non).

Mise en demeure client suite remplacement moteur volet 2 ans apre

Bonjour,
Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me donner votre avis sur la réponse à donner, sachant que le simple appel a mon assurance débouchera à tort comme à raison sur un malus pour incident..Les travaux que vous avez réalisés il y a + de 2 ans, sont garantis pendant quelle durée ? 2 ans ?
3 ou 5 ans ?
Si 2 ans vous êtes protégé par l'article 1353 du Code civil qui stipule :Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Si la garantie est mixte 2 ans sur votre prestation de montage du moteur, mais que celui-ci est garanti 5 ans par le fabricant, vous pouvez intervenir sur devis accepté par cette cliente, la MO a sa charge et le moteur neuf 0 € fourni par le fabricant.
Voilà quelle peut être votre réponse à votre cliente.

Proposition de rectification en courrier simple

J'ai cru comprendre que ça ne m'empêchait en rien de contester par la suite. Confirmez vous ce fait? Lorsqu'un contribuable a fait l'objet d'une procédure de rectification de son impôt, ce qui est votre cas même si elle n'a pas été menée conformément au LPF, l'article R 196-3 dudit livre dispose que dans ce cas le contribuable dispose d'un délai égal à celui de l'Administration pour présenter ses propres réclamations (3 ans).
Dans votre cas pour 2012 et 2013 et si vous êtes toujours dans ce délai de 3 ans, il vous faut écrire au directeur de la DFIP de votre département lui exposant que votre IR des années concernées a été rectifié en violation de l'article 57 du LPF et qu'en conséquence ces rectifications d'impôts n'ont aucune base légale et que vous en demandez le remboursement sans délai.
Par ailleurs, je crois comprendre dans ce que vous dites que pour les revenus 2014, le fait qu'ils m'aient envoyé le rappel d'impôt en dehors de la procédure de rectification ne les empêche pas de le faire tant que le délai de prescription n'est pas dépassé?Pour 2014, dès lors que le délai de prescription n'est pas échu, ce qui n'interviendra que le 1er janvier 2018, l'administration fiscale peut abandonner la procédure viciée et ré-engager une nouvelle procédure en ce conformant cette fois ci au LPF.
Je pensais au contraire qu'ils n'avaient pas respecté la procédure pour 2014, et que je pouvais donc à coup sûr obtenir le dégrèvement pour cette année là ?Oui vous obtiendrez le dégrèvement, mais les services fiscaux qui ne sont pas que des manches, vont revenir à la charge comme exposé ci-dessus.

Proposition de rectification en courrier simple

Bonjour,
je suis dans un cas très similaire, à savoir un rappel d'impôts sans avoir reçu de proposition de rectification.
La procédure de rectification contradictoire est la procédure normale de rectification des bases d'imposition. Elle est engagée en ce qui concerne tant les redressements consécutifs à une vérification de comptabilité d'entreprise, à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable.
En cas de rappel d'impôts hors de la procédure contradictoire, le SIP dont vous dépendez a violé le LPF. Le rappel d'impôts que vous avez reçu n'a donc pas de base légale, mais la prescription n'a pas encore touché les années 2014 et 2015.
Dois-je attendre le délai de prescription pour les revenus 2015, à savoir le 1er Janvier 2019, pour envoyer une contestation sur l'ensemble, ou me suffit il de remettre en cause l'absence de proposition de rectification sur les revenus 2102?
Il voudrait mieux mais cela va être difficile, car ce rehaussement d'impôts a été mis où va être mis en recouvrement. Aussi d'une part la trésorerie ne va pas attendre le 1er janvier 2019 pour engager une procédure de recouvrement forcé et contester aujourd'hui permet au service fiscal dont vous dépendez de ré-engager une procédure de rectification, cette fois ci en se conformant au LPF pour les années non touchées par la prescription 2014 et 2015.

Enlever nom du père de mon enfant

je suis maman de jumeaux.

Toutes mes félicitations, vous êtes donc la maman de 2 enfants.

le père était la lors de mon accouchement. la mairie l'a pressé de reconnaître son enfant

Je vous rappelle que lorsque les parents ne sont pas mariés, la reconnaissance est l’acte juridique volontaire par lequel un parent déclare être l’auteur de l’enfant et accepte d’établir le lien de filiation et d’en assumer les conséquences légales. Et comme je suppose que ni le Maire, ni les personnels de l'état civil de votre commune n'ont contraint votre compagnon à reconnaître ses enfants, il était pleinement consentant.

La situation a changé. nous sommes séparés. en plus d'un an il n'a jamais payé de pension alimentaire.
La situation de votre couple a changé, vous êtes séparés. Mais La reconnaissance d'un enfant est un acte juridique irrévocable qui ne vaut qu'entre l'enfant et l'auteur. Il s'agit d'un acte personnel, l'auteur n'a pas besoin d'obtenir une autorisation ou un consentement de quiconque, aucune condition de capacité n'est exigée (un mineur peut reconnaître un enfant). Enfin, il s'agit d'un acte discrétionnaire, l'auteur doit vouloir établir cette reconnaissance, il n'en est en aucun cas obligé.
N'étant pas mariés vos enfants portent les noms de leur mère et père comme la loi le permet. Ce sera ainsi jusqu'à la fin de leur vie. On ne change pas d'état-civil parce qu'une pension alimentaire n'est pas payée, mais par intérêt légitime. Et l'intérêt légitime de vos enfants c'est que vous vous battiez pour que leur père assume ses responsabilités en participant pleinement à leur éducation puisque ce monsieur semble faire preuve d'irresponsabilité.

Réglementation pour la vente du bois d'affouage

Bonjour,
A-t'on le droit de vendre son bois d'affouage ? Selon le code forestier, le Droit à l’affouage est un droit personnel, ce qui signifie qu’il est inhérent à la personne. Par conséquent, il ne peut en aucune façon être cédé à qui que ce soit lorsqu'il s'agit d'un affouage en nature (arbres sur pieds).
Si un résident d'une commune ne veut pas exploiter de bois, il renonce au bénéfice de l’affouage.
Cependant, un affouagiste peut, sous sa propre responsabilité, faire exploiter son lot par un tiers dont il dispose ensuite librement.

Accident de la route sous stupefiant ( thc )

Ce que je retire de vos commentaires est "ne dites pas ce qui s'est passé, personne ne s'y intéresse", cela me parait étrange car en justice on est censé dire "toute la vérité et la vérité uniquement"
Dire la vérité est primordial, vous avez raison.
Mais sachez que pour ce type de délit, dont les tribunaux regorgent, sur les circonstances dans lesquels ils interviennent, les magistrats entendent de tout, de sorte que ça les aide peu à fixer des peines. Ce qui est intéressant à expliquer au juge qui peut avoir a vous entendre c'est ça : je compte dire que j'ai merdé, que je m'en rend bien compte (6 mois de rééducation, handicap a vie, études a l'eau, peur des véhicules en général type trauma : ca ne s'oublie pas, n'en doutez pas). parce que vous n'aurez pas 3 heures pour vous expliquer.

Accident de la route sous stupefiant ( thc )

Bienvenu,
Ce point la était bien clair, ma question est ce que risque le passager si cela venait a se savoir? je veux pas lui causer du tort. Le passager n'aurait aucun problème si j'expliquait la situation en détail? cela m'arrangerais car la vérité est toujours bénéfique
Vous pouvez expliquer la situation en détail comme vous dites ! A qui vous voulez, aux gendarmes, au juge.
Ce n'est pas l'autre qui est en cause mais vous, parce que vous êtes irresponsable car conduisant une voiture quelques minutes après avoir fumé du cannabis.
Il n'y a aucune cause d’atténuation de votre responsabilité pénale puisque vous ne rapportez pas que cet individu vous a contraint d'une manière ou d'une autre, ou d'un état de nécessité qui vous aurait obligé à fumer du cannabis (maladie soulagée par la consommation de cannabis par exemple).
Vous faites fausse route dans votre défense.
Dans votre cas, reconnaître votre erreur et démontrer qu'il s'agit d'un écart isolé, vous apportera plus de mansuétude que tout autre baratin sans queue, ni tête.

RNU - Nombre de places de stationnement

Bienvenu,
La commune a-t-elle le droit de refuser un permis avec comme motif un nombre de places de stationnement insuffisant ?
Sachant que le RNU est assez flou sur le sujet (...peut imposer...)
L'article R 111-25 du Code de l'urbanisme stipule :
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet
Votre commune peut donc refuser la délivrance du PC pour insuffisance de stationnements privés propres au nombre de logements envisagés.

Facture d'eau au bout de deux ans sans contrat sans relevé

Bienvenu,
Le fournisseur qui nous a laissé dormir 2 ans et n'a pas opéré de relevés non plus et nous qui avons été selon eux négligents...
Négligents de quoi ? Vous avez à faire à une entreprise qui clame haut fort qu'elle est le leader mondial des services à l'environnement.
Donc après avoir équipé de compteurs d'eau les logements de votre bailleur social, si cette entreprise n'est pas capable de vous proposer un abonnement individuel au service public de distribution d'eau potable et d'émettre des factures à votre intention, la négligence est de sa part me semble-t-il !
La seule issue favorable pour eux c'est d'oublier ce qu'il ne vous ont pas facturé par incurie pendant 2 ans.
Je vous suggère de ne pas accepter la moindre régularisation. Le compteur ne peut pas avoir comptabilisé les m3 que vous avez consommés puisqu'il n'est pas attribué à votre abonnement puisque VEOLIA n'a pas été capable de vous en proposer en ! Par ailleurs vous ne risquez aucune coupure d'eau, la loi l'interdit et il n'y a pas d'impayé puisqu'il n'y a pas d'abonnement souscrit.

Condition de perquisition d'un domicile de particulier

Bienvenu,
Ne devaient ils pas me faire signer le pv directement sur le lieu de la perquisition? en me présentant tous les objets saisis?
Les réponses à vos questions vous sont données par les articles 57 et 66 du Code de procédure pénale.
L'article 57 prévoit que :Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.
Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal
Et l'article 66 stipule que :les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.

Accident de voiture sur trajet travail

Bienvenu,
Mieux vaut vous rapprocher d'une association d'aide aux victimes, qui sauront vous conseiller et diriger vers un avocat rompu aux négociations avec les assureurs et leurs experts.
Se rapprocher d'une association est indispensable pour trouver conseils et faire valoir vos droits de victime d'un accident de la route.
Par contre en l'absence de contentieux judiciaire avec le responsable de l'accident ou son assureur, je vous suggère de vous rapprocher d'un consultant-expert en assurances spécialiste de l'indemnisation de victimes d'accidents routiers.
En effet l'intervention d'un avocat ne vous apportera dans un premier temps aucune plus value puisque l'article L 211-9 du code des assurances stipule que l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter, dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident, une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne.

Cette procédure d’indemnisation est entièrement codifiée et comprend les phases suivantes :
1/ l’assureur du responsable prend contact avec la victime,
2/ la victime renseigne l’assureur,
3/ elle se soumet à un examen médical,
4/ l’assureur fait une offre d’indemnisation,
5/ la victime accepte ou refuse l’offre.
Il est clair que la procédure d'offre d'indemnisation est conçue pour se dénouer d'abord par la voie amiable, sous la forme d'une transaction conclue entre la victime et l'assureur du responsable de l'accident.

Jugement caduque dans un litige

Bienvenu,
5 ans
Précisez S.V.P. qu'il s'agit du délai de prescription de Droit commun. Mais il a été modifié par la loi ALUR de 2014, qui a ramené le délai de prescription à 3 ans dans les relations entre locataires et bailleurs.
Mais ici il nous est exposé que le propriétaire du locataire dont Julien était caution, a engagé une instance judiciaire pour récupérer ses loyers impayés, mais n'a pas comparu à l'audience.
Il n'a pas fait connaitre au Tribunal son motif légitime d'absence et sollicité le report de l'examen de son affaire à une audience ultérieure.
Compte tenu de son absence à l'audience, en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a rendu un jugement de caducité.
Toute action en justice a un effet interruptif sur les délais de prescription et de forclusion en application de article 2241 du Code civil qui stipule :« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure».
Certes le jugement de caducité prononcé a éteint l'instance judiciaire en cours et fait de nouveau courir le délai de prescription de 3 ans permettant au propriétaire d'engager une nouvelle action judiciaire en recouvrement des loyers impayés conformément aux dispositions des articles 385 du Code procédure civile dès lors que le délai de 3 ans précité n'est pas échu.

Responsabilité assainissement

Bienvenue,
Je souhaiterai savoir si le constructeur à un part de responsabilité dans cela ou si je suis entièrement responsable.
Que prévoit le cahier des charges techniques de votre construction ? Est il respecté ?
Avez vous constaté que les canalisations PVC qui cheminent sous la voie carrossable sont posées soigneusement ? C'est à dire dans un lit compacté constitué d'un matériau fin et meuble (sablon), sans aucun élément saillant, comme des pierres ou des racines.
Par ailleurs ce chemin d'accès doit être recouvert d'une couche de roulement compacté qui répartit la charge roulante, a minima une grave ciment.

Non retrait lettre recommandée licenciement assistante maternelle

Je me tue à répéter que ce n'est pas la réception de la LR/AR qui acte de la décision.La vie est trop précieuse. Ne vous tuez pas pour ça,[smile4] surtout quand j'invoque des arrêts de cassation qui renversent les jurisprudence précédentes et qui exposent pour principe : que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture
Ce que je disais, c'est que le préavis commence à la première présentation de la LRAR et non à la date d'envoi (à moins que mon Tissot ne raconte des bêtises ?). Ici, il n'y a pas de préavis, donc la question ne se pose pas.
Effectivement, il s'agit d'un licenciement disciplinaire, l'employeur ayant retenu le motif de la faute grave, c'est à dire un fait ou un ensemble de faits rendant impossible la poursuite de la relation de travail, notamment pendant la période de préavis.
Il n'y a pas de préavis.
C'est bien pour çà que je demande si la faute grave est prouvée. paris92 parle d'abandon de poste . Vous vous posez une question qui pour l'instant ne l'est pas par PARIS92.
J'ai vu tant de collègues gagner aux prudhommes car le contrat n'était pas bien rédigé et que les parents -particuliers employeurs - ne se procurent pas la convention collectiveLes parents paticuliers/employeurs confondent souvent contrat de prestations de services et contrat de travail quand ils employent un (e) assistant (e) maternel (le).
Par ailleurs leur connaissance en Droit social est dans la majorité des cas très limitée, il n'est pas étonnant qu'en cas de procédure au CPH ils soient condamnés.
Le Droit du travail est dans l'ensemble un Droit protecteur pour le salarié qui rééquilibre un peu les rapports entre le salarié et son employeur.

Non retrait lettre recommandée licenciement assistante maternelle

Bienvenue,
J'ai notifié à une assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception son licenciement pour faute grave pour abandon de poste, avec solde tout compte, Attestation Assedic et certificat de travail. La lettre m'a été retournée car non retirée en bureau de poste après 15 jours.
Gardez ce courrier de licenciement expédié en R.A.R très précieusement, car c'est à la date où vous avez posté cette lettre de rupture du contrat de travail de votre assistante maternelle qu'elle a été licenciée même si elle n'en a pas pris connaissance.
En effet, il ressort de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, arrêts N°03-40650 et N°03-40651 du 11 mai 2005, que la date effective de la rupture du contrat de travail d’un salarié par un licenciement se situe le jour où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin.
Comment cela se passe t-il pour le chèque de solde de tout compte qu'elle n'a pas encaissé puisque avec la lettre et qu'en est-il vis à vis de la procédure de licenciement? Expédiez un nouveau courrier R.A.R. à votre salariée l'informant de la date à laquelle elle a été licenciée et que vous tenez à sa disposition son dernier BS, son certificat de travail, son attestation POLE-EMPLOI et le chèque des sommes que vous lui devez. Voilà la rupture de la relation de travail est effective. Attendez qu'elle se manifeste auprès de vous pour organiser une remise en main propre.

Factures d'eau jamais reçue

Mais ici il faut envisager une situation de fraude, et la prescription n'est plus la même si cette fraude est avérée.
Une fraude peut être ! ? Mais l'incurie des services de l'exploitant du service public me parait plus probable.
Les nouveaux modes d'exploitation des réseaux d'eau, comme la radio-relève des index, engendrent ce type de problème d'absence de facturation.